Arrêté - JOUTES DEF A COMPTER DU 28 12 22 Sccv Urban Ivry 94

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Arrêté - JOUTES DEF A COMPTER DU 28 12 22 Sccv Urban Ivry 94 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - JOUTES DEF A COMPTER DU 28 12 22 Sccv Urban Ivry 94)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, y ù

NL/RF/SS EINE

Arrêtés municipaux

EXTRAIT DU REGISTRE

CIRCULATION ET STATIONNEMENT

RUE DES JOUTES (VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE) Mesures définitives

Le Maire d'Ivry-Sur-Seine,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213.1, L 22132, L 22133, L 2213.4, L 22134,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-2, R 411-3, R 412-7, R 417-10, R 417-12, R 431-9 et L325-1, L325-2, L 325-3,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2020 dénommant rue des Joutes la voie aménagée entre la rue François Mitterrand et le quai Marcel Boyer,

CONSIDERANT que cette voie est destinée à être versée dans le domaine public, en voirie communale, après rétrocession par la SCCV Urban Ivry 94 — 27 rue Camille Desmoulins — 92130 Issy-les-Moulineaux,

CONSIDERANT dès lors qu’il convient de fixer les règles de circulation et de stationnement s’appliquant sur la rue des Joutes, afin d’améliorer la sécurité des usagers, particulièrement celle des piétons et cyclistes et les commodités de déplacement,

ARRETE

ARTICLE 1 :

DECIDE d'appliquer les mesures suivantes rue des Joutes à compter du 28 décembre 2022 :

e Instauration d’une zone de rencontre sur le tronçon compris entre la rue François Mitterrand et la rue des Bateaux-Lavoirs, dans laquelle :

- la circulation motorisée s’effectue depuis la rue François Mitterrand vers la rue des Bateaux-Lavoirs

- le double sens cyclable est autorisé

-__ le stationnement est interdit et considéré comme gênant au sens de l’article R417-10 du code de la route

e Le tronçon compris entre la rue des Bateaux-Lavoirs et le quai Marcel Boyer constitue une aire piétonne permanente :

- la circulation y est interdite à tous les véhicules (sauf pompiers) et cyclomoteurs ; - les conducteurs de cycles et d’engins de déplacement personnel peuvent circuler sur l’aire piétonne, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons ;

-__ l’arrêt et le stationnement des véhicules autres que ceux autorisés sont interdits et considérés comme très gênants.

ARTICLE 2 :

CONSTATE que la zone de rencontre décrite à l’article 1 du présent arrêté est aménagée de façon cohérente avec la vitesse applicable de 20 km/h au maximum. Ainsi :

e la voie n’est pas rectiligne ;

e la voie est traitée à plat et en grande partie bordée de plantations, ce qui est de nature à créer un environnement apaisant.

IVRY | Mairie Esplanade Georges Marrane

| 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne

S/SEINE | T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88ARTICLE 3 :

PRÉCISE que ces dispositions ont été matérialisées réglementairement par les soins et sous l'entière responsabilité de la SCCV Urban Ivry 94 — 27 rue Camille Desmoulins — 92130 Issy-les-Moulineaux et des entreprises missionnées par elle.

ARTICLE 4 :

INDIQUE que les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront déférées aux tribunaux compétents.

ARTICLE 5 :

AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :

- M. le Commissaire d'Ivry-sur-Seine,

- M. l’Officier commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers d'Ivry-sur-Seine,

-_ LA POSTE d'Ivry-sur-Seine,

- M. le Directeur du SAMU,

- VEOLIA Propreté,

- SEPUR,

- RATP,

- Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre,

-_ SCCV Urban Ivry 94 —-27 rue Camille Desmoulins — 92130 Issy-les-Moulineaux..

FAIT EN MAIRIE, LE 26 DEC, 2022

Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine

Et par délégation

Clément Pecqueux

Adjoint au Maire

| (94 j O7 PF

PUBLIE SUR ivry94.fr

LE

1 7 DEC. 1022 Pour extrait certifié conforme

au registre des arrêtés municipaux

LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE

Pour le Maire, la Responsable du service

Déplacements Stationnement

thalie Leberthon