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Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Mallemort.
Lien du pdf (Déliberation - download.php?fileID=2761&type=File&round=44066649)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
E Envoyé en préfecture le 22/11/2022
— Reçu en préfecture le 22/11/2022
" ID : 013-211300538-20221116-2022 73 SG-DE =
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CORRE 4
= « "
- MALLEMORT
DE PROVENCE 5 E
E
a REPUBLIQUE FRANCAISE
_ _ LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
" EXTRAIT DU REGISTRE DES E DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
_ DELIBER ATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CR |
um Séance du 16 Novembre 2022 H
HN
5m Nombre de conseillers A 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement m m En exercice : 27 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de x mn Présenis: 20 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire. Votants: 27 5 =
u =
“ # Date de la convocation Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à 04 novembre 2022 l'exception de : nu
"n Absents donnant pouvoir : =
= = M. Vincent DAVAL a donné procuration à M. Christian BRONDOLIN = « M. Bruno LAQUAY a donné procuration à Mme Ghislaine GUY = « M. Gérard BERAUDIER a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM M. Philippe PIGNET a donné procuration à M. Sylvain CASTAGNE
Mme Mauricette AGIER a donné procuration à Mme Françoise CHEROUTE
= M. Dimitri FARRO a donné procuration à Mme Paula EIDENWEIL
E = Mme Marie DUCHER a donné procuration à Mme Armelle ANDREIS
à
. Absent excusé : /
| Secrétaire de séance : Françoise CHEROUTE E
E
x « ©biet de la délibération: Modification du Règlement Intérieur du conseil municipal approuvé le 20/10/2020. u =
Eu
m m 2022 73 SG
CS |
x m Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-8 relatif au règlement intérieur du conseil municipal ; u =
Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles » de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
x Vu la délibération n°2020-81-SG du 07 octobre 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de Mallemort ;
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Li E
B 5
Vu l'avis de la Commission des Affaires Institutionnelles du 02/11/2022 ;
= #m Considérant qu'il convient d'adapter le réglement intérieur du conseil municipal à cette réforme ; : 5 #
Em
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod, 540330 - 09/10 Elobrague duo Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022 ET
Affiché le
ID : 013-211300538-20221116-2022 73 SG-DE
Au 1er juillet 2022, les règles concernant le procès-verbal, le compte rendu, la publicité et la diffusion des délibérations ont été modifiées.
Article 25 : Le Procès-Verbal selon l'article L.2121-15 du CGCT au 01-07-2022
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le(a) secrétaire est arrêté au commencement de la séance suivante
et sera désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance. Toute modification de texte doit être soumis au vofe ef approuvé par le conseil municipal.
Le procès-verbal devra contenir: la date et l'heure de séance, les noms des membres du conseil municipal présenfs ou représentés ef du(des) secrétaire de séance, le quorum, l’ordre du jour de séance, les rapports au vu_desquels les délibérations seront adoptées, les demandes de scrutin et leur résultat, la teneur des discussions au cours de la séance (chaque commune garde une marge de manœuvre concernant le degré de précision des échanges).
Dans la semaine qui suit la séance à laquelle il a été arrêté, le procès-verbal sera publié sous forme électronique, de manière pérenne et gratuite, sur le site internet de la commune et un exemplaire papier sera mis à disposition du public.
Le Compte Rendu est supprimé et remplacé par une Liste des délibérations.
Le compte rendu est supprimé, à sa place, l’article L.2121-15 prévoit que, dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations vue en conseil municipal soit affichée en Mairie et publiée sur le site internet de la commune.
Article 26 : Liste des délibérations selon l’article L. 121-25 du CGCT au 01-07-2022
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée en Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune. La liste doit comporter à minima la date de séance, la mention de l'objet, et l’approbation ou le refus de l'organe délibérant.
Article 27 : Extraits des délibérations
Les extraits des délibérations sont transmis à la Préfecture conformément à la législation en vigueur et ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ef le(s) secrétaire de séance.
Les délibérations font partie des documents communicables au titre de l'article L.2121-26 du CGCT.
Article 28 : Recueil des actes administratifs
Le recueil des actes administratifs est supprimé. Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La publicité constitue une étape de fadoption des actes par la collectivité territoriale. Il s’agit d'une formalité essentielle pour deux raisons :
e D'une part, la publicité de ces actes conditionne leur entrée en vigueur/leur caractère exécutoire ;
e D'autre part, la réalisation de la publicité fait courir de délai de recours contentieux.
En tenant compte des ajustements de la réglementation, il convient de modifier le Règlement Intérieur du 20 octobre 2020 avec les rectifications précitées.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres, Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022 ET
Affiché le
ID : 013-211300538-20221116-2022 73 SG-DE
Approuve les modifications apportées au chapitre V pour les articles 25,26,27 et 28 du Règlement intérieur du conseil municipal ;
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Hélène GENTE
Maire de Mallemort Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
ID : 013-211300538-20221116-2022 73 SG-DE