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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 017 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 012 recueil des actes administratifs (1)
Document publié le Samedi 11 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 012 recueil des actes administratifs (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2017-012
PUBLIÉ LE 11 MARS 2017 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ECONOMIE AGRICOLE
09-2017-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance de cas de force majeure
pour les parcelles agricoles suite aux chutes de grêle du 24 juin 2016 (2 pages) Page 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le SMDEA de respecter les
prescriptions concernant l'élimination des boues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de la Bastide de Sérou et fixant des mesures conservatoires jusqu'à la
réalisation de la nouvelle station de traitement (6 pages) Page 9
09-2017-03-06-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le Syndicat intercommunal des
eaux et de l'assainissement de La-Bastide-sur-l'Hers - Le Peyrat de régulariser la situation
administrative de la station de traitement des eaux usées sur la commune de La Bastide sur
l'Hers (3 pages) Page 15
09-2017-02-03-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 portant
agrément de M. Jacques FONTES pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif n°2011-02 (2 pages) Page 18
09-2017-02-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de tirs d’effarouchement de
vautours fauves pour 2017 (7 pages) Page 20
09-2017-02-23-002 - Arrêté préfectoral portant constitution ducomité de pilotage des
sites Natura 2000 des grottes d'Aliou, de Montseron, du Kerde Massat et de Tourtouse (3
pages) Page 27
09-2017-02-23-007 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites
Natura 2000 FR7300822 « Vallée du Ribérot et Massif du Mont Valier » (ZSC) chargé du
suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs (3 pages) Page 30
09-2017-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites
Natura 2000 FR7300825 « Mont Ceint, Mont Béas, tourbière de Bernadouze » chargé du
suivi de la miseen œuvre du document d'objectifs (3 pages) Page 33
09-2017-02-23-004 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites
Natura 2000 FR7300836 « Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, Soulane de
Balaguères et Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien » chargé du suivi
de la mise en œuvre du document d'objectifs (3 pages) Page 36
09-2017-02-23-003 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites
Natura 2000 FR7312001 (ZPS) et FR7300821 (ZSC) « Vallée de l'Isard, mail de Bulard,
pics de Maubermé, de Serre Haute et du Crabère » (3 pages) Page 39
09-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites
Natura 2000 FR7312003 « Massif du Mont Valier » (ZPS) chargé du suivi de la mise en
œuvre du document d'objectif (3 pages) Page 42
2 09-2017-02-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 13
juin 2016, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la
campagne 2016-2017 (2 pages) Page 45
09-2017-02-07-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique pour la
révision du PPR sur la commune de LE FOSSAT. (3 pages) Page 47
09-2017-02-07-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique pour la révision
du PPR de la commune de ARTIGAT. (3 pages) Page 50
09-2017-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier
sur des terrains boisés appartenant à la commune de Laroques d'Olmes. (2 pages) Page 53
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2016-12-19-010 - ARRETE CONJOINT PORTANT BAISSE DE LA CAPACITE DE
L'EHPAD du CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS A ST GIRONS (2
pages) Page 55
09-2016-12-19-011 - ARRETE CONJOINT PORTANT REGUARISATION DE LA
CAPACITEAUTORISEE DE L'EHPAD RESIDENCE SERVAT A MASSAT (2 pages) Page 57
09-2016-11-30-003 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE LAVELANET (3
pages) Page 59
09-2016-12-02-005 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'EHPAD HOPITAL LOCAL DE TARASCON SUR ARIEGE
(3 pages) Page 62
09-2016-11-24-017 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'EHPAD LA CROIX DU SUD A FABAS (2 pages) Page 65
09-2017-01-02-001 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'EHPAD LE SANTOULIS A LUZENAC (2 pages) Page 67
09-2017-02-07-006 - Arrêté n° 2017-169 relatif à la composition du Conseil Territorial de
Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège (6 pages) Page 69
09-2017-02-27-001 - Arrêté n° 2017-311 modifiant l'arrêté n° 2017-169 relatif à la
composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de
l'Ariège (4 pages) Page 75
09-2017-01-04-015 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'ESAT AGRICOLE A VARILHES GERE PAR L'ADAPEI DE
L'ARIEGE (2 pages) Page 79
09-2017-01-04-005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'ESAT DE LAVELANET A LAVELANET GERE PAR
L'EPMS LA VERGNIERE (2 pages) Page 81
09-2017-01-04-009 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'ESAT VIE INDUSTRIEL A PAMIERS GERE PAR
L'ADAPEI DE L'ARIEGE (2 pages) Page 83
3 09-2017-01-04-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'ESAT VIE PROFESSIONNELLE A MERCENAC GERE PAR
L'APAJH DE L'ARIEGE (6 pages) Page 85
09-2017-01-04-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'IME D'EYCHEIL A EYCHEIL GERE PAR L'APAJH DE
L'ARIEGE (2 pages) Page 91
09-2017-01-04-007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'IME LA VERGNIERE A l'HERM GERE PAR L'EPMS LA
VERGNIERE (2 pages) Page 93
09-2017-01-04-006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'IME SAINT JACQUES A LERAN GERE PAR L'AALCI (2
pages) Page 95
09-2017-01-04-013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'IME ST JEAN A SAINT JEAN DU FALGA GERE PAR
L'ADAPEI DE L'ARIEGE (3 pages) Page 97
09-2017-01-04-014 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'IME ST JEAN A SAINT JEAN DU FALGA GERE PAR
L'ADAPEI DE L'ARIEGE (2 pages) Page 100
09-2017-01-04-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'ITEP D'EYCHEIL A EYCHEIL GERE PAR L'APAJH DE
L'ARIEGE (2 pages) Page 102
09-2017-01-04-011 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE LA MAS DU GIRBET A SAVERDUN GEREE PAR
L'ADAPEI DE L'ARIEGE (2 pages) Page 104
09-2017-01-04-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE LA MAS GUILHOT A BENAGUES GEREE PAR L'ADAPEI
DE L'ARIEGE (2 pages) Page 106
09-2017-01-04-010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DU SESSAD DE PAMIERS A PAMIERS GERE PAR L'ADAPEI
DE L'ARIEGE (2 pages) Page 108
09-2017-01-04-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DU SESSAD DE SAINT GIRONS A SAINT GIRONS GERE PAR
L'APAJH DE L'ARIEGE (2 pages) Page 110
09-2017-01-04-004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DU SESSAD LA VERGNIERE A FOIX GERE PAR L'EPMS LA
VERGNIERE (2 pages) Page 112
09-2016-12-02-002 - Centre Hospitalier de TARASCON SUR ARIEGE - Décision portant
désignation des représentants des usagers à la commission des usagers (CDU) (2 pages) Page 114
09-2016-12-02-001 - Centre Hospitalier d’AX LES THERMES -Décision portant
désignation des représentants des usagers à la commission des usagers (CDU) (2 pages) Page 116
4 09-2016-12-02-003 - CHAC - Décision portant désignation des représentants des usagers à
la commission des usagers (CDU) (2 pages) Page 118
09-2016-12-02-004 - CHPO -Décision portant désignation des représentants des usagers à
la commission des usagers (CDU) (2 pages) Page 120
09-2017-02-24-001 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR L'ANNEE 2017 DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT
MATERNELLE - 090003856 (3 pages) Page 122
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE
PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES
09-2017-01-23-002 - Arrt_Prfectoral_Prorogation_Saurat.3odt (2 pages) Page 125
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2017-02-21-004 - ARRÊTÉ PREFECTORALN° EN-017-MR-014 portant levée des
mises en demeure n° EN-016-MR-082 et n° EN-2016-MR-090de la société SAS
PAMIERS ELEVAGE « Les trois bornes » 09100 PAMIERS, de terminer les travaux
relatifs à la collecte des effluents d’élevage. (2 pages) Page 127
09-2017-02-21-002 - Arrêté préfectoral N° SA-017-PL-022 attribuant l’habilitation
sanitaire à Madame le Docteur VELEZ AlixN° SA-017-PL-022 (2 pages) Page 129
09-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-011 du 30 janvier 2017 relatif à
l’organisation de concours ou d’expositions avicoles (13 pages) Page 131
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
09-2017-02-10-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 16 mai 2014
portant prescriptions générales applicables aux installations classées de l’Ariège soumises
à déclaration au titre de la rubrique 1532 relative aux dépôts de bois sec et combustibles
analogues (1 page) Page 144
09-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :- enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de parkings sur les
hameaux de Saint-Pierre et Buleix sur la commune de Soulan- enquête parcellaire en vue
de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération Pétitionnaire :
commune de Soulan (4 pages) Page 145
09-2017-03-02-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :- enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de routes
communales (Liouerde, Parès) et parking sur la commune de Soulan- enquête parcellaire
en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération Pétitionnaire :
commune de Soulan (3 pages) Page 149
5 09-2017-03-02-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Gaëtan SANCHEZ et Fils à
Lavelanet (2 pages) Page 152
09 – PREFECTURE - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET
ÉCONOMIQUE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS – POLE DES
RESSOURCES HUMAINES DE LA LOGISTIQUE ET DE LA MUTUALISATION
09-2017-02-20-001 - Arrêté modifiant le CHSCT de la préfecture de l'Ariège (2 pages) Page 154
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION
09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT
de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. (21 pages) Page 156
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET –
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral agréant la Société SFPI Consulting pour la
formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 177
09-2017-02-21-003 - Arrêté préfectoral modifiant l’agrément départemental de la Société
SFPI Consulting pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (1 page) Page 179
09-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant agrément départemental à la délégation
départementale de l’Ariège de l’union générale sportive de l’enseignement libre UGSEL
Agrément n° 09.025.2017 (2 pages) Page 180
09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle ou technologique (38 pages) Page 182
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE -
SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC
09-2017-02-13-001 - Assistance mutuelle SDIS 66 20 01-01-2014 AU 31-12-2016 (7
pages) Page 220
6 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Unité Gestion des aides PAC
rédacteur : Jean-Louis VENET
Arrêté préfectoral portant reconnaissance de cas de
force majeure pour les parcelles agricoles suite aux
chutes de grêle du 24 juin 2016
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et notamment ses articles 2&2 point c «cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles» et 64 « application de sanctions administratives »,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et notamment son article 32 point 4 «activation des droits au paiement»,
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement 1306/2013 en ce qui concerne le SIGC et la conditionnalité et notamment son article 4,
Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt de la Cour de Justice Européenne (CJE) en date du 17 septembre 1987 définissant la notion de force majeure,
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « inondations et coulées de boues du 24 juin 2016 » pour les communes de DURFORT et VILLENEUVE-DU-LATOU,
Vu le rapport météorologique « inondation et crue torrentielle » établi le 2 août 2016 faisant état d’événements climatiques exceptionnels intervenus le 24 juin 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-47 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des Territoires de l’Ariège,
Considérant l’épisode de grêle d’une exceptionnelle violence s’étant abattu le 24 juin 2016 sur les communes de BRIE, CANTE, JUSTINIAC, LABATUT, LE FOSSAT, MAZERES, MONTAUT, SAINTE-SUZANNE, SAINT-QUIRC et SAVERDUN, qui a placé les cultures de ces communes dans des conditions objectivement comparables à celles de DURFORT et de VILLENEUVE DU LATOU listées dans l’arrêté de catastrophe naturelle visé ci-avant,
Considérant la note de situation du 7 juillet 2016, établie par la Direction Départementale des Territoires de l’Ariège suite à son constat de terrain du 29 juin 2016, soulignant l’ampleur des dégâts aux cultures,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2017-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance de cas de force majeure pour les parcelles agricoles suite aux chutes de grêle du 24 juin 2016 7 Considérant la demande de dérogation pour prise d’un arrêté « événement climatique exceptionnel affectant les cultures » de Mme la Préfète de l’Ariège en date du 11 juillet 2016 et la réponse du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt du 15 septembre 2016,
Considérant le rapport météorologique de METEO FRANCE communiqué le 18 juillet 2016 apportant des compléments d’informations sur les chutes de grêle du 24 juin 2016,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1: Est reconnu le cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles justifiant dérogation aux règles d’éligibilité des surfaces aux aides de la Politique Agricole Commune pour les parcelles agricoles des communes de DURFORT et VILLENEUVE-DU-LATOU, d’une part, et des communes de BRIE, CANTE, JUSTINIAC, LABATUT, LE FOSSAT, MAZERES, MONTAUT, SAINTE-SUZANNE, SAINT-QUIRC, SAVERDUN, d’autre part, dont les cultures ont été détruites du fait des chutes de grêles du 24 juin 2016.
Article 2 : Bénéficient de la dérogation les surfaces de l’article 1 dont l’exploitant a notifié, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du jour où il était en mesure de le faire, à la Direction Départementale des Territoires de l’Ariège, la modification de l’assolement consécutive à l’épisode de grêle du 24 juin 2016 avec demande de prise en compte du cas de force majeure.
Article 3 : Les surfaces correspondantes restent considérées comme des surfaces admissibles et permettent de maintenir l’activation des droits au paiement de la Politique Agricole Commune au titre de la campagne 2016. Par ailleurs, l’obligation de maintien d’un couvert végétal est levé jusqu’à la date de récolte naturelle de la culture détruite.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er mars 2017
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
signé
Frédéric NOVELLAS
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2017-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance de cas de force majeure pour les parcelles agricoles suite aux chutes de grêle du 24 juin 2016 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité police de l’eau
Nom du rédacteur : Cécile Liege
Arrêté préfectoral mettant en demeure le Syndicat
mixte départemental des eaux et de l'assainissement
de respecter les prescriptions en vigueur concernant
l’élimination des boues de la station de traitement des
eaux usées située sur la commune de La Bastide-de-
Sérou, et fixant des mesures conservatoires jusqu’à
la réalisation de la nouvelle station de traitement
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08/12/97 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R 212-10, R 212-11 et R 212-18 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant prescription spécifiques à déclaration concernant la station de traitement des eaux usées de La-Bastide-de-Sérou ;
Vu le récépissé de déclaration du 11 mars 2016 concernant la réhabilitation de la station d’épuration de La-Bastide-de-Sérou ;
Vu le récépissé de déclaration du 3 août 2016 concernant le curage et l’épandage des boues issues du lagunage de la station de traitement de La-Bastide-de-Sérou ;
Vu le courrier du 11 août 2016 par lequel l’administration a fait part au SMDEA pouvait commencer les travaux de curage et d’épandage des boues ;
Vu le dossier de déclaration enregistré sous le n°09-2015-00204 relatif à la réhabilitation de la station d’épuration de La-Bastide-de-Sérou ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le SMDEA de respecter les prescriptions concernant l'élimination des boues de la station de traitement des eaux usées de la commune de la Bastide de Sérou et fixant des mesures conservatoires jusqu'à la réalisation de la nouvelle station de traitement 9 Vu le dossier de déclaration enregistré sous le n°09-2016-00236 relatif à l’épandage des boues issues du lagunage de la station de traitement de La-Bastide-de-Sérou ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 2 février 2017 invitant le pétitionnaire à faire par de ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la date du présent rapport de manquement administratif, conformément à l’article L171-6 du CE.
Vu le courrier en réponse du pétitionnaire sur le rapport de manquement administratif du 16 janvier 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 23 février 2016 sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT, que le pétitionnaire n’a pas réalisé l’opération conformément à la déclaration susvisée ;
CONSIDERANT, que le fait d’enfouir définitivement les boues de la lagune n°3 sous des remblais constitue une source potentielle de pollution pour les eaux souterraines, notamment en raison des polluants recensés dans les analyses des boues (éléments traces métalliques, éléments trace organiques) même s’ils sont présents à une dose inférieure aux valeurs limites réglementaires prescrites pour l’épandage des boues par l’arrêté du 8 janvier 1998 ;
CONSIDERANT, qu’aucune analyse des composés trace organiques n’a été pratiquée sur les boues des bassins n°2 et 3 ;
CONSIDERANT, que la lagune ayant été remise en eau et ayant reçue de nouveaux effluents, l’exploitant doit procéder à nouveau, en cas d’épandage, à nouveau aux analyses prévues par la réglementation ;
CONSIDERANT, que le fait de ne pas éliminer un déchet conformément à la réglementation en vigueur, constitue un délit pénalement répréhensible ;
CONSIDERANT, que le pétitionnaire a proposé une solution de stockage temporaire des boues sur site dans l’attente de leur élimination et qu’il convient d’encadrer sa réalisation ;
CONSIDERANT, qu’il faut encore définir un mode d’élimination conforme à la réglementation en vigueur, et pour cela, procéder à une analyse des boues du bassin 3, celle-ci n’ayant jamais été réalisée qu’en mélange avec les boues du bassin n°2; De plus, aucune analyse des composés trace organiques n’a été pratiquée sur les boues des bassins n°2 et 3 ;
CONSIDERANT, que le remblaiement de la lagune n°3 ne permet plus à la station d’assurer une épuration optimale des effluents et qu’il convient, d’une part d’effectuer un suivi de cet impact, et d’autre part, de prévenir tout impact des eaux rejetées sur l’Aujole en réduisant la période nécessaire à la mise en service de la nouvelle station de traitement ;
CONSIDERANT, qu’il y a lieu conformément à l’article L171-8-I. « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le SMDEA de respecter les prescriptions concernant l'élimination des boues de la station de traitement des eaux usées de la commune de la Bastide de Sérou et fixant des mesures conservatoires jusqu'à la réalisation de la nouvelle station de traitement 10 A R R Ê T E
Article 1
Le Syndicat mixte départemental des eaux et de l'assainissement (SMDEA) dont le siège est « Rue du Bicentenaire à Saint-Paul-de-Jarrat » est mis en demeure d’éliminer les boues des lagunes n°2 et 3 conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 Mesures conservatoires
Aux fins de stockage et d’élimination conforme des boues susvisées, le SMDEA procédera aux opérations suivantes :
1/ Création d’un stockage temporaire sur site pour les boues du bassin n°3 :
a/ transmission à la DDT, avant le commencement des travaux de réalisation du stockage temporaire sur site :
- du certificat de commencement des travaux dont le modèle est joint en annexe 1 ;
- du calendrier de réalisation de chaque étape décrite dans la note du 16 janvier 2017 joint en annexe 2 et correspondant aux paragraphes « b » à « e » ci après ;
b/ aménagement dans la lagune n°3, d’un stockage de 400 m³ conformément au protocole décrit dans la note du 16 janvier 2017 joint en annexe 2 ;
c/ transfert des boues du reste du bassin n°3 vers ce stockage conformément au protocole décrit dans la note du 16 janvier 2017, y compris des boues stockées sous les remblais existants ;
d/ au cours de ces opérations de transfert de boues vers le stockage temporaire, le SMDEA procédera à la constitution d’un échantillon de boues conforme à l’annexe V-2 de l’arrêté du 8 janvier 1998, à l’exception des boues mélangées aux remblais et non séparables de ceux - ci. Puis il procède à l’analyse prévue à l’article 14 de l’arrêté du 8 janvier 1998 (1ère année d’épandage) ;
e/ à l’issue des opérations visées aux points a à d, le reste du bassin n°3 pourra être remblayé après accord de la DDT.
f/ transmission à la DDT du certificat d’achèvement des travaux dont le modèle est joint en annexe 3 ;
2/ Période transitoire jusqu’à la réalisation de la nouvelle station de traitement :
- Dans l’attente de la réalisation du stockage temporaire des boues sus-visé, aucun nouveau matériau (déblais, etc.) ne peut être ajouté dans le bassin n°3 et aucune boue ne peut être transférée du bassin n°3 vers le bassin n°2 ou n°1 ;
- Le SMDEA prend toute disposition pour protéger le stockage temporaire de boues visé à l’article 1 du présent arrêté, notamment des engins de chantier circulant à proximité ; Le stockage temporaire ne peut être recouvert de matériaux ;
- Les matériaux de déblais issus des travaux mentionnés dans le dossier de déclaration relatif à la collecte des effluents et à la réhabilitation-extension de la station sont entreposés ou éliminés conformément à la réglementation en vigueur ;
- Pendant la phase de stockage temporaire et jusqu’à la réalisation de la nouvelle station de traitement, le SMDEA procédera aux analyses d’autosurveillance prévues à l’annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé. Le SMDEA transmet à réception à la DDT, les résultats de chaque bilan d’autosurveillance.
- La station de traitement ne fonctionnant plus qu’avec deux bassins de lagunage, l’ordre de service démarrage des travaux de la nouvelle station de traitement autorisés par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, interviendra dans les plus brefs délais.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le SMDEA de respecter les prescriptions concernant l'élimination des boues de la station de traitement des eaux usées de la commune de la Bastide de Sérou et fixant des mesures conservatoires jusqu'à la réalisation de la nouvelle station de traitement 11 Si l’ordre de service démarrage des travaux sus-visé intervient plus de quatre (4) mois après le après la publication du présent arrêté, le SMDEA est tenu de réaliser un suivi complémentaire de l’impact des rejets, consistant à faire des prélèvements de l’eau dans l’Aujole au niveau de deux points de mesures et d’analyser les paramètres visés au tableau 37 joint en annexe 4 du présent arrêté. Les points de mesures seront situés, l’un en amont du rejet de la station d’épuration et l’autre en aval du rejet définis en accord avec le spema.
Trois campagnes de prélèvements devront être programmées dès le terme des quatre mois sus- visés, une entre le 1er juin et le 31 juillet, entre le 1er août et le 30 septembre, entre le 1er octobre et le 31 mai. Le SMDEA transmet à réception à la DDT, les résultats de chaque campagne de prélèvement.
Si une pollution de l’Aujole par les rejets est constatée ou son déclassement conformément aux prescriptions de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié, alors que l’ordre de service démarrage des travaux de la nouvelle station de traitement n’a pas encore été signé, celui-ci interviendra dans un délai maximum de quatre (4) mois suivant cette constatation ou la date du résultat d’analyse. En cas retard de signature de l’ordre de service dûment justifiée et validé par le spema, le SMDEA est tenu de proposer dans le même délai, une solution de traitement complémentaire destiné à améliorer le traitement des effluents de la lagune de telle sorte que la pollution constatée ou le déclassement soient supprimés.
- Le SDMEA transmet à la DDT, avant le commencement des travaux de réalisation de la nouvelle station de traitement (autre que le remblayage de la lagune n°3) le certificat de commencement des travaux joint en annexe 1.
Article 3 Procédure d’élimination et/ou valorisation des boues
a/ Le SMDEA transmet à réception, à la DDT, les résultats de l’analyse des boues du stockage temporaire visée au point 1-d ;
b/ Le SMDEA transmet à la DDT au plus tard le 31 mai 2017 :
- un dossier d’épandage des boues restantes dans le bassin n°2, conforme à l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et son calendrier prévisionnel de réalisation ;
- un dossier relatif l’élimination conforme des boues stockées temporairement selon les modalités de l’article 2 du présent arrêté et son calendrier prévisionnel, et notamment le mode opératoire pour extraire ces boues dudit stockage ; Si les boues du stockage temporaire sont également épandables sur les sols agricoles, leur valorisation pourra faire l’objet d’un dossier commun à celles du bassin n°2.
Le cas échéant, si le volume de matière sèche du bassin 2 ou le cas échéant, des bassins 2 et 3, ou si leur quantité d’azote totale atteignent les seuils de déclaration visés à la rubrique 2.1.3.0. de l’article R214-1 du CE, l’épandage des boues fait l’objet du dépôt dans le même délai, d’un dossier de déclaration conforme aux prescriptions de l’article R.214-32 du code de l’environnement (dossier Loi sur l’eau).
c/ Le SDMEA transmet à la DDT, avant le commencement des travaux d’élimination et/ou de valorisation des boues du bassin n°2 et du stockage temporaire, le certificat de commencement de lesdits travaux dont le modèle est joint en annexe 1.
d/ La valorisation agricole des boues respectent les prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 1998. Et notamment, le SMDEA est tenu de procéder à toutes les analyses prévues au tableau 5a de l’annexe IV de l’arrêté du 8 janvier 1998.
Article 4
Le SMDEA est tenu d’informer la DDT de toutes modifications apportées dans les dossiers et les protocoles qui auront été mis en place conformément au présent arrêté.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le SMDEA de respecter les prescriptions concernant l'élimination des boues de la station de traitement des eaux usées de la commune de la Bastide de Sérou et fixant des mesures conservatoires jusqu'à la réalisation de la nouvelle station de traitement 12 Article 5
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le Syndicat mixte départemental des eaux et de l'assainissement, s’expose, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 6
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte départemental des eaux et de l'assainissement.
Une copie en sera déposée en mairie de La-Bastide-de-Sérou. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
Article 8
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services.
Article 9
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 3 mars 2017
La préfète,
signé
Marie LAJUS
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le SMDEA de respecter les prescriptions concernant l'élimination des boues de la station de traitement des eaux usées de la commune de la Bastide de Sérou et fixant des mesures conservatoires jusqu'à la réalisation de la nouvelle station de traitement 13 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le SMDEA de respecter les prescriptions concernant l'élimination des boues de la station de traitement des eaux usées de la commune de la Bastide de Sérou et fixant des mesures conservatoires jusqu'à la réalisation de la nouvelle station de traitement 14 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité police de l’eau
Nom du rédacteur : Cécile Liege
Arrêté préfectoral
mettant en demeure le Syndicat intercommunal des
eaux et de l'assainissement de La-Bastide-sur-l'Hers -
Le Peyrat de régulariser la situation administrative
de la station de traitement des eaux usées
située sur la commune de La Bastide sur l'Hers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R 212-10, R 212-11 et R 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 1992 portant autorisation de rejet dans l’Hers des eaux épurées provenant de la station d’épuration du Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de La Bastide-sur-l'Hers - Le Peyrat ;
Vu le courrier du 7 juin 2013 par lequel Madame la Préfète de l’Ariège a enjoint le Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de La Bastide-sur-l'Hers - Le Peyrat de régulariser la situation administrative de l’ouvrage ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 30 mai 2016 par lequel Madame la Préfète de l’Ariège a de nouveau enjoint le Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de La Bastide-sur-l'Hers - Le Peyrat de régulariser la situation administrative de l’ouvrage ;
Vu le contrat de prestation de service du 16 novembre 2016 avec la société S’PACE à Serres sur Arget ;
Vu l’absence de remarque du pétitionnaire sur le rapport de manquement administratif ;
Vu l’absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-03-06-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de La-Bastide-sur-l'Hers - Le Peyrat de régulariser la situation administrative de la station de traitement des eaux usées sur la commune de La Bastide sur l'Hers 15 CONSIDERANT, les bilans d’autosurveillance depuis 2004 indiquant une charge maximale de pollution de 31,68 kg/j de DBO5 et une charge moyenne sur la période 2004 à 2015 de 20,38 kg/j de DBO5,
CONSIDERANT, que le seuil minimum pour la déclaration est supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5,
CONSIDERANT, que l’ouvrage relève bien vis-à-vis du code de l’environnement (CE) du régime de la déclaration, rubrique 2110-2 de la nomenclature définie à l’article R214-1 dudit code,
CONSIDERANT, que l’autorisation de rejet du 27 novembre 1992 expirait le 31 décembre 1997,
CONSIDERANT, que le pétitionnaire n’a demandé aucun renouvellement de son autorisation ni avant ni après l’expiration de cette date,
CONSIDERANT, que le pétitionnaire a été invité sans succès à régulariser la situation administrative de l’ouvrage par courrier du 7 juin 2013 puis par rapport de manquement administratif en date du 30 mai 2016,
CONSIDERANT, que le pétitionnaire n’a apporté aucune réponse ni au courrier susvisé ni au rapport de manquement administratif qui lui a été adressé le 31 mai 2016,
CONSIDERANT, que le délai maximum de dépôt mentionné dans le contrat de prestation de service du 16 novembre 2016 avec la société S’PACE est dépassé depuis le 17 février 2017 que le maître d’ouvrage signale oralement le 22 février 2017 qu’il n’est pas en mesure de déposer prochainement le dossier ;
CONSIDERANT, qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités (...) sans avoir fait l'objet de l'autorisation (…) ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
Le Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de La Bastide-sur-l'Hers - Le Peyrat est mis en demeure de régulariser la situation administrative de la station de traitement des eaux usées, en déposant auprès du service de police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, le dossier de déclaration visé à l’article R214-32 du code de l’environnement, répondant aux prescriptions en vigueur.
Article 2
Le Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de La Bastide-sur-l'Hers - Le Peyrat est tenu de respecter les dispositions de l’article 1 au plus tard le 30 novembre 2017.
Article 3
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de La Bastide-sur-l'Hers - Le Peyrat s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-03-06-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de La-Bastide-sur-l'Hers - Le Peyrat de régulariser la situation administrative de la station de traitement des eaux usées sur la commune de La Bastide sur l'Hers 16 Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de La Bastide-sur-l'Hers - Le Peyrat.
Une copie en sera déposée en mairie de La Bastide-sur-l'Hers - Le Peyrat. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
Article 6
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 6 mars 2017
La préfète
signé
Marie LAJUS
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-03-06-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de La-Bastide-sur-l'Hers - Le Peyrat de régulariser la situation administrative de la station de traitement des eaux usées sur la commune de La Bastide sur l'Hers 17 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité EAU
Cécile LIEGE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 16 mai 2011
portant agrément de M. Jacques FONTES pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
n°2011-02
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique notamment l'article L 1331-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8,
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2011 portant agrément de l'entreprise de vidange Jacques FONTES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'extension d’agrément reçue le 24 novembre 2016 présentée par M. Jacques FONTES ;
Vu le complément de dossier du 21 décembre 2016,
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l'absence d’avis du pétitionnaire en date du 30 janvier 2017 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis sur le projet d’arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L’article 2 de l’arrêté du 11 mai 2011 est modifié comme suit :
- La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3 000 M3 .
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-03-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 portant agrément de M. Jacques FONTES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif n°2011-02 18 - Est ajoutée la filière d’élimination suivante :
• dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de Saverdun ;
Article 2 Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Ariège.
Une copie est transmise à la mairie d'Escosse , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 3 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de recours de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers aux conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie d'Escosse.
Article 4 Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 03 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe HERIARD
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-03-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 portant agrément de M. Jacques FONTES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif n°2011-02 19
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de tirs d’effarouchement de vautours fauves pour 2017 20 ! $$% ! !%8$ '()5'()A% & ? ,! !% $ $$ $!- !%8$ 2
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de tirs d’effarouchement de vautours fauves pour 2017 22 Code commune Commune PRAG
09001 AIGUES-JUNTES 393
09002 AIGUES-VIVES 392
09003 AIGUILLON 393
09007 ALLIERES 393
09008 ALOS 393
09009 ALZEN 393
09013 ARABAUX 393
09019 ARTIGAT 392
09021 ARTIX 392
09022 ARVIGNA 392
09033 BAGERT 393
09037 BARJAC 393
09038 BASTIDE-DE-BESPLAS 392
09039 BASTIDE-DE-BOUSIGNAC 392
09040 BASTIDE-DE-LORDAT 392
09041 BASTIDE-DU-SALAT 393
09042 BASTIDE-DE-SEROU 393
09043 BASTIDE-SUR-L'HERS 392
09044 BAULOU 393
09046 BEDEILLE 393
09047 BELESTA 393
09048 BELLOC 392
09049 BENAC 393
09050 BENAGUES 392
09051 BENAIX 393
09052 BESSET 392
09054 BETCHAT 393
09056 BEZAC 392
09060 BONNAC 392
09061 BORDES-SUR-ARIZE 392
09063 BOSC 393
09066 BRASSAC 393
09067 BRIE 390
09068 BURRET 393
09071 CADARCET 393
09072 CALZAN 392
09073 CAMARADE 393
09074 CAMON 392
09075 CAMPAGNE-SUR-ARIZE 392
09076 CANTE 390
09079 CARLA-BAYLE 392
09080 CARLA-DE-ROQUEFORT 393
09081 CARLARET 390
09082 CASTELNAU-DURBAN 393
09083 CASTERAS 392
09084 CASTEX 392
09086 CAUMONT 393
09089 CAZALS-DES-BAYLES 392
09090 CAZAUX 392
09091 CAZAVET 393
09093 CELLES 393
09094 CERIZOLS 392
09097 CLERMONT 393
09098 CONTRAZY 393
09099 COS 393
PRGA : Petite région agricole
390 = Plaine
392 = Coteaux
393 = Sous-Pyrénéenne
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de tirs d’effarouchement de vautours fauves pour 2017 23 Code commune Commune PRAG
09101 COUSSA 392
09102 COUTENS 392
09103 CRAMPAGNA 392
09104 DALOU 392
09105 DAUMAZAN-SUR-ARIZE 392
09106 DREUILHE 393
09107 DUN 393
09108 DURBAN-SUR-ARIZE 393
09109 DURFORT 392
09110 ENCOURTIECH 393
09114 ERP 393
09115 ESCLAGNE 393
09116 ESCOSSE 392
09117 ESPLAS 392
09118 ESPLAS-DE-SEROU 393
09119 EYCHEIL 393
09120 FABAS 392
09121 FERRIERES-SUR-ARIEGE 393
09122 FOIX 393
09123 FORNEX 392
09124 FOSSAT 392
09125 FOUGAX-ET-BARRINEUF 393
09126 FREYCHENET 393
09127 GABRE 393
09128 GAJAN 393
09130 GANAC 393
09132 GAUDIES 390
09137 GUDAS 392
09138 HERM 393
09142 ILHAT 393
09145 ISSARDS 392
09146 JUSTINIAC 392
09147 LABATUT 390
09148 LACAVE 393
09149 LACOURT 393
09150 LAGARDE 392
09151 LANOUX 392
09153 LAPENNE 392
09154 LARBONT 393
09157 LAROQUE-D'OLMES 392
09158 LASSERRE 393
09160 LAVELANET 393
09161 LERAN 392
09163 LESCOUSSE 392
09164 LESCURE 393
09165 LESPARROU 393
09166 LEYCHERT 393
09167 LEZAT-SUR-LEZE 392
09168 LIEURAC 393
09169 LIMBRASSAC 392
09170 LISSAC 390
09172 LOUBAUT 392
09173 LOUBENS 392
09174 LOUBIERES 393
09175 LUDIES 390
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de tirs d’effarouchement de vautours fauves pour 2017 24 Code commune Commune PRAG
09177 MADIERE 392
09178 MALEGOUDE 392
09179 MALLEON 392
09180 MANSES 392
09181 MAS-D'AZIL 393
09183 MAUVEZIN-DE-PRAT 393
09184 MAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX 393
09185 MAZERES 390
09186 MERAS 392
09187 MERCENAC 393
09190 MERIGON 393
09194 MIREPOIX 392
09195 MONESPLE 392
09196 MONTAGAGNE 393
09198 MONTARDIT 393
09199 MONTAUT 390
09200 MONTBEL 392
09201 MONTEGUT-EN-COUSERANS 393
09202 MONTEGUT-PLANTAUREL 392
09203 MONTELS 393
09204 MONTESQUIEU-AVANTES 393
09205 MONTFA 392
09207 MONTGAILLARD 393
09208 MONTGAUCH 393
09209 MONTJOIE-EN-COUSERANS 393
09210 MONTOULIEU 393
09212 MONTSERON 393
09213 MOULIN-NEUF 392
09214 MOULIS 393
09215 NALZEN 393
09216 NESCUS 393
09224 PAILHES 392
09225 PAMIERS 390
09227 PEREILLE 393
09229 PEYRAT 392
09233 PRADETTES 393
09234 PRADIERES 393
09235 PRAT-BONREPAUX 393
09236 PRAYOLS 393
09238 PUJOLS 392
09242 RAISSAC 393
09243 REGAT 392
09244 RIEUCROS 392
09245 RIEUX-DE-PELLEPORT 392
09246 RIMONT 393
09247 RIVERENERT 393
09249 ROQUEFIXADE 393
09250 ROQUEFORT-LES-CASCADES 393
09251 ROUMENGOUX 392
09253 SABARAT 392
09254 SAINT-AMADOU 390
09255 SAINT-AMANS 392
09256 SAINT-BAUZEIL 392
09257 SAINTE-CROIX-VOLVESTRE 392
09258 SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD 392
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de tirs d’effarouchement de vautours fauves pour 2017 25 Code commune Commune PRAG
09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT 392
09260 SAINTE-FOI 392
09261 SAINT-GIRONS 393
09262 SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES 393
09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES 393
09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA 390
09266 SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPO 392
09268 SAINT-LIZIER 393
09269 SAINT-MARTIN-DE-CARALP 393
09270 SAINT-MARTIN-D'OYDES 392
09271 SAINT-MICHEL 392
09272 SAINT-PAUL-DE-JARRAT 393
09273 SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE 393
09274 SAINT-QUENTIN-LA-TOUR 392
09275 SAINT-QUIRC 390
09276 SAINT-VICTOR-ROUZAUD 392
09277 SAINT-YBARS 392
09281 SAUTEL 393
09282 SAVERDUN 390
09284 SEGURA 392
09289 LORP-SENTARAILLE 393
09292 SENTENAC-DE-SEROU 393
09293 SERRES-SUR-ARGET 393
09294 SIEURAS 392
09300 SOULA 393
09304 SUZAN 393
09305 TABRE 392
09307 TAURIGNAN-CASTET 393
09308 TAURIGNAN-VIEUX 393
09309 TEILHET 392
09310 THOUARS-SUR-ARIZE 392
09312 TOUR-DU-CRIEU 390
09313 TOURTOUSE 393
09314 TOURTROL 392
09315 TREMOULET 390
09316 TROYE-D'ARIEGE 392
09319 UNZENT 392
09323 VALS 392
09324 VARILHES 390
09327 VENTENAC 393
09329 VERNAJOUL 393
09331 VERNET 390
09332 VERNIOLLE 390
09336 VILLENEUVE-D'OLMES 393
09338 VILLENEUVE-DU-LATOU 392
09339 VILLENEUVE-DU-PAREAGE 390
09340 VIRA 392
09341 VIVIES 392
09342 SAINTE-SUZANNE 392
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de tirs d’effarouchement de vautours fauves pour 2017 26 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
UNITE BIODIVERSITÉ - FORÊTS
Arrêté préfectoral portant constitution du
comité de pilotage des sites Natura 2000
des grottes d'Aliou, de Montseron, du Ker
de Massat et de Tourtouse
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-8 à R.414-12 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment son article 145 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site (ZSC) « Grotte d'Aliou » FR7300835 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site (ZSC) « Grotte de Montseron » FR7300838 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site (ZSC) « Grotte du Ker de Massat » FR7300839 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site (ZSC) « Grotte de Tourtouse » FR7300840 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR7300835, FR7300838, FR7300839 et FR7300840 ;
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifié concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de l'association les Amis du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises en date du 5 avril 2016 ;
Vu le résultat de la consultation des membres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7300825 « Mont Ceint, Mont Béas, tourbière de Bernadouze » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
A R R Ê T E
Article 1 :
Le comité de pilotage des sites Natura 2000 des grottes d'Aliou, de Montseron, du Ker de Massat et de Tourtouse, est composé des membres suivants ou de leurs représentants :
➢ Au titre des services de l'État et établissements publics de l'État (à titre consultatif) :
– La préfète de l'Ariège,
– Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,
– Le directeur régional des affaires culturelles Occitanie,
– Le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
– La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-002 - Arrêté préfectoral portant constitution du
comité de pilotage des sites Natura 2000 des grottes d'Aliou, de Montseron, du Ker de Massat et de Tourtouse
27 2 / 3
– Le chef du service départemental de l’Ariège de l’Agence Française pour la Biodiversité,
– Le chef du service départemental de l'Ariège de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage,
– Le directeur de la station d'écologie expérimentale du CNRS de Moulis.
➢ Au titre des Collectivités territoriales et leurs groupements :
– Les conseillers départementaux du canton des Portes du Couserans,
– Les conseillers départementaux du canton du Couserans Est,
– Le maire de Cazavet,
– Le maire de Montseron,
– Le maire de Massat,
– Le maire de Tourtouse,
– Le maire de Durban-sur-Arize,
– Le président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées,
– Le président du Parc Naturel Régional des Pyrénées ariégeoises.
➢ Au titre des organismes consulaires, professionnels et des propriétaires :
– Le président de la chambre d'agriculture.
➢ Au titre des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la pêche, de la
chasse, du sport, du tourisme et de la préservation du patrimoine naturel et de la protection de l'environnement :
– Le président du comité départemental de spéléologie,
– Le président du groupement des offices de tourisme du Couserans,
– Le président du comité départemental de randonnée pédestre,
– Le président de la fédération de l'Ariège pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
– Le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
– Le président du groupe chiroptères de Midi-Pyrénées,
– Le président de l'association des naturalistes de l'Ariège,
– Le président de l'association Les amis du Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises.
Article 2 :
Le président du comité de pilotage est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en leur sein pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Article 3 :
Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010, portant constitution du comité de pilotage des grottes d’Aliou , de Montseron, du Ker de Massat et de Tourtouse, est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-002 - Arrêté préfectoral portant constitution du
comité de pilotage des sites Natura 2000 des grottes d'Aliou, de Montseron, du Ker de Massat et de Tourtouse
28 3 / 3
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix le 23 février 2017
La préfète
Signé :
Marie LAJUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-002 - Arrêté préfectoral portant constitution du
comité de pilotage des sites Natura 2000 des grottes d'Aliou, de Montseron, du Ker de Massat et de Tourtouse
29 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
UNITE BIODIVERSITÉ - FORÊTS
Arrêté préfectoral portant constitution du comité
de pilotage des sites Natura 2000 FR7300822
« Vallée du Ribérot et Massif du Mont Valier »
(ZSC) chargé du suivi de la mise en œuvre du
document d'objectifs
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-8 à R.414-12 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment son article 145 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site FR7300822 « Vallée du Ribérot et Massif du Mont Valier » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 portant approbation du document d'objectifs du site FR7300822 « Vallée du Ribérot et Massif du Mont Valier ;
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifié concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de l'association les Amis du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises en date du 5 avril 2016 ;
Vu le résultat de la consultation des membres du comité de pilotage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
A R R Ê T E
Article 1 :
Le comité de pilotage du site Natura 2000 FR7300822 « Vallée du Ribérot et Massif du Mont Valier » (ZSC) chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs est composé des membres suivants ou de leurs représentants :
➢ Au titre des services de l'État et établissements publics de l'État (à titre consultatif) :
– La préfète de l'Ariège ;
– Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
– Le directeur régional des affaires culturelles Occitanie ;
– Le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
– La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Ariège ;
– Le chef du service départemental de l’Ariège de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
– Le chef du service départemental de l'Ariège de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-007 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7300822 « Vallée du Ribérot et Massif du Mont Valier » (ZSC) chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs 30 2 / 3
➢ Au titre des Collectivités territoriales et leurs groupements :
– Les conseillers départementaux du canton du Couserans Est ;
– Les conseillers départementaux du canton du Couserans Ouest ;
– Le maire d'Arrien-en-Bethmale ;
– Le maire de Bethmale ;
– Le maire de Les Bordes-sur-Lez ;
– Le maire de Couflens ;
– Le maire de Seix ;
– Le maire de Sentenac d'Oust ;
– Le président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées ;
– Le président du Parc Naturel Régional des Pyrénées ariégeoises.
➢ Au titre des organismes consulaires, professionnels et des propriétaires :
– Le président de la chambre d'agriculture de l’Ariège ;
– Le président du groupement pastoral d'Arreau ;
– Le président du groupement pastoral de Haute Serre ;
– Le président du groupement pastoral de Soulas ;
– Le président du groupement pastoral du Trapech ;
– Le président du groupement pastoral du Taus ;
– Le directeur d'EDF Énergie Midi-Pyrénées.
➢ Au titre des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la pêche, de la
chasse, du sport, du tourisme et de la préservation du patrimoine naturel et de la protection de l'environnement :
– Le président de l'A.I.C.A. du Castillonnais ;
– Le président de l'A.C.C.A. de Seix ;
– Le président de la société de pêche « le Cabillat du canton d'Oust » ;
– Le président de la société de pêche « les riverains de Balamet » ;
– Le président de l'association de pêche de Les Bordes sur Lez ;
– Le président du comité départemental de l'Ariège de la randonnée pédestre ;
– Le président de l'office de tourisme du Castillonnais ;
– Le président de l'office de tourisme des Vallées ;
– Le Président de l'association Les amis du Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises ;
– Le président du comité écologique ariégeois ;
– Le directeur du conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées.
Article 2 :
Le président du comité de pilotage est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en leur sein pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Article 3 :
Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-007 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7300822 « Vallée du Ribérot et Massif du Mont Valier » (ZSC) chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs 31 3 / 3
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2007, portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 « Vallée du Ribérot et Massif du Mont Valier, est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix le 23 février 2017
La préfète
Signé :
Marie LAJUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-007 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7300822 « Vallée du Ribérot et Massif du Mont Valier » (ZSC) chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs 32 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
UNITE BIODIVERSITÉ - FORÊTS
Arrêté préfectoral portant constitution du comité
de pilotage des sites Natura 2000 FR7300825
« Mont Ceint, Mont Béas, tourbière de
Bernadouze » chargé du suivi de la mise
en œuvre du document d'objectifs
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-8 à R.414-12 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment son article 145 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-8 à R.414-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site FR7300825 « Mont Ceint, Mont Béas, tourbière de Bernadouze »
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 portant approbation du document d'objectifs du site FR7300825 « Mont Ceint, Mont Béas, tourbière de Bernadouze » ;
Vu la demande de l'association les Amis du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises en date du 5 avril 2016 ;
Vu le résultat de la consultation des membres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7300825 « Mont Ceint, Mont Béas, tourbière de Bernadouze » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
A R R Ê T E
Article 1 :
Le comité de pilotage du site Natura 2000 FR7300825 « Mont Ceint, Mont Béas, tourbière de Bernadouze » chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs, présidé par Mme Noëlle MORALES, maire de Le Port, ou son réprésentant, est composé des membres suivants ou de leurs représentants :
➢ Au titre des services de l'État et établissements publics de l'État (à titre consultatif) :
– La préfète de l'Ariège ;
– Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
– Le directeur régional des affaires culturelles Occitanie ;
– Le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
– La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Ariège ;
– Le chef du service départemental de l’Ariège de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
– Le chef du service départemental de l'Ariège de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage ;
– Le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts de l’Ariège,
la Haute-Garonne et le Gers ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7300825 « Mont Ceint, Mont Béas, tourbière de Bernadouze » chargé du suivi de la miseen œuvre du document d'objectifs 33 2 / 3
➢ Au titre des Collectivités territoriales et leurs groupements :
– Les conseillers départementaux du canton du Sabarthes ;
– Les conseillers départementaux du canton du Couserans Est ;
– Le maire d'Aulus les Bains ;
– Le maire d'Auzat ;
– Le maire d'Ercé ;
– Le maire de Le Port ;
– Le maire de Suc et Sentenac ;
– Le président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées ;
– Le président de la communauté de communes de la Haute-Ariège ;
– Le président du Parc Naturel Régional des Pyrénées ariégeoises.
➢ Au titre des organismes consulaires, professionnels et des propriétaires :
– Le président de la chambre d'agriculture de l’Ariège ;
– Le président de l'association foncière pastorale des montagnes de Massat ;
– Le président de l'association foncière pastorale des montagnes d'Ercé La Souleille ;
– Le président du groupement pastoral du Col Dret ;
– Le président du groupement pastoral de Coumebière ;
– Le président du groupement pastoral du Col de Saleix ;
– Le président du syndicat des montagnes de Massat ;
– Le président du syndicat intercommunal pour le développement du site l'Étang de Lers ;
– Le président de la fédération pastorale de l'Ariège ;
– Le président des bailleurs de baux ruraux ;
– Le président de l'organisation départementale des fermiers et métayers ;
– Le président du centre régional de la propriété forestière.
➢ Au titre des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la pêche, de la
chasse, du sport, du tourisme et de la préservation du patrimoine naturel et de la protection de l'environnement :
– Le président de l'A.C.C.A. d'Aulus les Bains ;
– Le président de l'A.C.C.A. d'Auzat ;
– Le président de l'A.C.C.A. d'Ercé ;
– Le président de l'A.C.C.A. de Le Port ;
– Le président de l'A.C.C.A. de Suc et Sentenac ;
– Le président de l'A.C.C.A. de Massat ;
– Le président de l'AAPMA La truite Aulusienne ;
– Le président de l'AAPMA La truite du Montcalm ;
– Le président de l'AAPMA La truite de l'Arac ;
– Le président de l'AAPMA La truite Sucatelle ;
– Le président de la Fédération de l'Ariège pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
– Le président du comité départemental de la randonnée pédestre de l'Ariège ;
– Le président de l'office de tourisme d'Aulus les Bains ;
– Le président de l'office de tourisme de la Vallée d'Auzat et du Vicdessos ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7300825 « Mont Ceint, Mont Béas, tourbière de Bernadouze » chargé du suivi de la miseen œuvre du document d'objectifs 34 3 / 3
– Le président de l'office du tourisme de Massat ;
– Le président du comité départemental de spéléologie de l'Ariège ;
– Le président de l'association Les amis du Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises ;
– Le président du comité écologique ariégeois ;
– Le président de l'association Nature Midi-Pyrénées ;
– Le président de l'association des naturalistes de l'Ariège ;
– Le directeur du conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées.
Article 2 :
Le président du comité de pilotage est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en leur sein pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Article 3 :
Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4 :
Les arrêtés préfectoraux du 21 octobre 2004 et du 14 octobre 2009, portant constitution du comité de pilotage local du site Natura 2000 FR7300825 « Mont Ceint, Mont Béas, tourbière de Bernadouze, sont abrogés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix le 23 février 2017
La préfète
Signé :
Marie LAJUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7300825 « Mont Ceint, Mont Béas, tourbière de Bernadouze » chargé du suivi de la miseen œuvre du document d'objectifs 35 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
UNITE BIODIVERSITÉ - FORÊTS
Arrêté préfectoral portant constitution du comité
de pilotage des sites Natura 2000 FR7300836
« Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert,
Soulane de Balaguères et Sainte-Catherine,
granges des vallées de Sour et d'Astien » chargé
du suivi de la mise en œuvre du document
d'objectifs
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-8 à R.414-12 et suivants ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment son article 145 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-8 à R.414-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site FR7300836 « Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, Soulane de Balaguères et Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 portant approbation du document d'objectifs du site FR7300836 « « Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, Soulane de Balaguères et Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien » » ;
Vu la demande de l'association les Amis du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises en date du 5 avril 2016,
Vu le résultat de la consultation des membres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7300836 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
A R R Ê T E
Article 1 :
Le comité de pilotage du site Natura 2000 FR7300836 « Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, Soulane de Balaguères et Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien » chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs est composé des membres suivants ou de leurs représentants :
➢ Au titre des services de l'État et établissements publics de l'État (à titre consultatif) :
– La préfète de l'Ariège,
– Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
– Le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
– La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Ariège ;
– Le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office National des Forêts de l'Ariège,
la Haute-Garonne et le Gers ;
– Le chef du service départemental de l’Ariège de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-004 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7300836 « Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, Soulane de Balaguères et Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien » chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs 36 2 / 3
– Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
– Le directeur du Laboratoire souterrain de Moulis (CNRS).
➢ Au titre des Collectivités territoriales et leurs groupements :
– Les conseillers départementaux du canton du Couserans Ouest ;
– Le maire de Balaguères ;
– Le maire de Buzan ;
– Le maire de Cescau ;Le maire d'Engomer ;
– Me maire de Montégut en Couserans ;Le maire de Moulis ;
– Le maire de Villeneuve ;
– Le président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées ;
– Le président du Parc Naturel Régional des Pyrénées ariégeoises.
➢ Au titre des organismes consulaires, professionnels et des propriétaires :
– Le président de la chambre d'agriculture de l'Ariège,
– Le président de la fédération pastorale de l'Ariège,
– Le président des bailleurs de baux ruraux,
– Le président de l'organisation départementale des fermiers et métayers,
– Le président du centre régional de la propriété forestière,
➢ Au titre des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la pêche, de la
chasse, du sport, du tourisme et de la préservation du patrimoine naturel et de la protection de l'environnement :
– Le président de l'A.C.C.A. de Moulis ;
– Le président de l'A.C.C.A. de Montégut en Couserans ;
– Le président de l'A.C.C.A. du Castillonnais ;
– Le président de l'AAPMA La truite noire Saint-Gironnaise ;
– Le président de l'AAPMA La socièté de pêche du Castillonnais ;
– Le président du comité départemental de la randonnée pédestre de l'Ariège ;
– Le président de l'office de tourisme du Castillonnais ;
– Le président de l'office de tourisme de Saint-Girons ;
– Le président du comité départemental de spéléologie de l'Ariège ;
– Le président de l'association Les amis du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
– Le président du comité écologique ariégeois ;
– Le président de l'association des naturalistes de l'Ariège ;
– Le directeur du conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;
– Le président de l'association "Joyeux randonneurs du Couserans".
Article 2 :
Le président du comité de pilotage est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en leur sein pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-004 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7300836 « Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, Soulane de Balaguères et Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien » chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs 37 3 / 3
Article 3 :
Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2007, portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7300836 « « Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, Soulane de Balaguères et Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien », est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix le 23 février 2017
La préfète
Signé :
Marie LAJUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-004 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7300836 « Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, Soulane de Balaguères et Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien » chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs 38 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
UNITE BIODIVERSITÉ - FORÊTS
Arrêté préfectoral portant constitution du comité
de pilotage des sites Natura 2000 FR7312001
(ZPS) et FR7300821 (ZSC) « Vallée de l'Isard,
mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre
Haute et du Crabère »
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.414-2 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment son article 145 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-8 à R.414-12 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 26 juin 2003 portant désignation du site FR7312001 « Vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre Haute et du Crabère » (ZPS) ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 26 juin 2003 portant désignation du site FR7312001 « Vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre Haute et du Crabère » (Zps) :
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site FR7300821 « Vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre Haute et du Crabère » (ZSC) ;
Vu la demande de l'association les Amis du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises en date du 5 avril 2016 ;
Vu le résultat de la consultation des membres du comité de pilotage des sites Natura 2000 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
A R R Ê T E
Article 1 :
Le comité de pilotage des sites FR7312001 (ZPS) et FR7300821 (ZSC) « Vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre Haute et du Crabère » chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs est composé des membres suivants ou de leurs représentants:
➢ Au titre des services de l'État et établissements publics de l'État (à titre consultatif) :
– La préfète de l'Ariège ;
– Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d’Occitanie ;
– Le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
– La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Ariège ;
– Le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office National des Forêts de l'Ariège,
la Haute-Garonne et le Gers ;
– Le délégué régional de l’Occitanie de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-003 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7312001 (ZPS) et FR7300821 (ZSC) « Vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre Haute et du Crabère » 39 2 / 3
➢ Au titre des Collectivités territoriales et leurs groupements :
– Les conseillers départementaux du canton Couserans Ouest ;
– Le maire d'Antras ;
– Le maire de Bonac-Irazein ;
– Le maire de Sentein ;
– Le président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées ;
– Le président du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises,
➢ Au titre des organismes consulaires, professionnels et des propriétaires :
– Le président de la chambre d'agriculture de l'Ariège ;
– Le président de la fédération pastorale de l'Ariège ;
– Le président de l'association foncière pastorale libre du Playras-Bencarrech ;
– Le président du groupement pastoral de l'Isard ;
– Le président du groupement pastoral d'Ourdouas Las Planes ;
– Le président du groupement pastoral d'Urets Bentaillou.
➢ Au titre des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la pêche, de
la chasse, du sport, du tourisme et de la préservation du patrimoine naturel et de la protection de l'environnement :
– Le président de l'A.I.C.A. du Castillonnais ;
– Le président de la société de pêche « la truite du Haut-Biros » ;
– Le président du comité départemental de l'Ariège de la randonnée pédestre ;
– Le président de l'association de recherche souterraine du Haut-Lez ;
– Le président du club alpin français de l'Ariège ;
– Le président de l'office de tourisme du Biros ;
– Le président de l'association Les amis du Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises ;
– Le directeur du conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;
– Le président du comité écologique ariégeois ;
– Le président de l'association des naturalistes de l'Ariège.
Article 2 :
Le président du comité de pilotage est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en leur sein pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Article 3 :
Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 3 avril 2012 susvisé est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-003 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7312001 (ZPS) et FR7300821 (ZSC) « Vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre Haute et du Crabère » 40 3 / 3
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix le 23 février 2017
La préfète
Signé :
Marie LAJUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-003 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7312001 (ZPS) et FR7300821 (ZSC) « Vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre Haute et du Crabère » 41 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
UNITE BIODIVERSITÉ - FORÊTS
Arrêté préfectoral portant constitution du comité
de pilotage des sites Natura 2000 FR7312003
« Massif du Mont Valier » (ZPS) chargé du suivi
de la mise en œuvre du document d'object
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.414-2 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment son article 145 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR7300835, FR7300838, FR7300839 et FR7300840 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant approbation du document d'objectifs du site FR7312003 « Massif du Mont Valier » ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2005 portant désignation du site FR7312003 « Massif du Mont Valier » (ZPS ;
Vu le résultat de la consultation des membres du comité de pilotage ;
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la demande de l'association les Amis du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises en date du 5 avril 2016 ;
Vu le résultat de la consultation des membres du comité de pilotage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
A R R Ê T E
Article 1 :
Le comité de pilotage du site Natura 2000 FR7312003 « Massif du Mont Valier » (ZPS) chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs est composé des membres suivants ou de leurs représentants :
➢ Au titre des services de l'État et établissements publics de l'État (à titre consultatif) :
– La préfète de l'Ariège ;
– Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
– Le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
– La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Ariège ;
– Le chef du service départemental de l’Ariège de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
– Le chef du service départemental de l'Ariège de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7312003 « Massif du Mont Valier » (ZPS) chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectif 42 2 / 3
– Le délégué régional d’Occitanie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
➢ Au titre des Collectivités territoriales et leurs groupements :
– Les conseillers départementaux du canton du Couserans Est ;
– Les conseillers départementaux du canton du Couserans Ouest ;,
– Le maire d'Arrien-en-Bethmale ;
– Le maire de Bethmale ;
– Le maire de Bonac-Irazein ;
– Le maire de Les Bordes-sur-Lez ;
– Le maire de Couflens ;
– Le maire de Seix ;
– Le maire de Sentenac d'Oust ;
– Le président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées ;
– Le président du Parc Naturel Régional des Pyrénées ariégeoises.
➢ Au titre des organismes consulaires, professionnels et des propriétaires :
– Le président de la chambre d'agriculture de l’Ariège ;
– Le président de la fédération pastorale de l'Ariège ;
– Le président du groupement pastoral d'Arreau ;
– Le président du groupement pastoral de Haute Serre ;
– Le président du groupement pastoral de Soulas ;
– Le président du groupement pastoral du Trapech ;
– Le président du groupement pastoral de la Vallée d'Orle ;
– Le directeur d'EDF Énergie Midi-Pyrénées,
➢ Au titre des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la pêche, de la
chasse, du sport, du tourisme et de la préservation du patrimoine naturel et de la protection de l'environnement :
– Le président de l'A.I.C.A. du Castillonnais ;
– Le président de l'A.C.C.A. de Seix ;
– Le président de la société de pêche « le Cabillat du canton d'Oust » ;
– Le président de la société de pêche « les riverains de Balamet » ;
– Le président de l'association de pêche de Les Bordes sur Lez ;
– Le président du comité départemental de l'Ariège de la randonnée pédestre ;
– Le président de l'office de tourisme du Castillonnais ;
– Le président de l'office de tourisme des Vallées ;
– Le Président de l'association Les amis du Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises ;
– Le directeur du conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;
– M. le président du comité écologique ariégeois.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7312003 « Massif du Mont Valier » (ZPS) chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectif 43 3 / 3
Article 2 :
Le président du comité de pilotage est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en leur sein pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Article 3 :
Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 4 février 2011, portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7312003 « Massif du Mont Valier » (ZPS) chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs, est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix le 23 février 2017
La préfète
Signé :
Marie LAJUS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR7312003 « Massif du Mont Valier » (ZPS) chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectif 44 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral du 13 juin 2016, fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grands
gibiers pour la campagne 2016-2017
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à L. 426-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 6 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2016-50 du 16 septembre 2016 , donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2106, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2016/2017 ;
Vu les décisions de la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier du 10 janvier 2017 ;
Vu l’avis de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis lors de sa réunion du 7 janvier 2017,
A R R Ê T E
Article 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2016, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2016/2017 est complété comme suit ;
3) Pertes de récoltes :
Culture Prix au quintal
Par défaut :
produit brut par
hectare
Majoration pour
culture bio
Céréales
Maïs Grain 12,50 € 10,00%
Oléagineux
Tournesol 34,90 € 10,00%
Tournesol oléique 36,00 €
Betterave
Betterave à sucre 2,63 € 10,00%
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2016, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2016-2017 45 Culture Prix au quintal
Par défaut :
produit brut par
hectare
Majoration pour
culture bio
Ensilage
Maïs ensilage 2,70 € 10,00%
Article 2
Les barèmes pour les laitue rouge, laitue batavia blonde, laitue batavia rouge et chicorée rouges sont arrêtés comme suit :
• Laitue rouge : 0,55 € pièce ;
• Laitue rouge bio : 0,61 € pièce ;
• Laitue batavia blonde : 0,55 € pièce ;
• Laitue batavia blonde bio : 0,61 € pièce ;
• Laitue batavia rouge : 0,55 € pièce ;
• Laitue batavia rouge bio : 0,61 € pièce ;
• Chicorée rouge : 2,50 € pièce ;
• Chicorée rouge bio : 2,75 € pièce ;
Article 3
M. le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Foix, le 9 février 2017
Pour la préfète
et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jacques BUTEL
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2016, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2016-2017 46 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité Risques
Josée MARTINEZ
Arrêté préfectoral
portant ouverture d’enquête publique pour la révision
du plan de prévention des risques naturels (PPRN)
sur la commune de LE FOSSAT
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté n° A07314D0564 du 16 décembre 2014 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LE FOSSAT du 26 novembre 2015 ; Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de LE FOSSAT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2017 ;
Vu la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour 2017 du 12 décembre 2016 ;
Vu la décision n° E17000004/31 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. Michel JOUANOLOU en qualité de commissaire enquêteur ; Vu les pièces du dossier transmis par M. le directeur départemental des territoires – service environnement-risques – Unité Risques (bilan de concertation – rapport de présentation – règlement du PPRN – documents cartographiques) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique sur la révision du plan de prévention des risques naturels sur la commune de LE FOSSAT.
Ce projet, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, vise à délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte d’une part de la nature et de l’intensité des phénomènes naturels et, d’autre part, des enjeux c’est-à-dire des personnes, des biens et des activités susceptibles d’être affectées par un de ces phénomènes.
Dans le cas de LE FOSSAT, les phénomènes naturels en cause peuvent être les inondations, les crues torrentielles, les mouvements de terrain.
Le projet se traduit par une carte de zonage qui délimite les zones à risque fort, les zones à risque moyen ou faible et les zones non directement exposées aux risques. La carte de zonage est accompagnée d’un règlement qui fixe les prescriptions applicables aux deux premières zones.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-07-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique pour la révision du PPR sur la commune de LE FOSSAT. 47 Article 2
Le projet n’ayant pas d’incidence sur l’environnement, il n’a pas été requis de l’accompagner d’une évaluation environnementale.
Article 3
Cette enquête se déroulera en mairie de LE FOSSAT pendant une durée de trente (30) jours consécutifs du 6 mars 2017 à 14h00 au 5 avril 2017 16h00.
Article 4
M. Michel JOUANOLOU a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse du 13 janvier 2017.
Article 5
Les pièces du projet énuméré ci-dessus resteront déposées pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de LE FOSSAT où chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet.
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations par correspondance en écrivant à M. le commissaire enquêteur, à la mairie de LE FOSSAT ; elles y seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.
Article 6
M. Michel JOUANOLOU recevra le public à la mairie de LE FOSSAT les jours et heures suivants :
• 6 mars 2017 de 14h00 à 16h00.
• 18 mars 2017 de 8h45 à 10h15.
• 5 avril 2017 de 14h00 à 16h00.
Article 7
Le maire de LE FOSSAT sera entendu par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d’enquête l’avis du conseil municipal.
Article 8
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le maire de LE FOSSAT assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ; dressera un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.
Article 9
L’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins de la préfète, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « Le Petit Journal », ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.ariege.gouv.fr.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-07-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique pour la révision du PPR sur la commune de LE FOSSAT. 48 Article 10
Toutes informations sur le projet peuvent être demandées à la direction départementale des territoires – service environnement-risques – unité risques.
Article 11
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui adressera cette pièce, accompagnée de son rapport et de ses conclusions motivées à la direction départementale des territoires de l’Ariège – service environnement-risques – unité risques, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. La préfète de l’Ariège transmet une copie des documents à la mairie de LE FOSSAT qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 5 avril 2018.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la direction départementale des territoires de l’Ariège. Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal administratif.
Article 12
A la suite de l’enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé aux documents d’urbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN n’est opposable qu’une fois porté à la connaissance du public c’est-à-dire une fois l’ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l’état dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication.
Le PPRN peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice des services du cabinet du préfet, le maire de LE FOSSAT et le commissaire enquêteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Foix, le 7 février 2017
Signé : La Préfète
Marie Lajus
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-07-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique pour la révision du PPR sur la commune de LE FOSSAT. 49 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité Risques
Josée MARTINEZ
Arrêté préfectoral
portant ouverture d’enquête publique pour la révision
du plan de prévention des risques naturels (PPRN)
sur la commune de ARTIGAT
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté n°A07314D0563 du 16 décembre 2014 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de ARTIGAT du 12 décembre 2015 ; Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2016 prescrivant la révision d’un plan de prévention des risques naturels de la commune de ARTIGAT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2017 ;
Vu la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour 2017 du 12 décembre 2016 ;
Vu la décision n° E17000005/31 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. Michel JOUANOLOU en qualité de commissaire enquêteur ; Vu les pièces du dossier transmis par M. le directeur départemental des territoires – service environnement-risques – Unité Risques (bilan de concertation – rapport de présentation – règlement du PPRN– documents cartographiques) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique sur la révision du plan de prévention des risques naturels sur la commune de ARTIGAT.
Ce projet, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, vise à délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte d’une part de la nature et de l’intensité des phénomènes naturels et, d’autre part, des enjeux c’est-à-dire des personnes, des biens et des activités susceptibles d’être affectées par un de ces phénomènes.
Dans le cas de ARTIGAT, les phénomènes naturels en cause peuvent être les inondations, les crues torrentielles, les mouvements de terrain.
Le projet se traduit par une carte de zonage qui délimite les zones à risque fort, les zones à risque moyen ou faible et les zones non directement exposées aux risques. La carte de zonage est accompagnée d’un règlement qui fixe les prescriptions applicables aux deux premières zones.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-07-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique pour la révision du PPR de la commune de ARTIGAT. 50 Article 2
Le projet n’ayant pas d’incidence sur l’environnement, il n’a pas été requis de l’accompagner d’une évaluation environnementale.
Article 3
Cette enquête se déroulera en mairie de ARTIGAT pendant une durée de trente jours (30) du 6 mars 2017 à 10h00 au 5 avril 2017 à 12h00.
Article 4
M. Michel JOUANOLOU a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse du 13 janvier 2017.
Article 5
Les pièces du projet énuméré ci-dessus resteront déposées pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de ARTIGAT où chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet.
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations par correspondance en écrivant à M. le commissaire enquêteur, à la mairie de ARTIGAT ; elles y seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.
Article 6
M. Michel JOUANOLOU recevra le public à la mairie de ARTIGAT les jours et heures suivants : • 6 mars 2017 de 10h00 à 12h00.
• 18 mars 2017 de 10h30 à 12h00.
• 5 avril 2017 de 10h00 à 12h00.
Article 7
Le maire de ARTIGAT sera entendu par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d’enquête l’avis du conseil municipal.
Article 8
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le maire de ARTIGAT assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ; dressera un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.
Article 9
L’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins de la préfète, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « Le Petit Journal », ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.ariege.gouv.fr.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-07-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique pour la révision du PPR de la commune de ARTIGAT. 51 Article 10
Toutes informations sur le projet peuvent être demandées à la direction départementale des territoires – service environnement-risques – Unité Risques.
Article 11
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui adressera cette pièce, accompagnée de son rapport et de ses conclusions motivées à la direction départementale des territoires de l’Ariège – service environnement-risques – unité risques, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. La préfète de l’Ariège transmet une copie des documents à la mairie de ARTIGAT qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 5 avril 2018.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la direction départementale des territoires de l’Ariège. Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal administratif.
Article 12
A la suite de l’enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé aux documents d’urbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN n’est opposable qu’une fois porté à la connaissance du public c’est-à-dire une fois l’ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l’état dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication.
Le PPRN peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice des services du cabinet du préfet, le maire de ARTIGAT et le commissaire enquêteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Foix, le 7 février 2017
Signé : La Préfète
Marie Lajus
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-07-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique pour la révision du PPR de la commune de ARTIGAT. 52 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur des terrains boisés appartenant à la commune de Laroques d'Olmes. 53 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur des terrains boisés appartenant à la commune de Laroques d'Olmes. 54 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-19-010 - ARRETE CONJOINT PORTANT BAISSE DE LA CAPACITE DE L'EHPAD du CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS A ST GIRONS 55 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-19-010 - ARRETE CONJOINT PORTANT BAISSE DE LA CAPACITE DE L'EHPAD du CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS A ST GIRONS 56 ARRÊTE CONJOINT PORTANT REGULARISATION DE LA CAPACITE UTORISEE DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES
AGEES DEPENDANTES RESIDENCE SERVAT, A MASSAT.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l’Ariège,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations et R.313-8 et suivants relatifs au projets de créations, de transformation et d’extension d’établissements et services ne requérant aucun financement public.
VU le code de l’Assurance Maladie ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté n° R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la délibération du Conseil Départemental de l’Ariège du 2 avril 2015, qui désigne M. Henri Nayrou en qualité de Président du Conseil Départemental ;
VU l’arrêté du 16 mai 1980 autorisant la création du logement foyer « résidence Servat » et portant la capacité à 81 places.
VU la délibération n°16/2016 du conseil de d’administration du centre intercommunal d’action sociale, en date du 26 octobre 2016, actant la modification de la capacité autorisée à hauteur de la capacité réellement installée, soit 51 lits;
CONSIDERANT la mise en conformité de la capacité autorisée de l’EHPAD avec la capacité réellement installée et les financements alloués par l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental ;
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’ARIEGE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-19-011 - ARRETE CONJOINT PORTANT REGUARISATION DE LA CAPACITEAUTORISEE DE L'EHPAD RESIDENCE SERVAT A MASSAT 57 SUR PROPOSITION du délégué départemental par intérim de l’Ariège de l’Agence régionale de santé et de la directrice de l’Aide au développement social et à la santé du Département de l’Ariège ;
Arrêtent
Article 1 : A compter du 1er janvier 2017, la capacité autorisée de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, géré par le Centre Intercommunal d’Action Sociale, à Massat est portée à 51 lits.
Article 2 : Les caractéristiques de l’EHPAD seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N°FINESS Entité juridique : 90783010
N°FINESS Entité géographique : 090781998
Code catégorie : 500
Code discipline Code
fonctionnement
Code clientèle Capacité
924 (accueil
personnes âgées)
11 (Hébergement
complet)
711 (personnes âgées
dépendantes)
51
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs, devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 Rue Pitot - 34063 Montpellier Cedex 2.
Article 4 : Le Délégué départemental de l’Ariège par intérim, la directrice des services de l’Aide au développement social et à la santé du département de l’Ariège, le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Département de l’Ariège.
Fait à Foix, le 19 décembre 2016
P/La Directrice Générale de l’ARS, Le Président du Conseil Départemental, Et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Signé : Dr Jean-Jacques MORFOISSE signé Henri NAYROU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-19-011 - ARRETE CONJOINT PORTANT REGUARISATION DE LA CAPACITEAUTORISEE DE L'EHPAD RESIDENCE SERVAT A MASSAT 58 La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental de l’Ariège,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale Occitanie;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Ariège du 2 avril 2015, qui désigne M. Henri Nayrou, en qualité de Président du Conseil Départemental ;
Vu l’arrêté d’autorisation initial du 31 décembre 1966 portant création de EHPAD RESIDENCE DU TOUYRE situé à LAVELANET (09) géré par le Centre Hospitalier du Pays d'Olmes situé à Lavelanet ;
Vu le dernier arrêté d’autorisation du 4 mai 2007, relatif aux EHPAD du centre hospitalier de Lavelanet portant la capacité à 131 places ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe a été réceptionné le 30 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 2 mars 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L’ARIEGE
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DES EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE
LAVELANET géré par Centre Hospitalier du Pays d'Olmes
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-30-003 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE LAVELANET 59 SUR PROPOSITION du délégué départemental par intérim du département de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et de la directrice de l’action pour le développement social et la santé du département de l’Ariège
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation accordée aux EHPAD du centre hospitalier de Lavelanet situés à LAVELANET (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale des deux établissements est de 131 lits. Ces places sont réparties en fonction du type de déficiences, soit :
Personnes âgées dépendantes ………………………………………….. 85 Alzheimer …………………………………………………………………… 46.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Centre Hospitalier du Pays d'Olmes N° FINESS EJ : 090780107
Identification de l’établissement principal : EHPAD RESIDENCE DU TOUYRE: N° FINESS : 090781543
Code catégorie établissement : 500 EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
924 Acc. Personnes âgées 711 P.A. dépendantes 11 Héberg. Comp.Inter. 45
924 Acc. Personnes âgées 436 Alzheimer, mal. Appar. 11 Héberg. Comp.Inter 8
924 Acc. Personnes âgées 436 Alzheimer, mal. Appar. 11 Héberg. Comp.Inter. 38
Identification de l’établissement secondaire : EHPAD de Laroque d’Olmes: N° FINESS : 0900000399
Code catégorie établissement : 500 EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
924 Acc. Personnes âgées 711 P.A. dépendantes 11 Héberg. Comp.Inter. 40
Article 4 : L’habilitation à l’aide sociale concerne 123 places.
Article 5 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-30-003 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE LAVELANET 60 Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 8 : Le Délégué Départemental par intérim du département de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le directeur général des services du Conseil Départemental de l’Ariège, et le président de Centre Hospitalier du Pays d'Olmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Conseil Départemental du département de l’Ariège.
Fait à Foix, le.30 novembre 2016
P/La Directrice Générale, Le Président du Conseil Départemental, Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint,
Signé : Dr Jean-Jacques MORFOISSE Signé : Henri NAYROU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-30-003 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE LAVELANET 61 La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental de l’Ariège,
/
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Arrêté n° R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale Occitanie;
VU la délibération du Conseil Départemental de l’Ariège du 2 avril 2015 qui désigne M. Henri NAYROU, en qualité de Président du Conseil Départemental ;
Vu l’arrêté d’autorisation initial du 1 septembre 1984 portant création de l’EHPAD de l’Hôpital Local TARASCON/ARIEGE situé à TARASCON SUR ARIEGE (09) géré-e par l’association le Centre Hospitalier de Tarascon sur Ariège située à Tarascon/Ariège ;
Vu le dernier arrêté d’autorisation du 25 novembre 2016, relatif à l’établissement EHPAD Hôpital Local de TARASCON/ARIEGE portant la capacité à 128 places ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe a été réceptionné le 15 janvier 2015 ;
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L’ARIEGE
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DE EHPAD Hôpital Local de
TARASCON/ARIEGE à TARASCON SUR ARIEGE géré(e) par
Centre Hospitalier de Tarascon sur Ariège
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-02-005 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD HOPITAL LOCAL DE TARASCON SUR ARIEGE 62 CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 2 mars 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation
SUR PROPOSITION du délégué départemental par intérim du département de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et de la directrice de l’action pour le développement social et la santé du département de l’Ariège
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement EHPAD Hôpital Local de TARASCON/ARIEGE situé à TARASCON SUR ARIEGE (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 4 janvier 2032.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 128 places. Ces places sont réparties en fonction du type de déficiences, soit :
Personnes âgées dépendantes …………………………………………………….. 128 Alzheimer ……………………………………………………………………………… 6.
Article 3 : Les caractéristiques des l’établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Centre Hospitalier de Tarascon sur Ariège N° FINESS EJ : 090782251
Identification de l’établissement principal : EHPAD Hôpital Local de TARASCON/ARIEGE: N° FINESS : 090782343
Code catégorie établissement : 500 EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
924 Acc. Personnes âgées 711 P.A. dépendantes 11 Héberg. Comp.Inter. 128
924 Acc. Personnes âgées 436 Alzheimer, mal. Appar. 21 Accueil de jour 6
Article 4 : L’habilitation à l’aide sociale concerne 128 places d’hébergement permanent.
Article 5 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-02-005 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD HOPITAL LOCAL DE TARASCON SUR ARIEGE 63 Article 8 : Le Délégué Départemental par intérim du département de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le directeur général des services du conseil départemental de l’Ariège, et le président de Centre Hospitalier de Tarascon sur Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Conseil Départemental du département de l’Ariège.
Fait à Foix, le 02 décembre 2016
P/La Directrice Générale, Le Président du Conseil Départemental, Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint,
Signé : Dr Jean-Jacques MORFOISSE Signé : Henri NAYROU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-02-005 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD HOPITAL LOCAL DE TARASCON SUR ARIEGE 64 La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental de l’Ariège,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale Occitanie;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Ariège du 2 avril 2015, qui désigne M. Henri Nayrou, en qualité de Président du Conseil Départemental ;
Vu l’arrêté d’autorisation initial du 1er juillet 1969 portant création de EHPAD LA CROIX DU SUD situé à FABAS (09) géré par l’association SARL Croix Du Sud située à Fabas ;
Vu le dernier arrêté d’autorisation du 25 novembre1983, relatif à l’établissement EHPAD LA CROIX DU SUD portant la capacité à 95 places ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe a été réceptionné le 23 juin 2015 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 2 février 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L’ARIEGE
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DE L’EHPAD LA CROIX DU SUD à FABAS
géré par SARL Croix Du Sud
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-24-017 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD LA CROIX DU SUD A FABAS 65 SUR PROPOSITION du délégué départemental par intérim du département de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et de la directrice de l’action pour le développement social et la santé du département de l’Ariège
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement EHPAD LA CROIX DU SUD situé à FABAS (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 95 places/lits. Ces places sont réparties en fonction du type de déficiences, soit :
Personnes âgées dépendantes …………………………………………………. 95.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SARL Croix Du Sud
N° FINESS EJ : 090001678
Identification de l’établissement principal : EHPAD LA CROIX DU SUD: N° FINESS : 090780461
Code catégorie établissement : 500 EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
924 Acc. Personnes âgées 711 P.A. dépendantes 11 Héberg. Comp.Inter. 95
Article 4 : L’habilitation à l’aide sociale concerne 47 places d’hébergement permanent.
Article 5 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 8 : Le Délégué Départemental par intérim du département de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le directeur général des services du Conseil Départemental de l’Ariège, et le président de SARL Croix Du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Conseil Départemental du département de l’Ariège.
Fait à Foix, le 24 novembre 2016.
P/La Directrice Générale, Le Président du Conseil Départemental, Et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Dr Jean-Jacques MORFOISSE Signé : Henri NAYROU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-24-017 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD LA CROIX DU SUD A FABAS 66 La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental de l’Ariège,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale Occitanie;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Ariège du 2 avril 2015, qui désigne M. Henri Nayrou, en qualité de Président du Conseil Départemental ;
Vu l’arrêté d’autorisation initial du 14 mai 1996 portant création de EHPAD LE SANTOULIS situé à LUZENAC (09) géré par le Centre intercommunal des Vallées d'Ax situé à LUZENAC (09) ;
Vu le dernier arrêté d’autorisation du 10 août 2012, relatif à l’établissement EHPAD LE SANTOULIS portant la capacité à 55 places ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe a été réceptionné le 13 juin 2014 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 2 mars 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation
SUR PROPOSITION du délégué départemental par intérim du département de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et de la directrice de l’action pour le développement social et la santé du département de l’Ariège
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L’ARIEGE
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DE L’EHPAD LE SANTOULIS à LUZENAC
géré par Centre intercommunal des Vallées d'Ax
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-02-001 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD LE SANTOULIS A LUZENAC 67 ARRETENT
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement EHPAD LE SANTOULIS situé à LUZENAC (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 55 places. Ces places sont réparties en fonction du type de déficiences, soit :
Personnes âgées dépendantes ………………………………………….. 40 Alzheimer …………………………………………………………………… 15.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Centre intercommunal des Vallées d'Ax N° FINESS EJ : 090000571
Identification de l’établissement principal : EHPAD LE SANTOULIS: N° FINESS : 090000597
Code catégorie établissement : 500 EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
924 Acc. Personnes âgées 711 P.A. dépendantes 11 Héberg. Comp.Inter. 40
924 Acc. Personnes âgées 436 Alzheimer, mal. Appar. 11 Héberg. Comp.Inter. 11
657 Acc. Temporaire P.A. 436 Alzheimer, mal. Appar. 11 Héberg. Comp.Inter. 4
Article 4 : L’habilitation à l’aide sociale concerne 51 places d’hébergement permanent.
Article 5 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 8 : Le Délégué Départemental par intérim du département de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le directeur général des services du Conseil Départemental de l’Ariège, et le président de Centre intercommunal des Vallées d'Ax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Conseil Départemental du département de l’Ariège.
Foix, le 2 janvier 2017.
P/La Directrice Générale, Le Président du Conseil Départemental, Et par délégation,
Le Directeur général Adjoint,
Signé : Dr Jean-Jacques MORFOISSE signé : Henri NAYROU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-02-001 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD LE SANTOULIS A LUZENAC 68 1
ARRETE N° 2017 - 169
Relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de L’ARIEGE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R. 1434-33,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées – Madame Monique CAVALIER,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l’arrêté du 3 aout 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région Occitanie,
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l’article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
A R R E T E
Article 1 : Le conseil territorial de santé est composé de 50 membres ayant voix délibérative, répartis au sein de 5 collèges. La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 2 : Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend 28 membres :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-02-07-006 - Arrêté n° 2017-169 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège 69 2
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement
Titulaires Suppléants
M. Jean Marc VIGUIER
Directeur CH VAL ARIEGE
FOIX (FHF)
Mme Christine ESTAY
Directrice Adjointe CH VAL ARIEGE
FOIX (FHF)
M. Jean Philippe SAJUS
Directeur CH ARIEGE COUSERANS
ST GIRONS (FHF)
M. Michel NIGOU
Directeur Adjoint CH ARIEGE COUSERANS
ST GIRONS (FHF)
Mme Martine GACHE
Directrice CH ST LOUIS
AX LES TERMES (FHF)
M. Laurent TALON
Directeur Adjoint CH Jules Rousse
TARASCON SUR ARIEGE (FHF)
M. Eric POHLMANN
Président CME CH VAL ARIEGE
FOIX (FHF)
M. Nicolas CONNORD
Président CME CH PAYS D’OLMES
LAVELANET (FHF)
Mme Sylvie BAQUE
Présidente CME
CH ARIEGE COUSERANS
ST GIRONS (FHF)
M. Michel PICHAN
Vice-Président CME
CH ARIEGE COUSERANS
ST GIRONS (FHF)
M. Gilbert METTON
Président CME CH ST LOUIS
AX LES THERMES (FHF)
M. Hervé Antoine GAY
Vice Président CME CH ST LOUIS
AX LES TERMES (FHF)
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées
Titulaires Suppléants
Mme Florence LE BECHEC
Directrice Résidence Hector d’Ossun
ST LIZIER
Mme Sylvie AUGIERAS
Directrice EHPAD Louise de Roquelaure
MIREPOIX
M Jean Pierre GALTIER
Directeur Général Ariège Assistance FOIX
Mme Audrey PUISSEGUR
Directrice RESO - RESILIENCE OCCITANIE
SAINT GIRONS
M. Damien DEPLANQUE
Directeur ITEP LA TOUR DU CRIEU
Mme Anne SANTENE-CHEVALLIER
Directrice du Pôle Enfances Plurielles
Association Régionale pour la Sauvegarde de
l’Enfant de l’Adolescent et de l’Adulte (ARSEAA)
M. Denis TEYSSIER
Directeur de Pôle PEP 09
M Jean Marc CANCEL
Directeur Général
Association Départementale pour la Sauvegarde
de l’Enfants aux Ainés (ADSEA 09)
M Christian ALVAREZ
Président APAJH 09
M. Frédéric COMBES
Directeur EHPAD La LAUSSADA
LA BASTIDE SUR L’HERS
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-02-07-006 - Arrêté n° 2017-169 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège 70 3
1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
M François ALIAS
IREPS
Mme Laurence AMBRE
Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
Mme Anne TISSON
Directrice Association des Naturalistes de
l’Ariège
Mme Fabienne BERNARD
Association des Naturalistes de l’Ariège
Mme Dominique FAURE
Présidente Association Information Prévention
Addiction (AIPD) FOIX
Mme Sylvie RUFFIE
Directrice Association Information Prévention
Addiction (AIPD) FOIX
1d) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
M. Yves PAUBERT
URPS Médecins
M. Jean-Luc RASTRELLI
URPS Médecins
M. Jean-Charles GROS
URPS Médecins
M. Olivier MAURETTE
URPS Médecins
Mme Fabienne MANSOUR-MONBRUN
URPS Médecins A désigner
M. Eric DELMAS
URPS Biologistes
M. Hervé JEANNIN
URPS Infirmiers
Mme Martine PRIM
URPS Masseurs Kinésithérapeutes
Mme Isabelle LAGARDE
URPS Pharmaciens
Mme Françoise PRADEL
URPS Orthophonistes
Mme Stéphanie MORIN
URPS Pédicures Podologues
1e) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
A désigner A désigner
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Mme Béatrice LE NIR
Présidente Résomip A désigner Mme Françoise CHAGUE
MSP TARASCON
M. Michel DUTECH
MSP de NAILLOUX
Mme Pauline RIQUET
Réseau de Santé Accords PAMIERS A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-02-07-006 - Arrêté n° 2017-169 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège 71 4
1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à Domicile
Titulaire Suppléant
M. Patrick ZOVEDA
HAD CHIVA VAL d’ARIEGE FOIX
Mme Anne Marie PRONOST
HAD Clinique Pasteur TOULOUSE
1h) Un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
M. Jean Pierre ROCHER
Vice-Président CDOM 09
M. André MALAGOLI
Vice-Président CDOM 09
Article 3: Le 2ème collège est composé de représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé. Il comprend 10 membres :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Paule Marie CASUBOLO
Association Française des Diabétiques (AFD) A désigner Mme Marie France BASSET BERGES
France Alzheimer
Mme Françoise TORINESI
Présidente UFC que Choisir
M. Christian CHEVALIER
Président Association d’Aide aux Victimes des
Accidents Médicaux (AVIAM)
Grand-Sud-Ouest
M. Gilles ALAZET
APAJH
M. Jean-Luc FERRER
Association des Paralysés de France (APF) A désigner M. Bernard FILLION DUFOULEUR
Union Nationale de familles et amis de
personnes malades ou handicapées psychiques
(UNAFAM)
A désigner
M. Philippe ORIOL
Président ADAPEI A désigner
2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
A désigner A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
Article 4 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend 7 membres :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-02-07-006 - Arrêté n° 2017-169 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège 72 5
3a) Un conseiller régional
Titulaire Suppléant
A désigner A désigner
3b) Un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
A désigner A désigner
3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
A désigner A désigner
3d) Deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
A désigner A désigner
A désigner A désigner
3e) Deux représentants des communes désignés par l’association des maires de France
Titulaires Suppléants
M. Philippe CALLEJA
Maire de SAVERDUN
Président d’EPCI SAVERDUN
M. Gérard LEGRAND
Maire-adjoint de PAMIERS
Mme Jocelyne FERT
Maire de MONTESQUIEU-AVANTES
Mme Dominique FOURCADE
Maire d’AX LES THERMES
Article 5 : Le 4ème collège est composé de représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend 3 membres :
4a) Un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
A désigner A désigner
4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire Suppléant
Mme Danièle DUFRESSE
MSA A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-02-07-006 - Arrêté n° 2017-169 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège 73 6
Article 6 : Le 5ème collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
M Jacques LANSALOT
Fédération Nationale de la Mutualité Française
Mme Nathalie AURIAC
Article 7 : La composition du bureau sera définie lors de la séance d’installation du Conseil Territorial de Santé.
Article 8 : Le présent arrêté sera modifié pour tenir compte des désignations à intervenir.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 10 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence régionale de Santé Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département de l’Ariège.
Fait à Montpellier, le 7 février 2017
La Directrice Générale
Signée
Monique CAVALIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-02-07-006 - Arrêté n° 2017-169 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège 74 1
ARRETE N° 2017 – modifiant ARRETE N° 2017 - 169
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de l’ARIEGE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R. 1434-33,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées – Madame Monique CAVALIER,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région Occitanie,
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu l’arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l’ARIEGE,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l’article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 relatif au 1er collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l’arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 est modifié comme suit :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-02-27-001 - Arrêté n° 2017-311 modifiant l'arrêté n° 2017-169 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège 75 2
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées
Titulaires Suppléants
Mme Florence LE BECHEC
Directrice Résidence Hector d’Ossun
ST LIZIER
Mme Sylvie AUGIERAS
Directrice EHPAD Louise de Roquelaure
MIREPOIX
M Jean Pierre GALTIER
Directeur Général Ariège Assistance FOIX
M. Frédéric COMBES
Directeur EHPAD La LAUSSADA
LA BASTIDE SUR L’HERS
M. Damien DEPLANQUE
Directeur ITEP LA TOUR DU CRIEU
Mme Anne SANTENE-CHEVALLIER
Directrice du Pôle Enfances Plurielles
Association Régionale pour la Sauvegarde de
l’Enfant de l’Adolescent et de l’Adulte (ARSEAA)
M. Denis TEYSSIER
Directeur de Pôle PEP 09
M Jean Marc CANCEL
Directeur Général
Association Départementale pour la Sauvegarde
de l’Enfants aux Ainés (ADSEA 09)
M Christian ALVAREZ
Président APAJH 09
Mme Audrey PUISSEGUR
Directrice RESO - RESILIENCE OCCITANIE
SAINT GIRONS
Le reste sans changement
1d) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
M. Yves PAUBERT
URPS Médecins
M. Jean-Luc RASTRELLI
URPS Médecins
M. Jean-Charles GROS
URPS Médecins
M. Olivier MAURETTE
URPS Médecins
Mme Fabienne MANSOUR-MONBRUN
URPS Médecins A désigner
M. Eric DELMAS
URPS Biologistes
M. Hervé JEANNIN
URPS Infirmiers
Mme Martine PRIM
URPS Masseurs Kinésithérapeutes
Mme Isabelle LAGARDE
URPS Pharmaciens
Mme Françoise PRADEL
URPS Orthophonistes
Mme Stéphanie MORIN
URPS Pédicures Podologues
Le reste sans changement
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-02-27-001 - Arrêté n° 2017-311 modifiant l'arrêté n° 2017-169 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège 76 3
Article 2: l’article 3 relatif au 2ème collège des représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé de l’arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 est modifié comme suit :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Paule Marie CASUBOLO
Association Française des Diabétiques (AFD) A désigner Mme Marie France BASSET BERGES
France Alzheimer
Mme Françoise TORINESI
Présidente UFC que Choisir
M. Christian CHEVALIER
Président Association d’Aide aux Victimes des
Accidents Médicaux (AVIAM)
Grand-Sud-Ouest
M. Gilles ALAZET
APAJH
M. Jean-Luc FERRER
Association des Paralysés de France (APF)
M. Abel FERNANDEZ
Autisme Ariège
M. Bernard FILLION DUFOULEUR
Union Nationale de familles et amis de
personnes malades ou handicapées psychiques
(UNAFAM)
A désigner
M. Philippe ORIOL
Président ADAPEI A désigner
Le reste sans changement
Article 3 : L’article 4 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de l’arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 est modifié comme suit :
3b) Un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
M. Henri NAYROU
Président du Conseil Départemental
Mme Christine TEQUI
Vice Présidente du Conseil Départemental
3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Solange MAGNEAU
Médecin Conseil Départemental PMI
Mme Catherine CASSE
Médecin Conseil Départemental PMI
Le reste sans changement
Article 4 : L’article 5 relatif au 4ème collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale de l’arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 est modifié comme suit :
4a) Un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
(DDCSPP 09)
Mme Isabelle AYMARD
Directrice Départementale adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP)
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-02-27-001 - Arrêté n° 2017-311 modifiant l'arrêté n° 2017-169 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège 77 4
4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire Suppléant
Mme Danièle DUFRESSE
MSA A désigner
M Gérald SGOBBO
Président du Conseil CPAM A désigner
Le reste sans changement
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 6 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département de l’Ariège.
Fait à Montpellier, le 27 février 2017
La Directrice Générale
Signée
Monique CAVALIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-02-27-001 - Arrêté n° 2017-311 modifiant l'arrêté n° 2017-169 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège 78 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ESAT AGRICOLE A VARILHES(09)
GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 2/09/1981 portant création de l’ESAT AGRICOLE, situé à VARILHES (09) géré par l'ADAPEI DE L'ARIEGE situé à St JEAN DU FALGA
VU le dernier arrêté d’autorisation du 13/10/2011, relatif à l’établissement ESAT AGRICOLE portant sa capacité à 65 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de ESAT AGRICOLE VARILHES a été réceptionné le 11 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23 décembre 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège du pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement ESAT AGRICOLE, situé à VARILHES (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-015 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ESAT AGRICOLE A VARILHES GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 79 Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 65 places destinées à tout type de handicaps. :
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : ADAPEI DE L'ARIEGE - N° FINESS EJ :090782160
Identification de l’établissement principal: ESAT AGRICOLE - N° FINESS ET : 090782038
Code catégorie établissement : 246
Discipline Clientèle Mode de
fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
908
AideTrav.
Adul.
Hand.
10 Toutes Déf. P.H. SAI 14 Externat 65
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire l'ADAPEI DE L'ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-015 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ESAT AGRICOLE A VARILHES GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 80 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ESAT DE LAVELANET A LAVELANET(09)
GERE PAR L’EPMS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale Occitanie ;
VU l’arrêté du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 09/07/1991 portant création de l’ESAT DE LAVELANET, situé à LAVELANET (09) géré par EPMS situé à L'HERM ;
VU le dernier arrêté d’autorisation du 25/01/2001, relatif à l’établissement ESAT DE LAVELANET portant sa capacité à 38 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de ESAT DE LAVELANET a été réceptionné le 01/12/2014 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 4 janvier 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement ESAT de LAVELANET, situé à LAVELANET (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 38 places pour tout type de handicaps.
:
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ESAT DE LAVELANET A LAVELANET GERE PAR L'EPMS LA VERGNIERE 81 Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : EPMS - N° FINESS EJ :090784307
Identification de l’établissement principal: ESAT DE LAVELANET - N° FINESS ET : 090783994
Code catégorie établissement : 246
Discipline Clientèle Mode de
fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
908 Aide Trav.Adul.
Hand.
10 Toutes Déf. P.H. SAI 13 Semi-internat 38
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’EPMS La Vergnière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ESAT DE LAVELANET A LAVELANET GERE PAR L'EPMS LA VERGNIERE 82 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ESAT INDUSTRIEL A PAMIERS(09)
GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 02/09/1981 portant création de l’ESAT INDUSTRIEL, situé à PAMIERS (09) géré par l'ADAPEI DE L'ARIEGE situé à St JEAN DU FALGA ;
VU le dernier arrêté d’autorisation du 13/10/2011, relatif à l’établissement ESAT INDUSTRIEL portant sa capacité à 135 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de ESAT INDUSTRIEL PAMIERS a été réceptionné le 11/07/2012,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23 décembre 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement ESAT INDUSTRIEL, situé à PAMIERS (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 135 places destinées à tout type de handicap.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-009 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ESAT VIE INDUSTRIEL A PAMIERS GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 83 Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : l'ADAPEI DE L'ARIEGE - N° FINESS EJ :090782160
Identification de l’établissement principal: ESAT INDUSTRIEL - N° FINESS ET : 090781576
Code catégorie établissement : 246
Discipline Clientèle Mode de
fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
908 Aide Trav.Adul.
Hand.
10 Toutes Déf. P.H. SAI 13 Semi-internat 135
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire l'ADAPEI DE L'ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-009 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ESAT VIE INDUSTRIEL A PAMIERS GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 84 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ESAT VIE PROFESSIONNELLE A MERCENAC(09)
GERE PAR L’APAJH ARIEGE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 14/09/1992 portant création de l’ESAT VIE PROFESSIONNELLE, situé à FOIX (09) géré par l’APAJH ARIEGE situé à FOIX ;
VU le dernier arrêté d’autorisation du 27/10/2009, relatif à l’établissement ESAT VIE PROFESSIONNELLE portant sa capacité à 98 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de ESAT VIE PROFESSIONNELLE FOIX a été réceptionné le 19/01/2015,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23 décembre 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement ESAT VIE PROFESSIONNELLE, situé à FOIX (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ESAT VIE PROFESSIONNELLE A MERCENAC GERE PAR L'APAJH DE L'ARIEGE 85 Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 98 places destinées à tout type de handicaps.
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : APAJH ARIEGE - N° FINESS EJ :090782335
Identification de l’établissement principal: ESAT VIE PROFESSIONNELLE - N° FINESS ET : 090784174
Code catégorie établissement : 246
Discipline Clientèle Age Mode de fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
908 Aide Trav. Adul.
Hand.
10 Toutes déf. P.H. SAI 14 externat 98
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire APAJH ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le.4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ESAT VIE PROFESSIONNELLE A MERCENAC GERE PAR L'APAJH DE L'ARIEGE 86 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA MAS DE BENAGUES A BENAGUES(09)
GEREE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie;
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 26/07/1983 portant création de MAS de BENAGUES, située à BENAGUES (09) gérée par l'ADAPEI DE L'ARIEGE située à St JEAN DU FALGA ;
VU le dernier arrêté d’autorisation du 11/07/2001, relatif à l’établissement MAS de BENAGUES portant sa capacité à 55 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de la MAS de BENAGUES BENAGUES a été réceptionné le 01/02/2013,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23/12/2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement MAS de BENAGUES, située à BENAGUES (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ESAT VIE PROFESSIONNELLE A MERCENAC GERE PAR L'APAJH DE L'ARIEGE 87 Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 54 places/lits. Ces places sont réparties en fonction du type de déficiences, soit :
Tous Types de Déficiences Pers. Handicap. (sans autre indication)…………………….55. :
Article 3 :Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : l'ADAPEI DE L'ARIEGE - N° FINESS EJ :090782160
Identification de l’établissement principal: MAS de BENAGUES - N° FINESS ET : 090782095
Code catégorie établissement : 255
Discipline Clientèle Mode de
fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
917 Acc.M A S
AH 10
Toutes Déf.
P.H. SAI 11
Héberg.Comp.
Inter. 46
917 Acc.M A S AH 10 Toutes Déf. P.H. SAI 21 Accueil de jour 9
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire l'ADAPEI DE L'ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Site Toulouse,
Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ESAT VIE PROFESSIONNELLE A MERCENAC GERE PAR L'APAJH DE L'ARIEGE 88 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA MAS DU GIRBET A SAVERDUN(09) GEREE
PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ,
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 10/01/1995 portant création de MAS DU GIRBET, située à SAVERDUN (09) gérée par l'ADAPEI DE L'ARIEGE située à St JEAN DU FALGA
VU le dernier arrêté d’autorisation du 23/08/2013, relatif à l’établissement MAS de SAVERDUN portant sa capacité à 20 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de MAS DU GIRBET a été réceptionné le 25/01/2013,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23/12/2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement MAS DU GIRBET, située à SAVERDUN (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 20 places/lits.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ESAT VIE PROFESSIONNELLE A MERCENAC GERE PAR L'APAJH DE L'ARIEGE 89 Ces places sont réparties en fonction du type de déficiences, soit :
Tous Types de Déficiences Pers. Handicap. (sans autre indication)…………………….20. :
:
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : ADAPEI DE L'ARIEGE - N° FINESS EJ :090782160
Identification de l’établissement principal: MAS DU GIRBET - N° FINESS ET : 090002221
Code catégorie établissement : 255
Discipline Clientèle Mode de
fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé 917 ACC. MAS
AH 10
Toutes Déf.
P.H. SAI 11
Héberg.Comp.
Inter. 17
917 ACC. MAS
AH 10
Toutes Déf.
P.H. SAI 21
Accueil de
jour 3
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire l'ADAPEI DE L'ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Site Toulouse,
Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ESAT VIE PROFESSIONNELLE A MERCENAC GERE PAR L'APAJH DE L'ARIEGE 90 Page 1 sur 2
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’IME D’EYCHEIL A EYCHEIL(09)
GERE PAR APAJH ARIEGE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 25/10/1983 portant création de l’IME d’EYCHEIL, situé à EYCHEIL (09) géré par APAJH ARIEGE située à FOIX
VU le dernier arrêté d’autorisation du 01/12/2009, relatif à l’établissement IME EYCHEIL portant sa capacité à 21 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de l’IME EYCHEIL a été réceptionné le 19/01/2015,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23 décembre 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement IME EYCHEIL, situé à EYCHEIL (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'IME D'EYCHEIL A EYCHEIL GERE PAR L'APAJH DE L'ARIEGE 91 Page 2 sur 2
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 21 places destinés à tout type de handicaps. L’âge du public accueilli est compris entre 6-20 ans.
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : APAJH ARIEGE - N° FINESS EJ :090782335
Identification de l’établissement principal: IME EYCHEIL - N° FINESS ET : 090782236
Code catégorie établissement : 183
Discipline Clientèle Age Mode de fonctionnement Capacité totale code libellé code libellé code libellé
902
Educ.Pro.
Soin.sp
E.H.
125 Ret.Ment. Moy.Tr.Ass. 6 - 20 15 Plac.Famille Accueil 5
901
Educ.Pro.
Soin.sp
E.H.
125 Ret.Ment. Moy.Tr.Ass. 6 - 20 15 Plac.Famille Accueil 5
902
Educ.Pro.
Soin.sp
E.H.
125 Ret.Ment. Moy.Tr.Ass. 6 - 20 13 Semi-internat 8
901
Educ.Pro.
Soin.sp
E.H.
125 Ret.Ment. Moy.Tr.Ass. 6 - 20 13 Semi-internat 3
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire APAJH ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'IME D'EYCHEIL A EYCHEIL GERE PAR L'APAJH DE L'ARIEGE 92 Page 1 sur 2
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’IME LA VERGNIERE A L'HERM(09)
GERE PAR EPMS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 12/07/1962 portant création de l’IME LA VERGNIERE, situé à L'HERM (09) géré par EPMS située à L'HERM
VU le dernier arrêté d’autorisation du 13/08/2008, relatif à l’établissement IME LA VERGNIERE portant sa capacité à 75 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de l’IME LA VERGNIERE à L'HERM a été réceptionné le 02/04/2015,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 4 janvier 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement IME LA VERGNIERE, situé à L'HERM (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'IME LA VERGNIERE A l'HERM GERE PAR L'EPMS LA VERGNIERE 93 Page 2 sur 2
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 75 places pour personnes en situation de handicap présentant un retard mental moyen avec troubles associés. L’âge du public accueilli est compris entre 6-20 ans
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : EPMS - N° FINESS EJ :090784307
Identification de l’établissement principal: IME LA VERGNIERE - N° FINESS ET : 090780354
Code catégorie établissement : 183
Discipline Clientèle Age Mode de fonctionnement Capacité totale code libellé code libellé code libellé
902 Educ.Pro. Soin Sp
E.H.
125 Ret.Ment. Moy.Tr.Ass. 6 - 20 13 Semi-internat 20
901 Educ.Gén. .Soin Sp
E.H.
125 Ret.Ment. Moy.Tr.Ass. 6 - 20 13 Semi-internat 8
902 Educ.Pro. Soin Sp
E.H.
125 Ret.Ment. Moy.Tr.Ass. 6 - 20 11 Héberg.Comp. Inter. 30
901 Educ.Gén. .Soin Sp
E.H.
125 Ret.Ment. Moy.Tr.Ass. 6 - 20 11 Héberg.Comp. Inter. 17
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire EPMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'IME LA VERGNIERE A l'HERM GERE PAR L'EPMS LA VERGNIERE 94 Page 1 sur 2
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’IME SAINT-JACQUES A LERAN(09)
GERE PAR L'AALCI
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 10/08/1972 portant création de l’IME Saint-Jacques, situé à LERAN (09) géré par L'AALCI située à LERAN
VU le dernier arrêté d’autorisation du 08/12/2009, relatif à l’établissement IME Saint-Jacques portant sa capacité à 40 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de l’IME Saint-Jacques a été réceptionné le 10/02/2015,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23 décembre 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement IME Saint-Jacques, situé à LERAN (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'IME SAINT JACQUES A LERAN GERE PAR L'AALCI 95 Page 2 sur 2
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 40 places. L’âge du public accueilli est compris entre 6-20 ans. Ces places sont réparties en fonction du type de déficiences, soit : Retard …………………………………………….………………………….. 40 places Autistes ………………………………………………………………………. 10 places.
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : L'AALCI - N° FINESS EJ :090000100
Identification de l’établissement principal: IME Saint-Jacques - N° FINESS ET : 090780347
Code catégorie établissement : 183
Discipline Clientèle Age Mode de fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé 901 Educ.Gén.
Soin.
Sp.E.H.
125 Ret.Ment.
Moy.Tr.Ass.
6 - 20 13 Semi-internat 13
902 Educ.Pro..
Soin.
Sp.E.H.
125 Ret.Ment.
Moy.Tr.Ass.
6 - 20 11 Heberg.Comp.
Inter.
5
901 Educ.Gén.
Soin.
Sp.E.H.
125 Ret.Ment.
Moy.Tr.Ass.
6 - 20 11 Heberg.Comp.
Inter.
7
901 Educ.Gén.
Soin.
Sp.E.H.
437 Autistes 6 - 20 11 Heberg.Comp.
Inter.
3
901 Educ.Gén.
Soin.
Sp.E.H.
437 Autistes 6 - 20 13 Semi-internat 7
902 Educ.Pro..
Soin.
Sp.E.H.
125 Ret.Ment.
Moy.Tr.Ass.
6 - 20 13 Semi-internat 5
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire L'AALCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'IME SAINT JACQUES A LERAN GERE PAR L'AALCI 96 Page 1 sur 3
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’IME ST JEAN A SAINT JEAN DU FALGA(09)
GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 15/02/1983 portant création de l’IME ST JEAN, situé à SAINT JEAN DU FALGA (09) géré par l'ADAPEI DE L'ARIEGE située à St JEAN DU FALGA
VU le dernier arrêté d’autorisation du 30/03/2007, relatif à l’établissement IME ST JEAN portant sa capacité à 51 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de l’IME ST JEAN SAINT JEAN DU FALGA a été réceptionné le 23/01/2014,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23/12/2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement IME ST JEAN, situé à SAINT JEAN DU FALGA (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 58 places.
L’âge du public accueilli est compris entre 3 et 6 ans pour l’Unité d’Enseignement en Maternelle et entre 6 et 20 ans pour l’établissement principal de l’IME.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'IME ST JEAN A SAINT JEAN DU FALGA GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 97 Page 2 sur 3
Ces places sont réparties en fonction du type de déficiences, soit :
Retard Mental avec Troubles Associés …………………………………..……… 23 places Polyhandicap ………………………………………………………………………. 16 places Autistes ………………………………………………………………………..…….. 19 places.
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : ADAPEI DE L'ARIEGE - N° FINESS EJ :090782160
Identification de l’établissement principal: IME ST JEAN - N° FINESS ET : 090780164
Code catégorie établissement : 183 IME
Discipline Clientèle Age Mode de fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé 902 Educ.Pro..
Soin.
Sp.E.H.
121 Ret.Ment.
Prof.Sév.TA.
6 - 20 11 Héberg.Comp.
inter.
6
901 Educ.Gén.
.Soin.
Sp.E.H.
500 Polyhandicap 6 - 20 11 Héberg.Comp.
inter.
6
901 Educ.Gén.
.Soin.
Sp.E.H.
500 Polyhandicap 6 - 20 13 Semi-internat 10
901 Educ.Gén.
.Soin.
Sp.E.H.
437 Autistes 6 - 20 11 Héberg.Comp.
inter.
6
901 Educ.Pro..
Soin.
Sp.E.H.
121 Ret.Ment.
Prof.Sév.TA.
6 - 20 11 Héberg.Comp.
inter.
3
902 Educ.Gén.
.Soin.
Sp.E.H.
121 Ret.Ment.
Prof.Sév.TA.
6 -20 13 Semi-internat 9
901 Educ.Gén.
.Soin.
Sp.E.H.
121 Ret.Ment.
Prof.Sév.TA.
6 -20 13 Semi-internat 5
901 Educ.Gén.
.Soin.
Sp.E.H.
437 Autistes 6 - 20 13 Semi-internat 6
Identification de l’établissement secondaire : Unité d’enseignement en maternelle - N° FINESS : 090003856
Code catégorie établissement : 183
Discipline Clientèle Age Mode de fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé 839 Acquisition,
autonomie,
integration
scolaire
enfants
hand.
437 Autistes. 3 - 6 16 Prestations en
milieu
ordinaire
7
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'IME ST JEAN A SAINT JEAN DU FALGA GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 98 Page 3 sur 3
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire l'ADAPEI DE L'ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'IME ST JEAN A SAINT JEAN DU FALGA GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 99 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ESAT AGRICOLE A VARILHES(09)
GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 2/09/1981 portant création de l’ESAT AGRICOLE, situé à VARILHES (09) géré par l'ADAPEI DE L'ARIEGE situé à St JEAN DU FALGA
VU le dernier arrêté d’autorisation du 13/10/2011, relatif à l’établissement ESAT AGRICOLE portant sa capacité à 65 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de ESAT AGRICOLE VARILHES a été réceptionné le 11 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23 décembre 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège du pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement ESAT AGRICOLE, situé à VARILHES (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-014 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'IME ST JEAN A SAINT JEAN DU FALGA GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 100 Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 65 places destinées à tout type de handicaps. :
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : ADAPEI DE L'ARIEGE - N° FINESS EJ :090782160
Identification de l’établissement principal: ESAT AGRICOLE - N° FINESS ET : 090782038
Code catégorie établissement : 246
Discipline Clientèle Mode de
fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
908
AideTrav.
Adul.
Hand.
10 Toutes Déf. P.H. SAI 14 Externat 65
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire l'ADAPEI DE L'ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-014 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'IME ST JEAN A SAINT JEAN DU FALGA GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 101 Page 1 sur 2
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ITEP EYCHEIL A EYCHEIL(09)
GERE PAR APAJH ARIEGE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 27/12/1993 portant création de l’ITEP EYCHEIL, situé à EYCHEIL (09) géré par APAJH ARIEGE située à FOIX
VU le dernier arrêté d’autorisation du 25/09/2008, relatif à l’établissement ITEP EYCHEIL portant sa capacité à 10 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de l’ITEP EYCHEIL a été réceptionné le 19/01/2015,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23/12/2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement ITEP EYCHEIL, situé à EYCHEIL (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ITEP D'EYCHEIL A EYCHEIL GERE PAR L'APAJH DE L'ARIEGE 102 Page 2 sur 2
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 10 places pour personnes en situation de handicap présentant des troubles du comportement.
L’âge du public accueilli est compris entre 6-20 ans
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : APAJH ARIEGE - N° FINESS EJ :090782335
Identification de l’établissement principal: ITEP EYCHEIL - N° FINESS ET : 090784372
Code catégorie établissement : 186
Discipline Clientèle Age Mode de fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé 901 Educ.Gén.
Soin.Sp.
E.H.
200 Tr.Caract.
&Comport.
6 - 20 13 Semi-internat 10
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire APAJH ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ITEP D'EYCHEIL A EYCHEIL GERE PAR L'APAJH DE L'ARIEGE 103 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA MAS DU GIRBET A SAVERDUN(09) GEREE
PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU l’arrêté du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 10/01/1995 portant création de MAS DU GIRBET, située à SAVERDUN (09) gérée par l'ADAPEI DE L'ARIEGE située à St JEAN DU FALGA
VU le dernier arrêté d’autorisation du 23/08/2013, relatif à l’établissement MAS de SAVERDUN portant sa capacité à 20 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de MAS DU GIRBET a été réceptionné le 25/01/2013,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23/12/2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement MAS DU GIRBET, située à SAVERDUN (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 20 places destinées à tout type de handicaps.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-011 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE LA MAS DU GIRBET A SAVERDUN GEREE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 104 :
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : ADAPEI DE L'ARIEGE - N° FINESS EJ :090782160
Identification de l’établissement principal: MAS DU GIRBET - N° FINESS ET : 090002221
Code catégorie établissement : 255
Discipline Clientèle Mode de
fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé 917 ACC. MAS
AH 10
Toutes Déf.
P.H. SAI 11
Héberg.Comp.
Inter. 17
917 ACC. MAS
AH 10
Toutes Déf.
P.H. SAI 21
Accueil de
jour 3
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire l'ADAPEI DE L'ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-011 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE LA MAS DU GIRBET A SAVERDUN GEREE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 105 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA MAS DE BENAGUES A BENAGUES(09)
GEREE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie;
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 26/07/1983 portant création de MAS de BENAGUES, située à BENAGUES (09) gérée par l'ADAPEI DE L'ARIEGE située à St JEAN DU FALGA ;
VU le dernier arrêté d’autorisation du 11/07/2001, relatif à l’établissement MAS de BENAGUES portant sa capacité à 55 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe de la MAS de BENAGUES BENAGUES a été réceptionné le 01/02/2013,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23/12/2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement MAS de BENAGUES, située à BENAGUES (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE LA MAS GUILHOT A BENAGUES GEREE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 106 Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 54 places destinées à tout type de handicaps. :
Article 3 :Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : l'ADAPEI DE L'ARIEGE - N° FINESS EJ :090782160
Identification de l’établissement principal: MAS de BENAGUES - N° FINESS ET : 090782095
Code catégorie établissement : 255
Discipline Clientèle Mode de
fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
917 Acc.M A S
AH 10
Toutes Déf.
P.H. SAI 11
Héberg.Comp.
Inter. 46
917 Acc.M A S AH 10 Toutes Déf. P.H. SAI 21 Accueil de jour 9
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire l'ADAPEI DE L'ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE LA MAS GUILHOT A BENAGUES GEREE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 107 Page 1 sur 2
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU SESSAD DE PAMIERS A PAMIERS(09)
GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 23/10/1992 portant création du SESSAD de Pamiers, situé à PAMIERS (09) géré par l'ADAPEI DE L'ARIEGE située à St JEAN DU FALGA
VU le dernier arrêté d’autorisation du 08/11/2000, relatif à l’établissement SESSAD de Pamiers portant sa capacité à 25 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe du SESSAD de Pamiers PAMIERS a été réceptionné le 16/09/2013,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23 décembre 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement SESSAD de Pamiers, situé à PAMIERS (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU SESSAD DE PAMIERS A PAMIERS GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 108 Page 2 sur 2
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 25 places.
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : l'ADAPEI DE L'ARIEGE - N° FINESS EJ :090782160
Identification de l’établissement principal: SESSAD de Pamiers - N° FINESS ET : 090783531
Code catégorie établissement : 182
Discipline Clientèle Age Mode de fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
319 E.S.S.A.D. E.H. 10 Toutes déf. P.H. SAI 6 - 20 16 Milieu Ordinaire 25
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire l'ADAPEI DE L'ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU SESSAD DE PAMIERS A PAMIERS GERE PAR L'ADAPEI DE L'ARIEGE 109 Page 1 sur 2
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU SESSAD DE ST-GIRONS A SAINT-GIRONS(09)
GERE PAR APAJH ARIEGE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 27/12/1993 portant création du SESSAD de St-Girons, situé à SAINT-GIRONS (09) géré par APAJH ARIEGE située à FOIX
VU le dernier arrêté d’autorisation du 01/12/2009, relatif à l’établissement SESSAD de St-Girons portant sa capacité à 39 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe du SESSAD de St-Girons à SAINT-GIRONS a été réceptionné le 19/07/2015,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23 décembre 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement SESSAD de St-Girons, situé à SAINT-GIRONS (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU SESSAD DE SAINT GIRONS A SAINT GIRONS GERE PAR L'APAJH DE L'ARIEGE 110 Page 2 sur 2
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 39 places.
L’âge du public accueilli est compris entre 6-20 ans.
Ces places sont réparties en fonction du type de déficiences, soit :
Retard Mental ………..……………………………………….…………………… 16 places Troubles du Comportement …….…………………………………………………23 places.
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : APAJH ARIEGE - N° FINESS EJ :090782335
Identification de l’établissement principal: SESSAD de St-Girons - N° FINESS ET : 090002627
Code catégorie établissement : 182
Discipline Clientèle Age Mode de fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
839 A.A.I.S. EH 115 Ret.mental Moyen 6 - 20 16 Milieu Ordinaire 16
839 A.A.I.S. EH 200 Tr.Caract. & Comport. 6 - 20 16 Milieu Ordinaire 23
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire APAJH ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU SESSAD DE SAINT GIRONS A SAINT GIRONS GERE PAR L'APAJH DE L'ARIEGE 111 Page 1 sur 2
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU SESSAD LA VERGNIERE A FOIX(09)
GERE PAR EPMS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté d’autorisation initial du 27/12/1993 portant création du SESSAD LA VERGNIERE, situé à FOIX (09) géré par EPMS située à L'HERM
VU le dernier arrêté d’autorisation du 13/08/2008, relatif à l’établissement SESSAD LA VERGNIERE portant sa capacité à 25 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe du SESSAD LA VERGNIERE FOIX a été réceptionné le 10/02/2015,
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 23 décembre 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement SESSAD LA VERGNIERE, situé à FOIX (09) est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU SESSAD LA VERGNIERE A FOIX GERE PAR L'EPMS LA VERGNIERE 112 Page 2 sur 2
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 25 places pour jeunes en situation de handicap présentant des déficiences intellectuelles avec Troubles Associés.
L’âge du public accueilli est compris entre 6-18 ans
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : EPMS - N° FINESS EJ :090784307
Identification de l’établissement principal: SESSAD LA VERGNIERE - N° FINESS ET : 090002635
Code catégorie établissement : 182
Discipline Clientèle Age Mode de fonctionnement
Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
839 A.A.I.S. EH 120 Déf.Inter. Tr.Ass. 6 - 20 16 Milieu Ordinaire 25
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Ariège par intérim pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’organisme gestionnaire EPMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Montpellier, le 4 janvier 2017
P/La Directrice Générale,
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé : Olivia LEVRIER
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-01-04-004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU SESSAD LA VERGNIERE A FOIX GERE PAR L'EPMS LA VERGNIERE 113 La Directrice Générale
Décision ARS Occitanie/ 2016 – 2016-2116
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
du C.H. (EX H.L.) TARASCON S/ARIEGE 090782251
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-3 et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
Vu le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque, Madame Marie-Pierre BATTESTI.
Considérant, l’alinéa 1 de l’article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise que « les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l’article L1114-1. »
Sur proposition de(s) (l’) association(s) d’usagers, du système de santé citée(s) ci-dessous, agréée(s) au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la Santé Publique :
Fédération des Associations d'Aide aux Victimes d'Accidents Médicaux (AVIAM) agréée sous le
numéro N2016RN0053.
Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) agréée sous le numéro R2012RN0041.
Fédération Nationale Aide aux Insuffisants Rénaux (FNAIR) agréée sous le numéro N2010RN0001.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-02-002 - Centre Hospitalier de TARASCON SUR ARIEGE - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers (CDU) 114 D E C I D E
Article 1 : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers du C.H. (EX H.L.) TARASCON S/ARIEGE :
- En qualité de titulaire(s) représentant des usagers :
Christian CHEVALIER Fédération des Associations d'Aide aux Victimes d'Accidents Médicaux
(AVIAM)
Danielle SURRE Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH)
- En qualité de suppléant(s) représentant des usagers :
Alain LABORDE Fédération Nationale Aide aux
Insuffisants Rénaux (FNAIR)
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie.
Article 4 : Chaque délégué départemental de l’Agence Régional de Santé Occitanie territorialement compétent est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montpellier, le 02/12/2016
Pour la Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé
Occitanie
Et par délégation
La Directrice Déléguée à la Qualité et
à la Gestion du Risque
Signé
Marie-Pierre BATTESTI
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-02-002 - Centre Hospitalier de TARASCON SUR ARIEGE - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers (CDU) 115 La Directrice Générale
Décision ARS Occitanie/ 2016 – 2016-2115
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
du CH (EX HL) SAINT LOUIS 090180019
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-3 et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
Vu le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque, Madame Marie-Pierre BATTESTI.
Considérant, l’alinéa 1 de l’article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise que « les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l’article L1114-1. »
Sur proposition de(s) (l’) association(s) d’usagers, du système de santé citée(s) ci-dessous, agréée(s) au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la Santé Publique :
Fédération des Associations d'Aide aux Victimes d'Accidents Médicaux (AVIAM) agréée sous le
numéro N2016RN0053.
Association des Paralysés de France (APF) agréée sous le numéro N2016RN0018.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-02-001 - Centre Hospitalier d’AX LES THERMES -Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers (CDU) 116 D E C I D E
Article 1 : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers du CH (EX HL) SAINT LOUIS :
- En qualité de titulaire(s) représentant des usagers :
Christian CHEVALIER Fédération des Associations d'Aide aux Victimes d'Accidents Médicaux
(AVIAM)
Jean-Luc FERRER Association des Paralysés de France (APF)
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie.
Article 4 : Chaque délégué départemental de l’Agence Régional de Santé Occitanie territorialement compétent est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montpellier, le 02/12/2016
Pour la Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé
Occitanie
Et par délégation
La Directrice Déléguée à la Qualité et
à la Gestion du Risque
Signé
Marie-Pierre BATTESTI
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-02-001 - Centre Hospitalier d’AX LES THERMES -Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers (CDU) 117 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
La Directrice Générale
Décision ARS Occitanie/ 2016 – 2016-2118
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
du CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS 090781816
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-3 et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
Vu le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque, Madame Marie-Pierre BATTESTI.
Considérant, l’alinéa 1 de l’article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise que « les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l’article L1114-1. »
Sur proposition de(s) (l’) association(s) d’usagers, du système de santé citée(s) ci-dessous, agréée(s) au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la Santé Publique :
Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) agréée sous le numéro N2016RN0001.
UFC QUE CHOISIR agréée sous le numéro N2011RN0132.
FRANCE ALZHEIMER agréée sous le numéro N2012RN0008.
Union Nationale des Familles de Traumatisés Craniens et Cérébrolésés (UNAFTC) agréée sous le
numéro N2012RN0063.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-02-003 - CHAC - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers (CDU) 118 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
D E C I D E
Article 1 : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers du CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS :
- En qualité de titulaire(s) représentant des usagers :
Henriette AGERT Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
Françoise TORINESI UFC QUE CHOISIR
- En qualité de suppléant(s) représentant des usagers :
Francis TOTARO FRANCE ALZHEIMER
Agnès TASSAN Union Nationale des Familles de
Traumatisés Craniens et
Cérébrolésés(UNAFTC)
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie.
Article 4 : Chaque délégué départemental de l’Agence Régional de Santé Occitanie territorialement compétent est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montpellier, le 02/12/2016
Pour la Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé
Occitanie
Et par délégation
La Directrice Déléguée à la Qualité et
à la Gestion du Risque
Signé
Marie-Pierre BATTESTI
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-02-003 - CHAC - Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers (CDU) 119 La Directrice Générale
Décision ARS Occitanie/ 2016 – 2016-2117
DECISION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'OLMES 090780107
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-3 et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
Vu le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque, Madame Marie-Pierre BATTESTI.
Considérant, l’alinéa 1 de l’article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise que « les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l’article L1114-1. »
Sur proposition de(s) (l’) association(s) d’usagers, du système de santé citée(s) ci-dessous, agréée(s) au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la Santé Publique :
Fédération des Associations d'Aide aux Victimes d'Accidents Médicaux (AVIAM) agréée sous le
numéro N2016RN0053.
Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) agréée sous le numéro N2016RN0001.
Association des Paralysés de France (APF) agréée sous le numéro N2016RN0018.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-02-004 - CHPO -Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers (CDU) 120 D E C I D E
Article 1 : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'OLMES :
- En qualité de titulaire(s) représentant des usagers :
Christian CHEVALIER Fédération des Associations d'Aide aux Victimes d'Accidents Médicaux
(AVIAM)
Jacques ROUGE Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
- En qualité de suppléant(s) représentant des usagers :
Jean-Luc FERRER Association des Paralysés de France
(APF)
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 1112-85 du code de la santé publique, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie.
Article 4 : Chaque délégué départemental de l’Agence Régional de Santé Occitanie territorialement compétent est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montpellier, le 02/12/2016
Pour la Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé
Occitanie
Et par délégation
La Directrice Déléguée à la Qualité et
à la Gestion du Risque
Signé
Marie-Pierre BATTESTI
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-12-02-004 - CHPO -Décision portant désignation des représentants des usagers à la commission des usagers (CDU) 121 L’UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
POUR L’ANNEE 2017 DE
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS OCCITANIE
VU
VU
VU
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
l’arrêté en date du 09/06/2016 autorisant la création de la structure dénommée UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE (090003856) sise 29, AV DE PAMIERS, 09120, VARILHES, et gérée par l'entité ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
VU
1/3
VU La convention relative au versement d’un prix de journée globalisé pour l’unité d’enseignement maternelle autisme en date du 07/09/2016.
VU la décision en date du 04/01/2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision en date du 11/03/2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-02-24-001 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L'ANNEE 2017 DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856 122 Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE (090003856) sont autorisées comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1ER
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
8 189.19
280 000
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
0.00
34 158.75
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
- dont CNR
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS
TOTAL Recettes
RECETTES
Reprise d’excédents
280 000
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
237 652.06
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0.00
0.00
280 000
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
2/3
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 23 333.33 € ; ARTICLE 3
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée de la structure dénommée UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE (090003856) s’élève à un montant total de 280 000 € ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-02-24-001 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L'ANNEE 2017 DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856 123 P/ La Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie
P/ Le Délégué Départemental par intérim,
La Déléguée Départementale adjointe
Signé : Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Fait à Foix
ARTICLE 6 La directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à la structure dénommée UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE (090003856).
, le 24/02/2017
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
3/3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-02-24-001 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L'ANNEE 2017 DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856 124 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE
L'ARIÈGE
PRÉVENTION ET GESTION DES ALERTES
SANITAIRES
Rédacteur : Alain BUGE
Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté préfectoral
modifié du 22 mars 2012 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine - déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux des sources de
Tragines situées sur la commune de Saurat, et
l'instauration des servitudes de protection
réglementaire au profit du syndicat mixte
départemental de l’eau et de l’assainissement
(SMDEA).
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L121-4 et L121-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 22 mars 2012 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine - déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Tragines situées sur la commune de Saurat, et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement (SMDEA) ;
Vu la délibération du conseil d'administration du SMDEA du 28 novembre 2016 autorisant le président à solliciter une prorogation de la déclaration d'utilité publique ;
Vu la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique du 22 mars 2012 présentée par le directeur administratif et financier du SMDEA datée du 15 décembre 2016 ;
Considérant que l'objet de l'opération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait et de droit n'ont pas subi de modification substantielle depuis la date de réalisation de l'enquête initiale ;
Sur la proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Les effets de l'arrêté préfectoral modifié du 22 mars 2012 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine - déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Tragines situées sur la commune de Saurat, et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement (SMDEA) sont prorogés jusqu'au 22 mars 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-01-23-002 - Arrt_Prfectoral_Prorogation_Saurat.3odt 125 Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé et Mme le maire de Saurat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 janvier 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe HERIARD
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-01-23-002 - Arrt_Prfectoral_Prorogation_Saurat.3odt 126 PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET ÉCONOMIQUE,
DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
BUREAU DU DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET ÉCONOMIQUE
Nom du rédacteur : Maryse RUMEAU
ARRÊTÉ PREFECTORAL
N° EN-017-MR-014
portant levée des mises en demeure
n° EN-016-MR-082 et n° EN-2016-MR-090
de la société SAS PAMIERS ELEVAGE
« Les trois bornes » 09100 PAMIERS, de
terminer les travaux relatifs à la collecte
des effluents d’élevage.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré au GIE PAMIERS TAURILLONS lieu-dit : les trois bornes 09100 PAMIERS, du 09 mars 1993 ;
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant à la société SAS PAMIERS ELEVAGE pour l’exploitation de l’atelier d’engraissement de jeunes bovins sur le territoire de la commune de PAMIERS lieu-dit « Les trois bornes », du 17 avril 2013 ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature ;
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° EN-016-MR-082 du 01 août 2016 portant mise en demeure la société SAS PAMIERS ELEVAGE « Les trois bornes » 09100 PAMIERS, à terminer les travaux relatifs à la collecte des effluents d’élevage.
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° EN-016-MR-090 du 12 septembre 2016 portant prolongation de mise en demeure n°EN-2016-MR-082 la société SAS PAMIERS ELEVAGE « Les trois bornes » 09100 PAMIERS, à terminer les travaux relatifs à la collecte des effluents d’élevage.
VU les rapports de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en dates du 15/09/2016 et du 27/06/2016, conformément aux articles L. 171-6 ;
VU le rapport de manquement administratif N°2016-00828 du 22 juillet 2016 ;
VU la réponse de l’exploitant du 01 août 2016 ;
VU le rapport de manquement administratif n°EN2016-00997 du 02 septembre 2016 ;
VU le rapport n° R-EN2017-00155, de l’inspection effectuée le 02 février 2017 ;
DDCSPP - 9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-02-21-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° EN-017-MR-014
portant levée des mises en demeure
127 Considérant les constats de l’inspection du 02 février 2017 où a été constatée l’installation du réseau de collecte et la cuve de stockage des effluents.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1:
Les arrêtés préfectoraux n°EN-016-MR-082 et n°EN-016-MR-090 de la société SAS PAMIERS ELEVAGE, exploitant un atelier d’engraissement de jeunes bovins sis « Les trois Bornes » sur la commune de PAMIERS, portant mise ne demeure de respecter les dispositions des articles 23, 25 et 26 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en terminant les travaux de mise en conformité pour le stockage des effluents d’élevage, notamment les jus d’ensilage, sont abrogés.
Article 2
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification à l’intéressé ou pour les tiers dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage en mairie.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société SAS PAMIERS ELEVAGE et publié aux recueils des actes administratifs du département de l’ARIEGE.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous préfet de Pamiers et madame le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 21 février 2017
Signé
Marie LAJUS
2
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-02-21-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° EN-017-MR-014
portant levée des mises en demeure
128 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION
DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
Rédacteur : LAURENT Patricia
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation
sanitaire à Madame le Docteur VELEZ Alix
N° SA-017-PL-022
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n°2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-5 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine CARRIE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/1 du 2 février 2016 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine CARRIE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-64 du 19 décembre 2016 portant délégation de signature provisoire à Madame Isabelle Aymard, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée le 14 février 2017 par Madame VELEZ Alix née le 16 mars 1991 et domiciliée professionnellement clinique vétérinaire du Mas – 10, rue Bernard Saisset 09100 Pamiers ;
Considérant que Madame VELEZ Alix remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans le département de l’Ariège à Madame VELEZ
9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-02-21-002 - Arrêté préfectoral N° SA-017-PL-022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur VELEZ Alix
N° SA-017-PL-022
129 Alix, docteur vétérinaire, administrativement domicilié clinique vétérinaire du Mas – 10, rue Bernard Saisset 09100 Pamiers et inscrite sous le numéro national 28544 au Conseil Régional de l’Ordre de la région Midi-Pyrénées.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ariège, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame VELEZ Alix s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame VELEZ Alix pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 21 février 2017
Signé
Isabelle AYMARD
9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-02-21-002 - Arrêté préfectoral N° SA-017-PL-022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur VELEZ Alix
N° SA-017-PL-022
130 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
ISABELLE LACOSTE
Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-011 du 30 janvier 2017
relatif à l’organisation de concours ou d’expositions
avicoles
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles 225, L.214-7, L.221-1, L.221-8 et L.236-1 et R228-1
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2017-51 du 12/01/2017 relative aux mesures de contrôles vis-à- vis de l’IAHP en France_4ème mis à jour ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-5 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Marie- Christine CARRIE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/64 du 19 décembre 2016 portant subdélégation de signature provisoire à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
Considérant qu’une exposition avicole se tiendra le 19 février 2017 sur la commune de La Tour du Crieu, qu’il importe à cette occasion de prendre toutes les mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations.
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-011 du 30 janvier 2017 relatif à l’organisation de concours ou d’expositions avicoles 131 ARRÊTE :
Article 1 :
L’exposition avicole qui doit se tenir sur la commune de la Tour du Crieu le19 février 2017 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, la clinique vétérinaire du Mas à Pamiers, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Les docteurs vétérinaires, vérifieront l’état de santé des animaux lors de leur introduction, ainsi que les attestations, déclarations sur l’honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les ga- ranties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les morta- lités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être at- teints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isole- ment spécialement aménagé à cet effet.
Le nettoyage et la désinfection du site d’exposition sont à réaliser avant et après l’exposition.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la Direction Dé- partementale de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire, à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 kms depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 :
Les rassemblements d’oiseaux appartenant à des espèces réputées élevées de manière systématique en volière figurant dans le tableau joint en annexe 5 sont autorisés.
Les rassemblements de palmipèdes sont interdits.
Article 5 :
Les rassemblements d’oiseaux autres que ceux cités à l’article 4 sont autorisés sous respect des conditions suivantes :
- le rassemblement doit avoir lieu dans un bâtiment fermé sans contact possible avec l’avifaune sauvage ;
- les oiseaux participant au rassemblement doivent être détenus par l’exposant en claustration ou en volière depuis au moins 30 jours ou depuis leur naissance et ne doivent avoir participé à aucun autre rassemblement au cours de cette période ;
- l’exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu’ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.
Article 6 :
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l’ensemble des volailles et des pigeons appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-011 du 30 janvier 2017 relatif à l’organisation de concours ou d’expositions avicoles 132 Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance.
Article 7 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
Pour les oiseaux d’origine française participant à des expositions ou concours qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) seule l’attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 est nécessaire.
Article 8:
L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant un an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter à la DDCSPP en cas de besoin. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.
Article 9 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux, elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Pamiers, le maire de La Tour du Crieu, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations et les docteurs de la clinique vétérinaire de Pamiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 30 janvier 2017
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Signé
Isabelle AYMARD
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX
ET ENVIRONNEMENT
ANNEXE 1 (*)
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La DDCSPP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :
1° Dans les ………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours) Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours : (noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours).
Fait le (date)
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations
(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91
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CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l’âge minimum prescrit,
de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou
groupes
d’animaux
concernés
Date Nom commercial du
vaccin
Mode
d’administration
Date de début
de validité
Date de fin de
validité
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher)
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91
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DECLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l’ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-011 du 30 janvier 2017 relatif à l’organisation de concours ou d’expositions avicoles 136 ANNEXE 4 (*)
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
N° de
l’emplacement
Nom et adresse de l’éleveur
ayant présenté les animaux Nombre,
espèce des
animaux
présents
Numéros ou identité des animaux
présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et
adresse)
Espèce et identification des animaux cédés
(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher)
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-011 du 30 janvier 2017 relatif à l’organisation de concours ou d’expositions avicoles 137 ANNEXE 5 (*)
LISTE DES ORDRES AUXQUELLES APPARTIENNENT LES ESPÈCES D’OISEAUX RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE
ORDRES ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis de l’interdiction des rassemblements
Apodiformes Colibris
Columbiformes Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport)
Cuculiformes Toutes espèces
Galliformes Cailles peintes de Chine et cailles du Japon
Passériformes Toutes espèces
Piciformes Toucans
Psittaciformes Toutes espèces.
(*) Annexe 2 de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-011 du 30 janvier 2017 relatif à l’organisation de concours ou d’expositions avicoles 138 09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-011 du 30 janvier 2017 relatif à l’organisation de concours ou d’expositions avicoles 139 09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-011 du 30 janvier 2017 relatif à l’organisation de concours ou d’expositions avicoles 140 09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-011 du 30 janvier 2017 relatif à l’organisation de concours ou d’expositions avicoles 141 09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-011 du 30 janvier 2017 relatif à l’organisation de concours ou d’expositions avicoles 142 09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-011 du 30 janvier 2017 relatif à l’organisation de concours ou d’expositions avicoles 143 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections
et de la police administrative
Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du
16 mai 2014 portant prescriptions générales
applicables aux installations classées de l’Ariège
soumises à déclaration au titre de la rubrique 1532
relative aux dépôts de bois sec et combustibles
analogues
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L.511-1 et L.512-10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et notamment celles relevant de la rubrique n° 1532-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2014 portant, en l’absence d’arrêté ministériel, prescriptions générales applicables aux installations classées de l’Ariège soumises à déclaration au titre de la rubrique 1532 relative aux dépôts de bois sec et combustibles analogues ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé, pris en application de l’article L.512-10 du code de l’environnement, a fixé des prescriptions applicables à certaines installations classées dont celles relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1532-3 relative aux dépôts de bois sec et combustibles analogues ;
Considérant que les dispositions de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, plus adaptées, fixent les conditions dans lesquelles elles peuvent être rendues applicables aux installations existantes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E :
Article 1
L’arrêté préfectoral du 16 mai 2014 portant, en l’absence d’arrêté ministériel, prescriptions générales applicables aux installations classées de l’Ariège soumises à déclaration au titre de la rubrique 1532 relative aux dépôts de bois sec et combustibles analogues, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Ariège.
Article 2
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement et les maires du département de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et sur le site internet de la préfecture.
Fait à Foix, le 10 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Christophe Hériard
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-02-10-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 16 mai 2014 portant prescriptions générales applicables aux installations classées de l’Ariège soumises à déclaration au titre de la rubrique 1532 relative aux dépôts de bois sec et combustibles analogues
144 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes
conjointes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
du projet de création de parkings sur les hameaux de
Saint-Pierre et Buleix sur la commune de Soulan
- enquête parcellaire en vue de l'acquisition de
l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération
Pétitionnaire : commune de Soulan
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs établie pour l'année 2017 ;
Vu la délibération du 16 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de parkings sur les hameaux de Saint-Pierre et Buleix sur la commune de Soulan et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu la décision n°E17000035/31, du 20 février 2017, du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. Bernard Cavaillé, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de Territoires du 18 janvier 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
Il sera procédé de façon conjointe à :
– une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de parkings sur les hameaux de Saint-Pierre et Buleix sur la commune de Soulan,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de parkings sur les hameaux de Saint-Pierre et Buleix sur la commune de Soulan - enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération
145 – une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement l'emprise des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 2
Ces enquêtes se dérouleront dans la commune de Soulan du lundi 24 avril 2017 à 14h au vendredi 12 mai 2017 inclus.
Article 3
M.Bernard Cavaillé, ingénieur général honoraire des Ponts, des Eaux et des Forêts, est nommé commissaire enquêteur.
Enquête d'utilité publique
Article 4
Un dossier restera déposé à la mairie de Soulan pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de Soulan.
Le registre, à feuilles non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article 5
Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet, à la mairie :
- le lundi 24 avril 2017 de 14 heures à 16 heures,
- le samedi 6 mai 2017 de 9 heures à 10 heures 30,
- le vendredi 12 mai 2017 de 14 heures à 16 heures.
Article 6
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le demandent.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de parkings sur les hameaux de Saint-Pierre et Buleix sur la commune de Soulan - enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération
146 Enquête parcellaire
Article 7
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article8
Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Soulan pendant toute la durée de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.
Article 9
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès- verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours.
Le commissaire enquêteur transmet le dossier au préfet (bureau élections et police administrative).
Publicité communes aux deux enquêtes
Article 10
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet dans l'édition ariégeoise de « La Dépêche du Midi » et « La Gazette Ariégeoise» 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci dans la commune de Soulan. Cette formalité devra être justifiée par un certificat du maire qui sera annexé au dossier.
Article 11:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Soulan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 2 mars 2017
Pour la préfète
et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé Rosy FAUCET
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de parkings sur les hameaux de Saint-Pierre et Buleix sur la commune de Soulan - enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération
147 4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de parkings sur les hameaux de Saint-Pierre et Buleix sur la commune de Soulan - enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération
148 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes
conjointes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
du projet de régularisation d’emprises de routes
communales (Liouerde, Parès) et parking sur la
commune de Soulan
- enquête parcellaire en vue de l'acquisition de
l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération
Pétitionnaire : commune de Soulan
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs établie pour l'année 2017 ;
Vu la délibération du 16 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de routes communales (Liouerde, Parès) et parking sur la commune de Soulan et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu la décision n°E17000021/31, du 20 février 2017, du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. Bernard Cavaillé, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de Territoires du 18 janvier 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
Il sera procédé de façon conjointe à :
– une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de routes communales (Liouerde, Parès) et parking sur la commune de Soulan,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-03-02-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de routes communales (Liouerde, Parès) et parking sur la commune de Soulan
149 – une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement l'emprise des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 2
Ces enquêtes se dérouleront dans la commune de Soulan du lundi 24 avril 2017 à 14h au vendredi 12 mai 2017 inclus.
Article 3
M.Bernard Cavaillé, ingénieur général honoraire des Ponts, des Eaux et des Forêts, est nommé commissaire enquêteur.
Enquête d'utilité publique
Article 4
Un dossier restera déposé à la mairie de Soulan pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de Soulan.
Le registre, à feuilles non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article 5
Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet, à la mairie :
- le lundi 24 avril 2017 de 16 heures à 18 heures,
- le samedi 6 mai 2017 de 10 heures 30 à 12 heures,
- le vendredi 12 mai 2017 de 16 heures à 18 heures.
Article 6
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le demandent.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-03-02-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de routes communales (Liouerde, Parès) et parking sur la commune de Soulan
150 Enquête parcellaire
Article 7
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article8
Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Soulan pendant toute la durée de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.
Article 9
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès- verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours.
Le commissaire enquêteur transmet le dossier au préfet (bureau élections et police administrative).
Publicité communes aux deux enquêtes
Article 10
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet dans l'édition ariégeoise de « La Dépêche du Midi » et « La Gazette Ariégeoise» 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci dans la commune de Soulan. Cette formalité devra être justifiée par un certificat du maire qui sera annexé au dossier.
Article 11:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Soulan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 2 mars 2017
Pour la préfète
et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé Rosy FAUCET
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-03-02-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de routes communales (Liouerde, Parès) et parking sur la commune de Soulan
151 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections
et de la police administrative
Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL Gaëtan
SANCHEZ et Fils à Lavelanet
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Gaëtan SANCHEZ et Fils à Lavelanet;
Vu la demande reçue le 1er décembre 2016 et complétée le 30 janvier 2017, de la SARL Gaëtan SANCHEZ et Fils, dont le siège social est situé Chemin de la Clinique à Lavelanet (09300), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation à exercer des activités funéraires sous l'enseigne « SARL Gaëtan SANCHEZ et Fils », exploité par M. Pascal Sanchez ;
Considérant que M. Pascal Sanchez ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle exigées pour un dirigeant d’établissement funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
La SARL Gaëtan SANCHEZ et Fils est habilitée pour l'établissement principal Chemin de la Clinique à Lavelanet (09300), exploité par M. Pascal Sanchez, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2:
Le numéro de l’habilitation est : 17 – 09 – 23
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-03-02-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Gaëtan SANCHEZ et Fils à Lavelanet 152 Article 3:
L’habilitation est accordée pour une durée de 1 an et ne sera renouvelée que sur production des justificatifs de capacité professionnelle.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fox, le 2 mars 2017
Pour la préfète
et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-03-02-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Gaëtan SANCHEZ et Fils à Lavelanet 153 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET ÉCONOMIQUE,
DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS
POLE RHLM
ACTION SOCIALE
Foix, le 20 février 2017
Arrêté préfectoral portant modification du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la préfecture de l'Ariège
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant désignation des représentants de l'administration et des personnels au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu l’article 66 du décret n°82-453 modifié ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : L’article 6 est modifié comme suit :
Le secrétaire du CHSCT est désigné parmi les représentants du personnel à chaque début de séance.
Cette modification prendra effet le 1er février 2017.
Article 2 :
Le reste sans changement.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET ÉCONOMIQUE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS – POLE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA LOGISTIQUE ET DE LA MUTUALISATION - 09-2017-02-20-001 - Arrêté modifiant le CHSCT de la préfecture de l'Ariège 154 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET ÉCONOMIQUE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS – POLE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA LOGISTIQUE ET DE LA MUTUALISATION - 09-2017-02-20-001 - Arrêté modifiant le CHSCT de la préfecture de l'Ariège 155 PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiée sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 modifiée de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, complétée par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 modifié relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne – 31038 Toulouse cedex 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/21 http://www.haute-garonne.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 156 Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l’État et les établissements d’enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 nommant M. Philippe KAHN, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2013 nommant M. Bernard POMMET, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 de la préfète de l’Ariège donnant délégation de signature à M. Philippe KAHN ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Philippe KAHN ;
Vu la décision du 24 août 2015 du directeur départemental des territoires portant organisation de la DDT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la DDT de la Haute-Garonne,
A r r ê t e :
Art. 1er. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires, subdélégation est donnée à M. Bernard POMMET, directeur départemental des territoires adjoint, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions tous actes et correspondances relevant de l’exercice de ses fonctions pour les compétences administratives générales, pour l’ordonnancement secondaire et pour l’ingénierie à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet en date du 1er janvier 2016.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 157 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou du directeur adjoint, subdélégation est donnée à Mme Danièle GAY, directrice de mission développement durable, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions tous actes et correspondances relevant de l’exercice de ses fonctions pour les compétences administratives générales, pour l’ordonnancement secondaire et pour l’ingénierie à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet en date du 1er janvier 2016.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur et du directeur adjoint, et de la directrice de la mission développement durable, subdélégation pour la compétence administrative générale, d’ordonnancement secondaire et en matière d’ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet en date du 1er janvier 2016 à :
‒ Madame Françoise PORTAL, secrétaire générale
‒ Madame Jacqueline SOUM, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles » ‒ Monsieur Jocelyn VIÉ, chef du service « Prospective et stratégie » ‒ Monsieur Christophe THINET, chef du service « Économie agricole » ‒ Monsieur Pierre Olivier DUBOIS, chef du service « Risques et gestion de crise » ‒ Madame Mélanie TAUBER, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » ‒ Monsieur Pascal SAUVAGNAC, chef du service « Territorial »
‒ Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables ».
Art. 3. – En situation de crise exclusivement :
‒ Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Danièle GAY, Françoise PORTAL, Jacqueline SOUM, Céline SPERANDIO, Mélanie TAUBER, Valérie MURA et MM. Philippe DIVOL, Pierre Olivier DUBOIS, Christophe THINET, Maxime GALIBERT, Olivier LOUIS, David PICHOT, Pascal SAUVAGNAC, François SILLION, Jocelyn VIÉ, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ;
‒ Pour assurer la continuité des activités en l’absence du directeur, du directeur adjoint, de la directrice de mission développement durable et d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, du directeur adjoint, de la directrice de mission développement durable et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet en date du 1er janvier 2016 par : 1° Secrétariat général
Unité pôle financier
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Secrétaire général adjoint et
chef de l’unité pôle
financier
Contrôleurs du pôle
financier
Maxime GALIBERT
Stéphanie CAOUSSIN
Anne-Marie SCAPINELLO
Les matières relevant des attributions du service
Ordonnancement secondaire (validation dans l’appli-
cation CHORUS de toutes les opérations comptables)
2° Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjointe au chef de l’unité
Bruno RENOUX
Anne DE LARTIGUE̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux,
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 – A.2.3)̵
Contentieux (A.2.1 – A.2.2 – A.2.3)̵
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 – A.2.3)̵
Contentieux (A.2.1 – A.2.2 – A.2.3)
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 158 b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Agents de l’unité
Patricia HENNEQUIN
Philippe BONNET
Marie-Josée BONNEMAISON̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)̵
Demandes de pièces complémentaires
Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)
3° Service « Prospective et stratégie »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service Valérie MURA ̵ Les matières relevant de ses attributions̵
Pour les matières relevant des attributions du
service :
◦Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
◦Ordres de mission permanents et autorisations de
conduite d’un véhicule
◦Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
◦Validation de toutes les opérations comptables sur
les crédits hors budget de fonctionnement attribués
au service
◦Contrôle des subventions transports et DGD
◦Contrôle des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
◦Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
Chef de mission politiques
d’aménagement
Chargé de mission paysage
et environnement
Chef de l’unité « Planifica-
tion stratégique »
Chef de l’unité
« Mobilité-Infrastructure-
Énergie-Climat »
Chef de l’unité « Études et
observatoire »
Chef de l’unité « SIG »
René DALMAU
Dominique CERVERA
Sandrine CHERAMY
Alain ROUJEAN
Claire BRISSART-RAMETTE
Nicolas GAUFFILET
Pour les matières relevant de ses attributions au sein
du service :
◦Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Courriers portant sollicitation des services Etat
contributeurs aux Porter à connaissance (PAC)
- Courriers portant information et constitution de
dossiers de demande de DGD̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Contrôle des subventions transport̵
Contrôle de subventions TEPcv ̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Conventions relatives aux systèmes d'information
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 159 4° Service « Économie agricole »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service,
chef de l’unité « Organisa-
tion économique et
filières »
Chef de l’unité « Gestion
des aides »
Laurent COLLET
Jean Louis MOIGN̵
Les attributions relevant du service̵
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
5° Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service,
chef du pôle crise et
sécurité routière
Chef de l’unité
observatoire et
réglementation technique
Chef de l’unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »
Chef de l’unité « Anima-
tion des politiques
locales »
François SILLION
Sébastien GRAU
Philippe CAPDEVILLE
Elisabeth ESTOURNEL̵
Les attributions relevant du service̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Exploitation des routes (E.4)̵
Domaine public fluvial (E.1)̵
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)̵
Engins de transport par câbles (G)̵
Transports guidés (H)̵
Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)̵
Arrêtés de transports exceptionnels de la Haute-
Garonne (dans le cadre de la délégation de signature
du préfet de l’Ariège)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Exploitation des routes (E.4)̵
Arrêtés de transports exceptionnels de la Haute-
Garonne (dans le cadre de la délégation de signature
du préfet de l’Ariège)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)̵
Engins de transport par câbles (G)̵
Transports guidés (H)̵
Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 160 b) Unité « Prévention des risques »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint à la chef de l’unité
Fabienne ATHANASE
Liborio BARRAFRANCA ̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Avis délivrés pour le compte du préfet au titre des
risques naturels sur les actes d’urbanisme (E)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions de la chef
d’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celle-
ci
c) Unité « Digues et barrages »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint au chef de l’unité
David MORELLATO
Laurent FOURQUET̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions du chef de
l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-
ci
d) Unité « Éducation routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint au chef de l’unité
Inspecteur détaché
Richard ALLEMANY
Guillaume NERIN
Virginie PERARD̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Éducation routière (N)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Éducation routière (N)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Éducation routière (N)
e) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Vincent MELGOSO̵ Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Pour les titres de conduite :
◦Délivrance des certificats de capacité pour la
conduite des bateaux de commerce, des duplicatas
(informatisé)
◦Délivrance des attestations spéciales
« passagers »(informatisé)
◦Délivrance des attestations spéciales « radars »
(informatisé)
◦Délivrance de l’attestation de capacité à naviguer
seul à bord (informatisé)
◦Délivrance et contrôle du livret de service
(formation à la conduite d’un bateau de commerce)
◦Délivrance des permis de conduire des bateaux de
plaisance, des duplicatas et des certificats
internationaux (informatisé)
◦Désignation des examinateurs et surveillants de salle
◦Toutes correspondances relatives aux procédures
d’instruction pour l’ensemble de ces domaines
◦Délivrance d’agréments des centres de formation à
la conduite d’un bateau de plaisance
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 161 ◦Délivrance d’autorisation d’enseigner pour la
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
◦Validation du registre de bord d’un bateau de
formation à la conduite d’un bateau de plaisance̵
Pour les titres de navigation :
◦Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)
◦Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
plaisance (informatisé)
◦Toutes correspondances relatives aux procédures
d’instruction pour l’ensemble de ces domaines̵
Autres documents et décisions :
◦Certificat d’immatriculation
◦Attestation d’appartenance à la flotte française
◦Certificat de jaugeage
◦Certificat d’agrément pour le transport de matières
dangereuses
◦Délivrance d’agrément d’entreprise de location de
bateaux de plaisance
◦Délivrance d’agréments des centres de formation à
la conduite d’un bateau de plaisance
◦Délivrance d’autorisation d’enseigner pour la
formation à la conduite d’un bateau de plaisance̵
Police de la navigation (M) :
◦Autorisations de manifestations nautiques
◦Autorisations de transports spéciaux
◦Mesures temporaires de navigation
◦Constats d’infractions
6° Service « Environnement, eau et forêt »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du service,
chef du pôle « Politiques et
police de l’eau »
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux naturels »
Adjointe au chef du pôle
« Forêt, chasse et milieux
naturels »
Chef de l’unité « Procé-
dures environnementales »
Adjointe à la chef de l’unité
« Procédures environne-
mentales »
Chef de l’unité « Qualité
des milieux aquatiques »
Chef de l’unité « Gestion
de la ressource en eau »
Chef de l’unité « Assainis-
sement et eaux pluviales »
Olivier LOUIS
Thierry RENAUX
Hélène DAMIRON
Magali DUHARCOURT
Sylvie REBOULET
Franck LEBLANC
Elvyre LASSALLE
Francis ROBERT̵
Les matières relevant du service̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
7° Service « Logement et Constructions Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service Céline SPÉRANDIO Les matières relevant de ses attributions au sein du service
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 162 Chargé de mission – res-
sources humaines et délé-
gation des aides à la pierre
Régis MARUEJOULS Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
a) Pôle « Renouvellement urbain et programmation du logement public »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle
Adjoint au chef de pôle,
chef de l’unité « Prospec-
tive du renouvellement ur-
bain »
Chef de l’unité « Finance-
ment du logement public »
Philippe THEBAULT
Laurent DEHONDT
Catherine BONNEFILLE̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du pôle,
chef de l’unité « Observa-
toires et doctrine »
Chef de l’unité « Enquêtes
et contrôles »
Chef de l’unité « Politique
de l’habitat et mission
réquisition »
Véronique CROS
Charlotte AUSSILLOUS
Jean-Michel DARDÉ
Alexandre PIFFARI̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
c) Unité « Habitat privé et lutte contre l’habitat indigne »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjointe au chef de l’unité
pour l’ANAH
Adjoint au chef de l’unité
pour LHI
Sabine PAULUS
Peggy MAX
Sophie PERSONNIC̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Marchés publics (Q.1 et 2)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Aides diverses du logement (C.2)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Engagements juridiques jusqu’à 2 000 € HT
d) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du pôle,
chef de l’unité « Bâtiments
durables »
Réginald SARRALDE
Albane RAMBAUD̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Instruction et approbation des études (D.1)̵
Marchés publics (Q.1 et 2)̵
Accessibilité (C.7)̵
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Instruction et approbation des études (D.1)̵
Marchés publics (Q.1 et 2)̵
Accessibilité (C.7)̵
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
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« Accessibilité et sécurité » Sandra HAJAJOU̵ Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Accessibilité (C.7)
8° Service « Territorial »
a) Pôle d’appui territorial et urbanisme
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service,
chef du pôle
Chef de l’unité d’« Appui
territorial »
Adjointe au chef de l’unité
« Appui territorial »
Chef de l’unité « Applica-
tion du droit des sols »
(ADS)
Adjointe à la chef de l’unité
ADS en charge de la
doctrine
Adjoint à la chef de l’unité
ADS en charge du centre
instructeur
Chef de l’unité « Fiscalité »
Adjointe à la chef de l’unité
« Fiscalité »
David PICHOT
Sébastien PERROUD
Yvette NAPPÉE
Nicole DEVEZ
Nathalie LARRIEU
Nicolas AYGAT
Véronique ALBENQUE
CLERET
Nathalie COURCELLE̵
Les attributions relevant du service̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
et L. 422-6 du code de l’urbanisme̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Redevance d’archéologie préventive (L)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Redevance d’archéologie préventive (L)
b) Pôle territorial Nord
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle
Chef de l’unité « Portage
des politiques nord toulou-
sain et Lauragais » (UPP
NL)
Adjoint au chef de l’unité
UPP NL
Chef de l’unité « Portage
des politiques grande ag-
glomération toulousaine »
Alexis PALMIER
Eric BRUNEAU
Joël PAGANIN
Erwan QUILLIEN
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Pour les matières relevant de ses attributions au sein
du pôle ̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle :
◦Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
(A.1.3)
◦Contrôle des subventions (K.3)
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Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle
Chef de l’unité « ADS et
fiscalité »
Chef de l’unité « Portage
des politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau support
Sandrine COYNES
Fabienne MANENT
Prisca BOURON
Marie-Françoise ALBERTIN
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
et L. 422-6 du code de l’urbanisme̵
Redevance d’archéologie préventive (L)̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Autorisations d'occupation du sol (B.1)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Sud
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef de service,
chef du pôle
Adjointe au chef de pôle,
chef de l’unité « Portage
des politiques
Comminges »
Chef de l’unité « ADS et
fiscalité »
Jean-Hugues VOS
Marielle PAMBRUN
Catherine BAUDÉAN̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service̵
Pour les matières relevant de ses attributions au sein
du service, les engagements juridiques jusqu’à 4 000
€ H.T.̵
Les matières relevant des attributions du pôle̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L.422-5
et L. 422-6 du code de l'urbanisme̵
Redevance d’archéologie préventive (L)
Art. 5 – Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
Art. 6 – L’arrêté du 1er Juin 2016 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé. Le présent arrêté prend effet après publication au recueil des actes administratifs.
Art. 7 – Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 7 Mars 2017 Signé Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Garonne Philippe KAHN.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 165 ANNEXES
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 166 Annexe 1
Sont notamment visés dans la subdélégation :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1 - Personnel
Dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1 - Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
1.2 - Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d’activité de service, les congés de fin d’activités, congés pour fonctions électives ;
1.3 - Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d’enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;
1.4 - Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
2 - Affaires juridiques et administratives
2.1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;
2.2 - Contentieux :
représentation de l’État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires.
Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet du 1er Janvier 2016) ;
2.3 - Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
2.4 - Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
3 - Opérations domaniales
3.1 - Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l’exécution du travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
3.2 - Spécialement pour les bases aériennes : exécution des opérations domaniales décrites à l’alinéa C de l’article 9 de l’arrêté du 4 août 1948 ;
3.3 - Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
3.4 - Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;
3.5 - Signature pour le compte du MEEDE des conventions de logement d’agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l’utilité de service (US).
B - URBANISME
1 - Autorisations d’occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après : Certificats d’urbanisme, permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 167 – Projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales ;
– Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;
1.1 - Actes d’instruction
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables : – Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de droit commun,
– Prolongation exceptionnelle du délai d’instruction ;
1.2 - Décisions
Pour le certificat d’urbanisme :
– Délivrance du certificat d’urbanisme,
– Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d’urbanisme (visés à l’article L. 410-1-b) lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :
– Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
Sont exclus de la délégation :
– Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Pour les déclarations préalables :
– Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions,
– Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable, – Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
– Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
– Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalalbles lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
– Arrêté de vente par anticipation,
– Autorisation de différer les travaux de finitions,
– Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement,
– Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
1.3 - Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;
1.4 - Autres formalités
Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du code de l’urbanisme ; Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).
2 - Zones d’aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du préfet en application
de l’article L.311-1 3ème alinéa :
– Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers de création et de
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 168 réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
– Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d’usage de terrain à l’intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l’urbanisme.
C - AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1 - Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d’agrément en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d’effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
2 - Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
3 - Organismes HLM
3.1 - Autorisations accordées aux sociétés d’HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2 - Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d’HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d’intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.C.H ;
3.3 - Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d’éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l’habitation) ;
4 - Aide en faveur de l’accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l’octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
5 - Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l’exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
6 - Renouvellement d’agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH ;
7 - Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D - INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d’opération pour le compte d’autres ministères, instructions techniques et propositions d’approbation au maître d’ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est maître d’ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
2 - Approbation des études de projet au sens de l’instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d’élaboration, d’instruction et d’approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
E - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT
1 - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1 - Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l’État) ;
1.2 - Tous actes d’administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l’État) ;
1.3 - Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 – 6 à 15 ;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 169 1.4 - Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l’urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Décision portant interdiction d’exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation ;
2 - Domaine public aéronautique
Sans objet.
3 - Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d’opérations routières dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4 - Exploitation des routes
4.1 - Dérogations individuelles :
– À l’interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
– à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
4.2 - Autorisations individuelles de transports routiers exceptionnels, arrêtés temporaires ou permanents autorisant la circulation de véhicules dépassant les normes de longueur et de poids prévues par le code de la route dans les cas ci-après :
– Ensemble de véhicules comprenant plusieurs remorques, transports agricoles, transports de pièces indivisibles de grande longueur, transports exceptionnels permanents de matériel autre que le matériel de travaux publics, transports exceptionnels non permanents et au voyage, transports de bois ronds ;
4.3 - Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;
4.4 - Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l’article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
4.5 - Approbation des projets d’outillages publics ;
4.6 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.7 - Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.8 - Autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire ministérielle n° REC.7 – R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;
4.9 - Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
4.10 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
4.11 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
4.11.1 - Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques, en application du code de la route et de la circulaire du ministère de l’équipement du 12 février 2004.
F - CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU MÉTRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
G - ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l’instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux (articles R. 445-1 à R. 445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 170 2 - Avis conforme nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
3 - Approbation du règlement d’exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
H - TRANSPORTS GUIDES
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
– Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14),
– Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), – Accusé de la demande d’autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l’exploitation, du plan d’intervention et de sécurité et avis (article 21), – Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l’exploitation et plan d’intervention et de sécurité actualisés (Article 35),
– Décision de visite de contrôle (article 38),
– Demande d’analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d’exploitation) restent de la compétence du Préfet
I - COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1 - Établissement de certificats – entreprises départementales ;
2 - Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
J - POLICE ET GESTION DES COURS D’EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS
sans objet.
K - CONTROLES DIVERS
1 - Sur les distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique – autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2 - Des distributions d’énergie électrique
2.1 - Approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;
2.2 - Autorisation de mise sous tension ;
2.3 - Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4 - Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3 - Des subventions
Vérification de l’avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles – chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
L - REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est la délivrance d’une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
M - POLICE DE LA NAVIGATION
Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable en application de l’article 1-21 du règlement général de police de la navigation intérieure (décret du 21 septembre 1973) ;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 171 Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable en application de l’article 1-23 du règlement général de police de la navigation intérieure (décret du 21 septembre 1973) ;
Mesures temporaires de navigation prévues par le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 ;
Mesures temporaires de navigation prévues par l’article 1-22 du règlement général de police de navigation intérieure (décret du 21 septembre 1973).
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
1 - Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
2 - Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;
3 - Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;
4 - Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
5 - Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;
6 - Certificats d’agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
7 - Certificats d’immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d’appartenance à la flotte française délivrés conformément à l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
8 - Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
9 - Autorisations d’enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
10 - Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;
11 - Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) ;
12 - Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
13 - Toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives à l’ensemble de ces domaines.
N - ÉDUCATION ROUTIÈRE
1 - Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
2 - Assure l’attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;
3 - Présider le jury de l'examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes afférents (R. 212-3 du code de la route – Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;
4 - Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée « enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre 2000 et « formation des conducteurs responsables d’infractions » décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;
5 - Délivrance et signature des autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur – article R. 212-1 et suivants du code de la route.
O - INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES
Sans objet.
P - COORDINATION ERATO
Sans objet.
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1 - Toutes les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés formalisés définis à l’article 26-I du code des marchés publics et des accords-cadres définis à l’article 76 du code des marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords- cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Philippe KAHN ;
2 - Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés à procédure adaptée définis à l’article 28 du code des marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage des dépenses immobilières. Cette délégation s’applique à l’ensemble actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Philippe KAHN.
R - ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l’affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581- 28), suppression de panneau et exécution de travaux d’office (articles L. 581 – 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d’intérêt général en dehors des situations d’urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 173 Annexe 2
Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS
Service Nom Prénom Habilitations Observations
Direction POMMET Bernard VH1
Secrétariat Général LEMAIRE Félicie Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
PORTAL Françoise VH1
GALIBERT Maxime VH1
CAOUSSIN Stéphanie Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
SCAPINELLO Anne Marie Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
Mission Affaires
Juridiques et
Contrôles
SOUM Jacqueline VH1
HENNEQUIN Patricia VH1 Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Service Prospective
et Stratégie
VIE Jocelyn VH1
MURA Valérie VH1
FROUIN Karine Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Economie
Agricole
THINET Christophe VH1
COLLET Laurent VH1
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
ROUCH Gabrielle Assistant
Service Gestionnaire –
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 174 Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Risques et
Gestion de Crise
DUBOIS Pierre Olivier VH1
SILLION François VH1
AUBIN Stéphanie Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
BOUIN Laurent Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
DUFAUD Anne Assistant
ALLEMANY Richard VH1 Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
NERIN Guillaume VH1 Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
PERARD Virginie VH1 Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Eau,
Environnement et
Forêt
TAUBER Mélanie VH1
LOUIS Olivier VH1
PERAMAYOU Françoise Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
POUGET Brigitte Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VOGLIMACCI Michèle Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Service Logement et
Construction
Durables
DIVOL Philippe VH1
SPERANDIO Céline VH1
CHIMEN Marie Thérèse Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
LEBREC Julie Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 175 Gestionnaire Valideur
MARUEJOULS Régis Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Territorial SAUVAGNAC Pascal VH1
PICHOT David VH1
CROUSEILLES Maîté Assistant
Utilisateur Formulaire
COYNES Sandrine VH1
ALBERTIN Marie
Françoise
Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VOS Jean Hugues VH1
COSTAGLIOLA DI
POLIDORI Monique
Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
PELIZZARI Françoise Assistant
Service Economie
Agricole
PECH Christine Utilisateur Formulaire
ATHANASE Fabienne Utilisateur Formulaire
Service Risques et
Gestion de Crise
POUYANNE Pascal Utilisateur Formulaire
MORELLATO David Utilisateur Formulaire
EXPOSITO Laetitia Utilisateur Formulaire
GRAU Sébastien Utilisateur Formulaire
ESTOURNEL Elisabeth Utilisateur Formulaire
BON Martine Utilisateur Formulaire
Service Eau,
Environnement et
Forêt
RENAUX Thierry Utilisateur Formulaire
MIGUET Pierre Utilisateur Formulaire
Secrétariat Général CREPIN Nicolas Utilisateur Formulaire
Service Logement et
Construction
Durables
ARMAING Solange Utilisateur Formulaire
CHINIARD Jean-Pierre Utilisateur Formulaire
RAMOND Françoise Utilisateur Formulaire
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-07-002 - Arrêté du 7 Mars 2017 portant subdélégation de signature du DDT de Haute Garonne aux chefs de service et à certains agents du service. 176 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Nom du rédacteur
Arrêté préfectoral agréant la Société SFPI Consulting
pour la formation du personnel permanent de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
010/SIDPC
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’agrément présentée par la Société SFPI Consulting ;
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège en date du 19 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’agrément pour assurer la formation aux diplômes :
• d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1),
• de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 2), • de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 3),
est accordé à la société SFPI Consulting dont le siège social se trouve 6 route de Toulouse à Saverdun (09700), pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2017, sous le numéro 010/SIDPC qui devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.
Article 2 :
La société SFPI Consulting est représentée par son gérant Madame Orlane GONDAMOYEN TOUMBY NOUGANGA.
Article 3 :
La société SFPI Consulting comporte plusieurs formateurs qualifiés :
SSIAP 3 : M. Boris GONDAMOYEN TOUMBY NOUGANGA, M. Michaël NOWACKI, M. Michaël BELAVAL, Mme Laurence ANGLADE.
ainsi que des moyens matériels, pédagogiques et équipement d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral agréant la Société SFPI Consulting pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 177 Article 4 :
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet de l’Ariège et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 5 :
En cas de cessation d’activité, la société SFPI Consulting en avise le Préfet de l’Ariège, lui transmet les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’elle diffuse.
Article 7 :
Le préfet peut, au cours de la période d’agrément, demander à la société SFPI Consulting des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de l’Ariège, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance.
Article 8 :
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet de l’Ariège deux mois, au moins, avant la date anniversaire de l’agrément.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 31 janvier 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Christophe Hériard
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-01-31-004 - Arrêté préfectoral agréant la Société SFPI Consulting pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 178 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Nom du rédacteur : D Cassé
Arrêté préfectoral modifiant l’agrément départemental
de la Société SFPI Consulting pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur
010/SIDPC
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’agrément présentée par la Société SFPI Consulting ;
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège en date du 19 janvier 2017 ;
Vu le nouvel extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 8 février 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2017 portant agrément de la Société SFPI Consulting pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est modifié ainsi qu’il suit :
La société SFPI Consulting est représentée par deux gérants : Monsieur Boris GONDAMOYEN TOUMBY NOUGANGA et Madame Orlane GONDAMOYEN TOUMBY NOUGANGA.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 21 février 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe Hériard
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-21-003 - Arrêté préfectoral modifiant l’agrément départemental de la Société SFPI Consulting pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 179 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Dominique CASSÉ
Arrêté préfectoral portant
agrément départemental à la délégation
départementale de l’Ariège de l’union générale
sportive de l’enseignement libre UGSEL
Agrément n° 09.025.2017
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;
Vu le décret n° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2006 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «conception et encadrement d'une action de formation» ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliqué à l'emploi de formateurs de formateurs » ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant agrément départemental à la délégation départementale de l’Ariège de l’union générale sportive de l’enseignement libre UGSEL Agrément n° 09.025.2017 180 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2015 portant renouvellement de l'agrément à la délégation départementale de l'Ariège de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément sollicitée le 03 février 2017 par la délégation départementale de l'Ariège de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre ;
Considérant que la délégation départementale de l'Ariège de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
Article 1
L’agrément départemental ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral sus visé est reconduit pour une période de deux ans, à compter du 04 février 2017, à la délégation départementale de l'Ariège de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre pour assurer la formation aux premiers secours citées ci-dessous :
• Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
Article 2
L’agrément accordé, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retiré en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice des services du cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 08 février 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Christophe Hériard
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant agrément départemental à la délégation départementale de l’Ariège de l’union générale sportive de l’enseignement libre UGSEL Agrément n° 09.025.2017 181 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX
ARRETES PORTANT RECONNAISSANCE DE
L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE OU
TECHNOLOGIQUE
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où s’applique l’article L125- 5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté en date du 22 novembre 2016 du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et du secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
VU l’arrêté en date de 20 décembre 2016 du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre des outre-mer et du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016, relatif à la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 182 Article 1 :
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique concernant le département de l’Ariège est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Cette liste sera mise à jour dès lors qu’un nouvel arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le département sera publié au journal officiel.
Article 3 :
L’obligation d’information prévue au IV de l’article L.125-5 du code de l’environnement, s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 :
Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et sur le site internet de la préfecture.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux ainsi que les maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 183
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 184
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 185
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 186
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 188
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 189
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 190
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 191
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 193
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 194
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 195
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 196
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 197
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 199
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 200
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 201
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 202
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 203
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 204
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 205
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 206
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 208
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 209
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 210
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 211
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 212
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 214
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 215
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 216
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 217
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 219 Convention d’assistance mutuelle
SDIS 66
1 rue du Lieutenant Gourbault - B.P. 19935
66962 PERPIGNAN cedex 09
SDIS 09
31 bis Avenue du général de Gaulle - B.P. 123
09003 FOIX
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, articles L1424-1 à L1424-68 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R1424-47 ;
VU les règlements opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours
concernés ;
ENTRE :
Le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, représenté par sa
présidente en exercice, Madame Hermeline MALHERBE, dénommé « SDIS 66 » d’une part ;
ET :
Le service départemental d’incendie et de secours de l’Ariège, représenté par son président en
exercice, Monsieur Augustin BONREPAUX, dénommé « SDIS 09 » d’autre part ;
APPROUVÉE PAR :
Monsieur René BIDAL, Préfet des Pyrénées-Orientales
Et
Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet de l’Ariège ;
Il a été convenu ce qui suit :
I – OBJET DE LA CONVENTION
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
de diminuer les délais d’intervention des sapeurs-pompiers sur les communes limitrophes des
départements des Pyrénées-Orientales et de l’Ariège, en sollicitant les centres d’incendie et de
secours les plus proches de l’intervention, pour une durée maximum d’engagement de 24 heures.
de prévoir l’engagement le plus rapidement possible de moyens de renfort d’un SDIS vers
l’autre en cas d’intervention importante, pour une durée maximum d’engagement de 24 heures.
CONVENTION D’ASSISTANCE MUTUELLE
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2017-02-13-001 - Assistance mutuelle SDIS 66 20 01-01-2014 AU 31-12-2016 220 Convention d’assistance mutuelle
SDIS 66
1 rue du Lieutenant Gourbault - B.P. 19935
66962 PERPIGNAN cedex 09
SDIS 09
31 bis Avenue du général de Gaulle - B.P. 123
09003 FOIX
II – DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES CURATIVES
Article 2 : Interventions concernées
La présente convention ne concerne que les missions de secours d’urgence, en dehors des opérations non
urgentes ou à caractère payant.
Article 3 : Moyens concernés
Dans le cadre de cette convention, les services départementaux d’incendie et de secours déterminent :
Les centres d’incendie et de secours de l’autre département éventuellement compétents pour la
défense en 1er, 2ème ou 3ème appel des communes limitrophes ou situées à proximité de la limite
territoriale entre les deux départements.
Dans ce cas, les communes et CIS concernés sont listés en annexe 1.
La mise à disposition, à première demande, de renforts permettant de lutter contre les
sinistres et catastrophes, limités à un groupe d’intervention ou une équipe spécialisée. La liste des
moyens correspondants est annexée en 2.
Article 4 : Modalités de transmission des demandes d’assistance
Lorsque la demande d’assistance concerne l’une des communes listées en annexe 1, la demande est
transmise de CODIS à CODIS par téléphone, puis confirmée au CODIS par télécopie ou courriel.
Lorsque la demande d’assistance concerne une demande de renfort pour des moyens listés en annexe 2, la
demande est transmise de CODIS à CODIS par téléphone, puis confirmée simultanément aux COZ Sud
et au COZ Sud-Ouest ainsi qu’aux CODIS par télécopie ou courriel.
Lorsque la demande d’assistance concerne des renforts plus conséquents que ceux listés en annexe 2, la
demande est transmise aux COZ Sud et au COZ Sud-Ouest, conformément aux procédures en vigueur,
après accord du directeur départemental ainsi que de l’autorité préfectorale.
Un modèle de télécopie concernant la demande d’assistance est joint en annexe 3.
Article 5 : Acceptation de la demande
Chacun des SDIS conserve son entière liberté quant à l’acceptation ou non de la demande, notamment
par rapport à la disponibilité de ses moyens ainsi que du contexte opérationnel du moment.
Article 6 : Commandement des opérations de secours
Lorsque seuls les secours du SDIS sont engagés dans le département limitrophe, le COS est défini
conformément aux règles préconisées dans le règlement opérationnel de son département.
Il rend compte, via son CODIS d’origine, au CODIS administrativement compétent, siège de
l’intervention.
Le CODIS administrativement compétent engage si nécessaire un cadre de la chaîne de commandement
afin de prendre le COS.
Lorsque les secours des deux SDIS sont engagés simultanément, le COS revient à un cadre du SDIS
territorialement compétent, conformément aux règles précisées dans le règlement opérationnel de son
département.
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SDIS 66
1 rue du Lieutenant Gourbault - B.P. 19935
66962 PERPIGNAN cedex 09
SDIS 09
31 bis Avenue du général de Gaulle - B.P. 123
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Il rend compte au CODIS territorialement compétent.
Article 7 : Direction des opérations de secours
Quelle que soit l’origine des moyens intervenant sur une opération, et conformément au code général des
collectivités territoriales, la direction des opérations de secours appartient au maire de la commune
concernée, ou au Préfet du département concerné, en cas de mise en œuvre des dispositions du plan
Orsec départemental ou d’interventions intéressant le territoire de plusieurs communes.
III – AUTRES MISSIONS OPÉRATIONNELLES
Article 8 : Prévention
En matière de prévention (établissements recevant du public, établissements industriels, installations
classées, étude de permis de construire, …), les études de dossiers, les visites périodiques seront
effectuées par le SDIS du département administrativement compétent.
Article 9 : Prévision
En matière de prévision :
les avis sur plans de secours, les études de défense incendie, la liste des établissements à
répertorier, la réalisation des plans d’établissement répertorié seront effectués par le SDIS du
département administrativement compétent avec information du SDIS intervenant en premier
appel ;
la vérification des points d’eau, les exercices dans les établissements répertoriés, les
manœuvres si possible conjointes sur les communes seront réalisées par le SDIS
administrativement compétent, un compte-rendu étant adressé par le SDIS du département
administrativement compétent à l’autre SDIS.
Article 10 : Missions de reconnaissances aériennes
En cas de besoin, le CODIS 09 pourra ponctuellement solliciter le CODIS 66 pour l’investigation aérienne
d’un incendie.
Dans ce cas, l’intervention de l’avion d’observation sera rémunérée au coût réel, soit 263 € TTC de
l’heure. Ce coût horaire pourra être modifié en cas d’évolution importante par révision de la présente
convention.
IV – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 11 :
Les dépenses engagées par le SDIS lors des interventions soit dans les communes limitrophes listées en
annexe 1, soit lors d’envoi de moyens de renfort à première demande listés en annexe 2, restent à la
charge du SDIS ayant fourni les moyens.
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SDIS 09
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Article 12 :
Dans le cadre de l’engagement de moyens conformément au 3ème alinéa de l’article 4, les demandes de
remboursement seront adressées au SDIS bénéficiaire qui transmettra le dossier à l’état-major de zone
territorialement compétent pour remboursement par l’état, conformément à l’article R.1424-47 du code
général des collectivités territoriales.
Article 13 :
Aucune contrepartie financière ne sera due pour les missions définies aux articles 8 et 9 ci-dessus.
V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 :
Des retours d’expériences peuvent être initiés sur proposition de l’un ou l’autre des SDIS en vue
d’améliorer les procédures. À cet effet, une fiche d’amélioration qualité (FAQ) est rédigée puis
transmise au partenaire (modèle en annexe 4).
Une concertation est organisée à l’issue de l’échange en vue d’arrêter les modalités d’actions envisagées.
Article 15 :
La présente convention est applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2014. Elle
peut être dénoncée par l’un ou l’autre des signataires, avec un préavis de trois mois.
Fait à Perpignan, Le 13 février 2017
La Présidente du conseil d’administration
du SDIS 66
Fait à , Le
Le Préfet du département des P.-O.
Fait à Foix, Le 31 janvier 2017
Le Président du conseil d’administration
du SDIS 09
Fait à Foix, Le 6 février 2017
Le Préfet du département de l’Ariège
SIGNÉ SIGNÉ
SIGNÉ SIGNÉ
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SDIS 66
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ANNEXE 1
INTERVENTION DES MOYENS DU SDIS 09
SUR LE TERRITOIRE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Commune de Porta
CIS Porté – SDIS66 en 1er appel : entre la frontière Andorrane et le Rec del Baladrar (limite de
la commune sur la RN 22, point coté 1875), le CIS Ax les termes – SDIS09 intervient en 2ème
appel.
INTERVENTION DES MOYENS DU SDIS 66
SUR LE TERRITOIRE DE L’ARIÈGE
Commune de l’Hospitalet :
• CIS Ax les Thermes – SDIS09 intervient en 1er appel
• CIS Porté – SDIS66 intervient en 2ème appel.
Commune de Mérens les Vals :
• CIS Ax les Thermes – SDIS09 intervient en 1er appel
• CIS Vèbre – SDIS09 intervient en 2ème appel
• CIS Porté – SDIS66 intervient en 3ème appel
Axes routiers – RN 20 – RN 320 – RN 22 dans la limite des communes de l’Hospitalet et de Mérens
les Vals
Le CODIS 09 pourra demander auprès du CODIS66 l’intervention du CIS Porté sur les communes
de l’Hospitalet et de Mérens les Vals, en simultané des moyens du SDIS09, sur des situations
d’urgence.
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SDIS 66
1 rue du Lieutenant Gourbault - B.P. 19935
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ANNEXE 2
LISTE DES MOYENS DE RENFORT
ENVOYÉS IMMÉDIATEMENT À PREMIÈRE DEMANDE
DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE MUTUELLE
1 Groupe incendie (G.INC) : 1 VLCG (chef de groupe) – 2 Engins pompe (FPT ou équivalent)
1 échelle aérienne (ne fait pas partie du groupe incendie, elle doit être demandée en complément si
besoin)
1 Groupe secours à personnes (G.SAP) : 1 VLCG (chef de groupe) – 3 VSAV – 1 VLM (AKIM ou ISP)
1 Groupe feu de forêt (GIFF) : 1 VLHR (chef GIFF) – 4 CCFM
Équipes spécialisées :
1 unité d’intervention eaux vives :
1 CAN 2 – 1 CAN 1
1 VLHR
1 équipe légère SDE
1 SDE 3 - 1 SDE 2 – 4 SDE 1
1 VL et CeSD
1 équipe de reconnaissance RCH
1 RCH 3 – 1 RCH 2 – 2 RCH 1
1 VL et CeRT ou RMRT
1 équipe commando FDF
Composition déterminée par le CT en fonctions des indications opérationnelles
1 équipe brûlage tactique
Composition déterminée par le CT en fonctions des indications opérationnelles
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SDIS 66
1 rue du Lieutenant Gourbault - B.P. 19935
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31 bis Avenue du général de Gaulle - B.P. 123
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ANNEXE 3
Application de la convention signée le ………………………………………
ORIGINE : □ SDIS 09 □ SDIS 66
Date : Heure :
DESTINATAIRES
□ SDIS 09
Fax :
Courriel :
□ SDIS 66
Fax :
04 68 52 17 18
Courriel :
codis66@sdis66.fr
□ COZ Sud Ouest
Fax : 05 56 50 65 14
Courriel :
□ COZ Sud
Fax : 04 42 94 94 39
Courriel :
coz.sud@interieur.gouv.fr
A – Nature de l’intervention : Commune :
Coordonnées :
B – Moyens sollicités (voir annexe 2 de la convention) :
C – Point de rendez-vous :
D – Personnes ressources :
Officier CODIS 09 :
Officier CODIS 66 :
COS :
Chef de détachement :
Le D.D.S.I.S., chef du corps départemental
DEMANDE D’ASSISTANCE
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