Déliberation - Decision n°04

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Déliberation - Decision n°04 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - Decision n°04)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies, Envoyé en préfecture le 23/02/2023

Reçu en préfecture le 23/02/2023

Publié le 1077

ID : 030-213000755-20230223-DE. 04_2023-AU

COMMUNE DE oo | de a

CAVEIRAC Location longue durée de véhicule et contrat de régie publicitaire 04

DECISION DU MAIRE, PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

DECISION DU MAIRE N° DEN0422023

Le Maire de la commune de CAVEIRAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L.2122-22

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le contrat de location longue durée d'un véhicule électrique 5 places proposé par la société TRAFIC COMMUNICATION,

Considérant que pour financer ce contrat, il est proposé de conclure un contrat de régie publicitaire avec les sociétés LOCA JEN ET TRAFIC COMMUNICATION. Celles-ci seront chargées de la recherche des annonceurs et géreront la relation contractuelle et commerciale avec ces derniers tant concernant la commercialisation des espaces publicitaires que la conception et l'habillage du véhicule loué. Les recettes publicitaires générées par les emplacements publicitaires présents sur le véhicule ont ainsi pour objet de couvrir le coût de la location du véhicule.

Considérant qu'en contrepartie, la commune de Caveirac s'engage à assurer une exposition publique maximale du véhicule loué par son utilisation régulière ou par un stationnement à un endroit stratégique de la Commune à forte densité de passage.

Considérant que pour faciliter les relations contractuelles, une délégation de paiement, acceptée par l'ensemble des parties, est prévue dans chacun des contrats. La quote-part des recettes publicitaires revenant à la commune de Caveirac sera versée par la société TRAFIC COMMUNICATION directement entre les mains de la société LOCA JEN en remplacement des loyers dus au titre du contrat de location longue durée par la Commune de Caveirac, qui est ainsi déchargée par la société LOCA JEN de son obligation de paiement des loyers.

DECIDE

ARTICLE 1

Un contrat de location longue durée d’un véhicule électrique 5 places est conclu avec la société LOCA JEN située 16 rue François Arago à MERIGNAC (33700) pour une durée de trois ans.

ARTICLE 2

En parallèle, un contrat de régie publicitaire d'une durée de trois ans est signé avec la SARL JEAN CAROZZI — TRAFIC COMMUNICATION située 16 rue François Arago à MERIGNAC (33700).

ARTICLE 3

En vertu d'une délégation de paiement acceptée par chacune des parties, le paiement des loyers ne sera pas dû par la commune de Caveirac. Seuls les frais d'immatriculation, d'entretien, de réparation, de fonctionnement, d'assurances du véhicule devront être supportés.

ARTICLE 4

A l'issue de la durée de validité du contrat de location, trois scénarios pourront être envisagés : e Soit la restitution du véhicule.

© Soit la poursuite du contrat de location pour une durée identique.

o Soit l'acquisition du véhicule.

Publication le 23 février 2023Envoyé en préfecture le 23/02/2023

Reçu en préfecture le 23/02/2023 mr M |

Publié le + LV

LEVare cs

ID : 030-213000755-20230223-DE 04 2023-AU

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et iINTOTMTE QUE Ta PrESENTE UECISION peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision

Amopliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard

Fait à cAvEIRAC, & 3 FEV. 2023