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Déliberation - 2022 40 Assainisssement amenagement lotissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 40 Assainisssement amenagement lotissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
SAiNT CYR.- MÈRE BOITIER COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
19
juillet
2022
Convocation
: 13
juillet
2022
Date
d'affichage
: 13
juillet
2022
Les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
dix-neuf
juillet
à vingt
heures
à Dompierre-les-Ormes
- salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
M.
Thierry
IGONNET,
1*
Vice-Président,
pour
le
Président
empêché.
BOURGVILAIN
:
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
DOMPIERRE
LES
ORMES
GERMOLLES
S/GROSNE
MATOUR MONTMELARD NAVOUR
S/GROSNE
PIERRECLOS SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
SAINT
POINT
SERRIERES TRAMAYES TRAMBLY TRIVY VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M. Gilles LAMETAIRIE M. Philippe HILARION Mme
Géraldine
AURAY
M.
Marcel
RENON
Mme
Séverine
DEBIEMME
Mme
Béatrice
AUFRANT
M.
Thierry
IGONNET
Mme
Nathalie
LAPALUS
Mme
Laure
FLEURY
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
M.
Cédric
GRANDPERRET
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Jean-Noël
BERNARD
M.
Michel
MAYA
Mine
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Damien
THOMASSON
M.
Bernard
PERRIN
Mme
Chantal
WALLUT
M. Éric MARTIN
Nombre
de
délégués
présents
:
23
Absents
excusés
: M.
Hervé
JOSEPH
(Germolles
sur
Grosne),
M.
Patrick
CAGNIN
(Matour),
M.
Jean
PIEBOURG
(Navour
sur
Grosne)
Pouvoirs
: M.
Patrick
CAGNIN
à Mme
Nathalie
LAPALUS
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Jean-Noël
BERNARD
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
:
Gilles
PARDON
(Saint-Léger-sous-la-Bussière)
-
Michèle
DORIN
(Saint-Pierre-le-Vieux)
-
Maud
GAND
(Saint
Point)
—
Laurence
GUILLOUX
(Trambly)
Assainissement
- Aménagement
de
lotissement
communal
ou
privé
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/87/2822
cation
agrée
E-leqaite
com
99_DE-071-200071645-202207 19-202
DELIB
2022-40 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°71
2016
12-15
002
actualisé
en
date
du
15
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71
2017
12-12
002
du
12
décembre
2017
actualisant
les
compétences
communautaires
;
Vu
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006,
notamment
son
article
57-1;
Vu
les
articles
L
2224-8
et suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
la
délibération
n°
2022-39
du
19
juillet
2022
relative
à
l'actualisation
du
règlement
d'assainissement collectif
communautaire
;
Monsieur
Rémy
MARTINOT,
Vice-président
délégué
à l'assainissement
rappelle
que
:
Le
règlement
d'assainissement
collectif
actualisé
et
approuvé
ce
jour
par
le
Conseil
communautaire
comporte
maintenant
deux
articles
relatif
au
lotissement
:
>
L'article
19B
qui
précise
les
modalités
d'application
de
la
PFAC
et
du
coût
du
branchement
au-delà
des
5
premiers
mètres
>
L'article
22
qui
précise
les
modalités
de
branchement
Rémy
MARTINOT
expose
que
la Collectivité
n'intervient
pas
à l’intérieur
d’un
lotissement
qui
estune
opération
privée
à la charge
des
communes
en
cas
de
lotissement
communal
ou
de
l'opérateur
privé
en
cas
de
lotissement
non
communal.
Tous
les travaux
nécessaires
à la collecte
et à l'évacuation
des
eaux
usées
et eaux
pluviales
d'une
opération
privée
sont
à la charge
de
son
opérateur.
La
Communauté
de
communes
amène
les
réseaux
à l'entrée
du
lotissement.
5
Rémy
MARTINOT
précise
que
pour
les
lotissements
communaux,
la Communauté
de
communes
prend
en
charge
l'étude
réalisée
par
le
cabinet
d’Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
communautaire
et
reversera
par
le biais
d’un
fonds
de
concours
la
PFAC
perçue.
Rémy
MARTINOT
présente
la
convention
qui
sera
signée
avec
la
commune
ou
l'opérateur,
il
propose
d'autoriser
le
Président
ou
le
Vice-président
délégué
à
l'assainissement
à
la
signer
pour
chaque
lotissement
ou
opération
privée.
Fait
le
même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Vice-président
Rémy
MARTINO
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/87/2822
cation
agrée
E-legalte
com
99_DE-071-20007 1645-2022
PER
ANRREUE
DELIB
2022-40