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Compte-Rendu - CR 110424 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Bernadets. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 110424)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 11 avril 2024 Commune de Bernadets

1

L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul VIDAILHET, Maire.

Présents : Mmes MEYER Loriane, ILADOY Marie, BONNEAU Diane, MM CAZABAT Arnaud, LATERRADE Cyrille, CARRAU Jean-François, David BOURGUINAT,

Excusés : MM GOMES Patrice, Mmes BERNARD Lucie, BITAILLOU Nadège, BARBEROUSSE Stéphane,

Procurations : de Mme BITAILLOU Nadège à M. LATERRADE Cyrille; de M. GOMEZ Patrice à M. VIDAILHET Jean-Paul

Secrétaire de séance : Mme ILADOY Marie

Vote du compte de gestion 2023 :

Délibération n° 1 : Approbation du compte de gestion par M. l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Paul VIDAILHET, maire,

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2023 et les

décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par M. l’Inspecteur Divisionnaire des

Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que

l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que M. l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques a repris dans ses

écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les

titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à

toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

compris celles relatives à la tournée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par M. l’Inspecteur

Divisionnaire des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part.4

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Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 11 avril 2024 Commune de Bernadets

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Vote du compte administratif 2023 :Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 11 avril 2024 Commune de Bernadets

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Vote des taux d’imposition 2024 :

Délibération n°3 : Vote des taux d’imposition 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu le contexte économique tendu et que les bases d’imposition ont déjà été revalorisées par l’Etat, M. le Maire propose de maîtriser au maximum les dépenses communales afin de ne pas augmenter les taux communaux.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux,

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d’habitation : 11.62 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 21.78 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.76%

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Affectation des résultats 2023 :

Délibération n°4 : Affectation des résultats 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Paul VIDAILHET, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2023.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excèdent de fonctionnement de : 56 183.30€ - un excédent reporté de : € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : + 56 183.30€

- un excèdent d’investissement de : 10 933.62€ - un excédent reporté de : 34 704.29€ Soit un excédent d’investissement de : + 45 367.91€Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 11 avril 2024 Commune de Bernadets

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DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCEDENT + 56 183.30€

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE (1068) 50 795.30€

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 5 388€

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) 45 367.91€

Vote du budget primitif 2024 :

Délibération n° 5 : Budget Prévisionnel 2024

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l’année 2024.

Ouï son exposé et les explications complémentaires, le Conseil Municipal, après délibération, approuve les propositions au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement ainsi que pour la section d’investissement avec opérations selon la vue d’ensemble ci-dessous.

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre Libellé BP 2024

011 Charges à caractère général 253 788

012 Charges de personnel et frais assimilés 165 520

14 Atténuation de produits 36 155

65 Autres charges de gestion courante 54 005

66 Charges financieres 5 410

68 Dotations provisions semi-budgetaires 50

42 Opération d'ordre entre sections 1500,66

TOTAL 516 428,66

Recettes de fonctionnement :

Chapitre Libellé BP 2024

70 Produits des services, domaine et ventes 48 240,66

73 Impôts et taxes 57826

731 Impositions directes 215 428

74 Dotations et participations 105 094

75 Autres produits de gestion courante 84 452

002 Excédent de fonctionnement reporté 5 388

TOTAL 516 428.66Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 11 avril 2024 Commune de Bernadets

5

Dépenses d’investissement :

Chapitre Libellé BP 2024

16 Emprunt et dettes assimilés 28 654

Total dépenses hors opération 28 654

Opération 12 Voirie communale et réseaux 4 760

Opération 15 Aménagement espace de loisir et de détente 200150,87

Total dépenses opération 204910,87

040 Opération d'ordre entre sections 8 323

TOTAL 241 887,87

Recettes d’investissement :

Chapitre Libellé BP 2024

001 Excédent d'investissement reporté 45 637,91

10 Dotations, fonds divers 70 133,30

Total recettes hors opération 115 771

Opération 15 Aménagement espace de loisir et de détente 116 293

Total recettes opération 116 293

040 Opération d'ordre entre sections 9 824

TOTAL 241887,87

Vote des subventions 2024 aux associations :

Délibération n° 6 : Attribution des subventions aux associations

M. le Maire présente les demandes de subventions des associations communales et le tableau des subventions à verser établie par la commission communale des finances ci-dessous.

Associations communales Subvention proposée

Association de chasse ACCA de Bernadets 300 Amicale laïque 300 Anciens combattants 150 Gym et entretien 300 Bernadets animation 1 500 Bernadets tennis de table 300 Caisse de l’école 460 Castin Nature 300 Gayous Toustem (3eme âge) 300 Association des parents d’élèves 300Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 11 avril 2024 Commune de Bernadets

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Ouï le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil municipal après en avoir délibéré et voté:

DÉCIDE l’attribution des subventions aux associations communales suivant le tableau ci- dessus.

AUTORISE le Maire à procéder au versement de ces subventions ; les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.

La fongibilité des crédits :

Délibération n° 7 : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2024

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la Commune, il propose donc à l’assemblée de l’autoriser à procéder à de tels vire- ments.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dé- penses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.

AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Amortissement subvention du SDEPA :

Délibération n° 8: Durée amortissement de la subvention d’équipement versée au SDEPA

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a versé en 2023 au SDEPA une sub-

vention d’équipement s’élevant à 14 257.63€ TTC et que ces frais doivent être amortis et qu’il

appartient au Conseil Municipal de fixer la durée de cet amortissement.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE à l’unanimité, d’amortir la subvention d’équipement versée au SDEPA sur une durée de dix ans.