Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR2025 37 Opposition transfert pouvoirs police POL
Acte Administratif - AR2026 130 opposition transfert de pouvoirs de pol
Déliberation - Arr22135 Opp transfert pouvoir police Maire
Déliberation - Delib2023 083 Pold Referent deontologue commun
Déliberation - Delib2024 071 Offre de concours de lEPT POLD
Déliberation - 2007delib5 conseillers territoriaux POLD 2020
Arrêté - Arrêté N°2022 378 %2BAR opposition au transfert de
Déliberation - Dec2023 036 Rencontre Flotille12f CCJ
Déliberation - Deliberation 3 Catalyseur Transfert de compe
Déliberation - Delib2024 104 Regime indemnitaire Police Municipal
Arrêté - Arr2025 036 Oppo transfert pourvoir police spe POLD
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arr2025 036 Oppo transfert pourvoir police spe POLD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie,
Arr2025-036
ARRÊTÉ PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE DU MAIRE AU PRESIDENT DE POLD
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 5211-9-2,
Vu la Délibération du 4 mars 2025 relative à l’élection du Président du conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD), Monsieur Eric BERDOATI,
Vu les compétences dévolues à l’Établissement Public Territorial « Paris Ouest la Défense »,
Considérant l'intérêt pour le Maire de la commune de Suresnes de conserver les pouvoirs de police administrative spéciale, qui concernent l’assainissement, la collecte des déchets ménagers, l’habitat et les aires d’accueil des gens du voyage, afin d'assurer une meilleure coordination avec les pouvoirs de police générale qu’il détient,
Considérant que l’article L.5211-9-2 III du code précité prévoit que le Maire peut s’opposer au transfert des pouvoirs de police relatifs aux compétences dévolues à POLD, dans les six mois suivants l’élection du Président de l’établissement public territorial,
ARRÊTE
Article 1er Il est fait opposition au transfert des pouvoirs de police du Maire au Président de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense, tels qu’énoncés à l’article L 5211-9-2 Chapitre I. A du Code Général des collectivités territoriales, et attachés aux compétences exercées par ledit établissement public territorial à savoir l’assainissement, la collecte des déchets ménagers, l’habitat et les aires d’accueil des gens du voyage.
Article 2. Le présent arrêté est notifié au Préfet des Hauts-de-Seine dans le cadre du contrôle de légalité et communiqué au Président de l’Établissement Public Territorial « Paris Ouest la Défense » aux fins de notification de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L. 5211-9-2 III du Code Général des collectivités territoriales.
Fait à Suresnes, le
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes