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Déliberation - 2022 39 Actualisation reglement assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Germolles-sur-Grosne.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé,
SAINT CYR:
MERE BOITIER
Extrait
du
registre
des
Délibérations
CO
Séance
du
19
juillet
2022
Convocation
: 13
juillet
2022
Date
d'affichage
: 13
juillet
2022
Les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an deux
mille
vingt-deux,
le mardi
dix-neuf
juillet
à vingt
heures
à Dompierre-les-Ormes
- salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
M.
Thierry
IGONNET,
1° Vice-Président,
pour
le Président
empêché.
BOURG VILAIN
:
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
DOMPIERRE
LES
ORMES
GERMOLLES
S/GROSNE
MATOUR MONTMELARD NAVOUR
S/GROSNE
PIERRECLOS SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
SAINT
POINT
SERRIERES TRAMAYES TRAMBLY TRIVY VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M.
Gilles
LAMETAIRIE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
M.
Marcel
RENON
Mme
Séverine
DEBIEMME
Mme
Béatrice
AUFRANT
M.
Thierry
IGONNET
Mme
Nathalie
LAPALUS
Mme
Laure
FLEURY
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
M.
Cédric
GRANDPERRET
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Jean-Noël
BERNARD
M.
Michel
MAYA
Mme
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Damien
THOMASSON
M.
Bernard
PERRIN
Mme
Chantal
WALLUT
M.
Éric MARTIN
Nombre
de
délégués
présents
:
23
Absents
excusés
: M.
Hervé
JOSEPH
(Germolles
sur
Grosne),
M.
Patrick
CAGNIN
(Matour),
M.
Jean
PIEBOURG
(Navour
sur
Grosne)
Pouvoirs
: M.
Patrick
CAGNIN
à Mme
Nathalie
LAPALUS
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Jean-Noël
BERNARD
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
:
Gilles
PARDON
(Saint-Léger-sous-la-Bussière)
-
Michèle
DORIN
(Saint-Pierre-le-Vieux)
-
Maud
GAND
(Saint
Point)
—
Laurence
GUILLOUX
(Trambly)
Actualisation
du
Règlement
du
service
d’Assainissement
Collectif
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/87/2822
cation
agrée
E-leqaite
com
99_DE-071-200071645-202207
19-202
DELIB
2022-39 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°71
2016
12-15
002
actualisé
en
date
du
15
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71
2017
12-12
002
du
12
décembre
2017
actualisant
les
compétences
communautaires
;
Vu
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006,
notamment
son
article
57-1;
Vu
les
articles
L
2224-8
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
la
délibération
n°
2018-62
du
31
mai
2018
relative
au
règlement
d'assainissement
collectif
communautaire
;
Monsieur
Rémy
MARTINOT,
Vice-président
délégué
à l’assainissement,
rappelle
que
:
>
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
exerce
la
compétence
optionnelle
Assainissement
»
depuis
sa
création
le
I «janvier
2017
dans
la
continuité
de
l'ex
Communauté
de
communes
de
Matour
et sa
Région
(CCMR),
>
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006
oblige
les
Communes
et
les
groupements
de
collectivités
territoriales
à
établir
pour
chaque
service
d'eau
ou
d'assainissement
dont
ils sont
responsables
un
règlement
de
service
définissant,
en
fonction
des
conditions
locales,
les
prestations
assurées
par
le service
ainsi
que
les
obligations
respectives
de
l'exploitant,
des
abonnés,
des
usagers
et des
propriétaires,
Rémy
MARTINOT
expose
que
l’évolution
de
la
réglementation
depuis
l’adoption
du
règlement
d'assainissement
communautaire
(loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
dite
loi
ELAN
et
loi
n°
2021-
1104
du
22
août
2021
dite
loi CLIMAT
et
RESILIENCE)
a amené
la
commission
assainissement
à travailler,
avec
l’aide
du
cabinet
SECUNDO
notre
AMO,
à l’actualisation
du
règlement
d'assainissement
collectif
communautaire
pour :
e
intégrer
un
chapitre
spécifique
sur
les
eaux
pluviales
;
e
préciser
dans
une
annexe
les
prescriptions
techniques
relative
aux
branchements
assainissement
réalisés
sous
Maîtrise
d'Ouvrage
privée
;
e
intégrer
un
chapitre
spécial
relatif aux
lotissements
collectifs
qui
sont
des
opérations
privées.
La
Communauté
de
communes
amènent
les
réseaux
à l’entrée
du
lotissement
et
n'intervient
plus
à l’intérieur
du
lotissement.
Une
convention
est
signée
avec
la
commune
ou
l'opérateur.
Rémy
MARTINOT
présente
le projet
de
Règlement
d'Assainissement Collectif
actualisé
par
la
Commission
Communautaire
assainissement
et propose
de
l'approuver.
Le
Conseil
de
Communauté,
Ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
©
APPROUVE
le
Règlement
d'Assainissement
Collectif
actualisé
par
la
Commission
communautaire
assainissement
;
æ
NOTE
que
le
Règlement
d'Assainissement
Collectif
intègre
une
annexe
relative
aux
prescriptions
techniques
relative
au
branchement;
©
AUTORISE
le Vice-président
délégué
à
assurer
toute
publicité
à ce
règlement
et signer
tout
document
relatif
à
ce
document
Fait
le
même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/87/2822
LETEN
DELIB
2022-39