Acte - AR 109 2024

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Acte - AR 109 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Acte - AR 109 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Famille, Département de l’Essonne

Arrondissement d'Evry

Service : Technique

COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU MAIRE

N°109/2024

Objet : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public par la mise en place d’une benne du 23/07 au 21/08 2024 au 60 rue André Malraux à Fleury Mérogis pour la société Quali-Cite.

Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,

Vu le Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,

Vu le règlement départemental en date du 21 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des voies communales, |

Vu la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Rode de la Route

Vu le Code Pénal,

Vu la demande de la société Quali-Cite domiciliée 2/4, rue Faraday à Mennecy (91540), d'occuper le domaine public pour l’implantation d’une benne à gravats derrière la Maison de la Petite Enfance au 60 rue André Malraux (partie en herbe),

Vu l'arrêté portant délégation du Maire à Madame Isabelle Durand 8ème adjointe au Maire,

Considérant le besoin de positionner la benné à gravats au plus près des travaux,

ARRETE

Article 1% — La société Quali-Cite est autorisé à occuper le domaine public pour l’implantation d’une

benne à gravats derrière la Maison de la Petite Enfance au 60 rue André Malraux (partie en herbe). L'accès aux installations de sécurité ou de protection civile et des services publics doit rester libre.

Article 2 - Cette autorisation est accordée du 23 juillet au 21 août 2024.

L'arrêté devra être affiché afin que les usagers soient informés et des barrières seront mises pour sécuriser le cheminement piétons.

Article 3 - Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents. La société Quali-Cite restera

responsable de tout accident.

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à procès-verbal et poursuite conformément à la loi. |

Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,

- Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,

- La société Quali-Cité

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fleury-Mérogis, le lundi 22 juillet 2024

Pour le Maire et par délégation

La 8°% adjointe au maire

Isabelle Durand

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Ti Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification