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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 04 2022 Detr Dechetterie Guerno
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 04 2022 Detr Dechetterie Guerno)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
4e le 28/01/2002 m1 NVOYÉ en fr
re le 28/01/2022 DECISION N°04-2022:
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BF" 1027027-20220127-DEC 04 2022-4R
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sollicitation d’aide financière, au titre de la D.E.T.R., dans le cadre de la réhabilitation d’une
déchetterie sur la commune de Le. Guerno
Le Président de la Commuriauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d'attribution du Conseil
au Président,
Considérant que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a pour projet la réhabilitation d’une
déchetterie sur la commune de Le Guerno,
Considérant que le coût du financement de cette opération s'élève à 503 900,00 € HIT., soit 604 680,00 € TTC,
Considérant que la faisabilité de la réhabilitation d’une déchetterie sur la commune de Le Guerno est
soumise à l'obtention des co-financements nécessaires,
DECIDE
Article 1 : le plan de financement de l'opération est établi de la manière suivante :
Dépenses en € HT Recettes en € HT
ETAT (DETR 2022) 150 000,00 €
nan ou maîtrise | 19 300,00 € 500 000,00 x 30 % =
Mission SPS 2 350,00 €
Travaux 482 250,00 € Autofinancement 353 900,00 €
TOTAL 503 900,00 € TOTAL 503 900,00 €
Article 2 : Monsieur le Président sollicite M. le Préfet du Morbihan pour accorder le concours financier
de l'ETAT pour la réhabilitation d’une déchetterie sur la commune de Le Guerno et ce pour un montant
de 150 000,00 € H.T.
Article 3 : les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à MUZILLAC, le 27 janvier 2022
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr