Procès Verbal - Proces verbal CM du 25 septembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 25 septembre 2025 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune d'Ozouer-le-Voulgis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 25 septembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Arrondissement de Melun MUNIGIRRL

Canton de Fontenay-Trésigny Commune d'Ozouer-le-Voulgis

L'an deux mil vingt-cinq, le 25 septembre à 20h00, le Conseil Municipal

de la Commune d'Ozouer-le-Voulgis étant réuni au lieu ordinaire de ses

O ue F séances, sous la Présidence de M. Gérard CHAMPIN, Maire.

£ Voul aic Etaient présents : Messieurs CHAMPIN, PORTE, Mesdames BARRES, DE SAINT GENOIS, Messieurs DUPUY, HOUOT, SOUVIE-LAUYAT,

Membres BANSAH, Mesdames LOUIS DIT PICARD, CORNUET, LE GALL, Conseillers En 10 Monsieur BOUNICHOU

exercice :

Présents : 12 Etaient représentés : Madame ROGER par Monsieur CHAMPIN,

Représentés : 3 Madame DALONGEVILLE par Monsieur PORTE, Madame SOFIKITIS

par Madame CORNUET

Date de convocation : 19/09/2025

Date d'affichage de la liste des Absent{e)s_non_ représenté(e}s : Madame RAMBERTI DA CRUZ, délibérations : 01/10/2025 Messieurs BERNAERT, DUNON, KLOTZ

Secrétaire de séance : Madame DE SAINT GENOIS

Monsieur le Maire constate que les conditions de quorum sont réunies à 20h00.

Anne de SAINT-GENOIS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

44/2025 - Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juin 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte-rendu du conseil municipal du 12 juin 2025,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 juin 2025.

45/2025 - Compte-rendu des décisions municipales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023-079 du conseil municipal du 9 novembre 2023 relative à la délégation du conseil municipal au maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal :

Décision n°2025-19 - Contrat d'assistance pour actes et applications règlementaires Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et suivants, Vu la décision municipale n°2025/05 du 02/08/2023 relative au contrat d'assistance pour actes et applications réglementaires ainsi que la décision municipale n° 2024/19 du 08/07/2024 relative au renouvellement du contrat d'assistance pour actes et applications réglementaires,

Vu la délibération du conseil municipal d'Ozouer-le-Voulgis n°2023-79 en date du 9 novembre 2023 relative à la délégation du conseil municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités

territoriales,Vu l'arrêté municipal n°2023/37 RH portant délégation de fonctions à Monsieur PORTE Dominique pour la préparation, la passation et l'exécution de marchés d’un montant inférieur aux seuils européens lorsque ies crédits sont inscrits au budget,

Considérant la volonté d'externaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme et la nécessité de bénéficier d'un accompagnement sur la gestion de la police de l'urbanisme,

Considérant la proposition de renouvellement du contrat d'assistance pour actes et applications réglementaires proposée par Madame Isabelle ROUVEAU, sise 17, rue du Général Leclerc à Echouboulains, Article 1 : Un contrat relatif à l'exécution de missions de conseil et d'assistance auprès de la commune dans sa mission d'instruction des autorisations d'occupation du sol liées à la législation de l'urbanisme, est conclu entre la commune d'Ozouer-le-Voulgis sise place de la mairie à Ozouer-le-Voulgis (77390) et Madame Isabelle ROUVEAU, sise 17, rue du Général Leclerc à Echouboulains (77830).

Article 2 : Le contrat portera notamment sur l'assistance à l'instruction des autorisations d'occupation des sols suivantes :

Les certificats d'urbanisme (informatifs et opérationnels)

Les déclarations préalables

Les permis de construire, y compris pour les établissements recevant du public

Les permis de démolir

Les permis d'aménager

Article 3 : les modalités financières sont définies comme suit :

Certificat d'urbanisme Modèle Arrêté

Opérationnel 50.00 €EHT

informatif 30.00 E HT

Déclaration préalable / permis de construire / Modèle Arrêté

démolir

Surface de plancher inférieure à 10m? y compris : 40.00 € HT

piscine, modification façade, toiture, clôture, mur,

pylônes, terrasse, changement de destination.

Surface de plancher entre 10 et 39m° 60.00€ HT

Surface de plancher entre 40 et 99m? 110.00 € HT

Surface de plancher entre 100 et 199m°? 160.00 € HT

Surface de plancher entre 200 et 499m2 185.00 € HT

Surface de plancher au-dessus de 500m? 300.00 € HT

Division / Aménagement Modèle Arrêté

Déclaration préalable pour division de 0 à 5 lots 70.00 € HT

Permis d'aménager de 0 à 10 lots 140.00 € HT

Permis d'aménager de 10 à 30 lots 185.00 € HT

Permis d'aménager de plus de 30 lots 300.00 € HT

Etablissement recevant du public Modèle Arrêté

Autorisation travaux instruite isolement ou dans le 80.00 € HT

cadre d'un permis de construire

Déplacement en mairie 150.00 € HT.

Article 4 : la facturation a lieu après service fait, à la fin de chaque mois, correspondant aux prestations effectuées. Le présent contrat est conclu dans la limite d'un montant plafond annuel de 40 000.00 € HT. Aïticle 5 : Monsieur le maire où son représentant, sont autorisés à signer le contrat avec Madame Isabelle ROUVEAU, sise 17, rue du Général Leclerc à Echouboulains (77830).

Article 6 : Les crédits relatifs à cette prestation sont inscrits au budget primitif 2025, en section de fonctionnement, au chapitre 62 « autres services extérieurs », à l'article 6226 « honoraires ».

Article 7 : Le directeur des services et Madame la comptable publique de Melun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,

Décision n°2025-20 — Contrat d'assistance pour actes et applications réglementaires Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et suivants,

2Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal d'Ozouer-le-Voulgis n°79/2023 du 9 novembre 2023, relative à la délégation du conseil municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'arrêté municipal n°2023/37 RH portant délégation de fonctions à Monsieur Dominique PORTE pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés d'un montant intérieur aux seuils européens lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le contrat DSS2205130956 du 23/06/2022 arrive à expiration,

Considérant la proposition de renouvellement du contrat de maintenance de vérification des équipements sportifs proposée par la société SOLEUS Parc de Miribel Jonage, allée du Fontanil 69120 VAUX EN VELIN. Article 1 : Un contrat de vérification des équipements sportifs, est conclu entre la commune d'Ozouer-le-Voulgis sise place de la mairie à Ozouer-le-Voulgis (77390) et la société SOLEUS Parc de Miribel Jonage, allée du Fontanil 69120 VAUX EN VELIN.

Article 2 : Le contrat sera de 265,00 € pour un forfait de 8 à 13 équipements pour une durée de 3 ans. Article 3 : Monsieur le maire ou son représentant, sont autorisés à signer le contrat avec la société SOLEUS. Article 4 : Les crédits relatifs à cette prestation sont inscrits au budget primitif 2025, en section de fonctionnement, au chapitre 61 « services extérieurs », à l'article 6156 « maintenance ».

Article 5 : Le Maire et Madame la comptable publique de Melun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Madame Barres informe qu'il s'agit d’une société qui vérifie la fiabilité des buts au stade de football, à la sablière, paniers de basket du city stade.

Décision n°2025-21 - Mise à disposition d’un agent

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et suivants, Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal d'Ozouer-le-Vouigis n°79/2023 du 9 novembre 2023, relative à la délégation du conseil municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles relatifs à la mise à disposition,

Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certains positions des fonctionnaires, Vu la convention de mise à disposition conclue en date du 22 juillet 2025 entre la commune de Yèbles et la commune d'Ozouer-le-Voulgis,

Article 1 : Madame DODIN Adeline, Agent Territorial Principal de 1ère Classe des Ecoles Maternelles, est mise à disposition de notre commune à compter du 1°" septembre 2025 pour une durée de 1 mois, non renouvelable selon les termes de la convention signée.

Article 2: L'agent exercera les fonctions suivantes au sein de la collectivité d'accueil : «Assister le personnel enseignant pour l'accueil, l'organisation de l'animation et l'hygiène des enfants (aide maternelle et accueil périscolaire)

e Assurer la propreté des locaux et du matériel servant aux enfants (entretien des classes, dortoirs entretien des tables et chaises, salle de motricité, rangement)

e Aider à l'élaboration des projets d'activités en lien avec les projets pédagogiques, e Accueillir et assurer la surveillance des enfants durant le temps périscolaires (cantine) ° Assurer le service des repas dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène

Article 3: Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'agent demeure en position d'activité au sein de la collectivité d'origine. 1! conserve ses droits à avancement et retraite.

Article 4: La rémunération de l'agent continue d'être assurée par la collectivité d'origine, remboursée par la collectivité d'accueil selon les modalités Exées dans la convention.

Article 5 : Le Maire et Madame la comptable publique de Melun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

et lesMadame Barres explique que suite à la demande de disponibilité d'une atsem, la commune a signé une mise à disposition avec la commune de Yèbles pour recruter une atsem. Madame D. a un grade supérieur à l'agent qui est en disponibilité. Madame D. fera partie du personnel au 19’ octobre.

Décision n°2025-22 - Contrat AUROUZE relatif à la prévention et la lutte de nuisibles et parasites Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et suivants, Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal d'Ozouer-le-Voulgis n°79/2023 du 9 novembre 2023, relative à la délégation du conseil municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant la nécessité de procéder à la détection, la destruction et la prévention des nuisibles dans les locaux communaux,

Considérant la proposition de contrat de prévention et de lutte contre les nuisibles et les parasites avec l'entreprise Julien AUROUZE, sise 8, rue des Halles, 75001 PARIS,

Article 1 : Un contrat relatif à la détection, la prévention et la lutte contre les nuisibles et les parasites est conciu entre l’entreprise Julien AUROUZE, sise 8, rue des Halles, 75001 PARIS et la commune d'Ozouer-le-Voulgis sise place de la mairie, 77390 OZOUER-LE-VOULGIS.

Article 2: Le contrat portera sur trois interventions pour l'année concernant la dératisation pour un montant forfaitaire de 967.21 € HT soit 1 160.66 € TTC.

Atticle 3 : Le maire est autorisé à signer le contrat avec l'entreprise Julien AUROUZE, sise 8, rue des Halles, 75001 PARIS.

Atticle 4 : Les crédits relatifs à cette prestation sont inscrits au budget primitif 2025, en section de fonctionnement, au chapitre 61 « services extérieurs », à l’article 611 « contrats de prestation de service ». Aïticle 5 : Le Maire et Madame la comptable publique de Melun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°2025-23 -Contrat avec la société NJC77 pour l'entretien de type chaufferie Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et suivants, Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2023-79 en date du 9 novembre 2023 relative à la délégation du conseil municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales,

Vu l'arrêté municipal n°2023/37 RH portant délégation de fonctions à Monsieur Dominique PORTE pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés d'un montant intérieur aux seuils européens lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant qu’il convient de mettre en place un contrat d'entretien type chaufferie, comprenant une révision annuelle, la main d'œuvre et le déplacement illimité en cas de panne des chaudières, Considérant la proposition de contrat n° dev-2925-0012 du 04/07/2025 de la société NJC77, sis 2, place Edmond Floury 77170 COUBERT, pour l'entretien chaudière,

Article 4: un contrat d'entretien type chaufferie est conclu entre la société NJC77, 2, place Edmond Floury 77170 COUBERT et la commune d'Ozouer-le-Voulgis, sise place de la mairie 77390 Ozouer-le-Voulgis représentée par son maire Gérard CHAMPIN, pour une durée d’un an à compter de la date de signature du contrat, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties par recommandé avec AR 3 mois avant la fin de la période.

Aiticle 2: Les conditions financières suivantes sont approuvées pour un montant total TTC de 3 200.40 €

Prestations Quantité | Prix Prix total | Prix Total unitaire | HT. T.T.C.

HT.

Contrat chaufferie (école, | 2 692.50 € | 1 88500€ | 1662.00€ mairie)

Contrat chaufferie rue st | 1 225.00 € | 225.00 € 270.00 €

Victor, ViessmannContrat chaufferie, stade, | 2 225.00 € | 450.00 € 540.00 €

Viessmann

Contrat chaufferie école | 1 226.00 € | 225.00 € 270.00 €

jacques Louis David

Contrat chaufferie | 1 382.00 € | 382.00 € 458.40 €

restauration scolaire

Article 3 : Les crédits relatifs à cette prestation seront inscrits au budget primitif 2025, en dépense fonctionnement, au chapitre, 61 « services extérieurs » à l’article 6156 « maintenance ».

Article 4 : Le Maire et Madame comptable public de Melun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision.

Monsieur Porte informe qu'en collaboration avec M. C, responsable des services techniques, qui a consulté 3 voire 4

sociétés de maintenance, a fait le choix qui ne se porte pas forcément sur la moins élevée et pas forcément la plus cher non plus mais celle de meilleure qualité et qui intervient très rapidement. Le contrat de maintenance permet d’avoir le

même prestataire et celui-ci commence à bien connaitre le matériel.

46/2025 - Décision modificative n°2 du budget principal 2025 de la commune

Monsieur Porte explique qu'il s'agit du SIVU qui avait été décidé pour la construction du collège et du gymnase de

Verneuil. Ce dernier a été dissous et du fait de la fin de son mandat, il y a une répartition au prorata entre les

communes qui ont participées à la construction du collège comme à celle du gymnase. On nous restitue la somme de 1200 euros, Comme le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes, il a fallu équilibrer les dépenses.

Monsieur le Maire informe que les enfants d'Ozouer-le-Voulgis vont à Coubert. || y en a quelques-uns qui voñt encore à Verneuil mais à l'avenir la commune sera rattachée à Coubert.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et suivants,

Vu la délibération n°2023-64 du 5 octobre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M7 au 1 janvier 2024,

Vu la délibération n°2023-79 en date du 9 novembre 2023 relative à la délégation du conseil municipal au maire

en verlu de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n°25/2026 du 3 avril 2025 relative au vote du budget primitif pour l'exercice 2025,

Vu la délbérationn®34/2025 du 12 juin 2025 relative à la décision modificative n°1 du budget principal 2025, Considérant que la commune doit intégrer le résultat de fonctionnement suite à la dissolution du SIVU construction du collège de Verneuil l'étang,

Considérant la révision de montant de l'attribution de compensation au profit de la CCBRC,

Considérant le principe d'équilibre en recettes et en dépenses,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative budgétaire n°2 qui s'établit comme suit :

615231 [Entretien de voirie 11568374€| -624000€ 109 443.74 €

624 | Transports divers 2 500.00 € 705.27 € 3 205.27 €

6641 |Créances admises en non-valeur 1 000.00 € … 400€ 959.00 €

65561 { Contributions au fonds de compensation 415 556.99 € 6 240.00 € 421 706.99 €

65748 | Subventions autres 45 605.00 € 200.00 € 15 805.00 €65888 | Autres 500.00 € 300.00 € 800.00 €

739211 | Attributions de compensation 22 960.52 € 41.00 € 23 001.52€

TOTAL 573 806.25 € 1205.27 € 575 011.52 €

002

TOTAL 650 918,91 € 1 205.27 € 652 124.18 €

Résultat de fonctionnement reporté

2025/47 — Ouverture de deux comptes à terme auprès du Trésor Public

Monsieur le Maire explique que la commune a perçu un certain nombre de subventions et des rentrées de fond sont à venir. Lors des projets, la commune exprimera un nouveau besoin mais dans un délai intermédiaire nous pouvons placer 42 000 euros et 45 000 euros. La délibération porte sur une demande d'autorisation pour avoir deux comptes auprès du Trésor Public afin que ça produise un peu d'intérêts à la commune.

Monsieur Porte ajoute que les intérêts sont un peu moins avantageux que le 1# placement qui avait été fait car les taux baissent actuellement. Autre avantage, au niveau du Trésor Public, les communes ne payent pas de CSG (contribution sociale généralisée, ni de CRDS {contribution au remboursement de la dette sociale).

Vu la loi organique n°2001-692 du 1" Aout 2001 relative aux lois de finances,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004,

Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n°2003- 1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que tes collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôts de fonds disponibles auprès de l'Etat qui ne verse pas d'intérêts,

Considérant que toutefois, les articles L.1618-1 et L1618-2 du CGCT permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénations d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par le décret en Conseil d'Etat du 28 juin 2004, Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la Commune, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers,

Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes : ° Ouverture d'un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme),

* Acquisition de bons de trésor à taux fixe (BTF),

e Souscription de paris d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis où garantis par l'Etat en Euro,

Considérant que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont en fonctions des produits souscrits,

Considérant que les durées des comptes à terme vont de 1 mois à 12 mois,

Considérant que les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor,

Considérant que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui seront versés à l'échéance,

Considérant que la commune d'Ozouer-le-Voulgis souhaite procéder à l'ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public, d'une durée de 12 mois,

Considérant que la commune d'Ozouere-Voulgis souhaîte déposer un montant de 87 000.00 €, 6Considérant que l'origine des fonds est la suivante : alinéation d'un élément du patrimoine, à savoir la cession de terrain (parcelle A1196, avenue de la gare),

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE de procéder à l'ouverture d’un compte à terme d'une durée de 12 mois auprès du Trésor Public pour un montant de 45 000.00 €.

DECIDE de procéder à l'ouverture d'un compte à terme d'une durée de 12 mois auprès du Trésor Public pour un montant de 42 000.00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2025/48- Redevance d'occupation du domaine public 2025 due par GRDF pour les réseaux de distribution de gaz

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de l'utilisation du domaine communal par GRDF voté chaque année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l'énergie,

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales

Considérant que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007,

Considérant qu'il convient de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 par rapport au plafond de 0.035 €/mètre linéaire de canalisation de distribution prévu au décret du 25 avril 2007, Considérant qu'il convient d'appliquer la formule suivante :

[(0.035 x Ln) +100] x Coefn

Ln longueur exprimée en mètres des canalisations du domaine public

Goefn : coefficient de revalorisation

Considérant qu'il convient de revaloriser automatiquement chaque année le montant de la redevance par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 4# janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué,

Considérant que, conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007, cette redevance sera due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

FIXE Le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 6,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret n°2007606 du 25 avril 2007

APPLIQUE la formule suivante :

[(0.035 x Lan) +100} x Coefn

Ln longueur exprimée en mètres des canalisations du domaine public

Coefn : coefficient de revalorisation

DÉCIDE que le montant de la redevance d'occupation du domaine public sera revalorisé automatiquement chaque année par application. à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public” communale et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1e janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

PRECISE que cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau. PRÉCISE que pour l'année 2025, la redevance d'occupation du domaine public s'élèvera à 493.00 € DIT que la recette est inscrite au budget principal 2025 en section de fonctionnement au chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses », à l'article 7032 « redevance d'occupation du domaine public communat ».

72025/49 - Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint

Monsieur le Maire rappelle qu'à chaque fois qu'il y a l'adhésion d'une nouvelle commune au SDESM il faut que la commune délibère pour l'accepter.

Monsieur Porte ajoute que ce sont des communes importantes, ce qui permet de faire baisser les prix dans les groupements de commande. Il précise que ce n'est pas à effet immédiat mais à court terme. C'est donc une bonne opération pour l'ensemble des communes adhérentes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Mame (SDESM) ;

Vu la délibération n°2025-67 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l'adhésion de la

commune de Vert-Saint-Denis ;

Vu la délibération n°2025-68 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l'adhésion de la commune de Réau ;

Vu la délibération n°2025-69 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l'adhésion de la commune de Lieusaint ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE l'adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

2025/50 — Modification de la dénomination d’une voie communale

Monsieur le Maire précise qu'il y a 2 impasses dans la rue Jude de Cresne qui n'ont pas de noms jusqu'à présent. Les

adresses indiquaient la rue Jude de Cresne mais comme ce n'est pas dans la rue principale, ça posait des problèmes. Les habitants de ces impasses ont été consulté et ils ont donné leur accord une pour l'une impasse de Vitry - en souvenir du bois de Vitry et pour l'autre impasse des Carrières - en souvenir des carières qui avaient leur importance jusqu'aux

années 40,

Monsieur Bounichou précise que c’est bien d'avoir retenu les leçons du passé et de laisser le temps de s'organiser aux habitants. | rappelle que la modification de la rue des Célestins avait été réalisée sans consultation des habitants.

Madame Barres précise que ça sera effectif qu'en 2026.

Monsieur le Maire précise que pour la rue des Célestins, la commune avait été sollicitée par la poste afin de modifier le

nom de la rue et rapidement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la base d'adresses nationale,

Vu la base d'adresses locales,

Vu le courrier d'information du changement de la dénomination de la rue envoyé en recommandé à tous les habitants de cette impasse, en date du 18 juin 2025,

8Vu les courriers d'observations des habitants de la rue Jude de Cresne (77B à 77 E) en date des 8 juillet et 22 juillet 2025,

Considérant les difficultés postales récurrentes liées à l'existence concomitante de la voie communale dénommée « rue Jude de Cresne » à Ozouer-le-Voulgis et des impasses privées circulables parallèles à cette rue dénommées « rue Jude de Cresne », rattachées à la commune d'Ozouer-le-Voulgis,

Considérant les confusions engendrées par cette situation, perturbant l'identification des adresses et le fonctionnement des services postaux,

Considérant l'importance de rationaliser la dénomination des voies privées circulables et d'améliorer la base d'adresses locales,

Considérant l'opportunité de valoriser le patrimoine historique et culturel d'Ozouer-le-Voulgis en renommant une impasse privée circulable sur la rue Jude de Cresne en « impasse des carrières », en lien avec l'histoire des anciennes carrières présentes dans notre secteur et notamment dans le bois de Vitry dont il reste des vestiges.

Considérant l'objectif de faciliter une transition fluide pour les habitants concemés, en changeant la numérotation actuelle

des habitations et en fixant une période transitoire avant l'entrée en vigueur de la nouvelle dénomination, Considérant qu'il conviendra de prendre un arrêté municipal d'adressage à la suite de la présente délibération, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le changement de numérotation et de dénomination de la voie communale dénommée actuellement ‘rue Jude de Cresne", qui sera renommée "impasse des carrières" ;

FIXE l'entrée en vigueur de cette nouvelle dénomination au 1er janvier 2026, afin de permettre une période transitoire permettant aux habitants concemés d'effectuer les modifications nécessaires auprès des administrations et des services ;

CHARGE Monsieur le Maire de prendre l'arrêté municipal d'adressage correspondant et de veiller à la mise à jour des bases de données d'adresses, notamment auprès de la Base d'adresses locales (BAL) :

MANDATE la commune pour informer les habitants, les services administratifs et postaux concernés dans les meilleurs délais.

2025/ 51 - Modification de la dénomination d'une voie communale

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la base d'adresses nationale,

Vu la base d'adresses locales,

Vu le courrier d'information du changement de la dénomination de la rue envoyé en recommandé à tous les habitants de cette impasse, en date du 18 juin 2025

Considérant les difficultés postales récurrentes liées à l'existence concomitante de la voie communale dénommée « rue Jude de Cresne » à Ozouer-le-Voulgis et des impasses privées circulables parallèles à cette rue dénommées « rue Jude

de Cresne », rattachées à la commune d'Ozouerde-Voulgis,

Considérant les confusions engendrées par cette situation, perturbant l'identification des adresses et le fonctionnement des services postaux,

Considérant l'importance de rationaliser la dénomination des voies privées circulables et d'améliorer la base d'adresses locales,

Considérant l'absence d'observations dans le délai réglementaire des habitants de cette impasse, Considérant Fopportunité de valoriser le patrimoine historique et culturel d'Ozouer-le-Voulgis en renommant une impasse privée circulable sur la rue Jude de Cresne en « impasse de Vitry », en référence au bois entourant notre commune où subsistent de nombreuses traces de carrières dont l'influence a marqué l'histoire et le patrimoine architectural de la commune,

Considérant l'objectif de faciliter une transition fluide pour les habitants concernés, en changeant la numérotation ssactuelle des habitations et en fixant une période transitoire avant l'entrée en vigueur de la nouvelle dénomination, Considérant qu'il conviendra de prendre un arrêté municipal d'adressage à la suite de la présente délibération, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,À l'unanimité,

APPROUVE le changement de numérotation et de dénomination de la voie communale dénommée actuellement “rue Jude de Cresne", qui sera renommée "impasse de Vitry" ;

FIXE l'entrée en vigueur de cette nouvelle dénomination au 1er janvier 2026, afin de permettre une période transitoire permiettant aux habitants concernés d'effectuer les modifications nécessaires auprès des administrations et des services ;

CHARGE Monsieur le Maire de prendre l'arrêté municipal d'adressage correspondant et de veiller à la mise à jour des bases de données d'adresses, notamment auprès de la Base d'adresse locale (BAL) ; MANDATE la commune pour informer les habitants, les services administratifs et postaux concernés dans les meilleurs délais.

2025/52 - Rapport relatif à l'artificialisation des sols conformément à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2231-1,

Monsieur le Maire explique que tous les trois ans nous devons réaliser un rapport sur l'artificialisation des sols. Le rapport a été transmis à l'ensemble des conseillers. La commune va plutôt dans le bon sens puisque par rapport aux autres communes nous sommes presque au même niveau que Courquetaine qui a 200 habitants donc c'est plutôt positif, Ozouer

est assez bon élève.

Le plus grand espace qui a été artificialisé est le nouveau lotissement, à la sortie de la commune en direction de Chaumes. Pour l'instant, il n'y à pas de terrains agricoles qui devraient être artificialisés.

Madame Sofikitis ? précise que la densification dans le village engendre des difficultés de circulation et de stationnement, il va falloir réfléchir à des aménagements. Il y a une densification notable depuis ses 2 dernières années.

Monsieur le Maire ajoute que la densification est d'autant plus constatée que les jeunes grandissent et ont eux même des voitures. Les familles aujourd'hui ont 2 voire 3 voitures, ce n'est rien de surprenant. On essaye dans le règlement du PLU {plan local d'urbanisme) d'exiger le stationnement sur le terrain d'assiette des maisons nouvelles, à savoir 2 places de stationnement. Le problème c'est que les gens ont des garages et les transforment pour en faire autre chose et donc ça limite l'espace de stationnement initialement prévu. Sachant qu'à l'époque cette exigence n'existait pas, notamment dans la partie la plus ancienne comme la rue Jude de Cresne. Avant il y avait beaucoup de résidences secondaires sur la commune et les personnes prenaient les transports.

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, Vu l'article 4 du décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 spécifiant que : « Pendant la première période de dix années prévue au 1° du Il! de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'arüicle L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231- 1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif. »

Vu le Plan Local d'Urbanisme {PLU) de la commune d'Ozouer-e-Voulgis approuvé le 5 juillet 2018, Considérant la nécessité de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers pour maintenir la biodiversité, la qualité de vie des habitants, et soutenir l'agriculture locale,

Considérant l'obligation pour chaque commune d'établir un rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols sur son

territoire au cours des années civiles précédentes,

Après avoir entendu l'exposé de Gérard Champin, Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Article 4 : Présentation du rapport, et de son contenu, annexé à la présente délibération 10Ilest présenté le rapport triennal de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur le territoire de la commune de Ozouer-le-Voulgis pour la période de 2011 à 2023, conformément aux exigences du décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023.

Article 2 : Observations et mesures à venir

Ilest décidé de renforcer les actions de sensibilisation et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Article 3 : Transmission du bilan

Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, la présente délibération ainsi que le bilan sont transmis : - aux représentants de l'État dans la région et dans le département,

- au président du conseil régional

- au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Ces documents seront rendus accessibles au public par voie d'affichage et sur le site internet de la commune.

2025-53 Signature d'une convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service intérim territorial du Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne

Madame Barres explique que la délibération a été prise lors de la précédente séance du conseil municipal au cas où il y est des absences de longue durée d'agents et qu'on ne puisse pas les remplacer au pied levé. Par le biais du CDG (centre de gestion) il y a un service interim qui nous propose une personne en fonction des besoins. On va espérer ne pas en avoir besoin mais il vaut mieux le prévoir parce qu'embaucher ce n'est pas grand-chose mais quand les agents reviennent on se retouve avec un surplus d'agents. Ce sera uniquement pour des services ou il y a un besoin immédiat.

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'articie L. 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 4562-44 du Code Général de la Fonction Publique ; CONSIDÉRANT que cet article L. 45244 prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu où pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou

non complet ;

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l'article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service d'intérim territorial ;

CONSIDÉRANT que le centre départemental de gestion de Seine-et-Mame a créé le service intérim territoriat pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, monsieur le maire propose d'adhérer au service intérim territorial mis en place par le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ;

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré

À l'unanimité

AUTORISE le Maire à signer la convention cadre d'adhésion au service intérim terrilorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, ainsi que les documents y afférents,

AUTORISE le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne,

DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-ei-Marne, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

2025-54 - Personnel Communal - Modification Horaires

11Madame Barres informe qu’un agent titulaire de la commune, qui était à temps incomplet à 32h66, a fait la demande de passer à temps complet. C'est un agent qui est en cantine et en ménage. Cet agent est sur la commune depuis de nombreuses années et donne entière satisfaction. On souhaite lui donner aussi satisfaction.

Le Maire rappelle au conseil que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Vu la délibération du 03 novembre 2016 portant modification d'horaires au poste d'adjoint technique à 32h56, Vu la délibération en date du 4 octobre 2018 portant création du poste d'adjoint technique principal de 2ème classe Vu la lettre de l'agent portant accord sur l'augmentation de sa durée de temps de travail. Monsieur le Maire explique que dans le cadre d'une réorganisation du fonctionnement de la restauration scolaire il est nécessaire d'assurer un temps de travail supplémentaire affecté à la réalisation de l'entretien des locaux. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 suivant lequel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu le tableau des emplois.

Le Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE de porter à temps complet, à partir du 01/10/2025, soit de 32h56 à 35h00 heures le tenps hebdomadaire annualisé du travail du poste adjoint technique principal de 2ème classe.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.

APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés,

2025-55 - mise à jour du tableau des effectifs création et suppression

Madame Barres explique que ma mise à jour consiste en la création de poste d'atsem pour l'agent mis à disposition par la commune de Yèbles afin qu'elle puisse intégrer complètement la commune. Aussi, le poste de rédacteur principal qui avait été ouvert avec plusieurs autres postes pour le remplacement de M. J. Le poste d’adjoint administratif est un poste qui restait et qui n’a pas lieu d'être pour le moment.

Monsieur Bounichou demande si le poste de la nouvelle dgs (directrice générale des services) est pourvu dans le tableau des effectifs.

Madame Barres répond qu'il n'est pas pourvu mais il existe.

Monsieur Bounichou demande si elle n'est pas encore recrutée par la commune.

Monsieur Maire répond négativement mais elle va l'être.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs de la commune d'Ozouer-le-Voulgis,

Considérant que les emplais de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune,

Considérant qu'il est proposé de créer 1 poste :

2Présentation de Mme R. qui intègrera la commune le 4 octobre. Ce serait mieux que sa commune qui est décionnaire accepte au 1e octobre pour des questions de gestion administrative. La commune devra rendre cette mise à disposition à la commune de Machault en octobre.

Monsieur le Maire explique que c'est un prêté pour un rendu. Elle sera là à plein temps à partir d'octobre sauf 1 journée par semaine ou elle se rendra a Machault.

-__ Prochain conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle que le prochain conseil municipal initialement prévu le 4 décembre est reporté au 11 décembre.

- _ Remerciement aux associations

Monsieur le Maire remercie les associations qui se sont impliquées pour la journée du patrimoine le samedi et le dimanche. Elles ont animé les différents lieux, et notamment un concert à l'église organisé par Monsieur Bounichou, une randonnée au Calvaire, plusieurs animations au lavoir, une manifestation avec la présentation de l'église et son histoire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h27.

Questions diverses :

L'organisation SCRB a fait une demande il y a 2 mois pour utiliser le logo de la commune sur son site internet afin de faire une rubrique partenaire et il souhaite savoir ou en est sa demande.

Madame Barres répond qu'elle a eu un problème personnel, elle est absente depuis le mois d'aout et elle a 70 courriels

a traiter. Sachant que la situation est compliquée en ce moment car elle est partiellement absente.

Monsieur le Maire précise qu'une réponse sera faite dans les prochaines semaine. || remercie l'association pour la

restauration des plaques qui sont à l'entrée du village.

Monsieur de l'organisation en profite pour réitérer sa demande concernant la récupération de l'ancienne plaque de la rue des Etards.

Madame Barres répond que pour le moment la personne ne veut toujours pas la rendre à la commune.

La secrétaire de séance, Le maire,

Fonds SAINT-GENOIS Gérard CHAMPIN

ESDans la filière médico-sociale : un poste d'agent spécialisé principal de Tè® classe des écoles maternelles à temps complet,

Et de supprimer 2 postes

Dans la filière administrative un poste de rédacteur principal de 1% classe et un poste d'adjoint d’administratif

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

AUTORISE les créations de postes et les suppressions de postes selon les emplois suivants : Le Conseil Municipal approuve le tableau des effectifs de la commune d'Ozouer-le-Voulgis mise à jour, tel qu'il Suit :

Grade Catégorie | Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus

Attaché À 1 0

Attaché principal de 18 classe A 1 0

Rédacteur B 1 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C 2 2

Adjoint administratif principal 2ère classe C 2 2

Adjoint technique principal de 1ère classe C 2 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3

Adjoint technique C 6 4

Animateur B 1 1

Adjoint d'animation principal 2ème classe C 2 1

Adjoint d'animation C 4 À

Adjoint d'animation 80 % C 1 Î

ATSEM principal ère classe C 1 1

ATSEM principal 2ème classe C Î 0

TOTAL 28 20

APRES en avoir délibéré,

Dit que cette dépense est prévue en fonctionnement au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés »

Communication du maire :

Mise à disposition d'agents communaux

Madame Barres informe que compte tenu le départ de N.et les complications pour recruter un dgs, la commune a besoin pour le mois de septembre d'avoir quelqu'un qui est mis à disposition par une autre commune et que nous embaucherons ensuite au mois d'octobre.

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