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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20251218 25 10 08 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
Canton de CHAMONIX
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
en exercice
présents
Votants
procuration BINIOo
Obiet
N° 25/10/08
Acquisition de la
parcelle cadastrée
section À n°5145
nvoyé en préfecture le 2:
Fi u er Pré
ID :074-217402908-20251218-25 10 G8-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le 18 décembre, le Conseil Municipal de VALLORCINE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au pôle culturel sous la présidence
de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 12 décembre 2025
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES,
Madame Audrey PENIN, Monsieur Gérard BURNET, Monsieur
François COUTAGNE, Madame Dominique ANCEY
Représentés Madame Maryvonne ALVARD donne procuration à M. Jérémy
VALLAS
Absents excusés Mesdames Maryvonne ALVARD, Rachel ROUSSET et Guyonne
FOURNIER
Secrétaire de séance Monsieur François COUTAGNE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les travaux de
viabilisation du chemin du Betterand, terminés en 2023, et pour lesquels la
commune avait passé une convention de travaux sur parcelles privées avec les
propriétaires concernés en 2021.
Cette convention avait pour but d'autoriser la commune à empiéter sur les
parcelles privées dans le cadre de la viabilisation du chemin du Betterand et
de son élargissement et fixait le montant de la régularisation foncière à venir
une fois les travaux terminés et la constatation des surfaces réellement prises
sur les parcelles privées.
Ce montant avait été déterminé par le service des domaines au mois de mars
2021 en fonction du zonage du PLU des parcelles concernées.
Aussi, afin de régulariser cette situation, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal de procéder à l'acquisition amiable des portions de terrain
ainsi concernées. Cette acquisition permettra d'assurer la pleine propriété de
la voie publique, dans le respect des droits des propriétaires privés affectés
par ces empiétements.
Suite à l'intervention du cabinet de géomètre ayant établi les projets de
divisions pour chacune des parcelles concernées, il est proposé aux membres
du Conseil Municipal d'acquérir la parcelle cadastrée section A n°5145, en
zone UB, issue de la parcelle cadastrée section A n°2655, d’une contenance de
5im?, sise chemin du Betterand, propriété de Mme Nicole TREZIERES, à 120€ / m2 soit 6 120€ pour l'ensemble.
Vu le Code générai des collectivités territoriales (CGCT), notamment les
articles L.2121-29 et L.2122-22,
Vu l’article L.322-1 du Code de l'urbanisme
Vu le projet de division établi par le cabinet de géomètres Thomas et Hélène
Couvert le 08 juillet 2024,
Vu l'avis du service des domaines en date du 29 mars 2021,
Vu la convention de travaux sur parcelle privée signée par Mme Nicole TREZIERES, autorisant la commune
section À n°5145, issue de la parcel
cadre des travaux de viabilisation és sd Rita: épi
montant de la régularisation foncière SÉTONT' AVIS du SErVICe dés Domaines,
Considérant l'intérêt public de l'acquisition de ladite parcelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :
> APPROUVE l'acquisition de la parcelle citée ci-dessus à 120€/m2, soit
un montant total de 6120€ (six mille cent-vingt euros)
> INDIQUE que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge
de la commune,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à
cette acquisition.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jérémy VALLAS François COUTAGNE
Acte certifié exécutoire le Ua is La présente délibération est transmise à :
Télétransmis en Préfecture le : 242 [212$ Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
Notifié ou publié le :22{ILf2o2s Madame le Trésorier de Sallanches