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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 04 2025 DETR IT13
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 04 2025 DETR IT13)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
DECISION N°04-2025 | ss
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BÉä;068280027027-20250197-DEC 04 2626.AR
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sollicitation d'une aide financière, au titre de la D.E.T.R., dans le cadre de la création d’un
itinéraire cyclable sur le territoire d’Arc Sud Bretagne (ITI 13 commune de Le Guerno)
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d'attribution du Conseil au Président,
Considérant que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a pour projet la création d’un itinéraire
cyclable sur le territoire d'Arc Sud Bretagne {ITI 13 commune de Le Guerno),
Considérant que le coût du financement de cette opération s'élève à 369 363,80 € HT. soit
443 236,56 € TIC,
Considérant que la faisabilité de la création d’un itinéraire cyclable sur le territoire d’Arc Sud Bretagne
(T1 13 commune de Le Guerno), est soumise à l'obtention des co-financements nécessaires,
DECIDE
Article 1 : le plan de financement de l'opération est établi de la manière suivante :
Dépenses en € HT Recettes en € HT
Maitrise d'œuvre 19 400,00 € ETAT (DETR) 110 809,14 € sollicité 30 %
Etudes complémentaires Fond de Mobilités Actives 2 frais annexes 10 809,00 € Acquis (2023) 26,97% 99 629,00 €
Autofinancement Arc Sud Travaux 339 154,80 € Bretagne 43,03 % 158 925,66 €
TOTAL 369 363,80 € TOTAL 369 363,80 €
Article 2 : Le Président sollicite Monsieur le Préfet du Morbihan pour accorder un concours financier de l'ETAT au titre de la DETR pour la création d'un itinéraire cyclable sur le territoire d’Arc Sud Bretagne (ITI 13
commune de Le Guerno) et ce pour un montant de 110 809,14 € HT.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission
au représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Muzillac, le 27 janvier 2025
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08 Email : contact@arcsudbretagne.fr