Compte-Rendu - CR CM 24 NOVEMBRE 23

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Compte-Rendu - CR CM 24 NOVEMBRE 23 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Luzillat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 NOVEMBRE 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Logement, MARIE DE LUZILLAT

Conseil municipal

Séance du 24 novembre 2023

Compte rendu

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre, le conseil municipal de Luzillat, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de C. RAYNAUD Nombre de membre en exercice : 15

Date de convocation : 20/11/2023

Presents: RAYNAUD C, PONCHON F, MORIN P, FAYET P, BONNET C, MIGNOT M, FAURE S, PERISSEL F, ALVES $S, THUEL S, DUPOIS MF, DAUPHANT G

Absents : STAELEN J, GALLET MC pouvoir donné à RAYNAUD C., MONTEIRO H.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

M. PERISSEL Frédéric a été élu secrétaire,

Prime pouvoir d’achat

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 novembre 2023 ;:

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

1/5

Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant maximum de la prime

EL US Arr au 30 juin 2023 l de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

2/5

Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-

dessous :

Montant maximum de la prime

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du de pouvoir d'achat (à préciser RTC A PETER TU PAIX) dans la limite des plafonds fixés |

L MÉLRUESa)

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € (dans la limite de 300 €)

Décision modificative, éclairage public voie nouvelle.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que suite aux travaux réalisés par le syndicat d’électricité et de gaz du Puy de Dôme au niveau de la voie nouvelle, la

commune doit imputer le paiement de la somme correspondant au compte 204182.

Lors du vote du budget primitif le compte 204182 n’a pas été ouvert, il faut donc l’ouvrir

en dépense et le créditer de 7300€. Nous pouvons transférer cette somme du compte 231

opération 44 vers le compte 204182.

Il est donc nécessaire de prendre une décision modificative afin de pouvoir exécuter cette

opération comptable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’autoriser M. le

Maire à prendre la décision modificative permettant de régulariser la situation.

Fermage 2023

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune possède des parcelles de terrain pour lesquels elle touche un fermage.

Monsieur le Maire présente l’arrêté n°AGRT2319217A constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023 ainsi que la variation du loyer des bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitations dans un baïl rural et la réactualisation de la valeur locative des vignes.

3/5

Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60Monsieur le Maire explique aux membres du conseil que la commune doit procéder comme chaque année à la revalorisation du coût du fermage et que le calcul proposé, au vu de l’arrêté précédemment cité, est : (loyer N-1 + le coefficient 2023) x 4.5 quintal de blé par hectare.

En l’espèce le calcul est le suivant :

Prix à l’hectare suivant le barème du quintal de blé.

25.29€ + 5.63% = 26.71

26.71€ x 4.5q = 120.20€

Monsieur le Maire présente l’ensemble des fermages consentis par la commune et le montant de leurs loyers pour 2023 :

M. BASMAISON Romain

5 rue Petite Fontaine, 63310 SAINT DENIS COMBARNAZAT

Montant à payer : 95 a 90 X 120.20 € = 115.27 €

M. DACHER François

6 Chemin des Vignes

Les Minots, 63350 LUZILLAT

Montant à payer : 1ha 58a X 120.20 € = 189.92€

Montant à payer : 19 a 40 X 120.20 € = 23.31 €

Soit au total : 213.23

M. DAUGE Jean-Paul

Demolle, 63350 LUZILLAT

Montant à payer : 91 a 50 X 120.20 € = 109.98 €

Montant à payer : 18 a 91 X 120.20€ = 22.72€

Soit au total : 132.70€

M. PERISSEL Frédéric

Les Fumoux, 63350 LUZILLAT

Montant à payer : 32a78 X 120.20 € = 39.40 €

M. MORHAIN Régis

Tronchet, 63310 MONS

Montant à payer : 11 a80 X 120.20€ = 14.18€

M. PIALOUX Renaud

7 rue des champs, 63310 ST CLEMENT DE REGNAT

Montantà payer : 15 a 80 X 120.20€ = 18.99€

M. DOUCE Jean-François

Bonnet, 63310 MONS

Montant à payer : 08a 75 X 120.20€ = 10.51€

M. BARRI Jean

La Côte Rouge, 63350 Maringues

Montant à payer : 12a00 X 120.20 € = 14.42 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité les modalités de calcul du loyer des fermages et le montant appliqué à chaque parcelle et autorise Monsieur le Maire à procéder au recouvrement des loyers 2023.

4/5

Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60Remboursement caution

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la locataire de l’appartement n°4 situé 10 rue des Rameaux a quitté l’appartement.

L’état des lieux sortant qui a été effectué le lundi 20 novembre, montre que l’appartement était bien entretenu et aucune casse n’est à déplorer.

Monsieur le Maire propose au conseil de restituer l’intégralité de la caution versée à l’entrée dans l’appartement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’autoriser M. le Maire à restituer la caution versée lors de l’entrée dans l’appartement.

Proposition du conseil d’administration de la SEMERAP relative aux tarifs assainissement.

Le conseil d’administration de la SEMERAP a pris la décision de proposer à toutes les collectivités ayant des contrats d’affermage avec cette dernière, d’augmenter la part fixe de la SEMERAP, à compter du premier janvier 2024, de 12 euros HT.

Cette augmentation conduirait aux tarifs suivants :

Tarif assainissement facturés aux usagers :

-Part fixe : 29.43€

-Consommation au m3 : 1.66780€.

Les membres du conseil n’ont pas validé la mesure en l’état. Il a été décidé d’envoyer un courrier à la SEMERAP afin d’éclaircir quelques points de gestion avant de prendre une décision.

Commission presse :

Le bulletin municipal est en cours de préparation il a été demandé aux associations de réaliser un article avant le 25 novembre.

Les adjoints doivent également rédiger un article en lien avec leur commission afin de présenter aux habitants de la commune ce qui a été fait réaliser cette année et ce qui est prévu pour l’année à venir.

Commission école :

Le RPI compte 160 élèves 95 élèves à l’école de Luzillat et 65 à l’école de Limons.

L’école de Luzillat prévoit de nombreux projets dont un voyage scolaire au Lioran avec l’ensemble des enfants.

M. le Maire propose de d’accorder une participation de la commune équivalent à 60€ par enfants pour l’année scolaire 2023/2024.

Fait à Luzillat, le 28 décembre 2023

Le Maire,

C.RAYNAUD

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Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60