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Déliberation - 5. Dlib. n 2025.022 FDC VCA
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Dlib. n 2025.022 FDC VCA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
République Française ID : 069-216001822,2025002:2028, 00002-DE
Mairie de SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MAI 2025 à 20 H 30
Le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidénce de Monsieur Marc DÉLEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 15 Mai 2025. Avis de la tenue de la présente réunion à été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Présents (Douze) : M. Marc DELEIGUE, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA, M. Pascal DANCETTE, Mme Corinne CHABORD, Mme Linda LAURO, M. David LESUR, M. Jacques PRAT, M. Jean-Pierre MALSERT, Mme Catherine JEANTROUX, M: Jean-Marie DUPLAY, Mme Sandrine TAVERNIER
Absents(tes) au moment du vote (Sept dont quatre pouvoirs) :
M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX (pouvoir donné à M. David LESUR)
M. Yves DELORME (pouvoir donné à M. Marc DELEIGUE)
Mme Lucie DANCETTE (pouvoir donné à M. Pascal DANCETTE)
Mme Nadine EUKSUZIAN (pouvoir donné à Mme Catherine JEANTROUX) Mme Marion CHOFFEL
Mme Martine BEGUE
M. Régis BABOIS
Secrétaire de séance : M. Pascal DANCETTE
Délibération n° 2025.022 : Convention de versement d’un fond de concours par la commune de Sainte- Colombe à Vienne Condrieu Agglomération pour la réalisation des travaux sur l’avenue Raoul Nivaggioli
Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de sa compétence voirie, Vienne Condrieu Agglomération a réalisé les travaux de réfection de l Avenue Raoul Nivaggioli.
L'opération a coûté 51 282,95 € HT pour Vienne Condrieu Agglomération.
Dans ce cadre, la Commune peut décider d’apporter une contribution financière au projet sous la forme d’un fonds de concours. Le fonds de concours apporté par la Commune s’élève à 50% du coût résiduel hors taxes des travaux, une fois déduites les autres subventions perçues.
Compte tenu de l’état de la chaussée sur cette avenue et de l’intérêt de l’opération pour la commune, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la convention proposée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention proposée pour le versement d’un fonds de concours dans le cadre des travaux de rénovation de l’avenue Raoul Nivaggioli
- APPROUVE La participation financière de la commune de Sainte-Colombe à hauteur de 50% du coût de réalisation des travaux
DELIBERATION 2025-022 Envoyé en préfecture le 23/05/2025
- AUTORISE Monsieur le Maire de signer la cd in merecture te 23/05/2025 document relatif à cette affaire
Transmis en Préfecture le : 23/ Cyr 2S—
Affiché le : 2/57 7e 257
DELIBERATION 2025-022
Publié le ET
ID : 069-216901892-20250522-2025_00022-DE
Pour extrait conforme,
À Sainte-Colombe, le 22/05/2025
Le Maire,
Marc DELEIGUE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le ET
ID : 069-216901892-20250522-2025_00022-DE
Sainte
Colombe
Vienne
Condrieu Agglomération
Convention de versement d’un fond de concours par la commune de
Sainte-Colombe à Vienne Condrieu Agglomération pour la réalisation
des travaux inscrit dans le programme 2025
Entre :
La commune de Sainte-Colombe, représentée par son Maire, Marc Deleigue, dûment habilitée par
délibération du conseil municipal en date du...
ci-après désignée par « la Commune »,
Et
Vienne Condrieu Agglomération, représentée par son Président, Thierry Kovacs, dûment habilité par
délibération n° en date du
ci-après désignée par « l’Agglomération ».
Préambule
Dans le cadre de sa compétence voirie, Vienne Condrieu Agglomération est compétente sur les voies
communales du territoire. L'Agglomération met en œuvre chaque année le programme communal
annuel de travaux. Dans ce cadre, les Commune peuvent décider d'apporter une contribution
financière au projet sous la forme d’un fonds de concours.
ARTICLE 1. TRAVAUX OBJET DE LA CONVENTION
L'Agglomération a prévu d'entreprendre les travaux de réfection de différentes voiries communales
dans le cadre du programme annuel :
-__ Avenue Raoul Nivaggioli
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1. Montant prévisionnel de l'opération
Le coût de l’opération concernée par la présente convention est de 51 282,95 € HT. 2.2, Montant du fonds de concours
Le fonds de concours apporté par la Commune s'élève à 50% du coût résiduel hors taxes des travaux,
une fois déduites les autres subventions perçues. À cet égard, il est rappelé que la participation
minimale du maître d'ouvrage ne peut être inférieure à 20 % du montant total des financements
apportés par d’autres personnes publiques à ce projet (l’article L1111-10 du code général des
collectivités territoriales).
Dans lhypothèse où le coût total des dépenses réelles s’avérait inférieur au coût d'opération
prévisionnel, le différentiel entre ces montants sera affecté à l'enveloppe du programme de voirie de
l’année 2026.
2.3. Modalités de versement du fonds de concours
La commune s'engage à verser sa participation à l’Agglomération dès transmission des bons de
commandes correspondants aux travaux prévus dans le programme annuel.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE
L’Agglomération prend toutes les dispositions afin de conduire le projet de façon concertée avec la
commune. Pour ce faire, le programme a fait l’objet, en amont de sa mise au point, d’une présentation
aux élus de la commune. Toute modification ou adaptation du projet initial sera soumis à la validation
de la Commune.
ARTICLE 4. JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR L’AGGLOMERATION
L’'Agelomération produira un récapitulatif de l’ensemble des dépenses réalisées dans le cadre du
programme 2025. Les factures correspondantes pourront être transmises à la Commune sur demande.
ARTICLE 5, OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
L’Agglomération s'engage à mentionner la participation financière de la commune lors de toute action
de communication sur le projet, et à apposer le logo de la commune sur tous les documents et supports
liés à ce projet.
ARTICLE 6. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable à tout différent résultant de l’interprétation,
de l'exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention. Tout litige qui n'aura pas
pu être réglé à l'amiable sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Vienne, le
Pour la Commune Pour l'Agglomération
le Maire Le Président
Marc Deleigue Thierry KOVACS