Déliberation - conseil du 11 fevrier 2019

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Déliberation - conseil du 11 fevrier 2019 Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Trévenans. Lien du pdf (Déliberation - conseil du 11 fevrier 2019)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 FEVRIER 2019

Convocation du 06 février 2019

Le Conseil Municipal, dûment convoqué à la demande de Monsieur le Maire, Pierre BARLOGIS, par convocation en date du 06 février 2019, s’est réuni le lundi 11 février 2019 à 20 heures.

Etaient présents : Mrs Pierre BARLOGIS, Sébastien GORJUP, Bernard ASTIER, Jean-Pierre CLAVEQUIN, Christian CANAULT, Jean-Louis MOYON, Francis BERMONT, Julien DAMOTTE Mmes Nathalie ROSSELOT, Viviane HENISSE, Annie MATYSIAK, Frédérique BELEY, Anne-Lise BORNE.

Absents excusés : ELSLANDER Nathalie

Procuration de : Thierry ZABOLLONE à Bernard ASTIER

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Le quorum étant atteint, le conseil a pu délibérer.

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1 – FONDS DE RESERVE GRAND BELFORT – VIABILISATION TERRAIN AGRICOLE EN BORDURE DE L’HOPITAL NORD FRANCHE-COMTE

Le Maire informe l’Assemblée Municipale que le projet de viabilisation d’un terrain agricole en bordure de l’hôpital nord Franche-Comté est subventionnable dans le cadre du fonds de réserve du Grand Belfort.

Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 162 200 € HT subventionnés à hauteur de 40 000 €. Le Maire rappelle que la commune accueille depuis début 2018 les ambulances Jussieu à proximité de l’hôpital.

Il est également prévu que ce bâtiment accueille lorsque les formalités administratives de permis de construire et réglementaires seront terminées, un funérarium, une salle omni culte, un magasin médical et une autre activité.

Ce bâtiment est desservi par la Rue du Fougerais, situé dans un lotissement et n’est pas desservi par l’assainissement ni par l’eau potable.

Il a été comptabilisé un passage de 145 véhicules sur une journée pour la seule activité ambulance.

Afin de valider la subvention exceptionnelle accordée par le Grand Belfort dans le cadre du fonds de réserve, le Maire demande au Conseil Municipal son accord sur la réalisation de ces travaux en 2019, par l’aménagement d’un chemin rural en route d’accès avec accès sur la RD25, Route de Moval, en parallèle de la future piste cyclable. La mise en place d’une canalisation d’eau potable et d’un réseau eaux usées avec collecte des eaux pluviales est indispensable.

Le Maire fait part de la dégradation inquiétante de la rue du Fougerais impactée par le passage important des ambulances.

Le Département devrait également subventionner ces travaux et nous allons solliciter également les communes riveraines.

Décision du CM : Francis BERMONT et Nathalie ROSSELOT sont contre car la subvention proposée par le Grand Belfort n’est pas assez importante une aide supplémentaire doit être apportée. Anne-Lise BORNE s’abstient.2 – AMENDES DE POLICE – REPARTITION 2019

Dans le cadre des Amendes de Police, répartition 2019, le Maire informe l’assemblée que les aménagements relatifs à la sécurité routière sont susceptibles d’être subventionnés à hauteur de 40 %. Les dossiers doivent être transmis avant le 29 mars 2019.

Le Maire propose de faire diminuer la vitesse des véhicules Route de Dambenois par un aménagement avec balises afin de sécuriser le secteur de Trévenans/sud.

Des devis sont en cours d’instruction.

Montant estimatif des travaux : 9 000 € TTC.

Décision du CM : Accord à l’unanimité.

3 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

L’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 1,6 % pour 2018 (source INSEE)

Le tarif maximal de TLPE prévu par l’article L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs 2020 s’élève à :

 16,00 € par m2 d’enseigne dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants.

Le tarif maximal prévu à l’article L.2333-10 du CGCT s’élève pour 2020 à :  21,10 € par m2 d’enseigne publicitaire pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus

Le Maire propose de fixer ces tarifs pour une mise en application au 1er janvier 2020. Il rappelle que par délibération en date du 30 avril 2018, le Conseil Municipal avait décidé d’appliquer les tarifs maximaux à compter du 1er janvier 2019.

Décision du CM : Accord à l’unanimité.

4 – ARRET DE PROJET PLU – BILAN DE LA CONSULTATION AU PUBLIC La consultation au public du projet de PLU s’est déroulée le 30 janvier 2019 à 19 heures dans la salle communale.

Le Maire rappelle les principales dates du déroulement du PLU : prescription du PLU le 03 novembre 2014, débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) lors du Conseil Municipal du 17 octobre 2016.

Il rappelle pour chaque phase les enjeux ainsi que les décisions et orientations retenues. Afin de respecter la délibération de prescription, le Maire rappelle les moyens d’informations prévus et fait un bilan de la concertation. La population a été informée par voie de presse, affichage en mairie, bulletin municipal. Deux réunions publiques d’information ont été tenues et les documents d’étude mis à disposition en mairie aux horaires habituels.

Le public a pu s’exprimer par le biais de rencontre avec le Maire, de courriers ou de notes. Le Maire revient sur les réunions publiques du 23 mai 2017 (PADD) et du 30 janvier 2019 (zonage, règlement OAP) et donne les principales observations qui ressortent de la concertation :

- Questions sur la prise en compte de la continuité écologique,

- Stratégie choisie par la commune en matière de développement économique, - Impact de l’implantation de l’hôpital (stationnement, circulation),

- Choix de la localisation des zones à urbaniser et inquiétudes sur le peu de secteurs ouverts à l’urbanisation.

Décision du CM : Accord à l’unanimité.5 – PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS

Le Maire revient sur une demande de permis de construire dans le périmètre de l’imprimerie SCHRAAG.

Le projet consiste en la construction d’un bâtiment à usage d’activité commerciale comprenant un espace de stockage, des bureaux et un showroom (salle pouvant accepter 935 personnes). 155 places de parking sont prévues.

Le Maire a reçu l’architecte et lui a notifié que la commune ne souhaitait pas ce type d’activité sur ce secteur, sachant que cette zone a été officiellement classée « zone naturelle » dans le projet de PLU (validé lors de la réunion des PPA du 05 décembre 2018).

Le Maire rappelle les motifs évoqués pour refuser ce permis de construire et demande au Conseil Municipal de se positionner et délibérer sur ce projet.

 La commune ne peut se permettre d’accepter une salle pouvant contenir 900 personnes le long d’une piste cyclable, dans un secteur où il était prévu d’aménager une zone de loisirs, de promenade et de pêche.

 Les routes d’accès (RD25) passent au milieu de zones d’habitations qui n’accepteront pas un accroissement de circulation, camions, voitures, avec possibilité de klaxon, cortèges de mariage, les jours de repos, fériés ou autres.

 Ce projet est situé :

o En zone ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique) ; o En zone PPRI de la savoureuse (Plan de prévention des risques d’inondations) ; o Sur une zone de « remblai » de mauvaise qualité eu égard au fait que ce trou a été remblayé de déchets de toute nature avant l’ouverture de la déchetterie ;

o Parking insuffisant.

Décision du CM : Refus à l’unanimité :

 Vu les places de parking très insuffisantes compte tenu du nombre de personnes pouvant se rendre sur les lieux ;

 Vu les orientations du PADD prises pour l’élaboration du PLU, les contraintes liées au secteur concerné par le projet, PPRI, proximité étang de pêche et zone de loisirs.

6 – CONTROLE DES AGRES SPORTIFS ET AIRES DE JEUX

Le Maire présente au Conseil Municipal une proposition du Centre de Gestion relative à la prise en charge des contrôles d’agrès sportifs, à laquelle pourrait être ajouté le contrôle des aires de jeux, en extérieur comme en intérieur.

Ce service a déjà été assuré par l’ex SIAGEP avant d’être repris par les gardes nature pour les seules communes membres.

A compter du 1er janvier 2019, des agents de la filière technique du Centre de Gestion peuvent réaliser ces contrôles au coût unique annuel de :

 23 € par agrès de football, de handball, de basketball et de hockey ;

 50 € par aire de jeux.

Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette proposition.

Décision du CM : Accord à l’unanimité.

7 – AMF – SOUTIEN A LA RESOLUTION DU 101ème CONGRES DE L’AMF L’Association des Maires de France adresse à chaque collectivité la résolution générale du 101ème Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité, adoptée à l’unanimité par le bureau de l’AMF, représentatif de la diversité des territoires et des sensibilités politiques. Ce document solennel rassemble les préoccupations et les propositions des Maires de France. Il constitue à la fois la feuille de route de l’année à venir et le mandat pour la négociation que l’AMF engagera avec l’Etat.L’AMF souhaite que les conseils municipaux débattent et délibèrent en soutien de cette résolution au plus tard le 31 mars prochain.

Décision du CM : Après lecture de la motion de soutien, les membres sont favorables pour soutenir cette motion.

DIVERS

PLANNING ELECTIONS : disponibilités des élus pour l’élection européenne du 26 mai 2019.

Anne-Lise remercie Nathalie pour l’organisation du Vide Grenier.

Séance levée à 21 h30