Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2022 part1 16juin2022

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2022 part1 16juin2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2022 part1 16juin2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ex PRÉFET .

DE LA LOZÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL DU MOIS DE JUIN 2022 – partie 1

(jusqu’au 15 juin)

Publié le 16 juin 2022

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS

du MOIS de JUIN 2022 – partie 1

du 16 juin 2022

SOMMAIRE

Département de la Lozère

Direction départementale des territoires

arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-152-0002 du 1er juin 2022 autorisant l’organisation d’un concours de chiens d’arrêt sur perdreaux sur le territoire de l’association communale de chasse du Malzieu Forain

arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-153-0001 en date du 02 juin 2022 modifiant l’arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2020-269-0001 en date du 25 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques a déclaration en application de l’article l. 214-3 du code de l’environnement applicables à la reprise du pont sur la dérivation du Bès sur le territoire de la commune de Saint- Juery

Arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-154-0001 du 3 juin 2022 portant interdiction de l’usage des pièges de catégories 2 et 5 dans les secteurs de présence de la Loutre d’Europe et du Castor d’Eurasie

Arrêté préfectoral N° DDT-BIEF-2022-154-0002 en date du 3 juin 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L .214-3 du code de l’environnement pour la création du lotissement « La Sogne » au lieu dit La Pinède - Commune de Peyre en Aubrac

Arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-154-0003 en date du 3 juin 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L .214-3 du code de l’environnement pour la création d’une zone d’activités économiques situé à Aumont-Aubrac, Commune de Peyre en Aubrac

arrêté préfectoral nº PREF-DDT-2022-159-0001 en date du 8 juin 2022 portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur la commune de Sainte-Croix-Vallee-Francaise

arrêté préfectoral nº PREF-DDT-2022-159-0003 en date du 8 juin 2022 portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur la commune de Sainte-Croix-Vallee-Francaise

Préfecture et sous-préfecture de Florac

arrêté n° PREF-DCL-BER2022-153-003 du 02 juin 2022 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la commune de Mende (48000)

arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SR–2022-165-007 en date du 14 juin 2022 portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme "agir pour la sécurité routière"

Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2022-165-008 en date du 14 juin 2022 - Élections législatives 2022 – 2nd tour du 19 juin 2022 portant liste des candidats se présentant dans la circonscription unique du département de la Lozère

2Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2022-166-004 du 15 juin 2022 portant délégation de signature à madame Brigitte MARIN, directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat

Autres :

Direction départementale des finances publiques de l’Hérault

Arrêté de subdélégation de signature du 9 juin 2022 de M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault en matière de gestion des successions

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt région Occitanie

arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de la capelle et vialette pour la période 2022-2041

arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales rampon et rampon, ruassols et la vernède pour la période 2021-2036 avec application du 2° de l'article l 122-7 du code forestier

arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale des ducs pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article l122-7 du code forestier

arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale des hermaux pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article l122-7 du code forestier

3Ex PRÉFET

DE LA LOZÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2022-152-0002 DU 1ER JUIN 2022 AUTORISANT L’ORGANISATION D’UN CONCOURS DE CHIENS D’ARRÊT SUR PERDREAUX SUR LE TERRITOIRE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DU MALZIEU FORAIN

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement notamment l’article L 420-3 ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2022-103-0001 du 13 avril 2022 de Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

VU la demande du 9 mai 2022 de M. Germain SOUTON, délégué départemental du club du Setter Anglais, pour organiser un concours de chiens d’arrêt sur l’espèce de gibier Perdreau ;

VU l’accord du 9 mai 2022 de M. Gilles DELOUSTAL, président de l’association communale de chasse et détenteur du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;

SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Germain SOUTON, délégué départemental du club du Setter Anglais, domicilié à Fraissinet-Langlade, 48140 le Malzieu-Forain, est autorisé à organiser le dimanche 3 juillet 2022, un concours d'entraînement de chiens d’arrêt sur perdreaux non tirés.

L'épreuve se déroule sur le territoire de l’association communale de chasse du Malzieu Forain, à proximité des villages de Fraissinet-Langlade, Mialanes et Les Ducs.

Article 2 : Suivant la réglementation, les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens ne peuvent s’effectuer qu'à l’aide de munitions uniquement amorcées.

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

PREF/CAB/2022-06-01-001 1/2

Direction départementale

des territoiresAucun prélèvement quelle que soit l'espèce n'est autorisé.

Les captures accidentelles sont immédiatement relâchées et soignées le cas échéant.

Tout animal blessé devant être achevé ou tout animal mort lors des exercices de recherche est immédiatement présenté au maire de la commune concernée, ou à l'un de ses adjoints, qui en ordonne la destination. Un examen sanitaire est réalisé suivant les règles liées à la protection pour la consommation.

Article 3 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires et à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent aux épreuves. Le non-respect de cette disposition entraînera un refus pour toute demande d’autorisation ultérieure.

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Article 4 : Le club organisateur doit être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de manifestation.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyens N

accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus

de 3 500 habitants).

Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ainsi que le maire du Malzieu-Forain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, affiché en mairie de la commune concernée et notifié au demandeur

Pour la directrice et par délégation

le chef du service biodiversité eau forêt

Signé

Xavier CANELLASPRÉFET . |

DE LA LOZÈRE Direction départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 DDT-BIEF-2022-153-0001 EN DATE DU O2 JUIN 2022

MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2020-269-0001

EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2020

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

APPLICABLES À LA REPRISE DU PONT SUR LA DERIVATION DU BÈS

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JUERY

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, R.2141 et R.214-6 à R.214-56 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le

préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet

coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 7 avril 2022;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BCPPAT-2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature

à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022-103-0001 en date du 13 avril 2022 de Madame Agnès

DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires de la Lozère ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2020-269-0001 en date du 25 septembre 2020 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de

l'environnement applicables à la reprise du pont sur la dérivation du Bès sur le territoire de la

commune de Saint-Juéry ;

VU la demande de modification du mode opératoire des travaux transmise par le conseil

départemental de la Lozère par courriel en date du 23 mai 2022;

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au conseil départemental par courrier électronique en date

du 31 mai 2022 ;

VU la réponse du conseil départemental reçue par courrier électronique en date du 02 juin 2022

faisant état de l'absence d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens ;

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;

CONSIDÉRANT que la modification demandée respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du

30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Titre l : modification des prescriptions

article 1 - modification du mode opératoire

L'article 4.2. de l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2020-269-0001 en date du 25 septembre 2020 est

modifié comme suit :

Au lieu de :

« La reprise du pont sur la dérivation du Bès doit se faire selon le phasage suivant :

- dérivation du cours d'eau par batardeau type big-bag et bâche étanche vers le bras du Bès rive

droite. L'accès de la pelle mécanique se fait via le banc alluvial rive droite ;

- réalisation de deux batardeaux secondaires au pied des culées et piédroits du pont ;

- mise en œuvre d'une pompe d'épuisement pour parfaire l'assèchement si nécessaire. Les eaux

souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation au niveau de la gravière côté rive

droite, adapté au volume d'eau à traiter, avant leur rejet au milieu naturel ;

- mise en place d'un platelage étanche posé sur les deux batardeaux secondaires afin de recueillir les

chutes de laitance et de mortier ;

- injection et rejointoiement de la voûte et des culées ;

- Suppression du batardeau et de la dérivation ;

- Maintien d'un platelage et bâche étanche sous le tablier métallique pour éviter le départ de

substances polluantes au cours d'eau;

- mise en place de tirants d'enserrements sur la voûte et pour le mur en retour ;

rejointoiement et reprise de maçonnerie du mur aval rive droite ;

décaissement de la chaussée, suppression du tablier métallique et son remplacement par un tablier

béton avec poutres précontraintes et dalle ;

- Suppression du platelage étanche ;

- pose des garde-corps, reprise des parapets et réalisation de la nouvelle chaussée. »

Lire :

« La reprise du pont sur la dérivation du Bès doit se faire selon le phasage suivant :

- dérivation du cours d'eau par batardeau type big-bag et bâche étanche vers le bras du Bès rive

droite. L'accès de la pelle mécanique se fait via le banc alluvial rive droite ;

- démontage partiel du seuil présent en amont sur le bras rive droite et en aval de l'ouvrage sur le

bras rive gauche de 30 à 40 cm afin d'abaisser les niveaux d'eau ;

- réalisation d'un batardeau secondaire et dérivation des eaux par tuyau au pied des culées et

piédroits du pont ;

- mise en œuvre d'une pompe d'épuisement pour parfaire l'assèchement si nécessaire. Les eaux

souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation au niveau de la gravière côté rive

droite, adapté au volume d'eau à traiter, avant leur rejet au milieu naturel ;

- mise en place d'un platelage étanche posé sur les deux batardeaux secondaires afin de recueillir les

chutes de laitance et de mortier ;

- injection et rejointoiement de la voûte et des culées ;

- maintien d'un platelage et bâche étanche sous le tablier métallique pour éviter le départ de

substances polluantes au cours d'eau;

- mise en place de tirants d'enserrements sur la voûte et pour le mur en retour ;

rejointoiement et reprise de maçonnerie du mur aval rive droite ;

décaissement de la chaussée, suppression du tablier métallique et son remplacement par un tablier

béton avec poutres précontraintes et dalle ;

- Suppression du platelage étanche ;

- pose des garde-corps, reprise des parapets et réalisation de la nouvelle chaussée ;

- remise en état du seuil présent en amont sur le bras rive droite et en aval de l'ouvrage sur le bras

rive gauche sans rehausse de la crête initiale. Les pierres démontées sont recalées entre elles sans

emploi de liant conformément à l'ouvrage initial ;

- Suppression du platelage et des dérivations. »article 2 - autres dispositions

Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-269-0001 en date du 25 septembre 2020

demeurent inchangés.

Titre 11 - dispositions générales

article 3 - conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire

aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,

avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

article 4 - droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

article 5 - autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

article 6 - publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Juery pour affichage

pendant une durée minimale d'un mois. Un exemplaire de la demande est transmis à la mairie de la

commune de Saint-Juery.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat

pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).

article 7 - voies et délais de recours

Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :

1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats

et les communes de plus de 3500 habitants.article 8 — incident et accident

Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article

R.214-1 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à

l'article L.2111 du code de l'environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article

L.211-5 du même code.

article 9 - changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le

nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en

charge des ouvrages.

article 10 - exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le Colonel

commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Saint-Juery, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.

Pour la directrice départementale des territoires

et par délégation,

le chef du service biodiversité eau forêt

Signé

Xavier CANELLASPRÉFET N Direction

DELA LOZÈRE départementale

Fais des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2022-154-0001 DU 3 JUIN 2022 PORTANT INTERDICTION DE L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIES 2 ET 5 DANS LES SECTEURS DE PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE ET DU CASTOR D'EURASIE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L425-2, R427-6, R427-8, R427-13 à R427-18

et R427-25 ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. CASTANET Philippe préfet de la Lozère ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de

certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de

l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes

d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ; :

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-103-002. du 13 avril 2022 portant délégation de

signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2022-103-0001 du 13 avril 2022 de Mme Agnès DELSOL directrice

départementale des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires de la Lozère :

CONSIDÉRANT l'expertise du service départemental de l'office français de la biodiversité attestant

la présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie sur le département ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1%: La liste fixant les secteurs de présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie

dans le département de la Lozère est la suivante :

Pour la Loutre d'Europe

* ensemble des bassins versants et plans d'eau du département ;

Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex

Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lo

Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00Pour le castor d'Eurasie

+ Les bassins versants du Tarn et de la Jonte ;

+ Les bassins versants des Gardons (Saint-Jean, Sainte-Croix, Saint-Germain, Saint-Martin, de

Mialet, d'Alès) ;

+ Le bassin versant du Galeizon ;

+ Le Luech depuis la confluence avec le ruisseau de la Gourdouze jusqu'à la sortie du

département ;

+ Le bassin versant de la Borne ;

+ Le Chassezac depuis la confluence avec l'Altier jusqu'à la sortie du département ;

+ La rivière Allier depuis le pont de la route départementale n° 592 (commune de Luc)

jusqu'au pont SNCF en direction de Langogne.

ARTICLE 2 : Dans les secteurs définis à l’article 1 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégories

2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et

étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une

enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est en vigueur de la date de signature du présent arrêté au 30 juin

2023.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, la

directrice départementale des territoires, la directrice de l'établissement public du parc national

des Cévennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départemental de

l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération

départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et

affiché dans toutes les mairies.

Pour la directrice et par délégation,

le chef du service biodiversité eau forêt

Signé

Xavier CANELLAS

dresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE BP 132 - 4 avenue de la gare 4800:

Tél: 04 66 49 41 00. l'ax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddtiSlozere.gouv.f

Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 : 11R00- 16h00PRÉFET Direction départementale

DE LA LOZÈRE des territoires Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-BIEF-2022-154-0002 EN DATE DU 3 JUIN 2022 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L .214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA CRÉATION DU LOTISSEMENT « LA SOGNE » AU LIEU DIT LA PINÈDE

COMMUNE DE PEYRE EN AUBRAC

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;

VU le code civil, notamment les articles 640 et suivants ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant

nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BCPPAT-2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Mme. Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022-103-0001 en date du 13 avril 2022 de Mme.Agnès

DELSOIL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril

2022;

VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne approuvé par le

préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 7 avril 2022;

VU le dossier de déclaration, déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le 17 février 2022 par Madame Suzanne BASTIDE, relatif au rejet des eaux pluviales issues

du lotissement «La Sogne » situé au lieu dit La Pinède, sur la commune de Peyre en Aubrac ;

VU le dossier de déclaration complété et transmis par Madame Suzanne BASTIDE et reçu en

date du 25 avril 2022, suite à la demande de compléments au dossier initial faite par le

service police de l'eau en date du 12 avril 2022 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à Madame Suzanne BASTIDE pour avis dans le cadre

de la procédure contradictoire par courrier en date du 10 mai 2022;

VU que Madame Suzanne BASTIDE, n'a formulé aucune observation dans le cadre de la

procédure contradictoire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à déclaration pour le rejet des eaux pluviales en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et la prévention des inondations ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;

4 avenue de la Gare

48005 Mende CEDEX

Tél. : 0466 49 41 00

Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr 1/8ARRÊTE

Titre l : objet de la déclaration

ARTICLE 1er - objet dé la déclaration

Il est donné acte à Madame Suzanne BASTIDE, désignée ci-après «le déclarant» de sa

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la création du

lotissement «La Sogne » situé au lieu dit La Pinède, sur la commune de Peyre en Aubrac, sous

réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.

La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R. 2141 du

code de l'environnement est la suivante :

rubrique intitulé régime

Rejet d'eaux pluviales dans les. eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

21.5.0 totale du projet, augmentée de la surface| Déclaration

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant

supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.

ARTICLE 2 - caractéristiques du projet

Le projet consiste en la création du lotissement « La Sogne » constitué de 3 lots à usage

d'habitation, d'une voie revêtue de desserte des lots et d'un dispositif de gestion et de

régulation des eaux pluviales avant leur rejet au milieu naturel.

Le projet, d'une surface totale de 1ha 23a 30ca, est situé sur la section ZH, parcelles cadastrées

n° 254, n° 255, n° 256, n° 257 et n° 259 au lieu dit La Pinède, sur la commune de Peyre en

Aubrac.

La surface totale du projet, augmentée de celle du bassin versant naturel intercepté, est de

3ha 54a 54ca.

Titre Il : prescriptions spécifiques

ARTICLE 3 - collecte des eaux pluviales

L'ensemble des eaux pluviales issues de chacun des trois lots du lotissement ainsi que de la

voirie interne et de quatre terrains hors lotissement est collecté par le réseau d'assainissement

pluvial du lotissement, composé de canalisations enterrées.

Ces eaux pluviales sont ensuite acheminées jusqu'à l'ouvrage de rétention et de régulation

avant d’être rejetées, avec un débit régulé, vers le milieu naturel, par une canalisation de fuite.

2/8ARTICLE 4 - coefficient maximal d'imperméabilisation des sols

Pour les 3 lots du projet d'aménagement du lotissement, le coefficient maximal de

ruissellement est fixé à Cr = 040.

ARTICLE 5 - note de calcul

Préalablement à l'aménagement de chaque lot du lotissement, le déclarant doit transmettre au

service en Charge de la police de l’eau pour validätion une note de calcul établie selon le

modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté, qui justifie du respect du coefficient maximal

d'imperméabilisation fixé à l'article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 6 - ouvrage de gestion des eaux pluviales

L'ouvrage de gestion des eaux pluviales est constitué d'un bassin de rétention et de régulation

qui présente les caractéristiques suivantes :

+ un volume utile maximal de 140 m°, du débit de fuite jusqu'au trop plein ;

* une hauteur d'eau utile de 1.00 m, du débit de fuite jusqu'au trop plein ;

* Un ouvrage de régulation en sortie ayant un débit de fuite maximal de 35 |/s ;

+ Une hauteur d'eau minimale de 1.20 m jusqu'à la côte de surverse ;

+ une zone de décantation (surprofondeur) en entrée et en sortie d'une hauteur d'eau

maximale de 0,50 m;

* une vanne martelière est positionnée en entrée et en sortie du bassin pour isoler les

éventuelles pollutions.

Le bassin n'est pas totalement étanche et permet une infiltration d'une partie des eaux

stockées.

ARTICLE 7 - rejet des eaux pluviales

Après collecte, rétention et régulation, les eaux pluviales issues du lotissement sont canalisées

par un drain et rejetées au milieu naturel dans le fossé de la voie communale n°5, sur la parcelle

cadastrée ZH n° 259, avec un débit maximum régulé de 35 |/s. Ces eaux transitent ensuite

jusqu'au ruisseau de La Roche situé à 250 ml en aval.

Lors d’un évènement pluvieux de forte intensité, si le bassin atteint son niveau de

débordement, les eaux de surverse sont rejetées par l'ouvrage déversoir de crue dans une rigole

créée sur la parcelle cadastrée ZH n° 259, puis ruissellent suivant la pente naturelle jusqu'au

fossé de la voie communale n°5.

ARTICLE 8 - modalités d'entretien

Le déclarant est tenu de veiller régulièrement au bon entretien du réseau de collecte des eaux

pluviales et de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales en vue de les maintenir en bon état de

fonctionnement.

Le déclarant est tenu d'effectuer une visite de contrôle du réseau de collecte et du bassin de

gestion des eaux pluviales après chaque événement pluvieux important afin de s'assurer du bon

fonctionnement de l'ensemble de ces ouvrages.Les sables et graviers extraits des dispositifs de sédimentation sont évacués et éliminés en

décharge agréée pour leurs retraitements.

L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdite pour l'entretien des ouvrages et de

manière générale est proscrite sur toute la surface du projet de lotissement.

ARTICLE 9 — plans de récolement

Le déclarant est tenu de transmettre au service en charge de la police de l'eau le plan de

récolement au format papier et informatique ou dématérialisé de l'ensemble du réseau de

collecte et de rejet des eaux pluviales ainsi que des ouvrages de gestion de ces mêmes eaux et

de ces équipements dans le délai maximal d'un mois après l'achèvement des travaux.

ARTICLE 10 - réalisation des travaux

Le déclarant est tenu d'informer par écrit, au minimum 8 jours à l'avance, le service en charge

de la police de l'eau de la date de commencement des travaux d'aménagement du lotissement

La Sogne.

Le déclarant doit veiller à ce que la réalisation du bassin de gestion et de régulation des eaux

pluviales soit effective avant la réalisation des travaux d'aménagement du lotissement, afin de

permettre la gestion de toutes les eaux de ruissellement en phase chantier.

Les éventuelles eaux de ruissellement issues de la zone de travaux sont captées et guidées

jusqu'au bassin de rétention qui est équipé d'un dispositif filtrant en sortie au droit du débit de

fuite ;

Durant les travaux, le déclarant veille à prendre les dispositions nécessaires afin de préserver la

qualité des eaux et des milieux aquatiques.

Titre Il : dispositions générales

ARTICLE 11 - conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non

contraire aux dispositions du présent arrêté.

La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le

déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut

également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L.

2143.

Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour

présenter ses observations.

L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37.Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode

d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de

l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du

dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet,

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration

initiale

ARTICLE 12 - changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était

mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,

dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou

des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile

du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison

sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la

déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

ARTICLE 13- cessation d'exploitation

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de

l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l’objet d'une

déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui

suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de

deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48 et L.214-31 du code de

l'environnement.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note

expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le

préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à

l'article L.2111 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est

pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire

entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions

relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

ARTICLE 14 - incident ou accident

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité

entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un

des éléments énumérés à l'article L. 2111 est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.

271-5.ARTICLE 15 - caducité

1. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la

déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service où

réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à

compter de la date de déclaration.

Il. — Le délai mentionné au | est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une

déclaration :

1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative

contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;

2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative

contre le permis de construire du projet ;

3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire,

en application de l'article L. 48013 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du

projet.

ARTICLE 16 - droits des tiers

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 17 - autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 18 - publication et information des tiers

1.- Le maire de la commune de Peyre en Aubrac, où l'opération doit être réalisée, reçoit copie

de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques

imposées et de la décision d'opposition.

Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision

d'opposition sont affichées à la mairie de Peyre en Aubrac pendant ün mois au moins.

Il. - Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de

l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et

de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.

Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au

moins.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en

Lozère (www.lozere.pref gouv.fr ) pendant une durée d'au moins 6 mois.ARTICLE 19 - délais et voies de recours

Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :

1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de

l'environnement dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication où

de l'affichage de ces décisions ;

2° — par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au

premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les

avocats et les communes de plus de 3500 habitants.

ARTICLE 20 - exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le Colonel

commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental

de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que le maire de la commune de Peyre en Aubrac sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au

déclarant.

Pour la directrice départementale des territoires,

par délégation,

Le chef du service biodiversité eau forêt,

Signe

Xavier CANELLASAnnexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-154-0002 en date du 3 juin 2022

FICHE MODELE DE CALCUL DU COEFFICIENT DE RUISSELLEMENT

POUR UN LOT AMENAGE du lotissement LA SOGNE

commune de PEYRE EN AUBRAC

Chaque pétitionnaire devra fournir une note de calcul de coefficient de ruissellement de

soù lot après aménagement indiquant que Le coefficient de ruissellement we doit pas être

supérieur à 0,40.

IE s'agit d'un coefficient qui mforme sur le taux d'imperméabilisation d'un lot.

Le lot aménagé se compose de plusieurs types d'aménagements dont les coefficients de

ruissellement sont différents. Le calcul du coefficient de ruissellement global est effectué à

partir des coefficients et des surfaces de chaque type d'aménagement :

Surface totale du lot (mn?) :

C: coefficient de Sa : surface active

Type de surface ruissellement unitaire | Si: superficie concernée équivalente

_ {non exhaustif) À renseigner {en m') à renseigner C x Si (en m°) à calculer

Voie en carobé 0.90

Toiture 0,90

Pavage 0,70

Zone en grave 045

Pelouse 025

Espace vert naturel 0,15

autre (à préciser}

autre (à préciser)

total :

Coefficient glabal de

ruissellement

e= ES(ES) :

La valeur du coefficient global du lot est calculés à partir de La formule suivante, il doit être

inférieur au égal à 0,40 valeur maximale :

C= ZCixSi

ZSi

Ci : coeiicients de ruissellement unitaires de chaque type d'aménagement

Si : superficies unitaires de chaque type d'aménagement

Lotissement « La Sogne » à La Finède - Note de calcul du coefficient de ruissellement des lots - Page 1PRÉFET Direction départementale

échais LOZÈRE des territoires

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2022-154-0003 EN DATE DU 3 JUIN 2022

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN APPLICATION DE

L'ARTICLE L .214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

POUR LA CRÉATION D'UNE ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

SITUÉ À AUMONT-AUBRAC, COMMUNE DE PEYRE EN AUBRAC

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;

VU le code civil, notamment les articles 640 et suivants ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant

nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BCPPAT-2022103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de

signature à Mme. Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022103-0001 en date du 13 avril 2022 de Mme Agnès

DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires de la Lozère :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par

le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril

2022;

VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne approuvé par le

préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 7 avril

2022;

VU le dossier de déclaration, déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

le 24 septembre 2021 par la Communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac,

relatif au rejet des eaux pluviales issues de la zone d'activités économiques à Aumont-

Aubrac, sur la commune de Peyre en Aubrac ;

VU le dossier de déclaration complété et transmis par la Communauté de communes des

Hautes Terres de l'Aubrac et reçu en date du 11 avril 2022, suite à la demande de

compléments au dossier initial faite par le service police de l’eau en date du 13 janvier

2022;

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la Communauté de communes des Hautes Terres

de l'Aubrac pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire par courrier en date du

10 mai 2022 ;

VU l'absence de réponse de la Communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac

dans le cadre de la procédure contradictoire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à déclaration pour le rejet des eaux pluviales en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et la prévention des inondations ;

4 avenue de la Gare

48005 Mende CEDEX

Tél. : 0466 49 41 00

Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr

PREF/DDT/SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Titre ! : objet de la déclaration

ARTICLE 1er - objet de la déclaration

Ilest donné acte à la Communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac, désignée

ci-après «le déclarant» de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la création d'une zone d'activités économiques à Aumont-Aubrac, sur

la commune de. Peyre en Aubrac, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux

articles suivants.

La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R. 2141 du

code de l'environnement est la suivante :

rubrique intitulé régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

2150 totale du projet, augmentée de la surface

Le correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant

supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.

Déclaration

ARTICLE 2 - caractéristiques du projet

Le projet consiste en la création d’une zone d'activités économiques constituée de 5 lots,

d'une zone de stationnement pour véhicules légers, de voirie de desserte des lots, d'espaces

verts et de deux dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales (noues) sur la

parcelle cadastrée section ZV, n° T5, avant leur rejet au milieu naturel.

Le projet, d'une surface totale de 2.953 hectares, est situé sur la parcelle cadastrée ZV n° 15 à

Aumont-Aubrac, sur la commune de Peyre en Aubrac.

La surface totale du projet, augmentée de celle du bassin versant naturel intercepté, est de

2.953 hectares.

Titre Il : prescriptions spécifiques

ARTICLE 3 - collecte des eaux pluviales

L'ensemble des eaux pluviales issues de chacun des lots de la zone d'activités ainsi que des

voiries internes de circulation sont collectées par le réseau d'assainissement pluvial de la zone

d'activité, composé de canalisations enterrées et de fossés.Ces eaux pluviales sont ensuite acheminées jusqu'aux ouvrages de rétention et de régulation

avant d'être rejetées, avec un débit régulé, vers le milieu naturel, par une canalisation de

fuite.

ARTICLE 4 - coefficient maximal d'imperméabilisation des sols

Pour l'ensemble du projet d'aménagement de la zone d'activités économiques, le coefficient maximal de ruissellement est fixé à Cr = 0,60.

ARTICLE 5 - note de calcul

Préalablement à l'aménagement de chaque lot de la zone d'activités, le déclarant doit

transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation une note de calcul

établi selon lé modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté, qui justifie du respect du coefficient maximal d'imperméabilisation fixé à l'article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 6 - ouvrages de gestion des eaux pluviales

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont constitués de noues de rétention et de

régulation - Noue Ouest pour BV1 et Noue Est pour BV2 - qui présentent les caractéristiques

suivantes :

- Noue Ouest (BV1) :

. un volume utile maximal de 100 m°, avant trop plein ;

. un ouvrage de régulation en sortie (avec grille sur régulateur de fuite) ayant un débit de

fuite maximal de 151/s;

. une hauteur d'eau minimale de 0,30 m jusqu'à la côte de surverse (déversoir) :

. un dégrillage dé matières grossières et piège à flottants en sortie de la noue ;

. une vanne pelle (guillotine) est positionnée en sortie de noue pour isoler les

éventuelles pollutions.

- Noue Est (BV2) :

. un volume utile maximal de 200 m°, avant trop plein ;

. un ouvrage de régulation en sortie (avec grille sur régulateur de fuite) ayant un débit de

fuite maximal de 28 |/s ;

, une hauteur d'eau minimale de 0,30 m jusqu'à la côte de surverse (déversoir) ;

. un dégrillage de matières grossières et piège à flottants en sortie de la noue ;

, une vanne pelle (guillotine) est positionnée en sortie de noue pour isoler les

éventuelles pollutions.

Les noues non étanches permettent une infiltration d'une partie des eaux stockées.

ARTICLE 7 - rejet des eaux pluviales

Après collecte, rétention et régulation, les eaux pluviales issues de la zone d'activité sont rejetées, avec un débit maximum régulé de 15 l/s pour la noue Ouest (BV1) vers le milieu

naturel dans le fossé existant qui longe la route départementale n° 809 et de 28 I/s pour la

noue Est (BV2) vers le milieu naturel dans un fossé existant en contrebas de la voie

communale situé à l’est de là zone d'activité.Lors d'un évènement pluvieux de forte intensité, si les noues atteignent leur niveau de

débordement, les eaux de surverse sont rejetées par les déversoirs de trop plein dans le fossé

existant qui longe la route départementale n° 809 pour et dans un fossé existant en contrebas

de la voie communale situé à l'est de la zone d'activité.

ARTICLE 8 - modalités d'entretien

Le déclarant est tenu de veiller régulièrement au bon entretien du réseau de collecte des

eaux pluviales et des ouvrages de gestion des eaux pluviales en vue de les maintenir en bon

état de fonctionnement.

Le déclarant est tenu d'effectuer une visite de contrôle du réseau de collecte et des noues de

gestion des eaux pluviales après chaque événement pluvieux important afin de s'assurer du

bon fonctionnement de l'ensemble de ces ouvrages.

Les sables et graviers extraits des dispositifs de sédimentation sont évacués et éliminés en

décharge agréée pour leurs retraitements.

L'utilisation de tout produit phytosanitaire et de limiteurs de croissance est interdite pour

l'éntretien des ouvrages et de manière générale est proscrite sur toute la surface de la zone

d'activités aménagée.

ARTICLE 9 — plans de récolement

Le déclarant est tenu de transmettre au service en charge de la police de l’eau le plan de

récolement au format papier et informatique ou dématérialisé de l’ensemble du réseau de

collecte et de rejet des eaux pluviales ainsi que des ouvrages de gestion de ces mêmes eaux et de ces équipements dans le délai maximal d'un mois après l'achèvement des travaux.

ARTICLE 10 - réalisation des travaux

Le déclarant est tenu d'informer par écrit, au minimum 8 jours à l'avance, le service en charge

de la police de l'eau de la date de commencement des travaux d'aménagement de la zone

d'activité.

Le déclarant doit veiller à ce que la réalisation des noues de gestion et de régulation des eaux

pluviales soit effective avant la réalisation des travaux d'aménagement de la zone d'activité,

afin de permettre la gestion de toutes les eaux de ruissellement en phase chantier.

Les éventuelles eaux de ruissellement issues de la zone de travaux sont captées et guidées

jusqu'aux noues de rétention qui sont équipées d'un dispositif filtrant en sortie au droit du débit de fuite ;

Durant les travaux, le déclarant veille à prendre les dispositions nécessaires afin de préserver

la qualité des eaux et des milieux aquatiques.Titre IIl : dispositions générales

ARTICLE 11 - conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés

et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non

contraire aux dispositions du présent arrêté.

La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le

déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle

peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du 11 de

l'article L. 214-3.

Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour

présenter ses observations.

L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37

Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode

d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de

l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du

dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du

préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la

déclaration initiale

ARTICLE 12 - changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était

mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au

préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des

travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et

domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa

raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du

signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

ARTICLE 13 - cessation d'exploitation

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de

l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l’objet d'une

déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois

qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant

que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de

plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 et L.214-31 du

code de l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le

préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés

à l'article L.2111 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation

n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant où le

propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les

prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

ARTICLE 14 - incident ou accident

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux où une activité

entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à

l'un des éléments énumérés à l'article L. 211 est déclaré, dans les conditions fixées à l'article

L.217-5.

ARTICLE 15 - caducité

I. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la

déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou

réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à

compter de la date de déclaration.

I. - Le délai mentionné au | est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une

déclaration :

1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative

contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;

2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative

contre le permis de construire du-projet ;

3 d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre

judiciaire, en application de l'article L. 48013 du code de l'urbanisme, contre le permis de

construire du projet.

ARTICLE 16 - droits des tiers

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 17 - autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir

les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 18 - publication et information des tiers

1. - Le maire de la commune de Peyre en Aubrac où l'opération doit être réalisée reçoit copie

de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques

imposées et de la décision d'opposition.

Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision

d'opposition sont affichées à la mairie de Peyre en Aubrac pendant un mois au moins.I. - Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de

l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement

et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.

Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au

moins.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État

en Lozère (www.lozere.pref.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.

ARTICLE 19 - délais et voies de recours

Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :

19 — par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211:1 et L. 5111 du code

de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication

ou de l'affichage de ces décisions ;

2° — par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées

au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.

ARTICLE 20 - exécution

Le secrétaire général dé la préfecture, la directrice départementale des territoires, le Colonel

commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef. du service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que le maire de la commune de

Peyre en Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui est notifié au déclarant.

Pour la directrice départementale des territoires,

par délégation,

Le chef du service biodiversité eau forêt,

Signé

Xavier CANELLASAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022154-0003 en date du 3 juin 2022

Département de la Lozère

Commune de Peyre en Aubrac

ZA AUMONT SUD

Note de calcul Identique-pour tous les acquéreurs d'un lot

Conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral délivré à l'issue de l'instruction du dossier de

déclaration au titre du code de l'environnement, chaque acquéreur ou aménageur de lot devra

respecter le coefficient global de ruissellement autorisé en fonction de la répartition du type de surface

et de leur coefficient de ruissellement propre telle que définie ci-dessous.

Le coefficient de ruissellement maximal de chaque lot privatif a été arrêté à 60 %.

Chaque type d'aménagement de surface sera affecté du coefficient défini ci-dessous. Le total des

divers types de surface de lot, ainsi pondéré, donnera la surface active à prendre en compte, avec un

coefficient maximal fixé à 60 % pour la totalité d’un lot.

CALCUL POUR LE LOT N°...

Type de surface C: Coefficient de Si : Superficie concernée | Sai : Surface active équivalente

ruissellement unitaire | (m?) Sai=CxSi

à renseigner à calculer

Voie en enrobé 09 :

Tofture LE

Terrasse étanche 05

Pavage 04

Zone en grave 0.2

Pelouse 0.1

Espaces verts 0.05

TOTAL

Coefficient global de ruissellement

€ = (Somme des Sai) / (Somme des Si)PRÉFET

DE LA LOZERE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2022-159-0001 EN DATE DU 8 JUIN 2022 PORTANT CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) SUR LA COMMUNE DE SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 212-1 et suivants et R 212-1 et suivants ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Croix-Vallée-Française en date du 22 avril 2022 demandant la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur la parcelle section B numéro : 482 afin de réaliser un projet d’habitat participatif ;

Considérant que cette opération est conforme aux objectifs dédiés à la mise en place d'une Zone d'Aménagement Différé, à savoir la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, et de pouvoir constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires :

A R R E T E

Article 1er : Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur la parcelle du territoire de la commune incluse dans le périmètre délimité par un trait coloré sur le plan annexé au présent arrêté.

- Section B parcelle numéro 482

Article 2 : La commune de Sainte-Croix-Vallée-Française est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.

4 Avenue de la Gare

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 41 00

Mél. : ddt@lozere.gouv.fr

DDT-SAL-UT/2022-066 1/2

Direction départementale

des territoiresARTICLE 3 : La durée de l’exercice de ce droit de préemption est de six ans à compter de l’exécution des mesures de publicité prévues à l’article R 212-2 du code de l’urbanisme comprenant :

- la publication dans deux journaux du département ;

- l’insertion au recueil des actes administratifs de la Lozère ;

- le dépôt et affichage en mairie ;

- la copie de la décision au président du conseil supérieur du notariat, au président de la chambre départementale des notaires, au bâtonnier de l’ordre des avocats, à la directrice départementale des finances publiques.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Florac, la directrice départementale des territoires et le maire de Sainte- Croix-Vallée-Française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Thomas ODINOTDépartement :

LOZERE

Commune :

STE CROIX VALLEE FRANCAISE

Section : B

Feuille : 000 B 01

Échelle d'origine : 1/2500

Échelle d'édition : 1/2500

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Pour le préfet et nar del Li - “il

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

MENDE

Cité Administrative 9, Rue des Carmes

48008

48008 MENDE-Cédex.

tél. 04.66.65.77.91 -fax

cdif.mende@dgfip finances gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

Date d'édition : 01/06/2022 Thomas ODINOT (fuseau horaire de Paris) eut

Coordonnées en projection : RGFB8CC44

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

1758750 1759000NX

3221000

Lu

|

3221000

|

3220750 1758750[_@ctes n°2022 -205 |

Républiquefrançaise

Département de la Lozère

COMMUNE DE SAINTE CROIX VALLEE FRANCAISE

Séance du 22 avril 2022

Membres en exercice : 9 Date de la convocation:

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-deux avril l'assemblée régulièrement

Présents : 7 convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean HANNART

Votants: 8 Présents : Helene PENNISI, Vincent DELORY, Xavier DUFOUR, Jean

HANNART, Pierre MONOD, Serge PRATLONG, Stephanie QUINTO

Pour: 8 SEGURA

Contre: 0 Représentés: Francis BRUC par Helene PENNISI

Abstentions: 0 . Reçu le Excusés: Evelyne MILAN 03/05/2022

Absents: @CTES

Secrétaire de séance: Serge PRATLONG

Objet: Mise en oeuvre du contrat Centre Bourg et Zone d'Aménagement

Différé - DE_2022_040

Vu la loi ALUR qui introduit la possibilité pour les EPCI de créer des ZAD (Zone d'Aménagement

Différé) par délibération motivée sur proposition ou après avis favorable des communes incluses dans le

périmètre de la zone ;

Vu l'article L210-1, L101-2 et suivants, L213-1 et suivants, R212-1 et suivants, R213 et suivants du code

de l'urbanisme, d'exercer pour une durée de 6 ans un droit de préemption ZAD à l'occasion de toutes ventes

d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans un périmètre défini ;

Il précise que ce droit est exercé en vue de :

- la réalisation dans l'intérêt général de certaines actions ou opérations d'aménagement défini à l'article

L300-1 du code de l'urbanisme,

- la constitution des réserves foncières devant permettre la réalisation de ces actions ou opérations

Les actions ou opérations concemnées par les ZAD sont celles qui ont pour objet :

- de mettre en œuvre un projet urbain

- de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat

- d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques

- de favoriser le développement des loisirs et du tourisme

- de réaliser des équipements collectifs

- de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain

- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti

Considérant la démarche de revitalisation du centre bourg engagée par le biais de la contractualisation

entre la Région et la Communauté de Communes ;

Considérant l'axe 1 "Bâtir une stratégie foncière" et plus particulièrement l'axe 1.3 "Créer de l'habitat en

réinvestissant les bâtiments vacants et en optimisant le foncier" de ce contrat ;

Considérant que l'objectif d'une ZAD relève de l'intérêt général et présente plusieurs intérêts face à une

demande croissante non satisfaite :

- créer une diversité de l'offre de logement destiné à la résidence principale de jeunes ménages

- fixer sur notre territoire une population jeune et dynamiser la démographie- offrir une alternative de logement à une population moins aisée par la mise en œuvre de logements

sociaux ou locations-accessions

- mettre à disposition de la population des équipements publics

Monsieur le maire, pour les raisons précédemment énnoncées, afin de prémunir la commune des risques de

spéculations foncières, et compte tenu de l'urgence, propose au conseil municipal la création de deux ZAD

dont le périmètre s'étendrait sur les secteurs des Bayes pour l'une et le secteur de La Bruguière pour la

seconde, afin de pouvoir se constituer une réserve foncière et y développer un programme d'habitat

participatif et de jardins partagés.

Le droit de préemption valable six années serait attribué à la commune.

La première ZAD portera sur un périmètre incluant la parcelle dont la désignation cadastrale est la

suivante : B 482 (pour un projet d'habitat participatif)

* La seconde ZAD portera sur un périmètre incluant des parcelles dont la désignation cadastrale est la

suivante : B 121, B122 et B123 (pour la création de jardins partagés)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE la proposition de Monsieur le maire

+ DEMANDE au Conseil Communautaire de se prononcer en faveur de la création de ces deux Zones

d'Aménagement Différé

+ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution du dossier

Le maire

Jean HANNART Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le __/__120

: et publié ou notifié

le_/__120

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente déliberation peut faire l'objet d'un recours pout

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.frPRÉFET

DE LA LOZERE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2022-159-0003 EN DATE DU 8 JUIN 2022 PORTANT CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) SUR LA COMMUNE DE SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 212-1 et suivants et R 212-1 et suivants ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Croix-Vallée-Française en date du 22 avril 2022 demandant la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur les parcelles section B numéros : 121, 122 et 123 afin de réaliser un projet de jardins partagés;

Considérant que cette opération est conforme aux objectifs dédiés à la mise en place d'une Zone d'Aménagement Différé, à savoir la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, et de pouvoir constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires :

A R R E T E

Article 1er : Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur la parcelle du territoire de la commune incluse dans le périmètre délimité par un trait coloré sur le plan annexé au présent arrêté.

- Section B parcelles numéros 121, 122 et 123

Article 2 : La commune de Sainte-Croix-Vallée-Française est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.

4 Avenue de la Gare

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 41 00

Mél. : ddt@lozere.gouv.fr

DDT-SAL-UT/2022-067 1/2

Direction départementale

des territoiresARTICLE 3 : La durée de l’exercice de ce droit de préemption est de six ans à compter de l’exécution des mesures de publicité prévues à l’article R 212-2 du code de l’urbanisme comprenant :

- la publication dans deux journaux du département ;

- l’insertion au recueil des actes administratifs de la Lozère ;

- le dépôt et affichage en mairie ;

- la copie de la décision au président du conseil supérieur du notariat, au président de la chambre départementale des notaires, au bâtonnier de l’ordre des avocats, à la directrice départementale des finances publiques.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Florac, la directrice départementale des territoires et le maire de Sainte- Croix-Vallée-Française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Thomas ODINOTDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cot extrait est géré LOZERE nee par le centre des impôts foncier suivant:

MENDE

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cité Administrative 9, Rue des Carmes

STE CROIX VALLEE FRANCAISE nee 48008

48008 MENDE-Cédex.

tél. 04.66,65.77.91 fax

Section: B cdi. mende@agip.inances gouv.fr

Feuile : 000 B 01

Échelle d'origine : 1/2500

Écralle dédion: 12800 pour le préfet et par délégation Get extrait de plan vous est délivré par:

Date d'édition : 01/06/2022 LE (fuseau horaire de

Paris) ThomasODINOT

cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF83CC44

2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

1759000 1159250

3220750

1759000 1759250

3221000

3220750[_ @ctes n°2022 -205 |

Républiquefrançaise

Département de la Lozère

COMMUNE DE SAINTE CROIX VALLEE FRANCAISE

Séance du 22 avril 2022

Membres en exercice : 9 Date de la convocation:

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-deux avril l'assemblée régulièrement

Présents : 7 convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean HANNART

Votants: 8 Présents : Helene PENNISI, Vincent DELORY, Xavier DUFOUR, Jean

HANNART, Pierre MONOD, Serge PRATLONG, Stephanie QUINTO Pour: 8 SEGURA

Centre: 0 Représentés: Francis BRUC par Helene PENNISI

Reçu le Abstentions: 0

Lans Excusés: Evelyne MILAN 03/05/20 22

Absents: @CTES

Secrétaire de séance: Serge PRATLONG

Objet: Mise en oeuvre du contrat Centre Bourg et Zone d'Aménagement

Différé - DE_2022_040

Vu la loi ALUR qui introduit la possibilité pour les EPCI de créer des ZAD (Zone d'Aménagement

Différé) par délibération motivée sur proposition ou après avis favorable des communes incluses dans le

périmètre de la zone ;

Vu l'article L210-1, L101-2 et suivants, L213-1 et suivants, R212-1 et suivants, R213 et suivants du code

de l'urbanisme, d'exercer pour une durée de 6 ans un droit de préemption ZAD à l'occasion de toutes ventes

d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans un périmètre défini ;

11 précise que ce droit est exercé en vue de :

- la réalisation dans l'intérêt général de certaines actions ou opérations d'aménagement défini à l'article

L300-1 du code de l'urbanisme,

- la constitution des réserves foncières devant permettre la réalisation de ces actions ou opérations

Les actions ou opérations concernées par les ZAD sont celles qui ont pour objet :

- de mettre en œuvre un projet urbain

- de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat

- d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques

- de favoriser le développement des loisirs et du tourisme

- de réaliser des équipements collectifs

- de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain

- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti

Considérant la démarche de revitalisation du centre bourg engagée par le biais de la contractualisation

entre la Région et la Communauté de Communes ;

Considérant l'axe 1 "Bâtir une stratégie foncière" et plus particulièrement l'axe 1.3 "Créer de l'habitat en

réinvestissant les bâtiments vacants et en optimisant le foncier" de ce contrat :

Considérant que l'objectif d'une ZAD relève de l'intérêt général et présente plusieurs intérêts face à une

demande croissante non satisfaite :

- créer une diversité de l'offre de logement destiné à la résidence principale de jeunes ménages

- fixer sur notre territoire une population jeune et dynamiser la démographie- offrir une alternative de logement à une population moins aisée par la mise en œuvre de logements

sociaux ou locations-accessions

- mettre à disposition de la population des équipements publics

Monsieur le maire, pour les raisons précédemment énnoncées, afin de prémunir la commune des risques de

spéculations foncières, et compte tenu de l'urgence, propose au conseil municipal la création de deux ZAD

dont le périmètre s'étendrait sur les secteurs des Bayes pour l'une et le secteur de La Bruguière pour la

seconde, afin de pouvoir se constituer une réserve foncière et y développer un programme d'habitat

participatif et de jardins partagés.

Le droit de préemption valable six années serait attribué à la commune.

+ La première ZAD portera sur un périmètre incluant la parcelle dont la désignation cadastrale est la

‘suivante : B 482 (pour un projet d'habitat participatif)

# La seconde ZAD portera sur un périmètre incluant des parcelles dont la désignation cadastrale est la

suivante : B 121, B122 et B123 (pour la création de jardins partagés)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE la proposition de Monsieur le maire

+ DEMANDE au Conseil Communautaire de se prononcer en faveur de la création de ces deux Zones

d'Aménagement Différé

+ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution du dossier

Le maire

Jean HANNART Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture

le __/_/20

et publié ou notifié

le_/___120

[Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente déliberation peut faire l'objet d'un recours pou! excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal

ladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET .

DE LA LOZERE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° PREF-DCLBER2022-153-003 DU 02 JUIN 2022

PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MENDE (48000)

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2016140-0005 du 19 mai 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Mende (Lozère) ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-126-003 du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PORTAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité, référent fraude départemental et assistant de prévention ;

CONSIDÉRANT la conformité du dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire concernant la commune de MENDE (48000), représentée par Monsieur Laurent SUAU en qualité de maire, et inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 214 800 955 00012 ;

CONSIDÉRANT le traitement des habilitations, par dématérialisation sur le référentiel des opérateurs funéraires (ROF), générant automatiquement un nouveau numéro d’enregistrement ;

CONSIDÉRANT le renouvellement des habilitations dans le domaine funéraire, dorénavant fixé pour une durée de cinq (5) ans, conformément au décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 sus-visé ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La commune de MENDE (48000) représentée par Monsieur Laurent SUAU, en qualité de maire, est habilitée à effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

8

La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée pour cinq (5) ans, à compter du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le numéro local d’enregistrement, précédemment attribué par arrêté du 19 mai 2016 (soit le n° 16-48-039), devient en remplacement le numéro R.O.F. : « 22-48-0009 ».

.../...

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/2

Direction

de la citoyenneté et

de la légalitéARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

 non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;

non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 

atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. 

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.

Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble.

Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.

ARTICLE 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R-223-57 du CGCT relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT, toutes régies, entreprises ou associations titulaires d’une habilitation funéraire, ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 sus-visé.

Les opérateurs de pompes funèbres déposent ces devis-types chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet : ), et transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la commune concernée.

Pour le préfet et par délégation

le directeur de la citoyenneté et

de la légalité

Signé

Jérôme PORTAL

2/2Ex PRÉFET

DE LA LOZÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2022-166-004 DU 15 JUIN 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME BRIGITTE MARIN, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LA LOZÈRE ET CHEFFE DE LA CIRCONSCRIPTION DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE MENDE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L’ETAT

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2006-975 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics, et notamment

ses articles 5 et 40 ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant réglementation de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

1/3

Secrétariat

GénéralVU l’arrêté ministériel du 5 juillet 2018 portant mutation de Mme Brigitte MARIN, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende à compter du 1er août 2018 ;

VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : - Gestion budgétaire

Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte MARIN, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende, à l’effet de signer, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal, Titre 3, du programme Police Nationale (n° 176) qui relève de la Mission Sécurité – Action Sécurité et Paix Publiques.

Cette délégation porte sur :

 l’engagement juridique des dépenses,

 la liquidation des dépenses ,

 l’ordre à payer au comptable.

Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité formelle tenant à la passation des marchés publics fixé à 90.000 € H.T. (quatre vingt dix mille euros) prévue au Code des Marchés Publics

ARTICLE 2 - La gestion des crédits du programme 176 fait l'objet d'une délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud. Le comptable assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif sera le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône.

Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale qui seront traitées par le secrétariat général commun départemental de la Lozère.

ARTICLE 3 - Madame Brigitte MARIN adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.

ARTICLE 4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte MARIN, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc DEMONTOY, directeur-adjoint de la sécurité publique de la Lozère, adjoint à la directrice départementale.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 5 - Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses réalisées avec la carte achat à :

- Mme Dominique AGUIRRE, secrétaire administrative de classe supérieure, Cheffe SGO en fonction à la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère ;

- M. Martial ROUX, adjoint technique 2ème classe, en fonction à la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère ;

- M. Cédric TONDUT, Technicien d’exploitation au bureau départemental des systèmes informatiques et des télécommunications

2/3ARTICLE 6 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :

 les ordres de réquisition du comptable public ;

 les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier Déconcentré.

ARTICLE 7 - La signature et la qualité des délégataires devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet et par délégation".

ARTICLE 8 - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

3/3Ex PRÉFET .

DE LA LOZÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

EN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR–2022-165-007 EN DATE DU 14 JUIN 2022 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)

DU PROGRAMME "AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE"

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite.

VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;

VU la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004 portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, notamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Monsieur Youcef FERHAT, agent de la ville de Mende est nommé dans les fonctions d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) pour l'année 2022 :

ARTICLE 2 : Les intervenants départementaux de sécurité routière exercent leur activité sous l'autorité du Directeur des services du cabinet de la Préfecture, Chef de projet sécurité routière. Leur principale mission consiste en la réalisation d'actions de prévention proposées par le coordinateur départemental sécurité routière en fonction des enjeux spécifiques du département. Ils interviennent uniquement en application d'un ordre de missions émanant de la Préfecture.

ARTICLE 3 : A l'initiative du responsable de la coordination sécurité routière, les IDSR sont réunis tous les ans pour dresser le bilan des actions engagées et débattre du fonctionnement du programme.

ARTICLE 4 : La fonction d'intervenant ne fait l'objet d'aucune rémunération ou vacation par l’État, sauf pour le remboursement des frais de déplacements et de restauration occasionnés par une intervention.

ARTICLE 5 : Des matériels d'information et des outils pédagogiques permettant la sensibilisation du public à la sécurité routière sont mis à la disposition des intervenants par la coordination départementale sécurité routière.

ARTICLE 6 : L'IDSR est pris en charge par l’État lorsqu’il exécute sa mission pour les dommages qu'il subit ou occasionne, sauf faute personnelle établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette prise en charge est valable pour les agents de l’État et tous les autres intervenants, qui sont, dès leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels de la puissance publique.

ARTICLE 7 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Thomas ODINOT

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

PREF/CAB/Sécurité Routière 1/1

Direction

des services

du cabinetPRÉFET Direction

na LOZERE de la citoyenneté Égalité ' . y Fraternité et de la légalité

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2022-165-008 en date du 14 juin 2022

Élections législatives 2022 - 2nd tour du 19 juin 2022

portant liste des candidats se présentant dans la circonscription

unique du département de la Lozère

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code électoral, et notamment l'article R101,

VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des

députés à l'Assemblée nationale,

VU la circulaire n° NOR : INTA 22 13779] du 12 mai 2022 relative à l'organisation des élections législatives

des 12 et 19 juin 2022,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à un second tour,

VU les déclarations de candidatures reçues en préfecture les 13 et 14 juin 2022 et définitivement

enregistrées,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1 - La liste des candidats et de leurs remplaçants dont la déclaration de candidature a été

définitivement enregistrée en vue du 2nd tour des élections législatives du 19 juin 2022 est arrêtée

comme suit :

Circonscription unique du département de la LOZERE

N° CANDIDAT REMPLACANT

1 DESCAVES Sandrine CAUSSE Christian

2 MOREL A L'HUISSIER Pierre FANTINI épouse MALAVAL Audrey

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux maires des communes de la circonscription unique du département de la Lozère.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

Tél. : 0466 496000

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.frRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Subdélégation de signature en matière de gestion des successions

Le préfet du département de la Lozère,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44; ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu l’arrêté n° PREF-BCPPAT 2022-143-002 de M. le Préfet de la Lozère en date du 23 Mai 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère,

ARRÊTE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, par l’arrêté n° PREF-BCPPAT 2022-143-002 de M. le Préfet de la Lozère en date du 23 Mai 2022 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département la Lozère sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice Générale des Finances Publiques et Mme Céline HERBEPIN, administratrice des finances publiques.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint.

Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Madame Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire hors classe

- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ; ;

- Madame Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice

- Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;

- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;

- Madame Véronique RUNEL, contrôleur;

- Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur ;

- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal.

- Monsieur Frédéric ALBERT, contrôleur

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 février 2022

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Montpellier, le 9 Juin 2022

Pour le Préfet,

le Directeur départemental des finances publiques,

Signé

Laurent GUILLONE 3

PRÉFET Direction régionale

DE LA RÉGION de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

OCCITANIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Département : LOZÈRE

Forêt sectionale de CAPELLE ET VIALETTE

Contenance cadastrale : 166,7832 ha

Surface de gestion : 166,78 ha

Révision d'aménagement : 2022-2041

Arrêté préfectoral

portant approbation du document d'Aménagement

de la forêt sectionale de la Capelle Et Vialette pour la période 2022-2041

Le préfet de la région Occitanie,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d'aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 17/07/2006 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17/04/2009 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de CAPELLE ET VIALETTE pour la période 2007 - 2021;

VU la délibération de LA COMMUNE DE LA CANOURGUE en date du 26/11/2021, déposée à la Préfecture de Lozère le 01/12/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,

VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 27/01/2022 ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ,

Arrête :

Art.1*": La forêt sectionale de CAPELLE ET VIALETTE (LOZÈRE), d'une contenance de 166,78 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

1/2Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 166,34 ha, actuellement composée de Pin

Sylvestre (71%), Pin noir d'Autriche (27%) et Cèdre de l'atlas (2%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 166.34 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de

ces peuplements seront le pin noir d'Autriche (52,49ha), le cèdre de l'Atlas (2,48ha) et le pin sylvestre

(111,37ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme

essences d'accompagnement.

Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 - 2041):

- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :

* Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 55,49 ha, au sein duquel 55,49 ha

seront nouvellement ouverts en régénération et 0,00 ha seront parcourus par une coupe

définitive au cours de la période ;

* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 110,85 ha ;

* Un groupe constitué de de terrains non boisés hors sylviculture, d'une contenance totale de

0,44 ha.

- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de LA CANOURGUE

de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les

mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité

d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse

concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts

constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la

biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)

ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en

œuvre.

Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 17/04/2009, réglant l'aménagement de la forêt sectionale de

CAPELLE ET VIALETTE pour la période 2007 - 2021, est abrogé.

Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur

territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du Hal arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

LOZÈRE.

Fait à Toulouse, le À JUIN 2022 Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

La cheffe du service régional de la forêt et du bois

Gwenaëlle BIZET

2/2

SignéPRÉFET Direction régionale

DE LA REGION de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Département : LOZÈRE

Forêts sectionales de RAMPON ET RAMPON, RUASSOLS ET LA VERNEDE Contenance cadastrale : 28,3287 ha

Surface de gestion : 32,16 ha (surface résultant de la cartographie informatique) Révision d'aménagement : 2021-2036

Arrêté préfectoral

portant approbation du document d'Aménagement

des forêts sectionales Rampon et Rampon, Ruassols et la Vernède pour la période 2021- 2036

avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le préfet de la région Occitanie,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L331-4 et R331-19 du code de l’environnement ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;

VU l'avis du directeur du parc national Parc National des Cévennes en date du 08/08/2021 ;

VU le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté en date du 18/07/2006 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17/06/1980 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de RAMPON pour la période 1978 - 2007 ET l'arrêté préfectoral en date du 26/11/1980 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de RAMPON, RUASSOLS ET LA VERNEDE pour la période 1978 - 2007 ;

VU la_décision de ConsEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE Bevoues-Cocures en date du 07/09/2021, déposée à la Préfecture de Lozère le 10/09/21, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation ;

VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation te 30/12/2021 ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHIL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,

Arrête :

Art.1°": La forêt sectionale de RAMPON et la forêt sectionale de RAMPON, RUASSOLS ET LA VERNEDE (LOZÈRE), d'une contenance de 32,16 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant leur fonction sociale et de protection

1/2physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Art. 2. : Ces forêts comprennent une partie boisée de 31,46 ha, actuellement composée de Chêne

sessile (52%), Hêtre (28%), Pin laricio (7%), Pin noir d'Autriche (7%), Pin sylvestre (5%), autres feuillus

(1%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 13.33 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces

peuplements seront le chêne sessile (8,68ha), le pin noir d'Autriche (2,10ha), le hêtre (1,45ha), le pin

sylvestre (1,10ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou

comme essences d'accompagnement.

Art. 3. : Pendant une durée de 16 ans (2021 — 2036) :

- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :

* un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 13,33 ha ;

+ Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 6,05 ha, qui sera laissé à son

évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;

* Un groupe constitué de peuplements hors syiviculture et de terrains non boisés hors sylviculture,

d'une contenance totale de 12,78 ha.

- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de BEDOUES-

COCURES; de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre

toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la

capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse

concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés

sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la

biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)

ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en

œuvre.

La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement

devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière

environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.

Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt sectionale de RAMPON et de la forêt sectionale de

RAMPON, RUASSOLS ET LA VERNEDE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de

l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles.

de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale ZPS n°9110033

les Cévennes, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;

Art. 5: L'arrêté préfectoral en date du 17/06/1980 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de

RAMPON pour la période 1978 -2007 et l'arrêté préfectoral en date du 26/11/1980 réglant

l'aménagement de la forêt sectionale de RAMPON, RUASSOLS ET LA VERNEDE pour la période 1978

- 2007, sont abrogés.

Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur

territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de LOZÈRE.

Fait à Toulouse, le * 3 JUIN 2022 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

La cheffe du service régional de la forêt et du

bois

Gwenaëlle BIZET

SignéPRÉFET Direction régionale

DE LA REGION de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

OCCITANIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Département : LOZÈRE

Forêt sectionale de DUCS

Contenance cadastrale : 308,8900 ha

Surface de gestion : 308,89 ha

Révision d'aménagement : 2022-2041

Arrêté préfectoral

portant approbation du document d'Aménagement

de la forêt sectionale des Ducs pour la période 2022-2041

avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le préfet de la région Occitanie,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;

VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 22/05/2013 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 04/05/1987 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de DUCS pour la période 2006 - 2021 ;

VU la délibération de la commune du Malzieu-Forain en date du 12/02/2022, déposée à la sous- préfecture de FLORAC le 14/02/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;

VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 21/02/2022 ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHIL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ,

Arrête :

Art.1°": La forêt sectionale de DUCS (LOZÈRE), d’une contenance de 308,89 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

1/2Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 296,24 ha, actuellement composée de Epicéa

commun (44%), Hêtre (31%), Pin sylvestre (22%), Sapin pectiné (2%), Pin à crochets (1%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont

conversion en futaie régulière sur 289.12 ha, .

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de

ces peuplements seront le pin sylvestre (37,72ha), le pin à crochets (2,47ha), l'épicéa commun

(135,06ha), le sapin pectiné (11,44ha), le hêtre (102,43ha). Les autres essences seront maintenues

comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.

Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :

- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :

* Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 28,56 ha, au sein duquel 21,35 ha

seront nouvellement ouverts en régénération et 17,09 ha seront parcourus par une coupe

définitive au cours de la période ;

* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 260,56 ha ;

* Deux groupes constitués de peuplements hors sylviculture et terrains non boisés hors

sylviculture, d’une contenance totale de 19.77 ha.

- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune du Malzieu-Forain de

l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les

mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité

d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse

concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts

constatés sur les peuplements :

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la

biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)

ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en

œuvre.

Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt sectionale de DUCS, présentement arrêté, est

approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et

de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC : FR

9101355 Montagne de | Margeride, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels

» ;

Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 04/05/1987, réglant l'aménagement de la forêt sectionale de

DUCS pour la période 2006 - 2021, est abrogé.

Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur

territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

LOZÈRE.

Fait à Toulouse, le —$8 jUIN 2022 Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

la cheffe du service régional de la forêt et du bois

Gwenaëlle BIZET

2/2

SignéRÉ Direction régionale OCCITANIE de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt

Liberté

Egalité

Fraternité

Département : LOZÈRE

Forêt communale de HERMAUX

Contenance cadastrale : 1 005,5439 ha

Surface de gestion : 1005,54 ha

Révision d'aménagement : 2022-2041

Arrêté préfectoral

portant approbation du document d'Aménagement

de la forêt communale des Hermaux pour la période 2022-2041

avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le préfet de la région Occitanie,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-

16 du Code Forestier ;

VU l'article R212-4 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L331-4 et R331-19 du code de l’environnement ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;

VU l'avis du directeur du Parc Naturel Régional de l'Aubrac en date du 18/05/2021 ;

VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon,

arrêté en date du 22/05/2013 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25/06/1996 réglant l'aménagement de la forêt communale de

HERMAUX pour la période 1995 - 2014 ;

VU la délibération du conseil municipal des HERMAUX en date du 15/02/2022, déposée à la

préfecture de Mende le 16/02/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui

lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au

titre de la réglementation Natura 2000 :

VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation

le 24/02/2022 ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de

signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la

forêt ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à

certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Arrête :

Art.1*": La forêt communale des HERMAUX (LOZÈRE), d'une contenance de 1005,54 ha, est affectée

prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa

fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

1/72Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 670,87 ha, actuellement composée de Hêtre (51%), Pin noir d'Autriche (14%), Chêne sessile (8%), Epicéa commun (8%), Epicéa de sitka (4%), autres feuillus (3%), Mélèze du japon (3%), Pin à crochets (3%), Douglas (2%), Pin sylvestre (2%), Châtaignier (1%), Sapin pectiné (1%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 667.7 ha, .

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin noir d'Autriche (88,69ha), l'épicéa commun (74,56ha), le pin sylvestre (5,11ha), le chêne sessile (41,87ha), le hêtre (339,37ha), les autres feuillus (26,76ha), l'épicéa de sit- ka (25,76ha), le douglas (21,18ha), le cèdre de l'Atlas (2,41ha), le pin à crochets (16,50ha), le mélèze du Japon (12,94ha), le sapin pectiné (12,55ha). Les autres essences seront maintenues comme es- sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.

Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :

- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :

+ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 647,37 ha ;

+ Un groupe d'ilots de vieillissement traité en irrégulier, d'une contenance totale de 20,33 ha, qui fera l’objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;

+ Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 3,17 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;

+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors sylviculture, avec intervention possible, d’une contenance totale de 334,67.

- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune des Hermaux de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment ia conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de HERMAUX, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000, relative à la ZSC n° 9101352 du « Plateau de l'Aubrac », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;

Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 25/06/1996, réglant l'aménagement de la forêt communale de Hermaux pour la période 1995 - 2014, est abrogé.

Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZÈRE.

Fait à Toulouse, le —8 j{UJiN 2022 Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

la cheffe du service régional de la forêt et du bois

Gwenaëlle BIZETN

Signé