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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20251218 25 10 11 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMONIX
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
en exercice
présents
Votants
procuration mINIoiuw
Objet
N°25/10/11
Acquisition de la
parcelle cadastrée
section A n°5158
nvoyé en préfecture le 2:
Reçu er pré
ID :074-217402908-20251218-25 10 1f-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le 18 décembre, le Conseil Municipal de VALLORCINE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au pôle culturel sous la présidence
de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 12 décembre 2025
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES,
Madame Audrey PENIN, Monsieur Gérard BURNET, Monsieur
François COUTAGNE, Madame Dominique ANCEY
Représentés Madame Maryvonne ALVARD donne procuration à M. Jérémy
VALLAS
Absents excusés Mesdames Maryvonne ALVARD, Rachel ROUSSET et Guyonne
FOURNIER
Secrétaire de séance Monsieur François COUTAGNE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les travaux de
viabilisation du chemin du Betterand, terminés en 2023, et pour lesquels la
commune avait passé une convention de travaux sur parcelles privées avec les
propriétaires concernés en 2021. ‘
Cette convention avait pour but d'autoriser la commune à empiéter sur les
parcelles privées dans le cadre de la viabilisation du chemin du Betterand et
de son élargissement et fixait le montant de la régularisation foncière à venir
une fois les travaux terminés et la constatation des surfaces réellement prises
sur les parcelles privées.
Ce montant avait été déterminé par le service des domaines au mois de mars
2021 en fonction du zonage du PLU des parcelles concernées.
Aussi, afin de régulariser cette situation, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal de procéder à l’acquisition amiable des portions de terrain
ainsi concernées. Cette acquisition permettra d’assurer la pleine propriété de
la voie publique, dans le respect des droits des propriétaires privés affectés
par ces empiétements.
Suite à l'intervention du cabinet de géomètre ayant établi les projets de
divisions pour chacune des parcelles concernées, il est proposé aux membres
du Conseil Municipal d'acquérir la parcelle cadastrée section À n°5158 en zone
UB, issue de la parcelle cadastrée section A n°4715, d’une contenance de
32m, sise chemin du Betterand, propriété de l’indivision BONNET, à 120€ /
m? soit 3 840€ pour l’ensemble.
Vu le Code général des collectivités territoriales {CGCT), notamment les
articles L.2121-29 et L.2122-22,
Vu l’article L.322-1 du Code de l’urbanisme
Vu le projet de division établi par le cabinet de géomètres Thomas et Hélène
Couvert le 08 juillet 2024,
Vu l'avis du service des domaines en date du 29 mars 2021,
Vu la convention de travaux sur parcelle privée signée par M. Jacques BONNET
pour l'indivision BONNET, autorisant la commune à empiéter sur la parcelle cadastrée section À n°5158, issue de
dans le cadre des travaux de viabilisat
montant de la régularisation foncière Hidond As e
Considérant l'intérêt public de l'acquisition de Tadite parcelé:
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :
> APPROUVE l'acquisition de la parcelle citée ci-dessus à 120€/m?, soit
un montant total de 3 840€ {trois mille huit-cent-quarante euros)
> INDIQUE que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge
de la commune,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à
cette acquisition.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
François COUTAGNE Jérémy VALLAS
Acte cértifié exécutoire le: LLIL(ionS La ‘présente délibération est transmise à : Télétransmis en Préfecture le :ZLL1L fers Monsieur ie Sous-Préfet de Bonneville Notifié ou publié le: 22f{2 [202$ Madame le Trésorier de Sallanches