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Compte-Rendu - CR 08 08 Document publié le Mardi 30 juillet 2019 par la commune de Cruscades. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 08)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Aménagement du territoire, Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 08/08/2019 1

ANNEE 2019

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

COMMUNE DE CRUSCADES

SEANCE N° 4

Date : 08/08/2019

Heure : 18 heures

Lieu : Mairie - Salle du Conseil

Membres du conseil municipal :

PRESENTS ABSENTS

MORASSUTTI Jean-Claude

FABRIS Angel

MIQUEL Christian

MIQUEL Christophe

SALLES Jean-Noël

BENETRAU-SANCHEZ Sonia

CIANNI Fabien

DEBAYLES Véronique

FERNANDEZ Isabelle Absente

MALFAZ David Absent donne pouvoir à Véronique DEBAYLES MOLINERA Stéphanie Absente

PHAM-LE-THANH Daniel

REFALO Jean-Yves

VACHER Fabien Absent excusé

VALLES-PEREZ Jacqueline

Sur convocation en date du : 02/08/2019 Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers absents : 04

Madame DEBAYLES Véronique a été nommé(e) secrétaire de séance.

Monsieur le Maire, Jean-Claude MORASSUTTI ouvre la séance sur l’ordre du jour suivant :

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2019

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18/06/2019 est soumis à l’approbation des membres du conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Ouï l’exposé,

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

2. RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE SUR LA DELIBERATION N° 55 DU 27/11/2018

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de corriger une erreur matérielle qui a été relevée dans la délibération N° 55 du 27/11/2018. En effet à l’article 1 : il faut noter CRUSCADES au lieu d’Ornaisons.

Délibération : par 12 voix POUR – contre : 0 – abstention : 0

3. DECISION DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil que la ligne inscrite au budget au chapitre 020 ou 022 : « dépenses imprévues » est destinée à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget, il n'est pas nécessaireConseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 08/08/2019 2

d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues.

En revanche, il doit rendre compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première session qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui :

Vu la demande de dépôt de consignation d’un montant de 2000.00€ auprès du service de la régie du TGI DE Narbonne.

Vu l’insuffisance de crédits au chapitre 27 AUTRES IMMOBILISATIONS

FINANCIERES de la section d’investissement du budget principal 2019.

Monsieur le Maire a décidé le transfert de crédit comme suit :

CREDITS A OUVRIR

SENS SECTION CHAPITRE ARTICLE OP OBJET MONTANT

D I 27 275 OPFI Dépôts et cautionnements versés + 2 000.00

TOTAL

+ 2 000.00

CREDITS A REDUIRE

SENS SECTION CHAPITRE ARTICLE OP

D I 020 020 Dépenses imprévues - 2 000.00

TOTAL

- 2 000.00

La décision du Maire relative au virement de crédit a été transmise à la

préfecture le 30 juillet 2019, pour contrôle de légalité.

4. CREATION D’UN EMPLOI : AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL – 35H/HEBDO A PARTIR DU 01/10/2019 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un décret entré en vigueur le 04/03/2018, modifie le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et leur ouvre un accès par les voies du concours interne ou de la promotion interne au cadre d’emploi des agents de maitrise.

Il explique que l’ATSEM principale 2ème classe est inscrite sur la liste d’aptitude du CDG 11 à compter du 01/07/2019, au grade d’agent de maîtrise territorial, cadre d’emploi des agents de maitrise par la voie de la promotion interne.

Monsieur le Maire propose de créer le poste correspondant à compter du 01/10/2019, afin de pouvoir la nommer dès que les formalités de vacance d’emploi seront effectuées.

Délibération : par 12 voix POUR – contre : 0 – abstention : 0

5. AD’AP APPROUVE PAR DECISION 2017-0046 – ATTESTATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET/OU ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE – ATTESTATION DE SORTIE DE L’AD’AP DE BATIMENTS INITIALEMENT PREVUS

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de suivi d’un Ad’AP, le

gestionnaire ou le propriétaire d’ERP doit fournir une attestation d’achèvement de travaux de mise en accessibilité prévus dans l’agenda. Certains de ces

travaux n’ont pas pu être réalisés pour des questions de coût ou autre, une

attestation doit également être délivrée. Monsieur le Maire rend compte des 2 attestations suivantes :

Attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans l’ agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) approuvé par décision n° 2017-0046 Conformément à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation,Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 08/08/2019 3

La Commune de CRUSCADES n° SIRET 2110111800019, représentée par le Maire Jean-Claude MORASSUTTI

 atteste que tous les travaux et/ou actions de mise en accessibilité des établissements suivants :  MAIRIE/AGENCE POSTALE/BIBLIOTHEQUE

 FOYER COMMUNAL (hormis sanitaires)*

 EGLISE

 ANCIEN PRESBYTERE

 GROUPE SCOLAIRE

 JARDIN MONUMENTS AUX MORTS

 CIMETIERE

 AIRE DE JEUX ZAC

ont été conformément réalisés et se sont achevés courant 2017 et 2018.

 *atteste que les sanitaires du foyer communal n’ont pas été mis en conformité car lors de la réalisation de l’Ad’AP il était prévu d’acheter la maison mitoyenne au foyer pour nous permettre de réaliser des sanitaires aux normes, car vu la configuration actuelle du foyer une telle réalisation est impossible. La vente de cette habitation a été retardée, et l’acte vient d’être signé. Les travaux débuteront dès que possible.

Cette attestation vaut attestation d’accessibilité pour les bâtiments susnommés, et est soumise à l’approbation du conseil municipal le 08/08/2019.

Attestation de sortie de l’Ad’AP

de bâtiments initialement inclus dans l’Ad’AP approuvé par décision 2017-0046 La Commune de CRUSCADES n° SIRET 2110111800019, représentée par le Maire Jean-Claude MORASSUTTI

 Atteste que les bâtiments suivants :

 SALLE DES ASSOCIATIONS

 LOCAL AQUARIOPHILIE

 SALLE 1 ET ANCIENNE INFIRMERIE

 SALLE DE REUNION 2

Ont été sortis de l’Ad’AP car la mise aux normes de ces derniers aurait eu un coût trop important par rapport à leur fréquentation, ces bâtiments ne sont plus ouverts au public.

Quant à La DECHETTERIE, elle a été fermée définitivement par arrêté n° 64 du 30/10/2018, les administrés doivent se rendre à celle de BIZANET, de fait, elle ne fait plus partie de l’Ad’AP.

La sortie de l’Ad’AP de ces bâtiments est soumise à l’approbation du conseil municipal du 08/08/2019.

Délibération : par 12 voix POUR – contre : 0 – abstention : 0

6. SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE LA CUISINE

CENTRALE DU LEZIGNANAIS – CONVENTION FOURNITURE ET LIVRAISON DES REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil que le Syndicat mixte pour la gestion de la cuisine centrale du Lézignanais nous a fait parvenir la convention de facturation pour la fourniture et la livraison des repas pour le restaurant scolaire – liaison froide – pour la période du 01/09/2019 au 31/08/2020, et que les tarifs sont les suivants, et restent inchangés :

 les repas « enfant maternelle » à 3.23€

 les repas « enfant primaire » à 3.67€

 les repas adultes à 5,33€

 les repas pique-nique à 4.26€

Délibération : par 12 voix POUR – contre : 0 – abstention : 0

7. ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE) - ANNEE 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le CAUE est un organisme chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l’aménagement et du

développement, avec lequel il est possible de mener des actions concertées dans le cadre du développement communal.

Monsieur le Maire propose d’adhérer au CAUE pour l’année 2019, le montant de la cotisation s’élève à 0,20€ par habitant, soit : 904 habitants X 0,20€ = 180.80€.

Délibération : par 12 voix POUR – contre : 0 – abstention : 0Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 08/08/2019 4

8. MOTION RELATIVE A LA FERMETURE DES TRESORERIES LOCALES

Monsieur le Maire donne lecture de la motion suivante :

La stratégie arrêtée par le gouvernement dans le cadre du dispositif « Action publique 2022 » annonce une réorganisation des réseaux territoriaux du Ministère de l’Action et des Comptes Publics. En leur sein, celui de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) se retrouve implicitement concerné par cet objectif. Cela impactera nécessairement les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Pourtant, depuis le début des années 2000, un large mouvement de concentration de ce réseau a déjà été engagé, et nombre d’antennes territoriales, issues de feu le Trésor Public, ont déjà été fermées dans la majeure partie des chefs-lieux de cantons ruraux.

Comme d’autres départements ruraux, l’Aude va subir les conséquences de la « géographie revisitée » ou « déconcentration de proximité » voulue par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics engendrant :

- des fermetures de trésoreries,

- la création de centres industriels dits « back offices »,

- le regroupement de services au détriment de l’accueil des usagers et des relations avec les collectivités.

Parallèlement, une évaluation est en cours sur le projet d’un transfert vers l’IGN des missions topographiques assurées actuellement par le service du Cadastre, avec un impact négatif direct pour les collectivités, en fragilisant les bases d’impositions.

Considérant que les fermetures de trésoreries ne feront qu’amplifier la désertification des territoires, notamment les zones rurales et accentuer le sentiment de relégation et d’abandon des habitants ; sur l’Aude, 15 trésoreries ont d’ores et déjà été fermées en 11 ans et il est projeté d’en supprimer encore 8 d’ici 2022 dont celle à LEZIGNAN CORBIERES ;

Considérant que le schéma visant la massification du traitement des opérations comptables au sein de gros centres, regroupant un nombre élevé d’opérateurs chargés du back office et prodiguant épisodiquement des conseils décontextualisés, ne relève pas d’une bonne gestion au regard d’un front office assuré aujourd’hui par des conseillers locaux ;

Considérant qu’il paraît illusoire que ce projet de massification permette les gains de productivité espérés ;

Considérant qu’une telle vision des choses apporte bien la preuve d’une profonde méconnaissance des réalités locales ;

Considérant que les collectivités, comme les citoyens, attendent de la proximité et de l’efficacité du service public de la DGFIP et ont besoin de liens très suivis, de référents connus et reconnus ;

Considérant que poursuivre la concentration des services, rompre le lien direct entre le comptable public, les agents de ses services et les usagers, vont à l’encontre de l’intention de bonne administration animant les auteurs du projet de réorganisation ;

Considérant que l’expérimentation des agences comptables, avec la fin annoncée de la séparation ordonnateur comptable, est également d’actualité, son élargissement entraînant la fermeture accélérée des trésoreries et le retrait des services de l’Etat dans les territoires ;

Considérant enfin qu’un transfert vers l’IGN des missions topographiques s’exercera selon une méthode industrialisée et externalisable, conduisant inéluctablement à la suppression de la mise à jour du bâti notamment et donc à la dégradation des bases pourtant précieuses pour les collectivités ;

Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus :

S’OPPOSE fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu rural.

S’OPPOSE au projet de création d’agences comptables et de transfert des missions topographiques.

REVENDIQUE le maintien des trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles.

Délibération : par 12 voix POUR – contre : 0 – abstention : 0

9. QUESTIONS DIVERSES

 Projet de parc éolien : Demande d’autorisation environnementale présentée par la société « Ferme éolienne de CRUSCADES et CANET- Monsieur le Maire donne lecture du Procès-Verbal de synthèse établi par le Commissaire enquêteur à l’issue duquel il émet un avis favorable ; ainsi que le mémoire enConseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 08/08/2019 5

réponse, du pétitionnaire. Ces documents sont tenus à la disposition de toute personne souhaitant les consulter pendant un an, soit jusqu’au 02/08/2020.

 Informations :

CINEMA EN PLEIN AIR, cet évènement est initié par la CCRLCM,

Le vendredi 16 août 2019 à 21h projection du film CROC-BLANC, dans la cour de l’ancienne école, à partir de 20h, un apéritif dinatoire sera offert par la municipalité.

Le Vendredi 23 août 2019 à 18h30 projection du film LA

SOCIALE « La véritable histoire de la Sécurité Sociale », soirée

animée par Véronique MALFAZ

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à : 18h30.

Le (la) secrétaire de séance : DEBAYLES Véronique

Signature du Président de séance Signature du Secrétaire de séance