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Déliberation - 10 RIFSEEP
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 10 RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
VILLE D'ARBOIS Reçu en préfecture le 16/12/2022 nr
DEPARTEMENT DU JURA MP/DP 22/72/10 Publié 1e 18/12/2022 ER ID : 039-213900137-20221213-MP DP 22 12 10-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU L DECEMBRE 2022
Conseillers en exercice: 23 PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M. POULET, Mme BUGADA, M. LECOQ, Mme BRIOT GAIDIOZ, M. PETIGNY
Conseillers présents : 20 Adjoints, MM. CHAZERAND, TAUBATU, FANTOLI,
Mmes CALONNE, BAILLH, LAMY, BOUDRU, M. MOLIN,
Convocation du: Mrnes CHATEAU, PINGAT, JACQUET, MM. BRUNIAUX, MEYNIER 06.122022
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
Mme GRESSER pouvoir à Mme DEPIERRE
M. CHUARD pouvoir à M. PETIGNY
M. MARTI pouvoir à M. MOLIN
SECRETAIRE DE SEANCE: M. MEUNIER Pierre
Délibération relalive à la mise en place du Régime Indemnitaire fenant compte des fonctions, des sujelions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel {Indemnité de Fonctions, de Sujetions et d'Expertise et Complément Indemnitaire] - Filière animation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 1 juillet 1983 portent droits et obligetions des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portent dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du FT alinéa de l'article 88 de là loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de CONÉS,
Vu le décret n°2014-58 du 20 mai 204 portant création dun régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°20H-1526 du 16 décembre 20 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Dans l'attente de l'avis du Comité Technique,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du OS juillet 2073,
Vu là délibération en date du 06 décembre 2021 instaurant le RIFSEEP aux agents de la Ville d'Arbois appartenant à certains cadres demplois,
|. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 erger
Publié le 16/12/2022
ID : 039-213900137-20221213-MP DP 22 12 10-DE
Vu le tableau des effectifs,
Mme la Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal dans sa séance du 06 décembre 2021 a
approuvé la mise en place au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu per l'article 88
de là loi n° 84-53 du 2 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et plèce du régime indemnitaire existant pour les
agents de là Commune appartenant aux cadres d'emplois suivants :
- les attachés territoriaux,
- les attachés de conservation du patrimoine,
- les rédacteurs territarieux,
- les adjoints administratifs territoriaux,
- les adjoints territoriaux du patrimoine,
- les adjoints techniques,
- les agents de maftrise,
- les techniciens territoriaux.
Mme là Maire propose d'instaurer ce Régime Indemnitaire pour les agents relevant du cadre
demplois des adjoints d'animation (secteur jeunes).
Ce Régime Indemnitaire se compose de deux éléments:
- lndemnité de Fonctions, de Sujétions et dExpertise {(1FSE) liée aux fonctions exercées par
l'agent et à son expérience professionnelle,
- le Complément Indemnitaire {C1] tenant compte de l'engagement professionnel et de la menière de
servir
Il convient de définir le cadre général et le contenu de ce Régime Indemniteire pour ce cadre d'emplois.
Mme la Maire propose donc au Conseil d'adopter les dispositions suivantes :
1 — Mise en place de l'IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice
des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre demplois est réparti entre différents
groupes de fonctions au regard de critères professionnels.
À -— Les bénéficiaires
L'IFSE est attribuée au profit:
- des agents litulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - des agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux.
B-— La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part de lFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
La Maire arrétera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chocun des
groupes de fonctions constitués par catégorie.
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible
au regard des critères fonctionnels objectivés. 1ls doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.
A. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022
ID : 039-213900137-20221213-MP DP 22 12 10-DE
Cette indernnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice
des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre demplois est réparti entre différents
groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions dencadrement, de coordinetion, de pilotage ou de conception,
- de là technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- des sujétions particulières où degré dexposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels. Les groupes de fonctions sont hiérerchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.
* FILIERE ANIMATION
Catégories €
— Arrêtés du 20 mai 204 pris pour l'applicetion du décret n° 201-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations de l'Etat dont le Régime Indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints d'animation territoriaux.
Plefonds annuels ADJOINTS ANIMATION TERRITORIAUX maxime
{correspondent aux GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) _ Plefends
Groupe 1 Coordinateur “animateur du secteur 1340 €
jeunesse : 2 agents
Groupe 2 | Non applicable dans le collectivité 10 800 €
Groupe 1: expertise de niveau élevé, disponibilité, technicité, priorisation des dossiers: encadrement
jeunes pendant activités, relationnel important (jeunes et les partenaires institutionnels).
€ - Le réexemen du montant de l'IFSE
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
- en càs de chéngement de fonctions,
- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
D - Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFS.E
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour
adoption et le congé pour accident de service, les primes seront maintenus intégralement, - en cas de maladie ordinaire, les primes suivront le sort du traitement,
- aucun maintien de prime en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
E - Périodicité de versement de I1FSE
LIFSE sera versée mensuellement. Le montant est proretisé en fonction du temps de travail. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022
ID : 039-213900137-20221213-MP DP 22 12 10-DE
F- Clause de revelorisetion l1ES.E
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etet.
2 .- Mise en place du Complément Indemniteire (C1.)
Le Complément Indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de
l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A - Les bénéficiaires du C1
Le Cl est attribué :
— aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, — aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
du cadre d'emplois des adjoints danimation territoriaux.
B- La détermination des groupes de fonctions et des montants moxima du CI
Chaque cadre demplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montents plafonds
fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par
là délibération afférente à l'entretien professionnel.
Ces monténts ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être compris
entre O et 100 % du montant maximal.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont
éppréciés au regard des critères suivants :
- l'investissement,
- là capacité à travailler en équipe.
- les compétences professionnelles et techniques,
- là capacité à s'adapter aux exigences du poste,
- la réalisation d'objectifs,
- et plus généralement le sens du service public.
Chaque cadre demplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds
fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.
L'autorité territoriale arrétera les montants individuels en tenant compte des critères d'évéluation définis par le délibération afférente à l'entretien professionnel.
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être compris
entre O et 100 % du montant maximal.
Catégories €
, Plefonds annuels ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX mexime
GROUPES DE (Correspondent aux FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) plafonds
Coordinateur -animateur du secteur
Groupe 1 jeunesse : 2 agents 1260 €
Groupe 2 non applicable dens la collectivité 1200 € Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 erger
Publié le 16/12/2022
ID : 039-213900137-20221213-MP DP 22 12 10-DE
€ - Les modalités de maintien ou de suppression du CI
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour
adoption et le congé pour accident de service, les primes seront maintenus intégralement, - en cas de maladie ordinaire, les primes suivront le sort du traitement,
- aucun maintien de prime en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
D - Périodicité de versement du Complément Indemnitéire
Le Complément Indemnitaire fera l'objet dun versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E - Clause de revalorisation du C1
Les montants môxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
3 - Les règles de cumul
LIFSE. et le CI sont exclusifs de tout autre régime indemniteire de même neture.
Le RIFSEEP. ne pourra se cumuler avec :
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LFTS]],
- l'indemnité d'administration et de technicité (LAT.),
- l'indemnité dexercice de missions des préfectures (LEMP)),
- la prime de fonction informatique.
L'IF.SE. est en revanche cumuleble avec:
- lindemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées [exemple: frais de déplacement),
- les dispasitifs d'intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire, la NBI et la GIPA, - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, estreintes.. ).
L'attribution individuelle de lF.S.E. et du CI décidée per l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel. En ces de sanction disciplinaire, le C1. pourre être supprimé.
En épplication de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montent versé antérieurement au RIFSEEP.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide:
D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
D'instaurer le Complément Indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
EE Publié le 16/12/2022
ID : 039-213900137-20221213-MP DP 22 12 10-DE
Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les
textes de référence.
Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence
et inscrits chaque année au budget.
La Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de le présente publication.
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 13 décembre 2022
A Le Secrétaire de Séance,
de
Valérie DEPIERRE
| Pierre MEUNIER "© 2