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Compte-Rendu - CR du 31032022
Compte-Rendu - 2021 02 11 CR CM compressed 1
Compte-Rendu - 2014 06 12 CR CM 1
Compte-Rendu - 2011 06 29 CR CM 1
Compte-Rendu - CR CM 06 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wormhout.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
DATE
de
CONVOCATION
et d’AFFICHAGE
|
19
juin
2020
Compte-rendu
du
Conseil
municipal
du
25 juin
2020
— 19
h 30
L'an
deux
mille vingt,
le 25 juin
à dix-neuf heures
trente minutes,
le Conseil
Municipal
de WORMHOUT,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
polyvalente,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
DEVOS,
De
19h30
à 20h
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
29
En
exercice
29
Nombre
de
présents
26
Nombre
de
votants
par
procuration
3
Nombre
de
suffrages
exprimés
29
De
20h00
jusque
la fin de
la réunion
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
29
En
exercice
29
Nombre
de
présents
27
Nombre
de
votants
par
procuration
2
Nombre
de
suffrages
exprimés
29
Etaient
présents
: (26
puis
27
à partir de
20h)
M.
DEVOS
Frédéric,
Maire,
LEPROVOST
Maryse,
DERAM
Didier,
DEHONDT
Florence,
DEGRAND
Christophe,
PRONIER
Isabelle,
CALCOEN
David
(arrivé
à 20h),
PRUVO
Isabelle,
Adjoints,
JOOS
Clément,
GLAZIK
Dorothée,
VANPEPERSTRAETE
Régis,
LENOIR
Sylvie,
DELVART
Vincent,
DUPUIS
Laurence,
THOMAS
Loïc,
BECK
Sabrina,
RICHARD
Nicolas,
BRU
Caroline,
BRICHE
Rémi,
COURBOT
Monique,
WLOSIK
Edmond,
HUGOO
Isabelle,
COURTENS
Jean-Claude,
GROYSILLIER
Céline,
VALLART
Rudolph,
, PLANCKE
Jean-Lin,
VANAGT
Laurent,
BAILLOBAY
Sandrine,
Conseillers
Municipaux.
Ont
donné
procuration
: (3)
CALCOEN
David
à DEHONDT
Florence
de
19h30
à 20h
WLOSIK
Edmond
à PRONIER
Isabelle
VALLART
Rudolph
à GROYSILLIER
Céline
Absents/excusés
: (3)
CALCOEN
David
de
19h30
à 20h
WLOSIK
Edmond
à PRONIER
Isabelle
VALLART
Rudolph
à GROYSILLIER
Céline Secrétaire
de
séance
: JOOS
Clément
désigné
à l'unanimité
Monsieur
le Maire
sollicite l'accord
du
Conseil
Municipal
pour ajouter à l'ordre du jour le point suivant
:
13)
modification
du
tableau
des
emplois
communaux
Le
projet de
délibération
et le tableau
des
emplois
sont déposés
sur la table
pour
chacun
des
conseillers
municipaux.
Monsieur
demande
à l'assemblée
si ce
point
peut
être
ajouté
?
Les
membres
de
l'opposition
par
les voix de
Messieurs
Plancke
et Vanagt
expriment
un
refus
sur ce
dossier
supplémentaire
d'une
grande
importance
et pour
lequel
ils n'ont
pas
suffisamment
de
temps
pour
l'étudier.
Monsieur
le Maire
précise
que
le tableau
des
emplois
a été
validé
en
Comité
Technique
le 22/06
dernier
et que
le refus
de
délibéré
ce jour
pénalisera
un
agent
qui
peut
bénéficier
d'une
promotion.
Ne
souhaitant
pas
pénaliser
un
agent,
l'opposition
indique
que
ce sujet supplémentaire
peut
donc
être
ajouté
mais
précise
qu'elle
s'abstiendra
lors du
vote.
Monsieur
le Maire
remercie
l'opposition
et précise
que
ce
point
ajouté
n'est qu’une
décision
technique
et
non
politique.
01 —- VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
04 JUIN
2020
Le
procès
verbal
est adopté
à l'unanimité
2 - ADOPTION
DU
TABLEAU
DES
SUBVENTIONS
ATTRIBUEES
POUR
2020
Les
tableaux
détaillés
des
subventions
proposées
-
aux
personnes
de
droit privé
(associations).
article
6574
du
budget
- pour
2020
et dont
le montant
total s'élève
à 114.904,00€
selon
le détail joint +
une
réserve
de
5.000,00€
en
cas
de
décision
d'attribution
de
subventions
exceptionnelles
au
cours
de
l'année
par
le Conseil
Municipal.
-
aux
personnes
de
droit public
o
Régie
de
transport
: 113.500,00€
o
EHPAD:
11.464,00€
o
EPA
- Agence
d'ingénierie
départementale
du
nord
: 1.250,00€
M
Plancke
demande
la parole
et s'exprime
en
ces
termes :
Pour
les
années
à
venir,
il
souhaite
que
l'opposition
ait
connaissance
des
critères
d'attribution
des
subventions
et soit associée
aux
décisions.
Monsieur
le Maire
invite des
conseillers
à se
prononcer
ADOPTÉ
:
à l'unanimité
des
membres
présents
3-
VOTE
DES
TAUX
DES
3 TAXES
- COMMUNE
- BUDGET
PRINCIPAL
Suite
à la réunion
des
finances
du
18/06/2020,
l'est
proposé
de
maintenir
les taux
d'imposition
pour
les
3 taxes,
soit :
Taxe
Taux
d'imposition
Taxe
d'habitation
18,51%
Taxe
foncière
PB
20,98% | Taxe foncière PNB
|
65,97%
=
Avant
de
passer
au
vote,
M
Plancke
indique
que
même
si
les
taux
n’augmentent
pas,
la
hausse
des
bases
prévue
dans
la loi de
finance
vient
automatiquement
augmenter
la pression
fiscale.
Toutefois,
en
ces
temps
difficile
depuis
la pandémie,
l'opposition
adopte
ces
taux.
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
à voter :
-
Le
maintien
des
taux
d'imposition
comme
en
2020,
ce’
qu'il
avait
annoncé
lors
de
la
présentation
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres
présents
4- VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2020
- COMMUNE
-— BUDGET
PRINCIPAL
Le
Conseil
a reçu
la proposition
budgétaire
dans
son
intégralité
avec
la note
de
synthèse.
La
proposition
budgétaire
a été
présentée
à la commission
des
finances,
le 18/06/2020.
Les
sections
s'équilibrent
ainsi
LIBELLE
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Recettes
et Dépenses
5.739.985,85
6.137.596,23
M
Plancke
indique
que
l'opposition
n'approuve
pas
ce
budget
car
il
ne
répond
pas
à
leur
programme
de
campagne. M
le Maire
précise
que
c'est un
budget
prudent
en
raison
du
contexte
et du
moment
tardif de
son
vote.
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
à voter :
-
Les
crédits
inscrits
dans
le projet de
budget
ADOPTÉ
: par
26
voix
pour
3 voix
contre
(MM
Plancke
et Vanagt
et Mme
Baillobay)
0 abstention(s)
5- VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2020
— REGIE
DE
TRANSPORT
- BUDGET
ANNEXE
Ce
budget
est
un
budget
annexe
à
celui
de
la
commune
et
est
équilibré
en
dépenses
et
recettes
à
136.100,00€. Seule
la section
de
fonctionnement
est
alimentée.
Tous
les
investissements
de
la régie
sont
repris
sur le budget
de
la commune
(achat
de
véhicule) La
section
de
fonctionnement
est
équilibrée
par
une
subvention
de
la commune
et
est
prévue
pour
un
montant
de
113.500,00
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
à voter
:
-
Les
crédits
inscrits
dans
le projet de
budget
ADOPTÉ:
à l'unanimité
des
membres
présents
6 - VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2020
- VENTE
CAVEAUX-CAVURNES
- BUDGET
ANNEXE
Ce
budget
créé
en
2015
est
un
budget
annexe
à celui
de
la commune
et servira
à la gestion
des
ventes
des
caveaux
et cavurnes
dans
la partie
extension
du
cimetière.
Ce
budget
est alimenté
en
recettes
pour
un
montant
de
175.214,00€
et en
dépenses
pour
5.102,00€
de
charges
de gestion.
La
section
d'investissement
de
85.056,00
correspond
au
stock
constaté
au
31/12/2019.
Ce
budget
s'équilibre
et ne
bénéficie
pas
de
subvention
d'équilibre
du
budget
principal.
Monsieur
le Maire
invite le Conseil
à voter :
-
Les
crédits
inscrits
dans
le projet de
budget
ADOPTÉ :
à l'unanimité
des
membres
présents
7
- DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
SEIN
DE
LA
FLANDRE
VERDOYANTE
ET
FLEURIE
Conformément
aux
statuts
de
l'association
la
Flandre
Verdoyante
et
Fleurie,
3
membres
du
conseil
doivent
être désignés
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration.
Sont candidats
: Florence
DEHONDT,
Isabelle
PRONIER
et Rémi
BRICHE
Ont obtenu
:
Florence
DEHONDT,
Isabelle
PRONIER
et Rémi
BRICHE
: 29 voix et sont élus.
8 - TARIFS
REPAS
AINES
Chaque
année,
la commune
offre
aux
ainés
de
la commune
âgés
de
+65
ans
et leur conjoint,
un
repas.
Pour
les personnes
extérieures
à la commune
et les couples
ou
personnes
de
moins
de
65
ans,
ils
peuvent
y participer contre une
participation
de 50€.
M.
Plancke
prend
la parole
pour
préciser
qu'il serait souhaitable
de
changer
la méthode
en
ce
qui
concerne
le repas
précisant
que
les personnes
de
65
ans
d'aujourd'hui
ont certainement
d'autres
envies. M.
le Maire
est très
surpris
de
cette
intervention
et il rappel
que
l'opposition
à refusé
de faire
partie
de
la
commission
qui
à en
charge
cette
animation
pour
les ainés
.M
le Maire
précise
donc
c'est
bien
en
commission
qu'est abordé
les orientations
et non
en conseil
municipal.
Le
conseil
adopte
ce tarif à l'unanimité. 9 -
ORGANISATION
DU
21€
CONCOURS
PHOTOGRAPHIQUE
DE
LA
MÉDIATHÈQUE
ET
DU
CENTRE
ICONOGRAPHIQUE
DE
LA
FLANDRE
- DE
JUILLET
À
OCTOBRE
2020
Dans
le
cadre
de
sa
programmation
d'animations
et
d'actions
culturelles,
la
Médiathèque
et
le
Centre
Iconographique
organisent
du
4 juillet
au
31
octobre
2020
le
21è
concours
photographique.
Est
soumis
au
vote
du
conseil
municipal
le
règlement
du
concours
2020
ainsi
que
la
répartition
des
récompenses
pour
les
lauréats.
Pour la catégorie
« groupe
»
-
Une
récompense
pour
chaque
enfant
et
adolescent
participant
:sachet
de
confiserie
confectionné
en
interne
(environ
150
€
acheté
chez
super
U)
-
Un
gagnant
par
classe
ou
groupe
(15
à 20
€ de
livres
ou
BD
achetés
chez
super
U),
-
Un
grand
gagnant
par
Ecole
/Centre
aéré
(récompense
achetée
chez
un
commerçant
du
Zénith
d'une
valeur
de 50
€),
-
Un
grand
gagnant
collège
et
un
grand
gagnant
lycée
gagnant
environ
50
€ de
lot
chacun
(soit
100€
à dépenser
chez
les
commerçants
Wormhoutois).
Pour
la catégorie
« amateurs
» 5 prix seront
attribués :
-
Prix
spécial
du
jury
récompensant
un
photographe
nous
ayant
fourni
une
série
de
3 à
5 photos,
Bon
d'achat
d'une
valeur
de
80
€ à
dépenser
chez
les
commerçants
du
Zénith.
(si
série
méritante
il y
a)
=
{erprix,
Bon
d'achat
d'une
valeur
80
€ à
dépenser
chez
les
commerçants
du
Zénith
-
2ème
prix,
Bon
d'achat
d'une
valeur
50
€
à dépenser
chez
les
commerçants
du
Zénith
-
3ème
prix,
Bon
d'achat
d’une
valeur
40
€
à dépenser
chez
les
commerçants
du
Zénith
-
4ème
prix,
Bon
d'achat
d'une
valeur
de
30€
à dépenser
chez
les
commerçants
du
Zénith
M.
Plancke
salut
la
mise
en
avant
des
commerces
Wormhoutois.
ADOPTE
à
l'unanimité
10 - JURY
D’ASSISES
(TIRAGE
AU
SORT
POUR
2021)
Vu
le
livre
Il,
Titre
premier
du
code
de
procédure
pénale
et
notamment
les
articles
254
à 267
et
A36-13
relatifs
à
la
formation
du
jury
d'assises.
Considérant
que
la
commune
de
Wormhout
doit
proposer
par
tirage
au
sort
12
personnes
répondant
aux
critères
pour
pouvoir
siéger
:
être de nationalité française être âgé
d'au
moins
23 ans
être inscrit sur les listes électorales n'avoir jamais
été condamné
pour un crime
ou un délit
ne pas exercer
les fonctions
de
ministre,
préfet,
militaire en activité Ilest demandé
au
conseil
municipal
de
tirer au
sort trois
personnes
par
bureau
de
vote.
Sont
désignées
:
Bureau
1 : Mme
JOOS
Caroline,
Mme
HERLEN
Gwendoline,
Mr
DECAD
Lucien
Bureau
2 : Mr
BEAUCAMP
Hervé,
Mme
DUBOIS
Nadine,
Mr
MUYLAERT
Bruno
Bureau
3
: Mme
ACHTE
Mathilde,
Mme
JACQUEMONT
Catherine,
Mme
TRANCHANT
Laura
Bureau
4
: Mme
BLASZCZYK
Marguerite,
Mme
FAVIER
Christine,
Mme
ROCOUL
Yvette
11
- Remboursement
de
frais
à
un
agent
Un
agent
titulaire
a réglé
le
médecin
expert
lors
de
sa
visite
médicale
du
06/03/2020
afin
de
renouveler
son
permis,
ne
sachant
pas
que
la
commune
paie
directement
le
praticien.
Cet
agent
a déboursé
36 euros
qu'il convient
de
lui rembourser.
M
le Maire
invite
le conseil
municipal
à se
prononcer
ADOPTE
à l'unanimité
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
000000000000000000000000000000 Article
L 2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« Dans
les
Communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le Conseil
Municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
peut
être
déféré
devant
le Tribunal
Administratif.
»
PREAMBULE KRKKKKKRKKKE
Les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
municipal
et
les
conditions
de
publicité
de
ses
délibérations
sont
fixées
par
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
et les dispositions
du
présent
règlement. REGLEMENT
INTERIEUR
TABLE
DES
MATIÈRES
CHAPITRE
PREMIER
: LES
TRAVAUX
PREPARATOIRES
art.1
: périodicité des
séances
D
CONVOCAONS..
rc smmrnenmnmanenennnennenne
eveveminineenne cerise
3 : ordre du jour... 4 : accès
AUX
AOSSIEFS...........,.............
5 : saisine des
services
MUNICIPAUX...
6 : questions
écrites...
7
:questions
orales...
CHAPITRE
DEUXIEME
:LA
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
art.8
:présidence... 9 :accès
et
tenue
du
public...
ss
10
:police
de
l'assemblée...
AT:
QUOMUM
scan
ss
rseaeneennnne
ani
12
:pouvoirs
—
procurations.…..….......................................
13
:secrétaire
de
Séance...
ss
14
: personnel
municipal
et
intervenants
extérieurs...
CHAPITRE
TROISIEME
:LES
DEBATS
ET
LE
VOTE
DES
DELIBERATIONS
art.15
:déroulement
de
la
séance...
16:
débats
ordinaires...
amener
ermenemnene
17
:débats
budgétaires... 18 : SUSpéNSION
de SANG...
ser
mammmemenennnnrennnnmenn
19 : question
préalable...
20
: AMENAGEMENT.
séssssssissrsers rerorennsoncs sssisnrsasseinennes sea sous
21 : clôture de toute discussion... 22
: VOTE.
nes sense
renes sens asus
ses rss esnnenns
CHAPITRE
QUATRIEME
: COMPTES
RENDU
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS
art.23
: procès
verbaux...
ZA
COMPTES
TÉNAUS cxncsige sorseremnnnns mrscssteemens mornnsminasnes
25
: extraits de délibérations...
26
: recueil
des
actes
administratifs...
27
: documents
budgétaires...
CHAPITRE
CINQUIEME
: LES
COMMISSIONS
DE TRAVAIL
art.28
: commissions
permanentes
et légales...
29
: commissions
spéciales
et extra-municipales..…...........................…
30 :
fonctionnement
des
commissions...
CHAPITRE
SIXIEME
: L'ORGANISATION
POLITIQUE
DU
CONSEIL
art.31
: le bureau
municipal...
32
: les groupes
politiques...
CHAPITRE
SEPTIEME
: DISPOSITIONS
DIVERSES
art.33
: modifications
du
règlement...
34 :
application
du
règlement...
35 : expression
des
groupes
d'élus...
CHAPITRE
PREMIER KARKKKKKERERKERREEREREE
LES
TRAVAUX
PREPARATOIRES
KKKKKRKKRERERERERERERRRRRERREEKEX
ARTICLE
1 : PERIODICITE
DES
SEANCES
article
L 2121-7 :
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la première
réunion
se
tient de
plein
droit
au
plus
tôt le vendredi
et au
plus
tard
le dimanche
suivant
le tour de
scrutin
à l'issue duquel
le conseil
a été
élu
au
complet.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-12,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
la convocation
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois jours
francs
au
moins
avant
celui
de
cette
première
réunion.
Lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le maire
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu
local
prévue à l'article
L. 1111-1-1.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la charte
de
l'élu
local
et du
chapitre
III du
présent
titre.
Le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
mairie
de
la
commune.
|| peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à titre définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le territoire
de
la commune,
dès
lors que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et qu'il permet
d'assurer
la publicité
des
séances.
Toutefois,
dans
une
commune
nouvelle
régie
par
les
dispositions
du
chapitre
111 du
titre
ler du
présent
livre,
le
conseil
municipal
peut
décider
qu'une
ou
plusieurs
de
ses
réunions
auront
lieu
dans
une
ou
plusieurs
annexes
de
la
mairie,
sous
réserve
que,
chaque
année,
au
moins
deux
de
ses
réunions
se
tiennent
à
la
mairie
de
la commune
nouvelle.
Le
public
est
avisé
de
cette
décision
par
tout
moyen
de
publicité
au
choix
du
maire,
au
minimum
quinze
jours
avant
la tenue
de
ces
réunions.
article
L 2121-9
: Le
Maire
peut
réunir le Conseil
Municipal
chaque
fois qu'il le juge
utile.
Il est tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
en
exercice
du
Conseil
Municipal.
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'Etat dans
le département
peut
abréger
ce délai. Il
est
décidé
en
fonction
des
contraintes
d’agenda
du
Maire
de
réunir
le
conseil
municipal
le
jeudi. ARTICLE
2 : CONVOCATIONS
article
L 2121-10
: Toute
convocation
est faite
par
le maire.
Elle
indique
les questions
portées à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la demande,
adressée
par
écrit
à leur
domicile
ou
à une
autre
adresse.
Article
L2121-12
: Dans
les communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal. Si
la délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les conditions fixées
par le règlement
intérieur.
Le
délai
de
convocation
est fixé
à cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le renvoi
de
la discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure. Le
présent
article
est
également
applicable
aux
communes
de
moins
de
3
500
habitants
lorsqu'une
délibération
porte
sur une
installation
mentionnée à
l'article
L. 511-1
du
code
de
l'environnement .
La
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
est
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
Conseil
Municipal
également
de
façon
dématérialisée.
Si
la délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
Conseiller
Municipal
sur
demande
au
Directeur
Général
des
Services,
en
mairie
uniquement
et aux
heures
ouvrables.
ARTICLE
3 : ORDRE
DU
JOUR.
Le
Maire
fixe,
l'ordre
du jour,
il est reproduit
sur la convocation
et porté
à la connaissance
du
public Sauf décision
contraire du
Maire,
notamment
en cas d'urgence,
toute affaire soumise
à la délibération
et
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal,
doit
être
préalablement
soumise
aux
commissions
compétentes
prévues
au
chapitre
5 du
présent
règlement.
ARTICLE
4 : ACCES
AUX
DOSSIERS
Article
L
2121-13
: Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a
le droit
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires de la commune
qui font l'objet d'une
délibération.
Durant
les
5
jours
précédant
la
séance
et
le
jour,
les
Conseillers
Municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers,
en
mairie
uniquement
et aux
heures
ouvrables.
ARTICLE
5 : SAISINE
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
Article
L
2122-18
: Le
Maire
est
seul
chargé
de
l'Administration,
mais
il peut
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
à des
membres
du
Conseil
Municipal.
Toutes
questions,
demandes
d'informations
complémentaires
ou
interventions
d’un
membre
du
conseil
Municipal
auprès
de
l'Administration
Communale,
devront
se faire sous
couvert
du
Maire
ARTICLES
6 : QUESTIONS
ECRITES
HORS
CONSEIL
MUNICIPAL
Chaque
membre
du
conseil
Municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la ville et l'action
municipale.
Le
Maire
répond
aux
questions
écrites
posées
par
les Conseillers
Municipaux
dans
un
délai
de
15 jours.
En
cas
d'étude
complexe,
l'accusé-réception
fixera
le délai
de
réponse
qui
ne
pourra
toutefois
dépasser
1 mois
ARTICLE
7 : QUESTIONS
ORALES
article
L
2121-19:
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la commune.
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
le
règlement
intérieur
fixe
la fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces questions.
À
défaut
de
règlement
intérieur,
celles-ci
sont
fixées
par
une
délibération
du
conseil
municipal. À
la
demande
d'un
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal,
un
débat
portant
sur
la
politique
générale
de
la
commune
est
organisé
lors
de
la
réunion
suivante
du
conseil
municipal.
L'application
du
deuxième
alinéa
ne
peut
donner
lieu
à l'organisation
de
plus
d'un
débat
par
an. CHAPITRE
DEUXIEME
KARKKKKERRERRKRERERKEE
LA TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
KKKKKKKERERERRRRRRRRERERERRRREREREEX
ARTICLE
8 : PRESIDENCE
Article
L 2121-14
:Le
Maire
et
à défaut,
celui
qui
le
remplace
préside
le
Conseil
Municipal.
Dans
les
séances
où
le
compte
Administratif
du
Maire
est
débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
Président.
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
quand
il ne
serait
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion
;mais
il doit
se
retirer
au
moment
de
vote.
article
L 2122-8
:
La
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il doit
être
procédé.
Avant
cette
convocation,
il est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
lorsque
le
conseil
municipal
est
incomplet.
Si,
après
les
élections,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
à
moins
qu'il
n'ait
perdu
le
tiers
ou
plus
de
ses
membres
ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Toutefois,
quand
il
y
a
lieu
à
l'élection
d'un
seul
adjoint,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sur
la
proposition
du
maire,
qu'il
y sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf
dans
le
cas
où
le
conseil
municipal
a perdu
le
tiers
ou
plus
de
son
effectif
légal
ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Lorsqu'une
vacance
du
maire
ou
des
adjoints
intervient
après
le
1er
janvier
de
l'année
qui
précède
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il
n'est
procédé
aux
élections
nécessaires
avant
l'élection
du
maire
ou
des
adjoints
que
si
le
conseil
municipal
a
perdu
le
tiers
ou
plus
de
ses
membres
ou
s'il
compte
moins
de
quatre
membres ARTICLE
9 : ACCES
ET TENUE
DU
PUBLIC
Article
L 2121-18
:Les
séances
des
Conseil
Municipal
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
3
membres
ou
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés
qu'il
se
réunit
à huis
clos.
(En
cas
de
huis
clos,
nulle
personne
étrangère
ne
peut,
sous
aucun
prétexte,
s'introduire
dans
l'enceinte
où
siègent
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Seuls
les
membres
du
Conseil
Municipal,
les
fonctionnaires
municipaux
et
personnes
dûment
autorisés
par
le
Maire,
y ont
accès.)
Un
emplacement
spécial
est
toutefois
réservé
aux
représentants
de
la
presse
qui
sont
autorisés
à
s'installer
par
le
Maire.
Le
public
est
autorisé
à occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
doit
se
tenir
assis,
et
garder
le
silence
;toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
ARTICLE
10
: POLICE
DE
L’ASSEMBLEE
Le
Maire
fait
observer
et
respecter
le
présent
règlement,
il rappelle
à
l’ordre
les
membres
ou
le
public
qui
s'en
écartent
et
en
cas
de
troubles
ou
d'infraction
pénale,
il est
fait
application,
avec
l'aide
des
forces
de
police,
des
dispositions
de
l'article
suivant
:
(article
L 2121-16)
:Le
Maire
a seul
la
police
de
l'assemblée.
Le
Maire
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
Les
infractions
au
présent
règlement,
commises
par
les
membres
du
Conseil
Municipal,
feront
l'objet
des
sanctions
suivantes
prononcées
par
le
Maire.
- rappel
à l'ordre,
- rappel
à l'ordre
avec
inscription
au
procès-verbal, - la suspension
et l'expulsion
Est
rappelé
à
l'ordre,
tout
conseiller
qui
entrave
le déroulement
de
la séance
de
quelque
manière
que
ce
soit.
Est
rappelé
à
l'ordre
avec
inscription
au
procès-verbal,
tout
conseiller
qui
aura
encouru
un
premier
rappel
à l’ordre.
Lorsqu'un
conseiller
a été
rappelé
à l'ordre
avec
inscription
au
procès-verbal,
le Conseil
Municipal
peut,
sur
proposition
du
maire,
décider
de
lui
interdire
la
parole
pour
le
reste
de
la
séance
: le
Conseil
se
prononce
alors
par assis
et levé,
sans
débat.
Si
le
dit
membre
du
Conseil
Municipal
persiste
à
troubler
les
travaux
de
l'assemblée,
le
Maire
peut
décider
de
le suspendre
de
la séance
et expulser
l'intéressé.
ARTICLE
11
: QUORUM
Article
L 2121-17
: Le
Conseil
Municipal
ne
peut
délibérer
valablement
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à la séance.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
selon
les
dispositions
des
articles
L
2121-10
à
L
2121-12,
le
Conseil
Municipal
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la délibération
prise
après
la seconde
convocation
à 3 jours
au
moins
d'intervalle,
est
valable
quel
que
soit le nombre
des
membres
présents.
Le
quorum
doit être
atteint
à l'ouverture
de
la séance
mais
aussi
lors
de
la mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si le quorum
reste
atteint malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l'occasion
de
l'examen
d'un
point
de
l'ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le Maire
lève
la séance
et renvoie
la suite
des
affaires
à une
date
ultérieure.
N'est
pas
compris
dans
le calcul
du
quorum,
le conseiller
absent
ayant
donné
pouvoir
à un
collègue. ARTICLES
12
: POUVOIRS
- PROCURATIONS
Article
L
2121-20
: Un
Conseiller
Municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de son
choix,
pouvoir écrit de voter en son
nom.
Un
même
Conseiller
Municipal
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
3 séances
consécutives.
Les
pouvoirs
doivent
être
remis
au
Maire
au
début
de
la
séance
ou
parvenir
au
secrétariat
du
Maire
avant
la séance
du
Conseil
Municipal.
Un
pouvoir
peut
être
établi
au
cours
d'une
séance
au
cours
de
laquelle
participe
un
Conseiller obligé
de
se
retirer avant
la fin de
la séance.
ARTICLES
13
: SECRETAIRES
DE
SEANCE
(article L 2121-15)
: Au
début de chacune
de ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
exercer
les fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le Maire
pour
la vérification
du
quorum,
vérifie
la validité
des
pouvoirs,
assiste
le Maire
pour
la constatation
des
votes
et le dépouillement
des
scrutins.
ARTICLE
14
: PERSONNEL
MUNICIPAL
ET
INTERVENANTS
EXTERNES
Article
L 2121-15
: Le
Conseil
Municipal
peut
s'adjoindre
à ce ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Assistent
aux
séances
publiques
du
Conseil
Municipal,
le
Directeur
Général
des
Services,
tout
autre
fonctionnaire
municipal
ou
personne
qualifiée
concerné
par l'ordre
du jour et invité
par le Maire
Les
uns
et
les
autres
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire,
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve
telle qu'elle
est définie
par
le statut de
la fonction
publique. CHAPITRE
TROISIEME
KKKERRAAAREEEEREEEREEE
LES
DEBATS
ET
LE
VOTE
DES
DELIBERATIONS
KARKERKRRREERRREREREREREEERERERRELELRELRREEE
article
L' 2121-29
:
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
Il donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
voeux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local. ARTICLE
15
: DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
Le
Maire,
à l'ouverture
de
la séance,
procède
à l'appel
des
conseillers,
constate
le quorum,
proclame
la
validité
de
la séance
si le quorum
est
atteint
et cite
les
pouvoirs
reçus,
il fait approuver
le procès-verbal
de
la séance
précédente
et prend
note
des
éventuelles
rectifications
sollicitées.
Le
Maire
énonce
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
et
il soumet
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal
les
points
urgents
(au
nombre
de
3 maximum)
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale
et
qu'il propose
d'ajouter
à l'examen
du
Conseil
municipal
du jour.
Le Maire
accorde
immédiatement
la parole en cas de
réclamation
concernant
l'ordre du jour.
Le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a prises
en
vertu
de
la délégation
reçue
du
conseil
Municipal
conformément
à
l’article
L 2122-22
du
code
des
communes.
|| aborde
ensuite
les
points
de
l'ordre
du
jour tels qu'ils
apparaissent
dans
la convocation.
Chaque
affaire
fait l'objet d'un
résumé
sommaire
par
le Maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le Maire
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
Maire
lui-même
ou
de
l’adjoint
compétent. ARTICLE
16 : DEBATS
ORDINAIRES
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
Conseil
Municipal
ne
peut
parler
qu'après
avoir
demandé
la
parole
au
Maire
et
l'avoir
obtenue. Lorsqu'un
membre
du
Conseil
Municipal
s'écarte
de
la question
ou
trouble
l'ordre
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la parole
peut
lui être
retirée
par
le Maire
qui
peut
alors
faire
application
des
dispositions
prévues
à l’article
10.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
la parole dans
l'ordre déterminé
par le Maire. Au
delà
de
5
minutes
d'intervention,
le
Maire
peut
interrompre
l'orateur
et
l'inviter
à
conclure
très
brièvement. Sauf
autorisation
du
Maire,
aucun
membre
du
conseil
Municipal
ne
peut
prendre
la
parole
plus
de
trois
fois
dans
la
discussion
d'une
délibération
sur
laquelle
il
est
déjà
intervenu
:cette
disposition
ne
s'applique
ni
au(x)
rapporteur(s)
ni
à l'adjoint
compétent,
ni
au
Maire
qui
doivent
à tout
moment
apporter
les
éclaircissements
nécessaires
au
débat
engagé.
Bien
entendu,
lorsque
viennent
en
délibération,
des
projets
ou
des
présentations
portant
sur
des
questions
importantes
engageant
la
politique
municipale
et
nécessitant
de
plus
larges
développements
et
des
échanges
de
vues
plus
élaborés
(aménagement
de
la
ville,
investissements
neufs,
travaux
importants,
budgets
et
comptes
administratifs,
présentation
de
la
politique
municipale
menée
dans
tel
ou
tel
domaine,
bilan
annuel
du
fonctionnement
d'un
service),
chacun
peut
s'exprimer
sans
qu'il
y ait
à
priori,
limitation
de
durée
:toutefois,
pour
le
cas
où
les
débats
se
prolongeraient,
le
Conseil
Municipal
est
appelé,
sur
proposition
du
Maire,
à
fixer
de
manière
exhaustive
et
définitive,
le
nombre
d'intervenants
ayant
à prendre
la
parole
et
la
durée
d'interventions
impartie
à chacun
d'eux.
ARTICLES
17
: DEBATS
BUDGETAIRES
article
L 2312-1
:Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
maire
et
voté
par
le
conseil
municipal.
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.
2121-8.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
mentionné
au
deuxième
alinéa
du
présent
article
comporte,
en
outre,
une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
Il
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
est
membre
;
il fait
l'objet
d'une
publication.
Le
contenu
du
rapport
ainsi
que
les
modalités
de
sa
transmission
et
de
sa
publication
sont
fixés
par
décret.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes
de
3 500
habitants
et
plus.
Article
L
2312-2
:Les
crédits
sont
votés
par
chapitre
et,
si
le
Conseil
Municipal
en
décide
ainsi,
par
article. (article
2312-3):
Le
budget
des
communes
de
moins
de
10.000
habitants
est
voté
par
nature.
||
comporte
pour
les communes
de
plus
de
3.500
habitants
une
présentation
fonctionnelle.
S'agissant
du
budget
primitif,
du
budget
supplémentaire
ou
du
compte
administratif: la discussion
et le
vote
peuvent
avoir
lieu
pour
chacune
d'elles,
dans
les conditions
prévues
à l’article
16 ci-dessus
ARTICLES
18
: SUSPENSION
DE
SEANCE
Le
Maire
met
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance,
formulée
par
au
moins
5 membres
du
Conseil
Municipal.
La
suspension
de
séance
demandée
par
le
Maire,
par
un
conseiller
au
nom
d'un
groupe
tel
qu'il
est
défini
à l’article 32
est de
droit
Le
Maire
fixe
la durée
des
suspensions
de
séances.
ARTICLE
19
: QUESTION
PREALABLE
La
question
préalable,
dont
l'objet est de faire décider
qu'il
n'y a pas
lieu de
délibérer,
peut
toujours
être
posée
par
un
membre
du
Conseil
Municipal.
Elle
est alors
mise
aux
voix
après
débat
où
ne
peuvent
prendre
la parole
que
deux
orateurs,
l’un
pour
et
l'autre contre. ARTICLE
20
: AMENDEMENTS
Les
amendements
ou
contre
-projets
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
Conseil
Municipal Ils
doivent
être
présentés
par
écrit
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal
décide
si
des
amendements
sont
mis
en
délibération
ou
s'ils
sont
renvoyés
a
la
Commission
compétente,
sauf
si
celle-ci
en
accepte
la
discussion
immédiate
Tout
amendement
qui
implique
une
augmentation
des
dépenses
ou
une
diminution
des
recettes,
doit
être,
avant
discussion,
renvoyé
à l'examen
de
la
Commission
des
finances,
sauf
si
celle-ci
en
accepte
la
discussion
immédiate.
À
l'occasion
des
décisions
budgétaires,
les
amendements
comportant
majoration
d'un
crédit
de
dépenses
ou
diminution
d'une
recette,
ne
son
recevables
que
s'ils
prévoient
en
compensation
et
respectivement
;l'augmentation
d'une
autre
recette
ou
la
diminution
d'un
autre
crédit
de
dépenses.
À
défaut,
le
Maire
peut
les
déclarer
irrecevables.
ARTICLE
21
: CLOTURE
DE
TOUTE
DISCUSSION
La
clôture
de
toute
discussion
peut
être
décidée
par
le
Conseil
Municipal,
à
la
demande
du
Maire
ou
d'un
membre
du
conseil.
Avant
la
mise
aux
voix
par
le
Maire,
la
parole
ne
pourra
être
donnée
concernant
la
clôture
qu’à
un
seul
membre
pour
et
à un
seul
membre
contre.
ARTICLE
22
: VOTE
article
L
2121-21
:Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
l'est voté
au
scrutin
secret
:
1°
Soit
lorsqu'un
tiers des
membres
présents
le réclame
;
2°
Soit
lorsqu'il
y a lieu de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin. Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Tout
conseiller
municipal
atteint
d'infirmité
certaine
et
le
mettant
dans
l'impossibilité
d'introduire
son
bulletin
dans
l'enveloppe
est
autorisé
à se
faire
assister
par
une
personne
de
son
choix
Le
Conseil
Municipal
vote
de
l'une
des
quatre
manières
suivantes
:
- à
main
levée
- au
scrutin
public
par
appel
nominal,
- par
assis
et
levé
- au
Scrutin
secret,
Ordinairement,
le
Conseil
Municipal
vote
à
main
levée,
le
résultat
en
étant
constaté
par
le
Maire
et
par
le
Secrétaire
de
séance.
CHAPITRE
QUATRIEME
KKKKERRRRRRRARAKRRERRAKE
COMPTES
RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS
KRLRERERERERERERERERERERERERERRREREEERREREREREREEE
ARTICLE
23
: PROCES
VERBAUX
Article
L 2121-18
:Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
Maire
tient
de
l'article
L 2121-16,
ces
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
audiovisuels.
Les
séances
publiques
du
Conseil
Municipal
sont
enregistrées
et
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégration
des
débats
sous
forme
synthétique.
Le
Procès-verbal
est
examiné
par
une
commission
composée
d'un
représentant
de
chaque
groupe,
et
du
Directeur
Général
des
Services.
Ce
procès-verbal,
une
fois
établi,
est
tenu
à
la
disposition
de
membres
du
Conseil
Municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le
désirent. Article
L
2121-23
: Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à la séance,
ou
mention
est faite de
la cause
qui les a empêchés
de
signer.
La
signature
est
déposée
sur
la
dernière
page
du
procès-verbal
de
la
séance
après
l'ensemble
des
délibérations. article
L 2121-26
: Toute
personne
physique
ou
morale
a le droit de
demander
communication
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et des
comptes
de
la commune
et des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les publier sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les conditions
prévues
par
l'article L. 311-9
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration.
Les
dispositions
du
présent
article s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs des communes.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est mis
aux
voix
pour
adoption
à la séance
qui suit son
établissement.
Des
membres
du
Conseil
Municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
L'intervention
ne
peut
excéder
3
minutes
et
mention
en
est
faite
en
marge
du
procès-verbal
visé.
La
rectification
éventuelle
est enregistrée
au
prochain
procès-verbal.
ARTICLE
24
: COMPTES
RENDUS
article
L 2121-25
: Dans
un
délai
d'une
semaine,
le compte
rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
est
affiché
à la mairie
et mis
en
ligne
sur le site internet de
la commune,
lorsqu'il
existe.
Le
compte
rendu
affiché
présente
une
synthèse
des
délibérations
et décisions
du
Conseil
Municipal
Le
compte
rendu
est
tenu
à
la
disposition
des
Conseillers
Municipaux,
dans
le
bureau
qui
leur
est
réservé,
de
la presse
et du
public.
ARTICLE
25
: EXTRAITS
DES
DELIBERATIONS
Les
extraits
des
délibérations
transmis
au
préfet,
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
ne
mentionnent
que
le nombre
de
membres
présents
et représentés,
le respect
du
quorum.
Ils mentionnent
également
le texte
intégral
de
l'exposé
de
la délibération
et indiquent
la décision
du
Conseil
Municipal.
Ces
extraits sont signés
par le Maire
ou
l’Adjoint délégué. ARTICLE
26
: RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
(article
L 2121-10)
: dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
le dispositif des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
les
arrêtés
du
Maire
à
caractère
réglementaire
sont
publiés
dans
un
recueil
des
actes
administratifs
dans
les conditions
fixées
par
un
décret
en
conseil
d'Etat.
Ce
recueil
aura
une
parution
trimestrielle
et
sera
mis
à
la
disposition
de
toute
personne
réclamant
sa
consultation. ARTICLE
27
: DOCUMENTS
BUDGETAIRES
article
L
2313-1
: Les
budgets
de
la
commune
restent
déposés
à
la
mairie
et,
le
cas
échéant,
à
la
mairie
annexe
où
ils sont
mis
sur
place
à la disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption
ou
éventuellement
leur
notification
après
règlement
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département. Le
public
est
avisé
de
la mise
à disposition
de
ces
documents
par
tout
moyen
de
publicité
au
choix
du
maire. Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
les
documents
budgétaires,
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L. 2343-2,
sont
assortis
en
annexe :
1°
De
données
synthétiques
sur la situation
financière
de
la commune ;
2°
De
la
liste
des
concours
attribués
par
la
commune
sous
forme
de
prestations
en
nature
ou
de
subventions.
Ce
document est joint
au
seul
compte
administratif ;
3°
De
la
présentation
agrégée
des
résultats
afférents
au
dernier
exercice
connu
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la commune.
Ce
document
est joint au
seul
compte
administratif ;
4°
De
la liste des
organismes
pour
lesquels
la commune
:a) détient
une
part
du
capital
;b)
a garanti
un
emprunt
;c) a versé
une
subvention
supérieure
à 75 000
euros
ou représentant
plus de 50
%
du
produit
figurant
au
compte
de
résultat
de
l'organisme.
La
liste
indique
le
nom,
la
raison
sociale
et
la
nature
juridique
de
l'organisme
ainsi
que
la nature
et le montant
de
l'engagement
financier de
la commune ;
5°
Abrogé
;
6°
D'un
tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis
par
la
commune
ainsi
que
l'échéancier
de
leur amortissement ; 7°
De
la liste des
délégataires
de
service
public
;
8°
Du
tableau
des
acquisitions
et cessions
immobilières
mentionné
au c
de
l'article
L. 300-5
du
code
de
l'urbanisme
; 9°
D'une
annexe
retraçant
l'ensemble
des
engagements
financiers
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public résultant des
marchés
de partenariat
prévus
à l'article L. 1414-1
10°
D'une
annexe
retraçant la dette liée à la part investissements
des
marchés
de partenariat.
Lorsqu'une
décision
modificative
ou
le
budget
supplémentaire
a
pour
effet
de
modifier
le contenu
de
l'une
des
annexes,
celle-ci
doit
être
à
nouveau
produite
pour
le vote
de
la décision
modificative
ou
du
budget
supplémentaire.
Dans
ces
mêmes
communes
de
3 500
habitants
et plus,
les
documents
visés
au
1° font
l'objet d'une
insertion
dans
une
publication
locale
diffusée
dans
la commune.
Les
communes
mentionnées
à l'alinéa
précédent
et ayant
institué la taxe de
balayage
peuvent
retracer
dans
un
même
état,
en
lieu
et
place
de
l'état
de
répartition
prévu
au
même
alinéa,
d'une
part,
les
produits
perçus
mentionnés
audit
alinéa
majoré
des
produits
de
la taxe
de
balayage,
et, d'autre
part,
les
dépenses
directes
et
indirectes
relatives
à
l'exercice
du
service
public
de
collecte
et
traitement
des
déchets,
ainsi
que
celles
occasionnées
par
le balayage
de
la superficie
des
voies
livrées à
la circulation
publique. Pour
l'application
des
deux
alinéas
précédents,
les
produits
retracés
ne
comprennent
pas
les
impositions
supplémentaires
établies
au
titre de
l'exercice
ou
des
exercices
précédents.
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et les communes
signataires
de
contrats
de
ville
définis
à
l'article
6
de
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et
la
cohésion
urbaine
présentent
annuellement
un
état,
annexé
à
leur
budget,
retraçant
les
recettes
et
les
dépenses
correspondant
aux
engagements
pris
dans
le
cadre
de
ces
contrats.
Y
figurent
l'ensemble
des
actions
conduites
et
des
moyens
apportés
par
les
différentes
parties
au
contrat,
notamment
les
départements
et
les
régions,
en
distinguant
les
moyens
qui
relèvent
de
la politique
de
la ville
de
ceux
qui
relèvent
du
droit commun.
Pour
l'ensemble
des
communes,
les documents
budgétaires
sont
assortis
d'états
portant
sur
la situation
patrimoniale
et financière
de
la collectivité
ainsi
que
sur ses
différents
engagements.
Une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget
primitif et au
compte
administratif afin de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir les enjeux.
La
présentation
prévue
au
précédent
alinéa
ainsi
que
le
rapport
adressé
au
conseil
municipal
à
l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice
prévu
à
l'article
L.
2312-1,
la
note
explicative
de
synthèse
annexée
au
budget
primitif
et
celle
annexée
au
compte
administratif,
conformément
à l'article
L. 2121-12,
sont
mis
en
ligne
sur
le site
internet de
la commune,
lorsqu'il existe,
après
l'adoption
par
le
conseil
municipal
des
délibérations
auxquelles
ils
se
rapportent
et
dans
des
conditions
prévues
par décret
en
Conseil
d'Etat
article
L
1411-13
: Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
les
documents
relatifs
à
l'exploitation
des
services
publics
délégués,
qui
doivent
être
remis
à
la
commune
en
application
de
conventions
de
délégation
de
service
public,
à
l'exception
de
ceux
mentionnés
à
l'article
6 de
la loi n°
78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le public
et diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et fiscal,
sont
mis
à la disposition
du
public
sur
place
à
la
mairie
et,
le
cas
échéant,
à
la
mairie
annexe,
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
réception
par
voie
d'affiche
apposée.
Le
public
est
avisé
par
le
maire
de
cette
réception
par
voie
d'affiche
apposée
en
mairie
et aux
lieux habituels
d'affichage
pendant
au
moins
un
mois. CHAPITRE
CINQUIEME
KAKKKKKERRRERERERERERERER
LES
COMMISSIONS
PERMANENTES
ET
COMMISSIONS
LEGALES
KAKKEKKKARRRERARRRREAEREREREREREREEEREREREEEELEREEERLELELERERER
ARTICLE
28
: COMMISSIONS
PERMANENTES
ET
COMMISSIONS
LEGALES
Le
Conseil
Municipal
forme,
à l'occasion
de
son
installation,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
soit
à l'initiative
d'un
de
ses
membres,
soit
par
l'Administration.
Les
Commissions
permanentes
sont
les suivantes
: (Le
nombre
indiqué
ci-dessous
exclut
le Maire
sauf
pour les finances).
NOM
DE
LA
COMMISSION
Nombre
de
membres titulaires
Ecole
- Halte-garderie
— Périscolaire
- Communication-
Vie
14
économique Fêtes-
Cérémonie
- Fleurissement-
Action
sociale
-Personnes
11
âgées-
Solidarité
Urbanisme-
Patrimoine
bâti- Cimetière
- Voirie
- sécurité
-
10
Espaces
verts
Loisirs-jeunesse
- Vie
culturelle — Activités
physiques
et sportives
11
Finances
10
Les
Commissions
légales
sont
celles
qui
sont
imposées
et
dont
la
composition
est
fixée
par
les
textes.
Ce
sont
:
- La commission
d'appel
d'offres et le jury de concours
- Le
Comité
Technique
- Le
Conseil
d'Administration
du
CCAS....etc Article
L
2121-22
:La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'Assemblée
Communale. La
représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
est appliquée
en
la circonstance.
ARTICLE
29
: COMMISSIONS
SPECIALES
ET
COMMISSIONS
EXTRA-MUNICIPALES
Le
Conseil
Municipal
peut
décider
en
cours
de
mandat,
de
la création
de
commissions
spéciales
pour
l'examen
d'une
ou
de
plusieurs
affaires.
La
durée
de
vie
de
ces
commissions
est
dépendante
du
dossier
à instruire
: elles
prennent
fin à l'aboutissement
de
l'étude
de
l'affaire et de
sa
réalisation.
Article
L 2143-2
:Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales. Sur
proposition
du
maire,
il en
fixe la composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est présidé
par un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le maire
sur toute
question
ou
projet
intéressant
les services
publics
et équipements
de
proximité
et entrant
dans
le domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils peuvent
par ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout problème
d'intérêt communal
pour lequel
ils ont été institués.
ARTICLE
30
: FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
Elles
sont
convoquées
par
le
Maire,
sur
proposition
de
l'adjoint
rapporteur
dans
les
huit
jours
qui
précèdent
la réunion,
ou
à plus
bref délai
sur la demande
de
la majorité
des
membres
qui
le composent.
Lors
de
leur
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
suppléant
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
en
l'absence
du
Maire
ou
de
l'adjoint délégué.
Les
commissions
permanentes
et
spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
et
en
particulier,
les
projets
de délibérations
intéressant
leur secteur
d'activités. Elles
n'ont
pas
pouvoir
de
décision
et
émettent
leur
avis
à
la
majorité
des
membres
présents,
sans
qu'un
quorum
de
présence
soit
exigé.
Si
un
avis
diffèrent
est
émis
par
un
membre,
il doit
apparaître
dans
le compte
rendu
Sauf
si elles
en
décident
autrement,
l'adjoint
du
secteur
concerné
ou
le suppléant
de
la commission
est
le rapporteur
chargé
de
présenter
l'avis de
la commission
au
Conseil
Municipal
lorsque
la question
vient
en
délibération
devant
lui.
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
son
représentant
et
le responsable
administratif
ou
technique
du
dossier,
assistent
de
plein
droit,
à la demande
du
maire
ou
du
Rapporteur
de
commission,
aux
séances
des commissions
permanentes
et des commissions
spéciales.
Les
séances
des
commissions
permanentes
et des
commissions
spéciales
ne
sont
pas
publiques.
Le
secrétariat
peut
être
assuré
par
des
fonctionnaires
municipaux.
Les
comptes
rendus
doivent
être
rédigés
et remis
aux
membres
de
la commission
présents
ou
excusés
dans
les
huit jours
qui
suivent
la
réunion. Un
exemplaire
de
chaque
Compte
rendu
des
commissions
est
rangé
dans
un
classeur
prévu
à cet effet
et
qui
est
consultable
par
tous
les
conseillers
auprès
du
Directeur
Général
des
Services
aux
heures
ouvrables.
CHAPITRE
SIXIEME
KRRKKKRERRRKERRRREEEE
L'ORGANISATION
DU
CONSEIL
KAKKKKERARRRRRKRRERKRRRRKEREXKE
ARTICLE
31
: LE
BUREAU
MUNICIPAL
Le
Bureau
Municipal
comprend
le Maire
et les Adjoints
Y assistent en
outre
le Directeur
Général
des
Services
et éventuellement
toute autre
personne
qualifiée
dont la présence
est souhaitée
par le Maire.
La séance
n'est pas
publique.
La
réunion
est
convoquée
et
présidée
par
le
Maire
ou
en
cas
d’empêchement,
par
un
adjoint
dans
l'ordre
du
tableau. Cette
réunion
a pour
objet
d'examiner
les
affaires
courantes
et de
préparer
les
décisions
qui
sont
du
ressort
de
la Municipalité.
ARTICLE
32
: LES
GROUPES
POLITIQUES
OU
AUTRES
Lors
de
l'installation
d'un
nouveau
Conseil
Municipal,
les
conseillers
peuvent
se
constituer
en
groupes
selon
leurs
affinités
politiques.
Ou
selon
d'autres
critères
chaque
conseiller
peut
adhérer
à
un
groupe
mais
ne faire
partie
que
d'un
seul.
Les
groupes
se
constituent
en
remettant
au
Maire
une
déclaration
comportant
la liste des
membres,
leur
signature
ainsi
que
celle de
leur président
ou
délégué.
Un
conseiller
qui
n'appartient
à
aucun
groupe
reconnu
peut
s'inscrire
au
groupe
des
non-inscrits
s'il
comporte
aux
moins
deux
éléments,
ou
s'apparenter
à un
groupe
existant
de
son
choix
avec
l'agrément
du
président
de
ce groupe.
Les
modifications
des
groupes
sont
portées
à
la
connaissance
du
Maire
sous
la double
signature
du
Conseiller
intéressé
et du
président
de
groupe
s’il s'agit d’une
adhésion
ou
d’un
apparentement,
sous
la
seule
signature
du
conseiller
intéressé
s’il
s’agit
d'une
radiation
volontaire,
sous
la seule
signature
du
président
de
groupe
s’il s’agit d'une
exclusion.
Le
Maire
en
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
qui
suit cette
information.
Article
L 2121-27
: Dans
les communes
de
plus
de
3 500
habitants,
les conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Un
décret
d'application
détermine
les modalités
de cette
mise
à disposition.
CHAPITRE
SEPTIEME
KKKKKKEKRERRKREARERKREEE
DISPOSITIONS
DIVERSES
KRKKKKRKEKKERRRERAREEREE
ARTICLE
33
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
Ce
règlement
peut
à tout moment
faire
l'objet de
modifications
à la demande
et sur proposition
du
Maire
ou
du
tiers des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
ARTICLE
34
: APPLICATION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
est
applicable
à
compter
de
la date
d'adoption
par
le
Conseil
Municipal.
|| sera
ensuite
adopté
à
chaque
renouvellement
du
Conseil
Municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation. ARTICLE
35
: EXPRESSION
DES
GROUPES
D'ELUS Article
L2121-27-1
: Dans
les communes
de 3 500
habitants
et plus,
lorsque
la commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d'information
générale
sur
les
réalisations
et la gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont définies
par
le règlement
intérieur.
Le
règlement
intérieur
de
la Ville fixe
la possibilité
aux
2 groupes
d'élus
d'avoir
une
libre
expression
de
1000
caractères
dans
le journal
municipal.
Le
maire
a
un
droit
de
relecture
et
peut
à
tout
moment
demander
des
modifications
de
la
missive
si
celle-ci
porte
atteinte
aux
bonnes
mœurs
et/ou
contient
des
propos
disgracieux.
|| peut
également
interdire
la parution
si aucune
proposition
de
correction
ne
lui
convient. LE
PRESENT
REGLEMENT
QUI
COMPORTE
35
ARTICLES
EST
PRESENTE
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
JEUDI
25 JUIN
2020
M.
Plancke
passe
en revue
les articles
:
Article
3 :
L'affichage
est fait en
mairie
Article 4
: Le
délai
est trop
court
pour
s'organiser
Article
18
: Passage
à 3 membres
Article
23
: Enregistrement
du
Conseil
Municipal
Article 24
: Accord
de la minorité
Article
35
: 1000
caractères
trop
court
ADOPTE
par 26
voix
POUR
et 3 voix
CONTRE
{liste d'opposition)
Monsieur le Maire clos la séance à
Fait à WORMHOUIT,
le 25 juin 2020
ABSENTS
PROCURATION
(préciser
NOM
et PRENOM
SIGNATURE
DONNEE
à
s'ils sont excusés)
DEVOS
Frédéric
LEPROVOST
Maryse DERAM
Didier
DEHONDT
Florence
DEGRAND
Christophe
PRONIER
Isabelle
CALCOEN
David
DEHONDT Florence iusaqaue
20h
Absent
et
excusé
jusque
20h
PRUVO
Isabelle
JOOS
Clément
GLAZIK
Dorothée
VANPEPERSTRAETE
Régis
LENOIR
Sylvie
DELVART
Vincent
DUPUITS
Laurence
THOMAS
Loïc
BECK
Sabrina
RICHARD
Nicolas
BRU
Caroline
BRICHE
Rémi
COURBOT
Monique
WLOSIK
Edmond
PRONIER Isabelle
Absent
et
excusé
HUGOO
Isabelle COURTENS
Jean-Claude
GROYSILLIER
Céline
VALLART
Rudolph
GROYSILLIER
Céline
Absent
et
excusé
COEVOET-COUDEVILLE
Christine
PLANCKE
Jean-Lin
VANAGT
Laurent
BAILLOBAY
Sandrine