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Procès Verbal - PV du 09.06.203
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Ozouer-le-Voulgis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09.06.203)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune d'Ozouer-le-Voulgis Canton de Fontenay-Trésigny
L'an deux mil vingt-trois, le 09 juin 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de la
Commune d'Ozouer-le-Voulgis étant réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la Présidence de M. Gérard CHAMPIN, Maire.
Etaient présents :
Gérard CHAMPIN - Marc HOUOT - Stéphane SOUVIE-LAUYAT - Ernest
Membres BANSAH - Alexandra SOFIKITIS - Opale CORNUET - Guillaume KLOTZ - 19 Gauthier BOUNICHOU - Denis DUPUY - Karine LOUIS DIT PICARD -
Grégory DUNON - Joëlle DALONGEVILLE - Catherine LE GALL - Morgan
Présents : | 15 | BERNAERT - Dominique PORTE
Représentés : | 3
Conseillers en exercice :
| Etaïent représentés :
Daïe de convocation : | Fabienne BARRES Par M. Denis DUPUY - Marie Françoise ROGER par 05/06/2023 | Gérard CHAMPIN - Anne DE SAINT GENOIS par Dominique PORTE
Date d'affichage du compte-rendu | Absente non représentée : Cécile RAMBERTI DA CRUZ sommaire :
15/06/2023 | Secrétaire de séance : Karine LOUIS DIT PICARD
Monsieur le maire constate que les conditions de quorum sont réunies.
2023 / 045 - Élection des délégués et des suppléants pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023 Vu le Code électoral,
Vu le décret 2023-257 du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DRCL-BDE-009 du 10 mai 2023 et son annexe 2,
Vu l'instruction NOR : IOMA2308397J du 30 mars 2023,
Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté susvisé indique que la ville d'Ozouer-le-Voulgis doit désigner 5 délégués et trois suppléants au sein du conseil municipal,
Considérant que la répartition des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne,
Considérant le dépouillement, la proclamation des résultats, le procès-verbal, en pièce jointe, signé du Président et des quatre assesseurs,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PREND ACTE de la désignation des délégués du conseil municipal et des suppléants, pour le collège électoral des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, définit ci-après :
Délégués du conseil municipal Suppléants
Monsieur Gérard CHAMPIN Madame Alexandra SOFITIKIS Madame Marie-Françoise ROGER Monsieur Marc HOUOT
Monsieur Dominique PORTE Madame Anne DE SAINT GENOIS
1 Madame Joëlle DALONGEVILLE
Monsieur Guillaume KLOTZ
2023/046 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 mai 2023 - n°1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu le Maire sur le rendu compte du Conseil municipal du 9 mai 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance n°1 du Conseil municipal du 08 mai 2023.
2023/047 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 mai 2023 — n°2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu le Maire sur le rendu compte du Conseil municipal du 9 mai 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance n°2 du Conseil municipal du 09 mai 2023.
2023 / 048 - Délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération du conseil municipal n°2023/04 du 9 février 2023 relative à la délégation d'attribution générale au maire Considérant la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions, afin de faciliter la bonne marche de l'administration municipale,
Considérant qu'il y a lieu de compléter et de reprendre les délégations données par délibération n°du 23 février 2023 Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DONNE les délégations suivantes jusqu'au terme du mandat :
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal lors du vote du budget ou après une décision modificative à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ou aux opérations de renégociation des emprunts. Les emprunts ne pourront excéder la durée de 25 ans à taux fixe, ce dernier ne pouvant pas excéder 5,5%. Le maire est autoriser à signer les frais d'emprunts ou de renégociation proposés par les établissements bancaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même.
2023 ! 049 - Délibération pour le régime indemnitaire (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la FPT ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 6 novembre 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux
fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité d'Ozouer-le-Voulgis,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 octobre 2019 relatif à la modification de la délibération 18-1122-04 pour répondre aux grades des agents de la collectivité d'Ozouer-le-Voulgis,
Vu la délibération n°19-1121-01 du 21 novembre 2019 portant modification du RIFSEEP, Considérant l'avis défavorable du Comité Technique du 9 novembre 2021 relatif à la modification des délibérations 18-1122- 04 et 19-1121-01
Vu la délibération n°79/2021 du 18 novembre 2021 portant modification du RIFSEEP, Considérant l'avis favorable du Comité Social Technique,
Considérant d'une part, la nécessité de mettre à jour les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP et d'autre part que,
l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de délibérations antérieures en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSÉEP dénommée IFSE,
Considérant que l'indemnité susvisée intègrera la part IFSE régie dans le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent
régisseur, dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ; Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, Considérant que le Maire propose à l'assemblée délibérante d'adopter les dispositions suivantes : Article 1 : Date d'effet
A compter du 10 juin 2023, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
e Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire, Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ; e__un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'investissement personnel et de la manière de servir Article 2 : Les bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel {au prorata de leur temps de travail et de leur quotité de travail). Il est attribué également aux agents contractuels ayant conclu un contrat d'au moins 3 mois consécutifs (au prorata de leur temps de travail et de leur quotité de travail). Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
° Attaché
e Rédacteur principal 1ère classe et 2ème classe Rédacteur
Adjoint administratif principal de 1ère et 2ème classe
Adjoint administratif
ATSEM principal de 18 et 2ème classe
Animateur
Adjoint d'animation territorial principal de 1e et 2ème classe
Adjoint d'animation territorial
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 19 et 2ème classe
Adjoint technique
Article 3 : Modalité d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté
individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Article 4 : Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e __L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires {I.F.T.S.),
e__L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
e__ L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
e _ L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec:
e__L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
° Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heuresfcomplémentaires, astreintes, ..),
e _ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ° LaNBI
e LaGipa
Article 5 : IFSE - Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences L'IFSE sera également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
e Le groupe de fonction ;
e _Le niveau de technicité et/ou d'expertise de l'agent ;
e L'expérience professionnelle de l'agent ;
Article 6 : IFSE - Détermination des groupes de fonctions
Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
°__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
e _ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les groupes de fonctions sont déterminés par cadre d'emploi au regard des fiches de poste, du niveau de responsabilité, de sujétions et d'expertise.
Article 7 : Pour les cadres d'emplois des Aftachés Territoriaux
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés des administrations de l'Etat des dispositions applicables aux cadres d'emplois des Attachés Territoriaux.
Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
Groupe Emplois Critères
Encadrement direct, coordination des services, conduite de projets,
prise de décisions, ampleur du champ d'action. Groupe 4 Direction des services
4 Domaines d'intervention généraliste (polyvalence)
Surcroît d'activité, disponibilité
Détermination des montants maxi pour le cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
Montant maximum
annuel fixé par la
collectivité
Groupe 4 | Direction des services 20 400,00 € 20 400,00€
Plafonds annuels Groupe |
Emplois réglementaires
Détermination des modalités de répartition des montants mini indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction des Attachés Territoriaux
Lu Montant minimum Montant minimum
Groupe | Grades annuel fixé par la annuel : nu réglementaire par collectivité grade
Groupe 4 | Attaché 1 750.00€ 1760.00€
Définition de l’enveloppe globale afférente à l'IFSE des Attachés Territoriaux
Groupe 4 : 20 400 € x coefficient de modulation x par le nombre d'Attaché Territorial dont les fonctions sont classées en groupe 4
Article 8 : Pour les cadres d'emplois des Rédacteurs Territoriaux
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des
dispositions applicable aux cadres d'emplois des Rédacteurs Territoriaux,
Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux
Groupe Emplois Critères
Encadrement direct, coordination des services, conduite de projets,
prise de décisions, ampleur du champ d'action.
Domaines d'intervention généraliste (polyvalence)
Surcroît d'activité, disponibilité
Connaissance particulière nécessaires à l'exercice des fonctions
Exactitude dans l'accomplissement des tâches, domaines d'intervention
Groupe 2 Gestionnaire spécialisé | spécifiques.
Disponibilité, confidentialité, poste à relations internes et externes au
service
Groupe 1 Direction des services
Détermination des montants maxi pour le cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Montant maximum Plafonds annuels L
Annuel fixé par la Groupe | Emplois réglementaires collectivité
Groupe 1 | Direction des services 17 480,00 € 17 480,00€
Groupe 2 | Gestionnaire spécialisé 16 015.00€ 16 015,00€
Détermination des modalités de répartition des montants mini indemnitaires par grade à l'intérieur des groupes de fonction des Rédacteurs Territoriaux
Montant minimum
annuel
réglementaire par
grade
Montant minimum
Groupe | Grades annuel fixé par la collectivité Rédacteur principal 18" classe 1 550,00€ 1 550,00€ Rédacteur principal 2ème classe 1 450,00€ 1 450,00€ Groupe 2 | Rédacteur 1 350.00€ 1 350.00€ Définition de l’enveloppe globale afférente à l'IFSE des Rédacteurs Territoriaux Groupe 1 : 17 480 € x coefficient de modulation x par le nombre de Rédacteur Territorial dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 16 015 € x coefficient de modulation x par le nombre de Rédacteur Territorial dont les fonctions sont classées en groupe 2.
Article 9 : Pour les cadres d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
Groupe 1
Groupe Emplois Critères
Connaissance particulière nécessaires à l'exercice des fonctions
Exactitude dans l'accomplissement des tâches, domaines d'intervention
Groupe 1 Gestionnaire spécialisé | spécifiques.
Régisseur Disponibilité, confidentialité, poste à relations internes et externes au service
Régies
Agent administratif, agent | Ponctualité, confidentialité
Groupe 2 d'exécution, agent Poste à relations internes et externes au service
d'accueil
Détermination des montants maxi pour le cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Montant maximum
Annuel fixé par la Plafonds annuels Groupe | Emplois réglementaires
collectivité
Groupe 1 | Gestionnaire spécialisé, régisseur 11 340,00 € 11 340,00€
Groupe 2 Agent administratif, agent d'exécution, agent 10 800,00 € 10 800,00€ d'accueil
Détermination des modalités de répartition des montants mini indemnitaires par grade à l'intérieur des groupes de fonction des Adjoints Administratifs Territoriaux
Le Montant minimum Montant minimum
Groupe | Grades annuel fixé par la Annuel . nez réglementaire par collectivité grade
Adjoint administratif principal de 1ë® classe 1 350,00€ 1 360,00€ Groupe 1 | Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 360,00€ 1 350,00€ Adjoint administratif 1 200,00€ 1 200,00€ Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 350,00€ 1 350,00€ Groupe 2 | Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 350,00€ 1 350,00€ Adjoint administratif 1 200,00€ 1 200,00€ Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des Adjoints Administratifs Territoriaux Groupe 1 : 11 340€ x coefficient de modulation x par le nombre d'Adjoint Administratif Territorial dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2: 10 800€ x coefficient de modulation x par le nombre d'Adjoint Administratif Territorial dont les fonctions sont classées en groupe 2.
Article 10 : Pour les cadres d'emplois d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM)
6 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles.
Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des ATSEM
Groupe Emplois Critères
Encadrement d'agents, coordination.
Planification des activités.
Ponctualité,
Poste à relations internes au service
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières
Groupe 2 Agent d'exécution
Détermination des montants maxi pour le cadre d'emplois des ATSEM
Montant maximum Plafonds annuels NN
Annuel fixé par la Groupe | Emplois réglementaires collectivité
Groupe 1 | ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340,00 € 11 340,00€
Groupe 2 | Agent d'exécution 10 800,00 € 10 800,00€
Détermination des modalités de répartition des montants mini indemnitaires par grade à l'intérieur des groupes de fonction des ATSEM
un Montant minimum Montant minimum
Groupe | Grades annuel fixé par la an nul : nu réglementaire par collectivité grade
Groupe 1 ATSEM principal 1% classe 1 360,00€ 1 360,00€ P ATSEM principal 2ème classe 1 350,00€ 1 350,00€ Groupe 2 ATSEM principal 18 classe 1 200,00€ 1 200,00€ p ATSEM principal 2ère classe 1 200,00€ 1 200,00€ Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des ATSEM
Groupe 1 : 11 340€ x coefficient de modulation x par le nombre d'ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : 10 800 € x coefficient de modulation x par le nombre d'ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 2. Article 11 : Pour les cadres d'emplois des Animateurs Territoriaux
. Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux de la filière animation
Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux Groupe Emplois Critères
Encadrement et coordination d'une équipe. Planification des activités.
Groupe 1 Responsable d'ALSH | Autonomie dans l'organisation du travail, Mise en place de projets de service.
Détermination des montants maxi pour le cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux
Montant maximum
; Plafonds annuels | annuel Groupe | Emplois
réglementaires fixé par la
collectivité
Groupe 1 | Responsable d'ALSH 17 480,00 € 17 480,00€
Détermination des modalités de répartition des montants mini indemnitaires par grade à l'intérieur des groupes de fonction des Animateurs Territoriaux 1 Montant minimum Montant minimum
ox annuel Groupe | Grades annuel fixé par la! .
ne réglementaire par collectivité
grade
Animateurs principal de 1è® classe 2380,00€ 2 380,00€
Groupe1 | Animateurs principal de 2ère classe 2 185,00€ 2 185,00€ Animateurs territoriaux 1 995,00€ 1 995,00€
Définition de l’enveloppe globale afférente à l'IFSE des Animateurs Territoriaux Groupe 1 : 17 480€ x coefficient de modulation x par le nombre d'Animateur Territorial dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Article 12: Pour les cadres d'emplois des Adjoints d'Animation Territoriaux
Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux d'animation de la filière animation. Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des Adjoints d'Animation Territoriaux Groupe Emplois Critères
Encadrement et coordination d'une équipe. Planification des activités.
Groupe 1 Responsable d'ALSH | Autonomie dans l'organisation du travail. Mise en place de projets de service.
Ponctualité, initiative
Poste à relations internes et extemes au service
Détermination des montants maxi pour le cadre d'emplois des Adjoints d'Animation Territoriaux
Montant maximum
Plafonds annuels | annuel
Groupe 2 Agent d'animation
Groupe | Emplois réglementaires fixé par la
collectivité
Groupe 1 | Responsable d'ALSH 11 340,00 € 11 340,00€
Groupe 2 | Agent d'animation 10 800,00 € 10 800,00€
Détermination des modalités de répartition des montants mini indemnifaires par grade à l'intérieur des groupes de fonction des Adjoints d'Animation Territoriaux
Le Montant minimum Montant minimum
Groupe | Grades annuel fixé par la annuel : ns réglementaire par collectivité grade
Adjoint d'Animation principal de 1à® classe 1 350,00€ 1 350,00€ Groupe1 | Adjoint d'Animation principal de 2ère classe 1 350,00€ 1 350,00€ Adjoint d'Animation 1200,00€ 1 200,00€ Adjoint d'Animation principal de à" classe 1 350,00€ 1 350,00€ Groupe 2 | Adjoint d'Animation principal de 2ère classe 1 350,00€ 1 350,00€ Adjoint d'Animation 1 200,00€ 1 200,00€ Définition de l’enveloppe globale afférente à l'IFSE des Adjoints d'Animation Territoriaux Groupe 1 : 11 340€ x coefficient de modulation x par le nombre d’Adjoint d'Animation Territorial dont les fonctions sont classées en groupe 1. ‘
Groupe 2 : 10 800€ x coefficient de modulation x par le nombre d'Adjoint d'Animation Territorial dont les fonctions sont classées en groupe 2. Article 13 : Pour les cadres d'emplois des Agents de Maitrise Territoriaux
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Agents de Maîtrise Territoriaux Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des Agents de Maitrise Territoriaux Groupe Emplois Critères
Encadrement d'agents, coordination.
Groupe 1 Responsable des Services Techniques Planification des activités. Respect des délais et des objectifs
Détermination des montants maxi pour le cadre d'emplois des Agents de Maitrise Territoriaux Montant maximum
Plafonds annuels | annuel Groupe | Emplois réglementaires fixé par la
collectivité
Groupe 1 | Responsable des Services Techniques 14 340,00 € 11 340,00€
Détermination des modalités de répartition des montants mini indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction des Agents de Maitrise Territoriaux
Montant minimum Montant minimum
Groupe | Grades annuel fixé par la an nuel ; nus réglementaire par collectivité grade
Groupe Agent de Maitrise Principal 1 360,00€ 1 350,00€ p Agent de Maitrise 1 200,00€ 1 200,00€ Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des Agents de Maitrise Territoriaux Groupe 1 : 11 340€ x coefficient de modulation x par le nombre d'Agent de Maitrise Territorial dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Article 14 : Pour les cadres d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Adjoints Techniques Teritoriaux. Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux Groupe Emplois Critères
Groupe 1 Responsable de service Encadrement d'agents, coordination. Planification des activités.
Respect des délais et des objectifs
Agent avec sujétions ou qualifications | Connaissances techniques particulières particulières Polyvalence, autonomie, initiative
Ponctualité, initiative
Poste à relations internes au service
Détermination des montants maxi pour le cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Groupe 2 Agent d'exécution
Montant maximum
. Plafonds annuels | annuel Groupe | Emplois k ; as
réglementaires fixé par la
collectivité
Groupe + | ReSPonseble de service _ 11 340,00 € 11 340.00€ Agent avec sujétions ou qualifications particulières
Groupe 2 | Agent d'exécution 10 800,00 € 10 800,00€ Détermination des modalités de répartition des montants mini indemnitaires par grade à l'intérieur des groupes de fonction des Adjoints Techniques Territoriaux
Le Montant minimum Montant minimum
7 annuel Groupe | Grades annuel fixé par la). .
Nr réglementaire par collectivité
grade
Adjoint Technique principal de 1# classe 1 350,00€ 1 350,00€ Groupe 1 | Adjoint Technique principal de 2ème classe 1 350,00€ 1 350,00€ Adjoint Technique 1 200,00€ 1 200,00€ Adjoint Technique principal de 1% classe 1 350,00€ 1 350,00€ Groupe 2 | Adjoint Technique principal de 2ème classe 1 350,00€ 1 350,00€ Adjoint Technique 1 200,00€ 1 200,00€
Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des Adjoints Techniques Territoriaux
Groupe 1 : 11 340€ x coefficient de modulation x par le nombre d'Adjoint Technique Territorial dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : 10 800€ x coefficient de modulation x par le nombre d'Adjoint Technique Territorial dont les fonctions sont classées en groupe 2.
Article 15 : Pour les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires responsables d'une régie. Elle est intégrée dans la part fonction IPSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent de l'agent régisseur. Les montants de la part IPSE régie feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
L'ensemble des cadres d'emplois et de groupes sont concernés par la part IFSE dès lors qu'ils sont nommés régisseurs.
La part régie sera versée sur la base de l'arrêté de nomination de régisseur.
Article 16: IFSE - Conditions de réexamen
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
e En cas de changement de fonctions {changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; ° À minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
e En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours. Article 17 : IFSE - Maintien du régime indemnitaire antérieur
Conformément à l'article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent
décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ». : Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.
Article 18 : Périodicité et modalité de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant de l'IPSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
Article 19 : Modalités de maintien de l'IFSE en cas d'indisponibilité physique
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, accueil de l'enfant, maladie professionnelle et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique. En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.
10 Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Article 20 : IFSE - Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Article 21 : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle, à parts égales selon les critères suivants :
e L'investissement personnel,
e La manière de servir,
e La réalisation d'objectifs même en cas d'absence
Article 22 : CIA - Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-dessus. L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année N-1 pour un versement du CIA en année N, Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire annuel sont fixés comme suit :
ATTACHE
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 MONTANTS ANNUELS
Plafonds GROUPES DE Montant maxi fixé : es
FONCTIONS | EMPLOIS par la collectivité | "églementaires à ne pas dépasser
Groupe 4 Direction des services 1300.00€ 3 600,00€
REDACTEUR TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 MONTANTS ANNUELS
Plafonds GROUPES DE Montant maxi fixé k x
FONCTIONS | EMPLOIS par la collectivité | "églementaires à ne pas dépasser
Groupe 1 Direction des services 600,00€ 2 380,00€
Groupe 2 Gestionnaire spécialisé 400,00€ 1 995,00€
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
Groupe 1 Gestionnaire spécialisé, régisseur 400,00€ 1 260,00€
Groupe 2 Agent administratif, agent d'accueil, 250,00€ 1 200,00 €
ATSEM,
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE | EMPLOIS Montant maxi fixé | Plafonds
11 FONCTIONS par la collectivité réglementaires à
ne pas dépasser
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 300,00€ 1 260,00€
Groupe 2 Agent d'exécution 250,00€ 1 200,00 €
ANIMATEURS TERRITORIAUX,
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
Montant maxi fixé Plafoncis EMPLOIS nu | réglementaires à ne
par la collectivité k pas dépasser
Groupe 1 Responsable d'ALSH 450,00€ 1 260,00€
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
Montant maxi fixé Plafonds EMPLOIS . us | 'églementaires à ne
par la collectivité x pas dépasser
Groupe 1 Responsable d'ALSH 400,00€ 1 260,00€
Groupe 2 Agent d'animation 250,00€ 1200,00 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
Plafonds GROUPES DE Montant maxi fixé : es
FONCTIONS | EMPLOIS par la collectivité | "églementaires à ne pas dépasser
Groupe 1 Responsable des Services Techniques 450,00€ 1 260,00 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
Plafonds GROUPES DE Montant maxi fixé À ns
FONCTIONS | EMPLOIS par la collectivité | "églementaires à ne pas dépasser
Responsable des Services Techniques
Groupe 1 Agent avec sujétions ou qualifications 400,00€ 1 260,00 € particulières
Groupe 2 Agent d'exécution 250,00€ 1 200,00 €
Article 23 : CIA - Modalités de versement
Le C.IA est versé annuellement en année N selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N-1.
12 Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération et est proratisé en fonction du temps de travail. Article 24 : CIA - Modalités de maintien du CIA en cas d'indisponibilité physique Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Article 25 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE de modifier, à compter du 10 juin 2023, l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, DECIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
2023 / 050 - Acquisition d'un bien à la SAFER d'Ile de France, dans le cadre de sa veille et Intervention foncières,
bien référencé AP 77 22 0105 01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la convention avec la SAFER pour la « Veille et Intervention foncières — Gestion des droits de préemption -— Vigifoncier », sous la référence n°CO 77 04 0013 01,
Vu le courrier du 12 septembre 2022 de la SAFER actant la volonté de la commune d'Ozouer-le-Voulgis de se portant candidate d’un bien référencé AP 77 22 0105 01 pour une superficie de 59 a 52 ca pour un prix total de 784,40 euros, hors frais de notaire,
Considérant que la désignation cadastrale du bien est composée de la manière suivante :
Lieu-dit Séction N° NC Surface RAGEOT AK 0117 Terres 2a46ca
RAGEOT AK 0140 Landes 19a70ca RAGEOT AK 0163 Terres 3a6Bca RAGEOT AK 0176 Terres 6ad0ca RAGEOT AK 0291 Terres 3a35ca RAGEOT AK 0292 Terres 2a45ca RAGEOT AL 0180 Terres 5a58ca LES GLAISES AL 0219 Taillis simple 4a83ca LES GLAISES AL 0239 Taillis simple 5a8ica LES QUARTIERS | AL 0329 Landes 5a26ca SAINT Jacques
Considérant que cette parcelle fera l'objet d'un maintien à vocation agricole et naturelle pour une durée de 20 ans {vingt ans),
Le ei municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'achat du bien vendu par la SAFER Ile de France, référencé AP 77 22 0105 O1 pour une superficie de 59 a 52 ca pour les parcelles susvisées.
APPROUVE le prix de la transaction pour l'achat du bien pour un montant total de 7 814,40 euros décomposé de la manière suivantes :
Décomposition du prix du bien référencé AP 77 22 0105 01
Prix principal Frais supportés Frais Frais de stockage | Montant total par la SAFER d'intervention de demandé
la SAFER
6 000,00 € 1 040,00 € 174,40 € 0,00€ 7 814,40 €
13 DIT que le frais de notaire ne sont pas inclus dans le prix de vente
AUTORISE le maire à prendre en charge et à payer les frais de notaire et les frais légaux. PREND ACTE que le bien acheté sera maintenu à vocation agricole et naturelle pour une durée de 20 ans (vingt ans).
2023 / 051 - Autorisation donnée au Maire pour l'acquisition de biens présentés par la SAFER d'Ile de France Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'urbanisme
Vu la convention avec la SAFER pour la « Veille et Intervention foncières — Gestion des droits de préemption — Vigifoncier », sous la référence n°CO 77 04 0013 01
Considérant que la convention susvisée a été validée par le conseil municipal
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les échanges entre la SAFER d'Ile-de-France et la commune, Considérant qu'il y a lieu de donner la possibilité de donner au Maire une autorisation pour acquérir des biens proposés par la SAFER jusqu'à 15 000 euros
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
AUTORISE le Maire à conclure avec la SAFER l'achat de biens issus de la convention référencée n°CO 77 04 0013 01 jusqu'au prix maximum de 15 000 euros par bien, hors frais de notaire.
AUTORISE le Maire prendre en charge et à payer les frais de notaire et les frais légaux en sus du prix de vente de chacun des biens.
DIT que cette délibération s'éteindra à la fin de la mandature.
2023] 052 - Désaffectation et déclassement du bâtiment de la poste, sis rue Jude de CRESNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1, L.2141-2 qui précisent qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement », Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la promesse de vente en date du 24 mai 2023 entre la commune d'Ozouer-le-Voulgis et les consorts VEDIE-SOUSA devant Maître Coralie COUVERCELLE-LOUIS, pour la vente d'un bien communal sis 50, rue Jude de Cresne pour un montant de 195.000 euros,
Considérant que le bien communal sis 50, rue Jude de Cresne était à l'usage du service postal communal, Considérant que les locaux du service postal communal actuel, ne sont pas adaptés à la bonne coordination des services municipaux du fait de leur éloignement de la mairie,
Considérant que les locaux du service communal postal pourront être désaffectés une fois son transfert dans la mairie, Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où il sera transféré dans les locaux de la mairie afin que ce service public soit conforme aux normes personnes à mobilité réduite (PMR), Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
Considérant que des travaux en mairie seront effectués pour accueillir le service postal communal, Considérant qu'en fonction de l'avancement des travaux et d'éventuels retards, il est prévu la date du 1e" décembre 2023 pour mettre en œuvre cette désaffection,
Considérant qu'il ressort de la promesse de vente susvisée que la commune devra délibérer sur la désaffectation, le déclassement du bien sis 50, rue Jude de Cresne, ainsi que d'autoriser la vente aux conditions fixées par la dite promesse, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PREND ACTE de la désaffectation du bien sis 50, rue Jude de Cresne à Ozouer-le-Voulgis abritant le service postal communal. DECIDE du déclassement du bien, sis 50, rue Jude de Cresne, section AE, du domaine public communal et son Intégration dans le domaine privé communal à compter du 1er décembre 2023,
INDIQUE que la date précitée pourra être repoussée sur une période de 3 mois, en fonction d'éventuels retard des travaux de la mairie. Passé ce délai, une nouvelle délibération devra être prise par l'assemblée délibérante. AUTORISE Monsieur le maire de prendre un arrêté pour fixer la date du déclassement dans le domaine privé de la ville dès le déménagement du service postal communal
14 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente conformément à la promesse susvisée. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
2023 / 053 - Délibération pour une subvention État-Région-Département pour les travaux de remise en état de l'Église St Martin
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant les échanges entre les services de la DRAC, la Région Ile-de-France et le département de Seine-et-Marne, Considérant les travaux du gros œuvre sur la partie nord haute de la toiture, sur structure en bois soutenant les cloches, la remise en état de la voûte de la nef centrale et les reprises et le ragréage d'enduit extérieur côté Nord, la mise ne place de la sécurité de l'édifice (paratonnerre, électricité dans les combles pour le risque incendie, alarme intrusion), Considérant l'estimation prévisionnelle des travaux établie par l'Agence Thierry LEYNET — Architecte du patrimoine en date du 12 mai 2023, pour un montant de 581.643,35 euros HT,
Considérant que la commune peut bénéficier des subventions de l'État, la Région Ile-de-France et le département de Seine- et-Marne,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À la majorité,
APPROUVE le projet des travaux de l'église St Martin.
ADOPTE le plan de financement ci-dessous :
Dépenses (€) HT TTC Recettes (€)
Travaux 482.232,39 € État - Région - Département 465.314.68 €
Aléas 5% 24.111,62 €
Architecte (Honoraires) 55.697,84 €
Coordinateur SPS 8.101,50 €
Diag. 3.000,00 € AUTOFINANCEMENT 232.667,35 € Règlementaires
(amiante, plomb...)
Services 4.500,00 €
archéologiques
Frais administratifs 4.000,00 €
Total 581.643,35€| 697 972,03 € Total 697,972,03 €
SOLLICITE une subvention de 465.314,68 € auprès de l'État, la Région lle de France et le Département de Seine et Marne, correspondant à 80% du montant HT du projet.
CHARGE le Maire de toutes les formalités.
Madame SOFITIKIS s'interroge sur la prestation de f'architecte, notamment le suivi des dépenses et le suivi de l'avancement des travaux et estime que le poste du pilotage de la maîtrise d'œuvre est faible au regard des différentes tâches concernées. Madame SOFITIKIS estime également que le poste coordination de la sécurité et de la protection de la santé (CSPS)est faible au regard du montant et précise que la présence d'un coordinateur de la sécurité et de la protection de la santé est obligatoire et engage la responsabilité du maître d'ouvrage,
2023 | 054 - Demande de subvention pour le contrat rural
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux sur la voirie communale en mettant en place un contrat triennal de voirie, pour la rue du stade et la rue Jude de Cresne,
Considérant le contrat de maîtrise d'œuvre passé entre la commune d'Ozouer-le-Voulgis et Monsieur Didier JAKUBZAK pour une étude et réalisation d'un dossier de demande de subvention, la coordination et le suivi des travaux, rue du stade / Intersection rue Jude de Cresne, boulevard de Verdun et rue de Courquetaine,
15 Considérant l'échéancier prévisionnel de la réalisation et du coût des travaux établi par la maîtrise d'œuvre, Considérant que le montant des travaux HT s'élève à 493.000 euros HT sur les exercices 2023, 2024 et 2025, Considérant qu'il y a lieu de solliciter des subventions auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental de Seine et Marne,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE l'échéancier prévisionnel des travaux pour divers aménagements sécuritaires en agglomération, joint à la présente délibération.
SOLLICITE du Conseil Régional d'Ile-de-France une subvention d'un montant de 197.200 euros représentant 40,00 % du montant total HT.
SOLLICITE du Conseil Département de Seine et Marne une subvention de 147,900 euros représentant 30,00 % du montant
total HT.
2023/055 - Désignation des représentants des commissions de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2022/71 en date du 17 décembre 2022 relative à la désignation des représentants des commissions de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC),
Considérant que la commune d'Ozouer-le-Voulgis est membre de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC),
Considérant le décès de Madame MARTIARENA Martine,
Considérant la nécessité de désigner un représentant titulaire et son suppléant pour les commissions de la CCBRC auxquelles Madame MARTIARENA Martine était représentante,
Considérant la désignation des représentants des commissions de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) en conseil municipal,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la désignation des représentants des commissions de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux {(CCBRC), ci-après :
Commission Bâtiment-Habitat-Patrimoine :
° Titulaire : Monsieur BOUNICHOU
e__ Suppléant : Madame DE SAINT GENOIS (inchangé)
Commission Développement Touristique :
° Titulaire : Monsieur BOUNICHOU
+ Suppléant : Monsieur PORTE (inchangé)
Commission Culture :
° Titulaire : Monsieur BOUNICHOU
e__ Suppléant : Madame DE SAINT GENOIS
Commission Aménagement et l'Espace / Urbanisme :
e Titulaire : Monsieur KLOTZ
°__ Suppléant : Monsieur HOUOT (inchangé)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La secrétaire de séance, Le maire,
Karine LOUIS DIT PICARD Gérard CHAMPIN