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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 07 2022 Detr Regroupement st)
Thèmes du document : Jeunesse, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en pr are le 11/02/2082
DECISION N°07-2022 "7"
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD E:;
re le 11/02/2022
066-200027027-20220210-DECO7_2022-AR
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sollicitation d'aide financière, au titre de la D.E.T.R., dans le cadre du regroupement des Services
Environnement, Technique et Chantiers d'Insertion à Nivillac
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d'attribution du Conseil au Président,
Considérant que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a pour projet de regrouper ses
services Environnement, Technique et Chantiers d’Insertion Professionnelle sur le parc d’activités de La Grée, à Nivillac,
Considérant que le coût du financement de cette opération s'élève à 1920 750,00 € HT.
soit 2 304 900,00 € TIC,
Considérant que la faisabilité du regroupement des services Environnement, Technique et des Chantiers
d'Insertion est soumise à l'obtention des co-financements nécessaires,
DECIDE
Article 1 : le plan de financement de l'opération est établi de la manière suivante :
Dépenses en € HT Recettes en € HT
ETAT (DETR 2022)
Honoraires ou maîtrise | 236 750,00 € 200 000,00 x 27 % = 54 000,00 € d'œuvre
Missions SPS, CT, 34 000,00 € ETAT (DSIL 2022) 160 000,00 €
Assurance Dommage 400 000,00 x 40 % =
Ouvrage
Conseil Départemental
Programme de Solidarité 112 500,00 €
Territoriale 2022
Certificat d'économie
d'énergies (CEE) 5 000,00 €
Travaux 1 650 000,00 € Autofinancement 1 589 900,00 €
TOTAL 1 920 750,00 € TOTAL 1 920 750,00 €
Article 2 : Monsieur le Président sollicite M. le Préfet du Morbihan pour accorder le concours financier
de lETAT pour la réhabilitation d’une déchetterie sur la commune de Le Guerno et ce pour un montant de 54 000,00 € HT.
Article 3 : les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission
au représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Muzillac, le 10 février 2022
Le Président,
Le Président
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision peut faire l'abjet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Email : contact@arcsudbretagne.fr