Compte-Rendu - CR 26 08

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Compte-Rendu - CR 26 08 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Cruscades. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 08)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance, Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 26/08/2020 1

ANNEE 2020

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

COMMUNE DE CRUSCADES

SEANCE N° 7

Date : 26/08/2020

Heure : 18h30

Lieu : Mairie - Salle du Conseil

Membres du conseil municipal :

PRESENTS ABSENTS

MORASSUTTI Jean-Claude

REFALO Jean-Yves

MIQUEL Christian

MIQUEL Christophe

SALLES Jean-Noël

CIANNI Fabien

DELVAL Daniel

FABRIS Angel Absent

FERNANDEZ Franck

MALFAZ David

MALFAZ Véronique

PEREZ Jacqueline

PHAM-LE-THANH Daniel Absent, donne pouvoir à MORASSUTTI Jean-Claude VACHER Fabien

VERGNETTES Romain

Sur convocation en date du : 19/08/2020 Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers absents : 02

Monsieur FERNANDEZ Franck a été nommé(e) secrétaire de séance.

Monsieur Jean-Claude MORASSUTTI, ouvre la séance sur l’ordre du jour suivant :

1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/07/2020 ET DU 10/07/2020

Le procès-verbal des séances du conseil municipal du 02/07/2020 et du 10/07/2020 sont soumis à l’approbation des membres du conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Ouï l’exposé,

APPROUVE les procès-verbaux tels que présentés.

2) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIES AU MAIRE (annule et remplace les délibérations 25 et 26)

Monsieur le Maire explique que, suite à un courrier de Monsieur le Sous-Préfet reçu le 2 juillet 2020, nous demandant de respecter l’ordre de numérotation de chaque délégation mentionnées dans la délibération n° 25, et que, par ailleurs, la délibération n° 26 venant compléter le point 4 de la délibération n° 25 ; il y avait lieu d’annuler les délibérations n° 25 et 26, et de n’en prendre qu’une seule conforme aux textes en vigueur.

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article L2122-22 du CGCT permettent au conseil municipal de déléguer au Maire pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article L2122-23 du CGCT prévoient qu’il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal et que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Considérant que pour faciliter une bonne administration communale, les attributions du Maire doivent être précisées ;Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 26/08/2020 2

Considérant que le Maire peut :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer dans la limite d’un montant de 2 000.00€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune, qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées;

3. Procéder, dans les limites d’un montant annuel de 100 000,00€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 40 000,00 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600,00€ ; 11. Fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; 13. Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code, dans les conditions que fixe le conseil municipal 100 000.00€ ;

16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000.00€ ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, dans la limite de 10 000,00€ par sinistre;

18. Donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. Signer la convention, prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et signer la convention prévue par l’article L 332-11-2 du code précité, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voies et réseaux ; 20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000,00€ fixé par année civile ;

21. Exercer ou déléguer, en application de l’article 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal 100.000.00€, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code ;Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 26/08/2020 3

23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24. Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500.00€.

26. Demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions pour l'ensemble des projets qu'ils soient d'investissement ou de fonctionnement sans limite de montants ;

27. De procéder, dans les conditions suivantes pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 50 000€, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

APPROUVE

Par : 14 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

3) PROPOSITION D’EXONERATION DE LOYERS POUR LE COMMERCANT LOCATAIRE D’UN BATIMENT COMMUNAL, AU NOM DE LA SOLIDARITE ECONOMIQUE DANS LE CADRE DE LA CRISE GENEREE PAR L’EPIDEMIE DU COVID 19

Monsieur le Maire propose qu’au nom de la solidarité économique dans le cadre de la crise générée par l’épidemie du covid 19, et étant donnée la baisse d’activité durant le confinement ainsi que la volonté de la commune de conserver un commerce au sein du village : - D’accorder une exonération de 6 mois de loyers au commerçant locataire du bâtiment communal 2 rue du Grenache, exploitant le commerce «pitchou mercat » : soit 2 820.00€.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 14 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

- ACCEPTE la mesure d’exonération de 6 mois de loyers accordée au locataire du bâtiment communal 2 rue du Grenache, exploitant le commerce «pitchou mercat », soit 2 820.00€

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire au dossier.

4) VIREMENTS DE CREDITS : M14 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 M49 - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit à la M14 (Secours et dots) et à la M49 (Titre annulé sur exercice antérieur), et propose les décisions modificatives ci- dessous :

M14

Crédits à ouvrir

Sens Section chapitre article Objet Montant D F 67 6713 Secours et dots 2 820.00 TOTAL 2 820.00

Crédits à réduire

Sens Section chapitre article Objet Montant D F 022 022 Dépenses imprévues -2 820.00 TOTAL -2 820.00

M 49

Crédits à ouvrir

Sens Section chapitre article Objet Montant D F 67 673 Titres annulés sur 357.49Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 26/08/2020 4

exercice antérieur

TOTAL 357.49

Crédits à réduire

Sens Section chapitre article Objet Montant D F 022 022 Dépenses imprévues -357.49 TOTAL -357.49

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par 14 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

ACCEPTE les virements de crédits ci-dessus mentionnés, sur les budgets 2020 : M14 et M49, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

5) ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE) - ANNEE 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le CAUE est un organisme chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l’aménagement et du développement, avec lequel il est possible de mener des actions concertées dans le cadre du développement communal. Monsieur le Maire propose d’adhérer au CAUE pour l’année 2020, le montant de la cotisation s’élève à 0,20€ par habitant, soit : 932 habitants X 0,20€ = 186.40€.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 14 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

DECIDE d’adhérer au CAUE pour l’année 2020 et de payer la cotisation d’un montant de 186.40€ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

6) QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour le soutien apporté lors du décès de Monsieur Joseph MORASSUTTI, son père.

• Point sur la rentrée scolaire qui s’est passée sans problème. Le groupe scolaire accueille 110 élèves, répartis sur 5 classes :

PS/MS : 23 élèves – GS : 16 élèves – CP/CE1 : 22 élèves – CE2/CM1 : 25 élèves – CM1/CM2 : 24 élèves

COVID 19 : Rappel du protocole applicable en cette rentrée scolaire.

• Monsieur le conseiller municipal délégué à la sécurité expose au conseil les emplacements des caméras de vidéo-surveillance.

• Proposition de Madame la Conseillère municipale déléguée au service social de la commune, assistante sociale de formation :

TOUS LES VENDREDIS DE 16H00 A 18H00 A PARTIR DU 18 SEPTEMBRE 2020 A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

PERMANENCE D’AIDE AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET A L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE

SUR RENDEZ-VOUS PRIS AUPRES DU SECRETARIAT DE MAIRIE AU 04 68 27 08 67

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à : 19H33

Le (la) secrétaire de séance : FERNANDEZ Franck

Signature du Président de séance Signature du Secrétaire de séance