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Déliberation - 99 de 074 217402908 20251218 25 10 02 de 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20251218 25 10 02 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMONIX
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
en exercice
présents
Votants
procuration mINIo wo
Objet
N° 25/10/02
Tarifs des secours sur
piste pour la saison
hivernale 2025/2026
nvoyé en préfecture le 2:
Fi u en préfecture
ID :074-217402908-20251218-25 10 G2-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le 18 décembre, le Conseil Municipal de VALLORCINE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au pôle culturel sous la présidence
de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 12 décembre 2025
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DÉSHAYES,
Madame Audrey PENIN, Monsieur Gérard BURNET, Monsieur
François COUTAGNE, Madame Dominique ANCEY
Représentés Madame Maryvonne ALVARD donne procuration à M. Jérémy
VALLAS
Absents excusés Mesdames Maryvonne ALVARD, Rachel ROUSSET et Guyonne
FOURNIER
Secrétaire de séance Monsieur François COUTAGNE
Monsieur le Maire rappelle que la Loi du 8 janvier 1985 dite « Loi Montagne »
en son article 97 avait prévu que les communes pouvaient réclamer les frais
qu'elles ont engagé à l'occasion d’accidents consécutifs à la pratique
d'activités sportives.
Ces dispositions ont été complétées par l’article 21 de la « Loi Montagne 2 »
du 28 décembre 2016 en terme duquel, le Maire peut confier à un opérateur
public ou privé, exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski ou
gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité sur les pistes de ski,
sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des
personnels qualifiés. I! peut lui confier, dans les mêmes conditions, la
distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, le cas échéant
étendue aux secteurs hors-pistes accessibles par remontées mécaniques et
revenant gravitairement sur le domaine skiable.
Ces dispositions, ont par la suite, été précisées par les articles R.2321-6 et 23-
21-7 du Code Général des Collectivités Territoriales en application desquels
peuvent faire l’objet de remboursement les activités de ski alpin et de ski de
fond d’une part, et d'autre part les tarifs correspondants sont fixés par
délibération du Conseil Municipal devant donner lieu à mesures d’information
du public.
Concernant le ski alpin, il est rappelé que les missions de secours ont été
dévolues par divers contrats des prestations de services aux sociétés
délégataires de la commune à charge de la gestion des domaines skiables.
En application de ces dispositions, il convient de définir les tarifs applicables
pour la saison hivernale 2025/2026 :
1. TARIFS DES SECOURS SUR PISTES
Front de neige et petits soins accompagnant :
95 € (saison 2025/2026 : 90 €) soit : + 5.56 %.
° Zones rapprochées — Zone 1 (piste de ski alpin de fond de vailée) :
420 € (saison 2025/2026 : 385 €) soit : + 3.96 %. 4
Domaines d'altitude :
o 650 € pour les interventio
en œuvre par les exploité;
433%;
o 960 € pour les zones éloignées des domaines d'altitude requérant
conjonctions des moyens {saison 2025/2026 : 922 €) sait : + 4.12
%;
© 1250 € pour les interventions médicalisées (saison 2025/2026:
1210 €) soit : +3.31 %.
TARIFS SUR PISTE DE SKI DE FOND
303 € (saison 2024/2025 : 303€).
TARIFS ASSISTANCE
58 € en zone rapprochée (saison 2025/2026 : 50 €) soit : +16 %;
105 € en zone éloignée (saison 2025/2026 : 100 €} soit :+5 %;
160 € en zone excentrée {saison 2025/2026 : 150 €) soit : + 6,67 %.
TARIFS AMBULANCE
Les montants de transport par ambulance privée jusqu'à une structure
médicale appropriée à l’état du blessé sont définis comme suit :
Prise en charge aux Chamonix Mont-Blanc
pieds des domaines | Cabinet médical des | Forfait : 165.00€
skiables de Vallorcine | Houches
et de la Poya Hôpital de Chamonix | Forfait : 160.00€
Mont-Blanc
Hôpital de Sallanches Forfait : 290.00€
Plus-value mission | Forfait : 25.00€
S.A.M.U.
Cabinet médical | Forfait : 154.00€
d’Argentière
Cabinet médical de | Forfait : 160.00€
TARIFS SOCIÉTÉ PRIVÉE D'HÉLIPORTAGE
intervention de secours par une société privée d’héliportage sur les
domaines skiables de la commune de Vallorcine : 1 048.30€ / secours.
FRAIS DE GESTION
Compagnie du Mont-Blanc :
o Pour les secours réalisés en front de neïge : 6.50€,
© Pour l'ensemble des autres interventions : 27.00€.
Commune de Vallorcine :
© Pour l'ensemble des interventions : 20.50€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> APPROUVE pour l’ensemble de la saison 2025 / 2026, les tarifs soumis
à son attention.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme, Le secrétaire de séance,
François COUTAGNE
rtifié exécutoire le : #8 ess
Télétransmis en Préfecture le AA Lis re
Notifié ou publié le: #4 i4 u 201$
Le Maire,
Jérémy-VALLA.
217402908-20251218-25 10 G2-DE
La présente délibération est transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
Madame le Trésorier de Sallanches & 12095 Envoyé en préfecture le 22
en pré
Publié le