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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 02 2023 Detr Centre Technique)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
DECISION N°02-2023 Reçu en préiecture le 81/01/2028
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BE RE anne
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sollicitation d’aide financière, au titre de la D.E.T.R., dans le cadre de la création d’un centre
technique Communautaire sur le Parc d'Activités de la Grée à Nivillac
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu là délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d’attribution du Conseil
au Président,
Considérant que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a pour projet la création d’un centre
technique Communautaire sur le Parc d’Activités de La Grée, à Nivillac,
Considérant que le coût du financement de cette opération s'élève à 1282 310,00 € HIT,
soit 1 538 772,00 € TTC,
Considérant que la faisabilité de la création d’un centre technique Communautaire est soumise à
l'obtention des co-financements nécessaires,
DECIDE
Article 1 : le plan de financement de l'opération est établi de la manière suivante :
Dépenses en € HT Recettes en € HT
ETAT (DETR 2023)
Travaux 1130 000,00 € | 450 000,00 x 47 % = 211 500,00 €
Honoraires 112 360,00 € Département
PST 2023 112 500,00 €
PST 2024 112 500,00 €
Frais d’études 13 450,00 € d'énernles (CEE) 5 000,00 €
Frais divers, aléas 26 500,00 €
Autofinancement 840 810,00 €
TOTAL 1 282 310,00 € TOTAL 1 282 310,00 €
Article 2 : le Président sollicite M. le Préfet du Morbihan pour accorder le concours financier de l’ETAT
pour la création d’un centre technique Communautaire sur le Parc d'Activités de la Grée à Nivillac et ce
pour un montant de 211 500,00 € HT.
Article 3 : les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission
au représentant de l'Etat.
Article 4 : monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Muzillac, le 30 janvier 2023
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai
de deux mois à compter de sa notification,
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC -— Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr