Arrêté - ap 001 ville de mayenne circula interdite au plus de 35 t rue du perrin

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Arrêté - ap 001 ville de mayenne circula interdite au plus de 35 t rue du perrin Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Arrêté - ap 001 ville de mayenne circula interdite au plus de 35 t rue du perrin)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Ref.

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Berger-Levrault

(1302)

Û REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS Ville de

Mayenne RUE DU PERRIN

10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS PERMANENTS DU MAIRE Tél : 02.43.30.21.21

ARRÊTÉ PERMANENT N° 2023/ST/AP/001,

LE MAIRE DE MAYENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2,

VU le Code de la Route, et notamment les articles R.417-10/II, R 411-25 et R.325-14,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - 4ème partie,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Ville de Mayenne de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles des piétons, des riverains et autres usagers,

CONSIDÉRANT la configuration de la rue du Perrin, qui est une rue étroite,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, de règlementer la circulation dans cette rue,

ARRETE:

Article 1° - La circulation des Poids Lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, sauf livraisons, est interdite rue du Perrin.

Article 2 - L'application des dispositions du présent arrêté interviendra dès sa notification et la mise en place de la signalisation règlementaire par les services techniques de la Ville de Mayenne.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Le délai de recours devant le tribunal administratif de Nantes à compter de la notification de la présente décision est de deux mois.

Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services de là Ville de Mayenne et Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DESTINATAIRES : LE MAIRE DE MAYENNE, certifie

M. Le Sous-Préfet avoir affiché ce jour le présent arrêté dans M. le Commandant de la Brigade de proximité les lieu et form gccoutumés, M. ROMAGNE, service Voirie \ M. ANGOT, Directeur en charge de la sécurité MAYENNE, le /2 4 JAN. 2023

Agents de Surveillance de la Voie Publique

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