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Déliberation - Arr22135 Opp transfert pouvoir police Maire
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Arr22135 Opp transfert pouvoir police Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
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Dr?ArrrMrNrDrsH^ursDEsilN! annÊrÉ NoArr2022_135
PORTANToPPosITIoNAUTRANSFERTDESPOUVOIRS
DEPOLICESPECIALEDUMAIREALAPRESIDENTEDEPOLD
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L' 2212-1, L' 2212-2 et L' 52rl-9-2,
vu la délibération du 28 juin 2022 telative à l'élection de la Présidente du conseil de territoire de l,établissement public territo;ial Paris Ouest La Défense (EPT POLD), Madame Joëlle Ceccaldi-Raynaud'
Vu les compétences dévolues à l'Établissement Public Tenitorial < Paris Ouest la Défense >'
considérant l,intérêt pour le Maire de la commune de suresnes de conserver les pouvoirs de police
administrative spéciale, qui concernent l'assainissement, la collecte des déchets ménagers' I'habitat et les
aires d,accueil des gens du voyage, afin d'assurer une meilleure coordination avec les pouvoirs de police
générale qu'il détient,
Considérant que l'article L.52:I-I'2III du code précité pt9"^o]tjo".le Maire peut s'opposer au transfert des
pouvoirs de police relatifs aux compéten.", Jéiro1.t"t à pOfn, dans les six mois suivants l'élection du
brésident de létablissement public temitorial,
RÉPUBLIQ-UI FRANçAISE
uBERri - rc^lllÈ FRATERNIlÉ
Pour le
SunEsNEs
ARRETE
Article 1., Il est fait opposition au transfert des pouvoirs de police du lVlaire. à la Présidente de
yetaurissemenî public tenitoiial Paris ou'est La Défense, tels qu'énoncés.à I'articleL 52rl-9-2
chapitr" I. A àu Code Génàral des collectivités territoriales, et attachés aux compétences exercées par ledit étabtissemeni fublic tenitorial à savoir l'assainissement, la collecte des déchets rninug"rr, l,habitat et les aires d'accueil des gens du voyage,
Article 2. Le présent arrêté est notifié au préfet des Hauts-de-seine dans le cadre du contrôle de légalité et
.o,n,,'unique à la présidente àe l'Établissement Public Territorial < Paris ouest la Défense > aux fins de notification O" t'.r"r"i.. Ju O.oit d'opposition préw à l'article L' 52lI-9'2III du Code Général des collectivités territoriales'
Article 3. Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté'
Fait à Suresnes, le
Le Maire de Suresnes certifie conformément à I'article L'2131-1 du
Code général des collectivités territoriales que 1e présent acte a - été reçu par le représentant de l'Etat
le 13 juillet2022
et publié/affiché le 13 juillet 2021
Le 13juillet2022
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
délégation,
le
Bruno
Services
Accusé de réceotion en Préfecture
oéi ji t szoot so -zoz207 1 3 - Atr2z't 35' AR
6âte O" iaception prélecturc | 1310712022