Procès Verbal - PV CM201210

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Procès Verbal - PV CM201210 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune d'Ozouer-le-Voulgis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM201210)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports, 1

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020

A 20h30

L’an deux mil vingt, le dix décembre 2020 à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Ozouer-le-Voulgis étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Nicolas GUILLEN, Maire. Etaient présents : M. GUILLEN, M. LE DIEU DE VILLE, Mme BARRES, M. FAURE, M. ARMOUGOM, M. CHAMPIN, Mme MARTIARENA, M. DUPUY, Mme FAURE, Mme LESEIGNEUR, Mme FRAVAL, M. SOUVIE- LAUYAT, M. SEYE

Étaient représentés : Mme LEPELTIER donne pouvoir à M. GUILLEN

Mme DEHAUT donne pouvoir à M. ARMOUGOM

Etaient absents : Mme RAMBERTI-DA CRUZ, M. DA SILVA, M. LASSEUR, Mme SOFIKITIS Secrétaire de séance : M. LE DIEU DE VILLE Loïc

L’ordre du jour était le suivant :

1) Approbation du PV du 05 novembre 2020

2) Service civique : partenariat avec l’association Unis cité

3) Adhésion de la Commune d’Ozouer le Voulgis à l’Association des Maires pour le Civisme 4) Budget : DM n°3

5) Budget : ouverture de crédits par anticipation budgétaire

6) Budget général : Admission en non-valeur

7) Subventions aux associations

8) Demande de subvention : DETR vidéosurveillance modification

9) Demande de subvention : DETR défibrillateurs

10) Demande de subvention : DETR contrôle d’accès école élémentaire

11) Instauration de la RODP pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité 12) Instauration de la RODP pour les ouvrages de télécommunications

13) Enfouissement des réseaux Grande rue : demande de participation à ENEDIS 14) Enfouissement des réseaux Grande rue : demande de participation à Orange 15) Mise en place du Compte épargne temps (CET)

16) Mise à jour du tableau des effectifs

17) Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

18) Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du CDG77 19) Bail de chasse : avenant n°1

20) Rendu compte du Maire sur la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 21) Rendu compte du Maire MAPA

22) Questions diverses

À la convocation des délégués titulaires, était jointe la note de synthèse.

Le Quorum est atteint.

La séance a été ouverte à 20h30.2

2020/67– APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu le Maire sur le rendu compte du Conseil municipal du 5 novembre 2020,

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 novembre 2020.

2020/68 – Service civique en partenariat avec l’association Unis Cité

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29 ;

Considérant la proposition de convention jointe au présent projet de délibération, Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'association «Unis-cité» a pour objet d'animer et de développer des programmes d'engagement de service civique avec l'objectif «de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale» et d'offrir à toute personne volontaire l'opportunité «de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général».

Il propose de conduire cette expérience en accueillant 2 volontaires en service civique sur la période novembre 2020 à juillet 2021 avec pour mission d’intervenir auprès des séniors de la commune. L'association «Unis-cité» s'engage à mobiliser ses moyens humains et techniques au bénéfice de ce projet. Par le biais de sa coordinatrice, elle assure un encadrement et un suivi de l'équipe sur le projet d’Ozouer-le-Voulgis en coopération avec les services de la mairie. Aucune participation financière de la commune n’est requise.

Les modalités de partenariat sont précisées dans la convention relative à ce projet.

Le Conseil Municipal,

APRES après avoir entendu l'exposé

AUTORISE le Maire à signer la convention et tout autre document afférant au partenariat avec « Unis-cité »,

2020/69 – Adhésion de la Commune d’Ozouer le Voulgis à l’Association des Maires pour le Civisme

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que « l’Association des Maires pour le Civisme » (AMC) a pour objet de fédérer toutes celles et ceux qui souhaitent défendre, porter et transmettre de façon concrète les valeurs du civisme sur leur territoire.

Afin de contribuer à la réalisation de cet objet et sans prétendre à l’exhaustivité, l’association pourra de façon habituelle et selon les modalités qu’elle souhaite, fournir les services suivants :

• Accompagnement et conseil de ses membres dans la mise en œuvre d’actions concrètes : organisation d’interventions, de journées d’études, de réunions, …

• Réalisation et mise à disposition de supports de toutes formes et notamment : passeport du civisme, plaquette de communication, …

Afin de contribuer à défendre les valeurs du civisme en France, il convient de faire adhérer notre collectivité à « l’Association des Maires pour le Civisme».

En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des villes souhaitant prendre part au défi du civisme en France, sont les suivants :

1. promouvoir le civisme en France,

2. contribuer à la mise en œuvre d’actions civiques à destination des jeunes sur tout le territoire français,

3. mettre à disposition des communes différents outils et les accompagner dans leur mise en œuvre,

4. constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation d’activités civiques, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur le sujet,3

5. assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat.

Le montant de l’adhésion annuelle varie en fonction de nombre d’habitants de la commune (population INSEE) :

Pour les collectivités adhérentes (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération et établissements publics) :

• Moins de 1 000 habitants : 100 euros,

• entre 1 001 et 5 000 habitants : 200 euros,

• entre 5 001 et 15 000 habitants : 300 euros,

• entre 15 001 et 30 000 habitants : 500 euros,

• entre de 30 001 habitants et 50 000 : 1 000 euros,

• entre 50 001 et 100 000 habitants : 1 500 euros,

• entre 100 001 et 200 000 habitants : 2 000 euros,

• entre 200 001 et 400 000 habitants : 3 000 euros.

Pour les collectivités partenaires (métropoles, départements et régions) :

La cotisation annuelle est fixée à 5 000 euros par an.

Le montant de l’adhésion s’élève donc pour la commune d’Ozouer-le-Voulgis à 200.00€

Par ailleurs, il convient de désigner les deux représentants de la collectivité auprès de « l’Association des Maires pour le Civisme ».

Le Conseil Municipal,

APRÈS en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à l’Association Nationale du Civisme (AMC)

DECIDE de verser à l’AMC la cotisation de 200 euros au titre de l’année 2021 ;

DESIGNE Monsieur Nicolas GUILLEN, maire, et Didier FAURE, maire-adjoint, comme représentants de la collectivité ;

AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion.

2020/70 – BUDGET GENERAL – Décision Modificative n°3

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°3 du budget général.

COMPTE BP et DM 2020 Variation DM3 NOUVEAU MONTANT

FONCTIONNEMENT DEPENSES

66111/66 Intérêts réglés à l’échéance 5 650.00 € 150.00 € 5 800.00€ 60612/011 Energie-électricité 37 000.00€ -10 000.00 € 27 000.00€ 60621/011 Combustibles 24 600.00 € -10 000.00 € 14 600.00 € 60632/011 F. de petit équipement 20 000.00 € -10 000.00 € 10 000.00 € 61521/011 Entretien de terrains 5 000.00 € -5 000.00 € 00.00 € 615231/011 Voiries 127 365.06 € -45 000.00 € 82 365.06 € 61524/011 Entretien bois et forêt 9 150.00 € -9 000.00 € 150.00 € 6451/012 Cotisations URSSAF 94 800.00 € -20 150.00 € 74 650.00 € 6455/012 Cotisation assurance personnel 29 400.00 € -5 000.00 € 24 400.00 € 6541/65 Créances admises en non-valeur 7 900.00 € -7 000.00 € 900.00 € 65541/65 Contributions charges territoriales 582 000.00 € -60 000.00 € 522 000.00 € 023 Virement à la section de fonctionnement 84 536.30 € 181 000.00 € 265 536.30 € TOTAL 1 027 401.36 € 00.00 € 1 027 401.36 €4

COMPTE BP et DM 2020 Variation DM3 NOUVEAU MONTANT

INVESTISSEMENT DEPENSES

2151/041 Réseaux de voirie 00.00 € 73 772.70 € 73 772.70 € 2152/041 Installations voirie 00.00 € 2 236.51 € 2 236.51 € 21311/041 Bâtiment public 00.00 € 2 160.00 € 2 160.00 € 21318/041 Autres bâtiment public 00.00 € 2 884.68 € 2 884.68 € 2313/041 Construction 00.00 € 4 590.00 € 4 590.00 € 2031/20 Frais d’études 59 750.00 € -45 000.00 € 14 750.00 € 2116/21 Cimetières 50 000.00 € -15 000.00 € 35 000.00 € 2121/21 Plantation 8 400.00 € 7 000.00 € 15 400.00 € 21318/21 Autres bât publics 107 900.00 € -30 000.00 € 77 900.00 € 2151/21 Réseaux de voirie 201 050.00 € -180 000.00 € 21 050.00 € 2313/23 Construction 94 200.00 € 457 000.00 € 551 200.00 € 2315/23 Techn 24 200.00 € -24 200.00 € 00.00 €

2183/21 Matériel de bureau et matériel informatique 500.00 € 9 500.00 € 10 000.00 €

1641/16 Emprunts en euros 44 350.00 € 1 700.00 € 46 050.00 € TOTAL 698 250.00 € 266 643.89 € 533 650.00 € INVESTISSEMENT RECETTES

2031/041 00.00 € 85 643.89 € 85 643.89 € 021 Virement de la section de fonctionnement 84 536.30 € 181 000.00 € 265 536.30 € TOTAL 84 536.30 € 266 643.89 € 351 180.19 €

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

VOTE la décision modificative n°3 au budget général

2020/71 – Ouverture de crédits par anticipation budgétaire – Exercice 2021

Afin d’assurer la continuité du service public sur la période de janvier jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, il est nécessaire de procéder à certaines ouvertures de crédits sur la section d’investissement du budget 2021, tel que le permet l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales. « L'exécutif de la collectivité territoriale peut en effet, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget prévisionnel et décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté pour le 1er janvier et afin de permettre la réalisation éventuelle de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires pour un montant de 160 150.00 € dont l’affectation est la suivante :

COMPTE BP et DM 2020 25% Montant

ouvert par

anticipation

INVESTISSEMENT DEPENSES

2151/21 Réseaux de voirie 21 050.00 € 5 262.50 € 5 000.00 € 2313/23 Construction 551 200.00 € 137 800.00 € 137 800.00 € 2116/21 Cimetières 35 000.00 € 8 750.00 € 5 000.00 € 2121/21 Plantations d’arbres 15 400.00 € 3 850.00 € 3 850.00 € 21318/21 Autres bâtiment public 77 900.00 € 19 475.00 € 6 000.00 €5

COMPTE BP et DM 2020 25% Montant

ouvert par

anticipation

2183/21 Matériel de bureau et matériel informatique 10 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 € TOTAL 727 800.00 € 181 950.00 € 160 150.00 €

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite de 160 150.00 € selon la ventilation précisée ci-dessus.

S’ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune

2020/72 – Budget général – Admission en non-valeur

M. le maire expose au conseil que les états de restes font apparaître un certain nombre de recettes irrécouvrables du fait notamment de l'insolvabilité de débiteurs, voire de leur disparition (par exemple des entreprises pour insuffisance d'actif), recettes dont le receveur municipal demande l'admission en non-valeur.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2343-1, R. 1617-24, D. 2342-4 et D. 2343-3 ;

Vu le budget général de la commune pour les exercices de 2001, 2002, 2005, 2016 et 2017

Vu les états des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur FLEURY, comptable public, qui demande l'admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées auxdits états et ci-après reproduites ;

Vu les pièces à l’appui ;

Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de recouvrement conformément aux causes et observations consignées dans lesdits états, soit d'erreurs ou de doubles emplois dans les titres et prévisions de recettes au budget, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs;

Le conseil municipal propose d'admettre en non-valeur, les sommes détaillées en annexe, sur le budget général, pour l’année 2020, des sommes non recouvrées sur une période de 2001 à 2017.

Le montant total des titres objet d’une demande d’admission en non-valeur par le comptable s’élève ainsi à 622.60 € est inscrit à l’article 6541 du Budget Général.

Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 30/11/2020 :

Exercice

pièce

Référence de la

pièce

Imputation

budgétaire de la

pièce

Montant

restant à

recouvrer

Motif de la

présentation

2005 T-703300000016 5898-- 33.12 € Poursuite sans effet

2005 T-703300000016 5898-- 60.73 € Poursuite sans effet

2001 T-710094200011 5899-- 34.73 € Poursuite sans effet

2001 T-710094560011 5899-- 99.86 € Poursuite sans effet

2005 T-710094720011 5899-- 155.57 € Poursuite sans effet

2002 T-710094620011 5899-- 187.59 € Poursuite sans effet

2017 T-63 70632-- 5.50 € Poursuite sans effet6

Exercice

pièce

Référence de la

pièce

Imputation

budgétaire de la

pièce

Montant

restant à

recouvrer

Motif de la

présentation

2017 T-105 70632-- 8.80 € Poursuite sans effet

2016 T-480 70632-- 13.60 € Poursuite sans effet

2017 T-80 70632-- 5.50 € Poursuite sans effet

2017 T-236 70632-- 17.60 € Poursuite sans effet

622.60 €

Après avoir entendu l'exposé du maire,

Le Conseil Municipal,

APRES avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant ci-avant.

2020/73 – BUDGET GENERAL – Subventions aux associations

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les commissions culture et vie locale et jeunesse et sport se sont réunies afin d'étudier les demandes de subventions faites par les associations locales, il précise que les montants ont été attribués selon des critères qui étaient notamment basées sur l'investissement dans la vie locale, dans les manifestations, dans le maintien en état du patrimoine.

Monsieur le Maire rappelle les propositions de subventions.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

RÉPARTIT les subventions comme suit :

Propositions 2020

Cavaliers du Voulgis 400,00€

Amicale du 3ème âge 1 450,00€

CSOV 2 800,00€

Club des Jeunes 2 700,00€

Ozouer en fête 800,00€

Ecole de Vô Vietnam 500,00€

Judo Club 2 150,00€

OKS Karaté 600,00€

Mémoires et patrimoine 600,00€

Les Lavandières 400,00€

Sentiers de l'Amitié 500,00€

Société des Amis de JL David 800,00€

Les p'tits écoliers 800,00€

Eclats 500,00€

2020/74– DEMANDE DE SUBVENTION : DETR vidéosurveillance

Notre commune a la particularité d’être entourée de champs et de bois. Nous n’échappons pas au constat que font bon nombre des communes avoisinantes de Seine-et-Marne, à savoir la croissance du nombre de dépôts sauvages aux entrées de nos bois ou encore dans nos champs.7

A titre d’exemple, le retrait des dépôts sauvages sur notre commune nous aura ainsi coûté 3 800 euros pour un volume de 26 tonnes en 2016.

Par ailleurs, le système de vidéo protection installé en 2017, même si on reconnait son efficacité, montre quelques points sensibles

Nous prévoyons d’étendre notre vidéoprotection pour répondre à deux objectifs :

• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

• La prévention des dépôts de déchets sauvages

Financement de l’opération :

Les dépenses

Nature des dépenses Montant HT TVA 20% Montant TTC

Projet de vidéoprotection 157 000,00 € 31 400.00 € 188 400.00 €

Total 157 000,00 € 31 400.00 € 188 400.00 €

Les recettes

Moyens financiers Taux Montant HT

Etat (DETR) 55.623% 87 328.00 €

Région Ile de France 24.377% 38272.00 €

Commune 20.00% 31 400 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2020/66 du 5 novembre 2020,

SOLLICITE l’aide financière de l’Etat, au titre de la DETR 2021,

ARRETE les modalités de financement et les moyens financiers.

APPROUVE le projet d’investissement, priorité n°1

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’application conforme de la présente délibération.

2020/75– DEMANDE DE SUBVENTION : DETR Défibrillateurs

De nombreuses études scientifiques ont montré que la défibrillation automatisée externe (DAE) améliore la survie des patients victimes d'un arrêt cardiaque. Il est estimé que le recours à la DAE permettrait de sauver 3.000 à 10.000 vies par an.

La DAE mise en oeuvre par le public permet en effet de délivrer le plus rapidement possible un choc électrique externe à la victime, sans attendre l'arrivée des secours.

Le décret 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes dispose que toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R.6311-14 du code de la santé publique.

Le décret 2018-1186 du 19/12/2018 rend obligatoire la présence d’un défibrillateur dans tous les ERP de catégories 1 à 4 et pour certains ERP de catégorie 5.

Les 3 défibrillateurs installés sur la commune (l’un dans la salle polyvalente, l’autre au DOJO et le 3ème dans le vestiaire des arbitres du stade de foot) sont tous hors service. Il est donc nécessaire de les remplacer et d’en prévoir un supplémentaire qui servira pour l’école maternelle et l’ALSH. Leur pose sera cette fois-ci en extérieure, permettant ainsi un usage plus large : école élémentaire, salle de danse et bibliothèque notamment.8

Financement de l’opération :

Les dépenses

Nature des dépenses Montant HT TVA 20% Montant TTC

Projet d’achat de défibrillateurs 7 760.00 € 1 552.00 € 9 312.00 €

Total 7 760.00 € 1 552.00 € 9 312.00 €

Les recettes

Moyens financiers Taux Montant HT

Etat (DETR) 80.00% 6 208.00 €

Commune 20.00% 1 552.00 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE l’aide financière de l’Etat, au titre de la DETR 2021,

ARRETE les modalités de financement et les moyens financiers.

APPROUVE le projet d’investissement, priorité n°2

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’application conforme de la présente délibération.

2020/76– DEMANDE DE SUBVENTION : DETR Contrôle d’accès école élémentaire

Le contrôle d’accès de l’école élémentaire est défectueux depuis longtemps et hors service depuis la rentrée 2020.

Cet équipement participe à la sécurité générale et au bon fonctionnement de l’établissement.

La demande de remplacement est renouvelée cette année par la directrice de l’école.

Financement de l’opération :

Les dépenses

Nature des dépenses Montant HT TVA 20% Montant TTC

Fourniture et pose d’un contrôle d’accès 7 630,00 1 526,00 9 156,00

Total 7 630,00 1 526,00 9 156,00

Les recettes

Moyens financiers Taux Montant HT

Etat (DETR) 80.00% 6 104,00 €

Commune 20.00% 1 526,00 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE l’aide financière de l’Etat, au titre de la DETR 2021,

ARRETE les modalités de financement et les moyens financiers.

APPROUVE le projet d’investissement

PRECISE que le projet est classé en priorité 3

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’application conforme de la présente délibération.9

2020/77 Instauration de la RODP pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général des collectivités territorial qui définit le plafond de la redevance suivant les formules de calcul mentionnées respectivement dans les articles R 2333-105 et R 3333-4,

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui fixe le montant de cette redevance qui s’assoit sur la population de la commune,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique donne lieu à versement de redevances qui dépend de la population et d’un indice de valorisation

Considérant que la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants : 212 euros pour 2020.

Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance de 2020 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333- 105 et R 3333-4 du Code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,3885.

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de transport et de distribution d’électricité.

Le Conseil Municipal,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire

DECIDE d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité,

DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

DECIDE de préciser que le montant est revalorisé automatiquement chaque année, selon les modalités exposées ci-dessus

DECIDE d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

DECIDE de charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

DECIDE de préciser que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau,

2020/78 Instauration de la RODP pour les ouvrages de télécommunications

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction du nombre de kilomètre et/ou de la surface occupée au sol

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil Municipal,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire10

DECIDE d’instaurer la RODP pour les ouvrages de télécommunications

DECIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2020 :

• 41,66 € par kilomètre et par artère en souterrain,

• 55,44 € par kilomètre et par artère en aérien,

• 27,71 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment). Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

DECIDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

DECIDE d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

DECIDE de charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

DECIDE de préciser que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau,

2020/79 Enfouissement des réseaux Grande Rue- demande de participation à ENEDIS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-35,

Considérant que la commune a programmé l’enfouissement des réseaux de la Grande Rue

Monsieur le Maire précise :

• Longueur de réseau aérien à déposer : 241 m

• Longueur de réseau souterrain à réaliser : 302 m

• Le montant de l’opération s’élève à 114 706.40€ HT.

La participation ENEDIS demandée correspond à 40% du coût de cette opération, soit 45 882.56€.

Le Conseil Municipal,

APRES après avoir entendu l'exposé du Maire

APPROUVE le projet d’enfouissement des réseaux électriques aériens de la Grande Rue, qui après étude s’élève

à 114 706.40 € HT.

AUTORISE le Maire à solliciter l’aide financière auprès d’ENEDIS s’élevant à 40% du montant hors taxes des

travaux, soit 45 882.56 €

AUTORISE le Maire à signer au nom de la commune tout document permettant la mise en œuvre de cette

participation

2020/80 Enfouissement des réseaux Grande Rue : participation au coût de terrassement d’ORANGE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-35,

Vu l’arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l’article L.2224-35 du CGCT et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques,

Considérant que la commune a programmé l’enfouissement des réseaux de la Grande Rue

Monsieur le Maire précise que le coût de terrassement de cette opération s’élève à 38 661.10€ HT.

L’arrêté du 2 décembre 2008 fixe à 20% la participation de l’opérateur de communications électroniques.

La participation de l’opérateur proposée est de 7 732.22€.

Le Conseil Municipal,11

APRES après avoir entendu l'exposé du Maire

FIXE la participation de l’opérateur à 7 732.22 €

AUTORISE le Maire à signer au nom de la commune tout document permettant la mise en œuvre de cette participation

2020/81 Mise en place du compte épargne temps (C.E.T)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 01/12/2020,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : • qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

• qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.12

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Ozouer-le-Voulgis et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

• L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : o Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt dans le respect du droit à congés de chaque agent à savoir au moins 4 fois les obligations hebdomadaires (ainsi un agent travaillant 5 jours par semaine doit impérativement utiliser 20 jours de congés annuels) ainsi que les jours de fractionnement ;

• Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le conseil fixe au 31/12 de l’année en cours, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours qui précèdent la date limite prévue pour l’alimentation du compte. En cas de détachement, d’intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public, il revient à la collectivité d’accueil d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte. Dans le cas d’un détachement ou d’une mutation, une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés.

En cas de mise à disposition auprès d’un organisme syndicale, il revient alors à la collectivité ou à l’établissement d’affectation d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte. En cas de position de disponibilité, de congé parental ou de mise à disposition, les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l’administration d’origine, et de l’administration d’accueil en cas de mise à disposition.

En cas de mobilité auprès d’une autre administration ou d’un établissement relevant de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière, l’agent peut utiliser ses droits à congés en partie ou en totalité. L’utilisation des droits est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil, le cas échéant dans la fonction publique d’Etat ou dans la fonction publique hospitalière. L’agent peut utiliser ses droits à congés en partie ou en totalité.

• L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service. Un délai de préavis de 10 jours doit être respecté par l’agent pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné. • Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

• Règles en cas de décès de l’agent :13

Les droits acquis sur le CET d’un agent décédé, donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droit. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé et pour chaque catégorie statutaire (référence pour le montant : Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret 2002-634).

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 01/01/2021, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

2020/82– RESSOURCES HUMAINES- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le maire rappelle au conseil que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte du recrutement du nouveau responsable des services techniques, le Maire propose à l'assemblée le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 1er janvier 2021 :

• Filière technique :

o création d’un poste d’agent de maitrise

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 suivant lequel les emplois de chaque collectivité ou établissements dont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 24 septembre 2020.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité les modifications du tableau des emplois ainsi proposées

FIXE le nouveau tableau des emplois de la collectivité tel qu’indiqué ci-dessous.

Grade Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Rédacteur Principal 1ère classe B3 1 1 Adjoint administratif principal 1ère classe C3 2 2 Adjoint administratif principal 2ème classe C2 1 1 Adjoint administratif C1 2 2 Agent de Maitrise Principal C3 1 0 Agent de maitrise 1 0 Adjoint technique principal de 2ème classe C2 4 4 Adjoint technique C1 3 3 Adjoint d'animation principal 2ème classe C2 2 2 Adjoint d'animation 2ème classe C1 3 3 ATSEM principale 1ère classe C2 3 3 TOTAL 23 2114

2020/83– Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

AUTORISE le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

2020/84 Bail de chasse : avenant n°1

Vu la délibération n°07 du 15/12/2016 portant attribution du bail de chasse à Monsieur BRUNO Bernard

Monsieur le Dieu de Ville, Maire Adjoint, rappelle que le bail de chasse actuel a été conclu à compter du 1er juillet 2017 pour une durée de 6 ans et expirera le 30 juin 2023.

Il précise qu’avec la crise sanitaire de la COVID 19 qui touche la France depuis mars 2020, les confinements successifs et l’obligation du respect des gestes barrières, Monsieur BRUNO peine à trouver un nombre de chasseurs suffisants pour honorer les termes du bail.

En conséquence, à titre exceptionnel il vous est proposé de signer un avenant n°1 afin de réduire pour cette année le montant du loyer et de le fixer à 20 000€ au lieu de 25 000€.

Le Conseil Municipal,

APRES après avoir entendu l'exposé de M. le Maire Adjoint

APPROUVE le projet d’avenant n°1 fixant au titre de l’année 2020 le loyer à 20 000€15

AUTORISE le Maire à signer au nom de la commune cet avenant n°1

2020/85– RENDU COMPTE DU MAIRE SUR LA DELIVRANCE ET LA REPRISE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération n°2020/14 relative aux délégations consenties au Maire,

Considérant l’obligation du Maire de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par lui sur délégation, et notamment les délivrances et reprises des concessions dans les cimetières,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, présentant son rendu compte concernant les délivrances et reprises des concessions dans les cimetières,

Le Conseil Municipal,

Prend Acte du rendu compte du Maire concernant les délivrances et reprises des concessions dans les cimetières, sur décision du Maire agissant par délégation du Conseil, et inscrites dans le tableau ci-après.

2020/86– RENDU COMPTE DU MAIRE SUR LA SIGNATURE DES MAPA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération n°2020/14 en date du 18/06/2020 relative aux délégations consenties au Maire,

Considérant l’obligation du Maire de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par lui sur délégation, et notamment préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, présentant son rendu compte concernant préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés,

Le Conseil Municipal,

Prend Acte du rendu compte du Maire concernant préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, sur décision du Maire agissant par délégation du Conseil, et inscrites dans le tableau ci-après.

L’ordre du jour étant clos, le Maire lève la séance à 22h30.

Le secrétaire de séance,

Loïc LE DIEU DE VILLE.

Société Date Objet Montant € HT Durée

GROUPAMA 23/11/2020 Assurance 15 034,00 /an du 01/04/2020

au 31/12/2023

SATELEC 27/11/2020

Travaux de requalification de la

Grande rue : lot n°2 travaux

d'enfouissement

104 726,70 €

3 mois

VTMTP 27/11/2020

Travaux de requalification de la

Grande rue : lot n°1 travaux de

voirie 110 543,50 € 3 mois

REBITEC 27/11/2020

Travaux de reprise de

concessions funéraires

prestations rémunerées en fonction des

prix fixés au BPU et des quantités

réellement réalisées

1 an

reconductible

3 fois

SUIVI DES MAPA

Suivi des concessions accordées

Localisation et numéro Date Prix en €uros Durée Plan N° 367 Concession 763 10/11/2020 83,86 30 ans