Arrêté - NIEPCE DEF A COMPTER DU 8 12 22 Eiffage Immobilier IDF

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Arrêté - NIEPCE DEF A COMPTER DU 8 12 22 Eiffage Immobilier IDF Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - NIEPCE DEF A COMPTER DU 8 12 22 Eiffage Immobilier IDF)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, 7 LE

Arrêtés municipaux

EXTRAIT DU REGISTRE

CIRCULATION ET STATIONNEMENT

ALLEE JANINE NIEPCE (VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE)

Mesures définitives

Le Maire d'Ivry-Sur-Seine,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213.1, L 22132,

L 22133, L 2213.4, L 221345,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-2, R 411-3, R 412-7, R 417-10, R 417-12,

R 431-9 et L325-1, L325-2, L 325-3,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021 dénommant allée Janine Niépce l’ancienne Villa d’Ivry et son prolongement jusqu’à la rue Jean Le Galleu,

CONSIDERANT que cette voie est destinée à être versée dans le domaine public, en voirie communale, après rétrocession par la SAS Eiffage Immobilier IDF,

CONSIDERANT dès [ors qu’il convient de fixer les règles de circulation et de stationnement s’appliquant sur l’allée Janine Niépce, afin d'améliorer la sécurité des usagers, particulièrement celle des piétons et cyclistes et les commodités de déplacement,

ARRETE

ARTICLE 1 :

DECIDE d'appliquer les mesures suivantes allée Janine Niépce à compter du 8 décembre 2022 :

e Instauration d’une zone de rencontre sur le tronçon compris entre la rue Jean Le Galleu et l’accès au parking souterrain du 41 rue Jean Le Galleu, dans laquelle :

- {a voie est en impasse depuis la rue Jean Le Galleu et jusqu’à l’accès au parking souterrain du

41 rue Jean Le Galleu

- le stationnement est interdit et considéré comme gênant au sens de l’article R417-10 du code de la route, en dehors des emplacements matérialisés (privés)

e Le tronçon compris entre l’accès au parking souterrain du 41 rue Jean Le Galleu et l’avenue Maurice Thorez constitue une aire piétonne permanente :

- La circulation y est interdite à tous les véhicules (sauf pompiers) et cyclomoteurs ; - Les conducteurs de cycles et d’engins de déplacement personnel peuvent circuler sur l’aire piétonne, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons ;

- L'arrêt et le stationnement des véhicules autres que ceux autorisés sont interdits et considérés comme très gênants.

ARTICLE 2 :

CONSTATE que la zone de rencontre décrite à l’article 1 du présent arrêté est aménagée de façon cohérente avec la vitesse applicable de 20 km/h au maximum. Ainsi :

e la voie n’est ni rectiligne, ni plane

e la voie passe sous un porche et est en impasse.

IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne

S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88ARTICLE 3 :

PRÉCISE que ces dispositions ont été matérialisées réglementairement par les soins et sous l'entière responsabilité de la SAS Eiffage Immobilier IDF et des entreprises missionnées par elle.

ARTICLE 4 :

INDIQUE que les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront déférées aux tribunaux compétents.

ARTICLE 5 :

AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :

- M. le Commissaire d'Ivry-sur-Seine,

- M. l’Officier commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers d'Ivry-sur-Seine, - LA POSTE d'Ivry-sur-Seine,

- M. le Directeur du SAMU,

- _ VEOLIA Propreté,

- SEPUR,

- RATP,

- Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre,

-_ SAS Eiffage Immobilier IDF — 11 Place de l'Europe — 78140 Vélizy-Villacoublay.

FAIT EN MAIRIE, LE 7 DEC 202

Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine

Et par délégation

Clément Pecqueux

Adjoint au Maire

PUBLIE SUR ivry94.fr

LE À DEC 2

Pour extrait certifié conforme

au registre des arrêtés municipaux S Ipaux

à LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE

our le Maire, la Responsable du service

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