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Procès Verbal - dmhdismv6x1tp57
Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Rougnat.
Lien du pdf (Procès Verbal - dmhdismv6x1tp57)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Banque,
f] larct À
Cobraille créer. C'est dans notre nature
Creuse : Nouvelle Aquitaine
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES VERBAL
DU 26 NOVEMBRE 2019
L'an Deux Mille Dix Neuf, le vingt-six novembre à 18 heures 30, le Conseil de la Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes à RETERRE, sous la présidence de Monsieur Pierre DESARMENIEN, Président.
Signature du Contrat BOOST'ER avec le Conseil Départemental.
ORDRE DU JOUR :
- Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 octobre 2019
CONTRACTUALISATION
- _ Contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Est Creuse Développement
HABITAT
- Adhésion au Groupement d'Intérêt Public « Creuse Habitat » : Délibérations modificatives aux délibérations n°2019-138 et n°2019-156
FINANCES
- Présentation du rapport de CLECT
- Détermination des attributions de compensation définitives 2019 et prévisionnelles 2020 -_ Fonds de concours des communes bénéficiant de travaux d’investissements sur le bâti des écoles et leurs abords
- Validation des montants de transfert concernant la compétence « point à temps » et des modalités d'utilisation dans le cadre du service commun « Service Technique pôle de Chénérailles »
- Décisions modificatives
GEMAPI
- Plan de financement prévisionnel 2020 du poste de Chargé de Mission GEMAPI dans le cadre du contrat territorial des Hautes Vallées du Cher
TIERS-LIEUX
-__ Locations ponctuelles des bureaux vacants aux Ateliers de la Mine
ECONOMIE
- Crédit-bail pour l'installation d'une brasserie artisanale - Commune d'Auzances - DETR 2020 : Acquisition et aménagement d'un bâtiment à vocation économique — Commune d'Auzances — Installation d'une brasserie artisanale
-__ Crédit-bail pour l'installation d'un ambulancier - Commune de Mainsat - _ DETR 2020: Travaux portant sur l'aménagement d’un bâtiment à vocation économique — Commune de Mainsat — Installation d'un ambulancier
- Achat de l'ensemble immobilier « Sylumis » - Commune de Mérinchal - _ DETR 2020 : Acquisition et aménagement d'un bâtiment à vocation économique — Commune de Mérinchal — Bâtiment Sylumis
- _ DETR 2020 : Travaux portant sur l'ensemble industriel situé à Auzances -__ DETR 2020 : Création d'une voie d'accès sur la zone d'activités de Lavaveix Les Mines
- Crédit-bail pour l'installation d'un centre de santé — Commune de Bellegarde en Marche - DETR 2020: Construction et aménagement d'un bâtiment à vocation économique — Commune de Bellegarde en Marche — Installation d'un centre de santé SANTE
- _ DETR 2020 : Rénovation énergétique — Cabinet médical de Chénérailles - _ DETR 2020 : Participation au fonctionnement de la Maison de Santé d'Auzances
ECOLES
- DETR 2020 : Travaux Écoles
-__ Prise en charge financière du transport scolaire des élèves des écoles du territoire de la Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine vers les bibliothèques pour l'année scolaire 2019-2020
ENFANCE JEUNESSE
- _ DETR 2020 : Équipement d'un RAM itinérant
FONCTIONNEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES
-__ DETR 2020 : Travaux d'aménagement pôle de Crocq
-__ DETR 2020: Achat de matériels pour les services techniques de la communauté de communes
DECHETS
- Demande d'aide financière au S.M.E. dans le cadre de la répartition des crédits restants au profit d'une action de prévention des déchets : étude de faisabilité d'une déchetterie mobile -__ Adoption du compte-rendu annuel d'activités du SIVOM AUZANCES BELLEGARDE -__ Autorisation de signature de la convention avec la Société ECO TLC
RESSOURCES HUMAINES
- Actualisation du tableau des effectifs portant sur le poste de secrétaire administratif en contrat
- Ariston de signature des Conventions de mise à disposition des agents des communes dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement collectif
SITE DE LA NAUTE
-__ Transfert de la gestion du site de LA NAUTE aux communes de Saint Domet et Champagnat
DIVERS
- _ Demande de Jean-Paul WELZER, Maire de Saint Agnant Près Crocq
- Décisions prises dans le cadre des délégations d'attribution
- Informations et questions diverses
Conseillers en exercice : 63
Présents à l'ouverture de la séance : 44
MM., DESARMENIEN, MORANCAIS, VENTENAT, BIGOURET, SIMONET, ROULLAND, BUJADOUX, PERRIER S, ROBIN, SIMON, PERIGAUD, LE CORRE, FERRIER, JOULOT, ECHEVARNE, VERDIER, LONGCHAMBON, RICHIN, MOUNAUD, NOVAIS, ALLEYRAT, MATHIEU, MONTEIL, SAINT ANDRE, PAYARD, SOULEBOT, JARY, SCHMIDT, GENDRAUD, LUQUET, D'HULSTER, ALHERITIERE, MEANARD, FONTVIELLE, WELZER, CHEFDEVILLE, TURPINAT, PINLON, SIDOUX, DECHAUD, BONDIEU, CHAUMETON, GIRAUD LAJOIE, GEREE,
Pouvoirs : 8
Absents excusés avec procuration : MM., PEROCHE à JARY, ROBBY à LE CORRE, BOYER à SIMON, JOUANDEAU à ECHEVARNE, VIRGOULAY à SAINT-ANDRE, PERRIER F à ROULLAND,
FAUCONNET à ALLEYRAT, PEYRAUD à VENTENAT.
Absents : 11
MM., BRUNET A, RIBIERE, POULAIN, CONCHON, RAILLARD, LAVAUD, PLAS, BRUNET M, SEBENNE, BARBAUD, TOURNAUD.
Secrétaire de séance : Madame MEANARD Bernadette. La séance est ouverte à 18h45, sous la présidence de Pierre DESARMENIEN qui fait l'appel des membres du Conseil Communautaire pour validation du quorum.
SIGNATURE DU CONTRAT BOOST’ER AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le Président introduit la séance en souhaitant la bienvenue à Madame la Présidente du Conseil Départemental Valérie SIMONET et à Monsieur le Vice-président du Conseil Départemental Nicolas SIMONNET.
Valérie SIMONET, Présidente du Conseil Départemental, indique qu'il s’agit de la première signature du contrat BOOST'TER sur les huit contrats prévus. Elle explique que la mise en place de ces contrats résulte d’un travail long et fastidieux qui a permis la réflexion partagée sur le devenir du territoire. II s'agit d'une nouvelle génération de contrats qui sont conclus pour une durée de 5 ans avec un financement pour la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine de 455 000 € réparti comme suit : 355 000 € pour les projets d'investissement structurants et 100 000 € pour un soutien en ingénierie territoriale.
La Présidente du Conseil Départemental se dit particulièrement fière de signer ce contrat aujourd'hui dans une communauté de communes qui lui est chère.
Pierre DESARMENIEN, Président de la communauté de communes, annonce que ce contrat est le bienvenu pour le territoire. Les enjeux retenus dans ce contrat que sont la petite enfance et le tourisme sont des dossiers prioritaires aujourd'hui. || précise qu'en cette période de fin de mandat, il est important
de pouvoir préparer l'avenir du territoire.
Nicolas SIMONNET, Vice-Président du Conseil Départemental en charge du développement du territoire et élu référent pour le Conseil Départemental, indique que l’état d'esprit de ce contrat est de pouvoir accompagner les territoires afin d'améliorer l'attractivité et l’offre de services et ainsi dynamiser le territoire. Il conclut en remerciant le Président de la communauté de communes ainsi que l'ensemble des élus communautaires.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 OCTOBRE 2019
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents: 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : O CONTRE : 0 Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur: Pierre DESARMENIEN
Le Président soumet aux membres du Conseil Communautaire, le procès-verbal de la séance en date du 9 octobre 2019, pour approbation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 9 octobre 2019.
(CONTRAGTUALISATION
CONTRAT DE DYNAMISATION ET _DE COHESION DU TERRITOIRE EST CREUSE DEVELOPPEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : O CONTRE : 0
Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur: Pierre DESARMENIEN, Président. Vu la délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine en date du 10 avril 2017 approuvant la politique contractuelle de la Nouvelle Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine en date du 26 mars 2018 approuvant le nouveau cadre d'intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle Aquitaine ;
Le Syndicat mixte « Est Creuse Développement » et les 2 Communautés de Communes MARCHE ET COMBRAILLE EN AQUITAINE et CREUSE CONFLUENCE composant le territoire « Est Creuse Développement » ont élaboré un projet de contrat et défini la stratégie et les plans d'actions suivants :
A partir du diagnostic partagé et de la méthodologie de travail mise en place avec les acteurs du territoire au cours de deux ateliers participatifs, trois enjeux se sont dégagés :
-__ Redynamiser la composante productive concurrentielle,
-_ Stimuler et diversifier l'économie résidentielle,
- Soutenir la consommation locale.
Les trois enjeux identifiés, ont permis de définir la stratégie de développement suivante s’articulant autour de trois axes structurants :
Axe 1 - Mieux vivre au Pays : Améliorer les conditions de vie et d'installation en Est-Creuse
1.1. Structurer de nouvelles filières agricoles pour pérenniser les entreprises existantes — favoriser la diversification agricole et renforcer l'identité territoriale
Conscient de l'absence de valorisation de l'Est Creuse, élus et socio-professionnels souhaitent recréer le lien culturel et identitaire qui relie la population à son territoire. Ainsi, Est Creuse désire mettre en avant son identité par la réappropriation de produits locaux : gâteau le creusois à base de noisettes, fondue fromagère… il doit ainsi entreprendre le développement de filières (viande, vins, noisettes, lait, chanvre.) permettant notamment d'approvisionner les entreprises locales. La structuration de ces filières permettra également de diversifier l'activité agricole du territoire, principalement spécialisée dans la production de bovins viande.
1.2. Créer des conditions favorables pour l'accueil et l'installation des entreprises
Est-Creuse a besoin d'accroitre son attractivité pour développer son économie et accueillir. de nouvelles populations. Dans ce sens, les communes et communautés de communes du territoire sont régulièrement sollicitées par les producteurs de projets cherchant des biens immobiliers. Pour répondre à cette demande et afin de favoriser l'installation de nouvelles entreprises sur le territoire, gage de développement économique, Est Creuse doit étendre sa capacité d'accueil et son parc immobilier. Il est également prioritaire de mettre en réseau les entreprises économiques, industrielles, artisanales, agricoles du territoire confronté à des problématiques similaires (recrutement, gestion).
1.3. Consolider les centres-bourgs du territoire par la valorisation / restructuration du bâti, l'amélioration de l'offre de services et la modernisation des commerces
Suite à la déprise démographique présente sur le territoire, de nombreuses communes voient l'activité
de leur centre bourg décliner (commerces non adaptés, perte de service de proximité, biens immobiliers vétustes et/ou abandonnés….). Afin d'enrayer cette tendance, les communes d'Est Creuse doivent avoir une réflexion collective sur une démarche de revitalisation des centres bourgs et des services de proximité innovants. Ces actions permettent de maintenir la population, d'en accueillir de nouvelles et de redonner aux bourgs leurs fonctions de centralité.
Axe 2 — Mieux utiliser les ressources existantes pour un développement maïitrisé en Est-Creuse
2.1. S'appuyer sur les ressources culturelles du territoire pour développer une nouvelle offre Est Creuse souhaite favoriser innovation, la création et le développement artistique-cuiturel du territoire Len s'appuyant sur un tissu d'associations locales riche et varié. Cette dynamique offre aux habitants et aux nouvelles populations une offre culturelle diversifiée.
2.2. Valoriser le potentiel naturel, forestier et patrimonial d'Est Creuse
Le territoire dispose d'atouts naturels et patrimoniaux qu'il convient de conserver et de valoriser : paysages boisés, étang des Landes, plateau de Millevaches, patrimoine classé. Ces différentes caractéristiques identitaires doivent permettre la promotion et l'attractivité du territoire. 2.3. Développer l'offre de logements en lien avec les projets structurants du territoire Le cadre naturel et préservé d'Est-Creuse favorise les activités de pleine nature, propice au ressourcement. Ainsi, il est nécessaire d'offrir une capacité de logements touristiques permettant ces activités.
Axe 3 — Est-Creuse territoire « d'énergies positives »
3.1 Proposer des services innovants adaptés aux attentes des habitants du territoire et anticiper sur les besoins futurs
Le territoire se trouve relativement éloigné des principaux pôles urbains. Aussi, il est nécessaire de favoriser l'émergence de services innovants, hybrides et adaptés aux besoins des populations.
3.2 Accompagner les réflexions collectives en matière de production d'énergies renouvelables et de diminution de la consommation énergétique
Dans le cadre de sa politique TEPOS (Territoire à Energie Positive), l'Est Creuse affiche des ambitions fortes sur le développement des énergies renouvelables en faisant de la transition énergétique un levier de développement économique, en intégrant au quotidien les enjeux de la transition énergétique et en mettant chaque acteur au centre de la transition. Pour atteindre ces objectifs, Est Creuse doit se doter d’expérimentations phares.
3.3 Renforcer les services de santé et de bien-être sur le territoire
L'Est Creuse est caractérisé par un vieillissement prononcé de sa population. De plus, la situation géographique du territoire éloigne les habitants des services de santé. Il convient alors de répondre aux besoins de la population en soutenant une offre de soins coordonnée et adaptée. Renforcer les équipements de la station thermale d'Evaux les bains vient compléter cette offre.
Objet du contrat :
Le contrat de dynamisation et cohésion du territoire Est Creuse Développement a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Syndicat Est Creuse Développement ainsi que les EPCI le composant en vue de la mise en œuvre du programme d'actions pluriannuel sur la période de contractualisation avec l'appui de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - _ D’approuver le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Est Creuse Développement et ses annexes 1 et 2,
- D'autoriser le Président à signer le contrat joint à la délibération.
ADHESION AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « CREUSE HABITAT » : DELIBERATIONS MODIFICATIVES AUX DELIBERATIONS N°2019-138 ET N°2019-156
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 50 POUR : 50
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : Ü Absents excusés : 11 Exprimés : 50
Rapporteur : Jean-Jacques BIGOURET, Vice-président.
Monsieur Patrice MORANCAIS et Madame Valérie SIMONET ne prennent pas part au vote.
Il y a lieu de prendre une délibération modificative aux délibérations n°2019-138 du 7 juillet 2019 et délibération n°2019-156 du 9 octobre 2019 portant sur l'adhésion au Groupement d'Intérêt Public CREUSE HABITAT.
En effet, suite à la « défusion » de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse, il y a lieu de modifier la convention présentée lors du précédent Conseil Communautaire. Les modifications portent :
- Sur une nouvelle répartition des charges, la contribution de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse étant reprise, de manière transitoire, par le Conseil Départementai, selon les proportions suivantes :
+ Conseil Départemental : 62 %
+ __ Ensemble des EPCI : 38 %
-__ L'adhésion à ce groupement ne sera effective qu'à compter de l'année 2020. Dans ce cadre, le montant prévisionnel des dépenses est évalué à 81 370 € avec une participation de notre Communauté de Communes à hauteur de 7 % soit 5 695,60 €.
Le détail des montants pour l'ensemble des EPCI est repris ci-dessous :
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret 5 695,90 €
Communauté de Communes Creuse Grand Sud 4 068,50 €
Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest 5 695,90 €
Communauté de Communes des Portes de la Creuse en Marche 3 254,80 €
Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine 5 695,90 €
Communauté de Communes Creuse Confluence 6 509,60 €
Communauté de Communes Monts et Vallées Quest Creuse 0
TOTAL] 30 920,60 €
Pour rappel, ce groupement a pour objet de participer à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'habitat, du logement et d'aménagement des membres et d'assister à cet effet l'ensemble des propriétaires dans la réhabilitation de leurs logements.
Les missions du GIP sont les suivantes :
- Suivi-animation dans le cadre de dispositifs programmés d'amélioration de l'habitat, en particulier des programmes d'intérêt général ou des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, ainsi que de toute opération reposant sur un partenariat entre l'une ou plusieurs des collectivités membres et l'Agence Nationale de l'Habitat ;
Conseil d'ordre social, financier et technique aux propriétaires qui souhaitent améliorer leur logement, qu'ils l'occupent à titre de résidence principale ou souhaitent le destiner à la location. Cet accompagnement fait partie des missions de suivi-animation précitées lorsqu'une opération est en cours et repose sur un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le propriétaire, lorsque le territoire ou la thématique de travaux n'est pas inclus dans le périmètre d'une opération — action dite en « diffus ».
- Conseils similaires aux propriétaires non éligibles aux aides de l'Anah, dès lors que celui-ci est apporté dans le cadre d’un partenariat où d'un dispositif validé par l'Assemblée Générale.
- Conseils auprès des collectivités du territoire départemental qui réhabilitent leur parc de logements et souhaitent bénéficier de conseils relatifs tant aux travaux, qu'aux modalités de la gestion locative.
-_ Études au profit des collectivités membres, en particulier celles réalisées préalablement à la contractualisation avec l'Anah, mais également celles rendues nécessaires pour l'élaboration de tout document lié aux domaines d'intervention précités.
Les membres souhaitent que ce GIP puisse intervenir sous toutes les formes possibles d'action, dès lors que celles-ci participent de l'amélioration de l'habitat creusois. Chaque nouvelle mission est validée par un vote de l'Assemblée Générale.
Par ailleurs, il y a lieu de désigner un représentant de la Communauté de Communes au sein de cette structure.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité : - D'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes au Groupement d'Intérêt Public « Creuse Habitat »,
-__ D'approuver la convention constitutive telle qu'annexée à la présente délibération, -__ De désigner Monsieur Jean-Jacques BIGOURET comme représentant de ia Communauté de Communes au sein de l'Assemblée Générale,
-__ De s'engager à verser une subvention au GIP Creuse Habitat du montant repris ci-dessus, - _ D'autoriser le Président de la Communauté de Communes à signer la convention constitutive annexée la présente délibération ainsi que tout document permettant la création du Groupement d'intérêt Public « Creuse Habitat »
FINANCES
PRESENTATION DU RAPPORT DE CLECT DU 04 OCTOBRE 2019
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
L'ensemble des communes a été destinataire pour approbation du rapport de la CLECT du 04 octobre 2019 portant sur le transfert de charges de la contribution au SDIS et sur le transfert de charges de la compétence Écoles.
Ce rapport a été adopté à la majorité qualifiée des communes : 49 votes POUR, 1 vote CONTRE
DETERMINATION _ DES _ ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2019 _ET PREVISIONNELLES 2020
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : O CONTRE : 0 Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur: Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 2049 relative au renforcement de la coopération intercommunale, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Les conseils municipaux des communes membres ont validé le rapport de la CLECT du 04 octobre 2019 concernant le transfert de la compétence « Écoles » au 19 janvier 2019 ainsi la prise en charge des cotisations au SDIS des communes à l'échelle intercommunale.
Ce transfert de charges modifie les montants des attributions de compensation conformément aux dispositions réglementaires.
Dans ce cadre, il y a lieu de prendre une délibération pour valider les montants définitifs des attributions de compensation 2019 et considérer ces montants également comme les montants prévisionnels de l'année 2020.
Patrice MORANCAIS indique que les régularisations vont se faire avant la clôture des budgets.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- De valider les montants définitifs des attributions de compensation détaillés dans le tableau joint en annexe,
-__ De confirmer que les versements et les recouvrements ont été opérés par douzième pour les montants ainsi définis, sauf pour les attributions de compensation inférieures à 1 200 euros qui seront versées ou recouvrées au semestre,
- D'autoriser le Président, le cas échéant, à procéder à une régularisation comptable en décembre,
-__ De valider que ces montants définitifs 2019 seront considérés également comme les montants des attributions de compensation prévisionnelles de l'année 2020,
-_ D'autoriser le Président à signer tout document et à entreprendre tout démarche afférente à la présente délibération. FONDS DE CONCOURS DES COMMUNES BENEFICIANT DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENTS SUR LE BATI DES ECOLES ET LEURS ABORDS
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : O CONTRE : 0 Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Les membres de la CLECT se sont réunis à plusieurs reprises pour travailler sur le transfert des charges de la compétence « Écoles ».
L'ensemble des travaux de cette commission est repris dans le rapport de CLECT du 04 octobre 2019
sur lequel les communes ont délibéré.
Pour rappel, pour le volet fonctionnement, application de la méthode de droit commun. Pour ie volet investissement, les membres de la CLECT proposent de ne pas retenir la méthode présentée par le bureau d'études à savoir application de la règle du coût moyen annualisé.
Il est proposé au Conseil Communautaire la mise en place d'un fonds de concours aux travaux d'investissement sur le bâti des écoles et à leurs abords (cour de récréation et préau) versé par les communes bénéficiant de ces travaux.
Les communes participeraient à hauteur de 50 % du reste à charge et dans la limite des 20 % d’autofinancement obligatoire de la Communauté de Communes.
Présentation d'un exemple type concernant les fonds de concours des communes bénéficiant de travaux d'investissements sur le bâti des écoles et leurs abords :
-_ Pour des travaux subventionnés à 50 %:
o 650 % du reste à charge :
"25 % communauté de communes
" 25% communes
- Pour des travaux subventionnés à 70 % :
o 30 % reste à charge:
"20 % communauté de communes,
" 10% communes.
Ces fonds de concours devront faire l'objet d’une délibération concordante entre commune et communauté de communes.
Le conseil.communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : -__ De valider la délibération cadre concernant l'octroi de fonds de concours, - _ D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier, - Prend acte que l'octroi de ces fonds de concours feront l'objet de délibérations spécifiques et concordantes entre la Communauté de Communes et les Communes concernées.
VALIDATION DES MONTANTS DE TRANSFERT CONCERNANT LA COMPETENCE « POINT A TEMPS » ET DES MODALITES D'UTILISATION DANS LE CADRE DU SERVICE COMMUN « SERVICE TECHNIQUE POLE DE CHENERAILLES »
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Pour rappel, l'ancienne Communauté de Communes de CHENERAILLES avait la compétence « point
8 à temps » pour les 10 communes qui composaient cet EPCI.
La compétence « Voirie » n'étant pas une compétence retenue par la Communauté de Communes MARCHE ET COMBRAILLE EN AQUITAINE, le service « point à temps » est redevenu, de fait, compétence communale et dans ce cadre la Communauté de Communes doit donner les moyens aux communes de financer cette compétence.
Pour pouvoir organiser ce service sur l'ensemble des 10 communes, le Conseil Communautaire a délibéré la création d'un service commun « Service Technique — Pôle de Chénérailles » dans lequel on retrouve l'exercice de cette compétence.
L'évaluation des charges liée à cette compétence a été réalisée en prenant en compte la moyenne des quatre dernières années {de 2015 à 2018).
Pour faciliter le suivi comptable, il est proposé d'arrondir à la dizaine supérieure.
Les chiffres sont les suivants :
CHENERAILLES 4 104,55 € 4110€
LAVAVEIX LES MINES 2 697,69 € 2 700 €
PEYRAT LA NONIERE 7 664,14 € 7 670€
ST MEDARD LA ROCHETTE 7 932,49 € 7 940 €
ST CHABRAIS 5 808,20 € 5810€
ST DIZIER LA TOUR 3 331,14 € 3 340 €
LE CHAUCHET 3 107,00 € 3110€
ISSOUDUN LETRIEIX 3 792,06 € 3 800 €
ST PARDOUX LES CARDS 3 625,63 € 3 630 €
PUY MALSIGNAT 4 964,67 € 4 970 €
Dans le cadre de la création de ce service commun, il est possible d'organiser les modalités de participation à ce service. Il est proposé que les montants repris ci-dessus, correspondant aux montants des charges évaluées, constituent une enveloppe financière dont bénéficieront les communes pour réaliser leurs travaux.
Si l'enveloppe n'est pas dépensée dans l'année, elle pourra être reportée sur l’année suivante. Si l'enveloppe n'est pas suffisante pour réaliser l'ensemble des travaux prévus, la commune a la possibilité, soit de payer les travaux supplémentaires, soit de demander le report sur l'année suivante. Ilest à noter que ce service est très fluctuant au niveau des coûts de fourniture des matériaux.
Patrice MORANCAIS, indique que les communes concernées ont validé ces montants en réunion le 18 novembre dernier. Il rappelle l'engagement de ces communes à faire appel au service technique de la Communauté de Communes pendant la période hivernale.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : -__ De valider les montants des transferts de charge de la compétence point à temps, -__ De valider les modalités d'utilisation des enveloppes financières qui en découlent dans le cadre du service commun « Service technique — Pôle de Chénérailles »,
DECISION MQDIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL - SORTI DE L'ACTIF - GAMM VERT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents: 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 11 Exprimés : 52 Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Dans le cadre de la cession GAMM VERT et de sa sortie de l'actif, il y a lieu de procéder aux écritures
suivantes :
Objet de la DM: Sortie de l’actif
INTITULES DES COMPTES ; :: :DEPENSES | re RECETTES :i.::
COMPTES .|MONTANTS (€) COMPTES| MONTANTS {€ }
OP : OPERATION FINANCIERES 404 953.46 404 953,46
Bâtiments et installations 1204422 404 953.46
Terrains nus 2111 22 781.31
Autres construction 2138 382 172.15
TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 404 953.46 404 953.46
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL — PRISE EN CHARGE D'UNE AVANCE - ECOLE FERNAND GORY
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 11 Exprimés: 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Dans le cadre du marché de la réhabilitation et de la mise aux normes du Groupe scolaire Fernand Gory, les factures du lot n°2 ont été payées à l'entreprise SMAC comme suit :
-__ Avance de 5 181,61 € au compte 238,
- Les autres factures au compte 2317.
Afin de régulariser la prise en charge comptable de cette avance, il y a lieu de procéder aux écritures non budgétaires suivantes :
Ohjet de la DM : Prise en charge d’une avance
:.L'INTITULES DES COMPTES | + DÉPENSES. LL RECETIES
COMPTES.: |MONTANTS (€ }ICOMPTESIMONTANTS (€ }
OP : REHAB GROUPE SCO AUZANCES 5 181.61 5 181.61
Immo.corp reçues au titre mise à dispo Immo [231] 137 5181.61
lAvances versée sur commandes d'immo [Avance 238 | 137 5181.61
TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 5 181.61 5181.61
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL - AJUSTEMENT DE CREDIT - BATIMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES AUZANCES
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR: 52
Pouvoirs : 8 Abstention : Q CONTRE : 0 Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
10 Les crédits inscrits à l'opération 144 (Bâtiments com-com) du budget principal s'avèrent insuffisants pour le paiement de la facture de l'entreprise BENITO qui concerne l'aménagement du hall d'entrée. II y a lieu de faire un virement de crédits de l'opération 125 à l'opération 144 comme suit :
Objet de la DM : Virement de crédit à l'opération 144
INTITULES DES COMPTES | DIMINUT*/ CREDITS ALLOUES |. AUGMENTATION DES
“COMPTES :- JMONTANTS (€)] COMPTES |MONTANTS (€)
OP : EQUIP CANTINE 5000.00
Aute immo corporelles 2188] 125] 5 000.00
OP : BATIMENTS COM-COM 5000.00 Bâtiments publics Ï 21731| 144
DÉPENSES : INVESTISSEMENT- 5.000,00 5 000,00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL - CREDITS NOUVEAUX POUR RECTIFIER LES MONTANTS INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF — INVESTISSEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : O CONTRE : 0 Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Objet de la DM : Crédits nouveaux pour rectifier les montants inscrits au budget primitif en section investissement
2041412
21533
0,93 €
1,00 €
318,80 €
89 495,85 €
8 326,00 €
13311 26
001
20 500,66 €
77 640,93 €
2183
2138
21731
98 141,58 € 98 141,58 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL - CREDITS NOUVEAUX POUR RECTIFIER LES MONTANTS INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF — FONCTIONNEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : Q CONTRE : 0
Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
11 Objet de la DM : Crédits nouveaux pour rectifier les montants inscrits au budget primitif en
section fonctionnement
65888 18 325,53 € 002 18 325,53 €
ES
ÊS lol 18 325,53 € 18 325,53 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE - ASSAINISSEMENT - AJUSTEMENT DE CREDIT OPERATION N°11 - INVESTISSEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR: 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Les crédits inscrits au compte 2031 de l'opération 11 (divers réseaux Auzances) du budget assainissement (investissement) s'avèrent insuffisants pour le paiement des trois factures reçues le 21 octobre 2019 de l'entreprise IVC MACHEIX pour un montant total de 10 246,50 € TTC, il y a lieu de
faire un virement de crédit de l'opération 102 à l'opération 11 comme suit:
Objet de la DM : Ajustement de crédit opération n°11 - Investissement
|: "INTITULESDES COMPTES *DIMINUT- /CREDITSALLOUES AUGMENTATIONDES CREDITS :
FT comptes: [onraNrs(é)| COMPTES | MONTANTS(E)
FO: AUZANCESEOURG 500000 Frs dés | Hi 7000,00
PG:RÉSEAU SÉPARATIE 000,00 Hnnocoper. | 2314 101 5000,00
DÉFENSE INVESNESSENENT E 006,50 E00000
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE - ASSAINISSEMENT - AJUSTEMENT DE CREDIT OPERATION N°11 — FONCTIONNEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur: Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Les crédits votés au chapitre 011 du budget assainissement s'avèrent insuffisants pour faire face aux factures attendues (électricité, mise à disposition de personnel, SIVOM....), il y a lieu de faire un virement de crédits comme suit :
12 Obiet de la DM : Ajustement de crédit opération n°11 - Fonctionnement
L LOIMHUTÉZ CREDITS ALLOUES- 2 | AUGMENTANON DES CREDITS
: Ra a enr nf COMPTES 02 MOUTAATS CO) Liu: COMPRES 2 | MONTANT Ce) Fourmitures non alockables (eau, énergie) 6051 4290 Formation 535 4 S00,00:
Créances admises on non-valeur 8541 1809 00: Charges diverses de la gestion courante 658 499,00 Pénalités, amendes fiscales et pénales e1l2 1 009,0! DEPENSES - FONCLIONNEMENT 47990 J dispo
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE - ASSAINISSEMENT — CREDITS NOUVEAUX POUR RECTIFIER LES MONTANTS INSCRITS AUX BUDGET PRIMITIF — INVESTISSEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : © CONTRE : 0 Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Objet de la DM: Crédits nouveaux pour rectifier les montants inscrits au Budget Primitif - Investissement
2315 11 0,40 € - 36322,79€
2315 36 0,32 €
001 - 172 852,10 €
2315 11 136.528,59 €
36322,79€| - 36 322,79€
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE - ASSAINISSEMENT - CREDITS NOUVEAUX POUR RECTIFIER LES MONTANTS INSCRITS AUX BUDGET PRIMITIF — FONCTIONNEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : O0
Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Objet de la DM: Crédits nouveaux pour rectifier les montants inscrits au Budget Primitif - Fonctionnement
24 322,79 € 36 322,79 €
10 000,00 €
2 000,00 €
36 322,79 €
13 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à Funanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE - SPANC - AJUSTEMENT DE CREDITS. CHAPITRE N°011 = FONCTIONNEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : O0 CONTRE : 0
Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur ; Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Les crédits votés au chapitre 011 du budget SPANC s'avèrent insuffisants pour faire face aux factures attendues (timbres, contrat de prestation de services), il y a lieu de faire un virement de crédits comme suit :
Objet de la DM : Ajustement de crédits chapitre n°011 - Fonctionnement
Teen]. 'omAUre/CRENTS alLours : | AUGMENTANON DES CREDITS IHNITULE S DÉS COMPTES Fr a —— . Ne RUE . He Se COMPTES | MONTANTS (€) :| 7: COMPTES 2 MOHTANTS (€)
Sous-traitance générale 6ll 500000
Frais d'affranchissement 62%] 500000
Titres annulés (sur exercices antérieurs) 673 100020!
Sübventiors excertionnelles de fbnctionnement |6#43 900000 DÉPENSES- FONCTIONNEMENT 1000000 10 000,00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE — LOCAUX AMENAGEES - AJUSTEMENT DE CREDIT OPERATION N°012 — INVESTISSEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR: 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : O
Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Un devis d'un montant de 3 170.34 € a été signé pour l'acquisition d’une table réfrigérée pour le restaurant de Saint Silvain Bellegarde. Les crédits inscrits à l'opération 12 (Restaurant St Silvain Bellegarde) du budget « locaux aménagés » s'avèrent insuffisants, il y a lieu de faire un virement de crédits de l'opération n°14 à l'opération n°12.
Objet de la DM : Ajustement de crédits opération n°012 - Investissement
INTITULES DES COMPTES| - DIMINUT* / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
COMPTES | MONTANTS (€ ) COMPTES MONTANTS.( €)
OP : RESTAU ST SILVAIN 200 €
Aute immo corporelles I 2188] 12 206
(OP : MULTI RÉTERRE 200 €
Bâtiments publics 2188 | 14 200 €
DEPENSES - 200 € 200.00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision modificative présentée ci-dessus.
14 DECISION MODIFICATIVE —- LOCAUX AMENAGEES — CREDITS NOUVEAUX POUR RECTIFIER LES MONTANTS INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF — INVESTISSEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : O Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur: Patrice MORANCAIS, Vice-Président,
Objet de la DM: Crédits nouveaux pour rectifier les montants inscrits au Budget Primitif — Investissement
15 061,09 €
15 061,09 € 15 061,09 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE —- LOCAUX AMENAGEES — CREDITS NOUVEAUX POUR RECTIFIER LES MONTANTS INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF — FONCTIONNEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Objet de la DM: Crédits nouveaux pour rectifier les montants inscrits au Budget Primitif — Fonctionnement
36 888,83 € 36 888,83 €
36 888,83 € 36 888,83 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE — LOCAUX NUS- AJUSTEMENT DE CREDIT CHAPITRE N°012 — FONCTIONNEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : À CONTRE : 0 Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
15 Suite à la mise à jour du régime indemnitaire, l'agent dont la rémunération est supportée par ce budget a pu bénéficier de la mise en place d'un régime indemnitaire en cours d'année ce qui explique partiellement le virement de crédit du chapitre 011 au chapitre 012.
Par ailleurs, les crédits budgétaires pour la rémunération principale de cet agent s'avèrent insuffisants.
Objet de la DM : Ajustement de crédit chapitre n°012 — Fonctionnement
INTITULESDES COMPTES | DIMINUT® /CREDIFSALLOUES || AUCMENTATION DES CREDITS COMPTÉS | MONFANTS (6) |: :|'MONTANTS(E)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE — LOCAUX NUS- CREDITS NOUVEAUX POUR RECTIFIER LES MONTANTS INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF — INVESTISSEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR: 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Objet de la DM: Crédits nouveaux pour rectifier les montants inscrits au Budget Primitif — Investissement
23171 10 -0,16€ 9 840,67 €
001 118 362,38 € - 72 880,03€
2313 14 - 181 401,58 €
- 63 039,36 € = 63 039,36 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision modificative présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE — LOCAUX NUS- CREDITS NOUVEAUX POUR RECTIFIER LES MONTANTS INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF — FONCTIONNEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR: 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Objet de la DM: Crédits nouveaux pour rectifier les montants inscrits au Budget Primitif — Fonctionnement
16 002
615221
615228
617
6226
6227
6231
6232
6238
022
673
55 870,09 €
9 435,43 €
4 500,00 €
2 000,00 €
5 500,00 €
8 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
15 000,00 €
17 600,00 €
120 906,52 €
120 905,52 €
120 905,52 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISIONS MODIFICATIVES - VENTE DE CARBURANTS - AMORTISSEMENT 2019
Présents : 44
Pouvoirs : 8
Absents excusés : 11
Nombre de conseillers en exercice : 63
POUR : 52
CONTRE : 0
Votants : 52
Abstention : 0
Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Objet de la DM : Amortissement 2019
FE DÉPENSES ÉUSTRECETTES
‘| 'MORTAHTS (€) U'COMTES MONTANTS CE}
Titres annulés (sur exercices antérieurs)
PG : OPERATIONS FINANCIERES
TOTAUX EGAUX FONCTIONNEMENT
Installat® générales, agencements, aménagements des ç
PG: STATION SERVICE BELLEGARDE EN
Instal, générales, agencements, eménagements de const | 2135 L il
TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 2
Dotat° aux amont. des umo, incorpore lles et corporelle [6811 881,00 88100
: 000
88108 881,00
“8100
28135
00
88100
881,00
881,00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET LA NAUTE - VIREMENT DE CREDIT CHAPITRE N°011
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président,
Suite à la panne d'une pompe sur le poste de refoulement, il y a lieu d'inscrire des crédits nécessaires à son remplacement.
Objet de la DM : Virement de crédits chapitre n°0011
17 INTITULES DES COMPTES DIMINUT® / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
Réseaux 615232 4 920,00 Cotisations versées au F.N.A.L. 6332 5.00 Cotisat° centres de gestion de la FPT & C.N.F.P.T. 6336 55,00 Autres indemnités 64138 3 500,00 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 6451 1 000.00 Cotisations aux caisses de retraites 6453 180,00 Cotisations aux A.S.S.E.D.IC. 6454 180,00 DEPENSES - FONCTIONNEMENT 4 920,00 4 920.00
Christian ECHEVARNE demande si le défaut de pompes est dû à un mauvais entretien et de ce fait un mauvais fonctionnement et si c'est le cas, il indique que c'est aux locataires du site de payer.
Alain BUJADOUX indique qu'effectivement il a été constaté un défaut d'entretien et qu'une participation
aux réparations sera demandée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
GEMAPI
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 2020 DU POSTE DE CHARGE DE MISSION GEMAPI DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL DES HAUTES VALLEES DU CHER
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : O0 CONTRE : 0
Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : René ROULLAND, Vice-Président.
La Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine s'est engagée à porter l'élaboration du Contrat Territorial des Hautes Vallées du Cher.
Pour ce faire, elle a embauché, en CDD de 3 ans, une chargée de mission Gemapi / Hautes Vallées du Cher depuis janvier 2018, Madame Laure BULTHEEL.
Ce poste pouvant faire l'objet de divers financements, il appartient aujourd'hui au Conseil Communautaire d'étudier le plan de financement prévisionnel 2020 correspondant.
Les taux de financements susceptibles d'être alloués sont les suivants :
Poste de 2 F PENTIER Organisme financeur Taux de subvention
Agence de l'eau Loire-Bretagne 50% ; —
Salaire chargé Région Nouvelle Aquitaine 20% sur les missions de coordination
Département de la Creuse 10%
50 % d'un montant
maximum de 10 000 €
20 % d'un montant
maximum de 5 000 €
10 % d'un montant
maximum de 10 000 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Fonctionnement lié au poste Région Nouvelle Aquitaine
Département de la Creuse
N.B. : Le taux d'aide de l'Agence de l'Eau indiqué ici est susceptible d'être bonifié de 10 %. Cette
évolution est soumise à la signature d’une convention entre l'Agence de l'Eau et la Région Nouvelle Aquitaine non encore effective à ce jour. La répartition des subventions pourra donc être amenée à changer. Cependant, le reste à charge n'en sera pas augmenté.
18 Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :
dep = à Ê »
Salaire chargé | 40 000 € 20 000 € 6 150€ 4000 € 9 850 € Fonctionnement lié au poste 10 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 € 3 000 €
TOTAL 50 000 € 25 000 € 7150 € 5 000 € 12 850 €
Le montant total prévisionnel s'élève donc à 50 000 € TTC dont 12 850 € d'autofinancement de la part de notre Communauté de Communes.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe Gemapi 2020.
Jacques LONGCHAMBON souhaite intervenir concernant le « massacre » des arbres dans les rivières. l'indique qu'il est important d’avoir des techniciens sur le terrain afin de constater l'état des berges. Pour lui, il s'agit d'une question de civisme comme il l'a déjà écrit au Président.
Pierre DESARMENIEN indique qu'il s’agit d'une question de civisme de la part des propriétaires. Il en
est de même pour les lignes électriques.
René ROULLAND répond que tout contrat territorial a obligatoirement un volet entretien dans le but de se substituer aux propriétaires défaillants.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : -__ D'approuver ce plan de financement prévisionnel,
- _ D'autoriser le Président à engager toute démarche et à signer tout document relatif à ce dossier.
TIERS-LIEUX
LOCATIONS PONCTUELLES DES BUREAUX VACANTS AUX ATELIERS DE LA MINE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : O CONTRE : O
Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur: Pierre DESARMENIEN, Président.
La Communauté de Communes est régulièrement sollicitée pour des locations de salles de réunion aux Ateliers de la Mine. Aujourd'hui, les deux seuls espaces pouvant faire office de salle de réunion sont : - Le bureau cuisine mais il ne peut accueillir qu'un petit nombre de personnes et il sert également de cuisine.
- L'espace de coworking qui est plus grand mais qui ne peut pas être privatisé en journée en semaine du fait de sa fonction multi usages.
Ilest proposé au Conseil Communautaire que les bureaux vacants des Ateliers de la Mine puissent être loués ponctuellement pour des réunions aux mêmes tarifs que ceux déjà fixés pour l'espace de coworking, conformément à la délibération n°2018-112 en date du 30 mai 2018. À savoir :
- 8€de l'heure
- 25€ la demi-journée
- 40€ la journée
- 70€ le week-end
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de valider les tarifs proposés ci-dessus. ECONOMIE. Eu ER
CREDIT-BAIL_ POUR L'INSTALLATION D'UNE BRASSERIE ARTISANALE — COMMUNE D'AUZANCES
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants: 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : O CONTRE : 0 Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Serge PERRIER, Vice-Président.
La Communauté de Communes a été sollicitée par Monsieur Ghislain TEINTURIER, gérant de la Société « La Marsienne », dans le cadre de la compétence « développement économique ».
La brasserie « La Marsienne » a débuté son activité en 2016. Son local de fabrication et de vente se situe dans le centre bourg d'Auzances.
Après cette phase expérimentale positive, le porteur de projet souhaîte développer sa production mais le local actuel n'est plus adapté. 1! souhaite donc s'installer dans un bâtiment plus fonctionnel pour développer son activité et pérenniser son entreprise.
La commission « économie » a considéré ce projet comme structurant et innovant pour le territoire et propose donc d'accompagner le porteur de projet dans son installation.
Cet accompagnement porte sur l'acquisition et la rénovation d’un ensemble immobilier sur la commune d'Auzances.
La mise à disposition de cet immeuble fera l'objet d'un crédit-bail.
La durée du crédit-bail et le montant définitif du loyer seront déterminés en fonction du montant final de l'opération et du reste à charge à financer.
Les travaux peuvent fait l'objet d’un financement DETR.
Le reste à charge sera financé par un emprunt. Les frais et intérêts de cet emprunt seront également répercutés sur le loyer final.
La détermination du loyer et la durée du crédit-bail feront l'objet d'une nouvelle délibération.
Serge PERRIER indique que le crédit-bail serait d'une durée de 10 ans et le montant sera déterminé après le chiffrage du projet. Il précise que le bâtiment dispose de 3 étages de 200 m° avec un accès direct aux voiries pour le rez-de-chaussée et le 1% étage.
Le Président précise qu'il s’agit d'une délibération de principe pour la mise en route du projet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Considère le projet d'installation d'une brasserie artisanale sur la Commune d'Auzances comme structurant et innovant pour le territoire,
- Décide, dans ce cadre, l'accompagnement de ce projet par l'acquisition et la rénovation d'un bâtiment,
- Décide que l'installation du porteur de projet dans ce bâtiment fera l’objet d’un crédit-bail, - Prend acte que le montant du loyer et la durée du crédit-bail seront déterminés à la fin de l'opération et feront l’objet d’une nouvelle délibération.
Arrivée de Monsieur SEBENNE Olivier.
DETR 2020 : ACQUISITION ET AMENAGEMENT D'UN BATIMENT À VOCATION ECONOMIQUE —- COMMUNE D'AUZANCES — INSTALLATION D'UNE BRASSERIE ARTISANALE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : O Absents excusés : 10 Exprimés : 53
20 Rapporteur : Serge PERRIER, Vice-Président.
Serge PERRIER et Pierre DESARMENIEN ont rencontré le propriétaire actuel, Monsieur RAYET, pour trouver un accord sur le prix de vente du bâtiment.
Par délibération n°2019-206, le conseil communautaire a décidé l'accompagnement à l'installation de la Brasserie « La Marsienne » sur la commune d'Auzances par l'acquisition et la rénovation d’un
bâtiment à vocation économique.
Cette opération est éligible à la DETR - rubrique n°15: « Opérations relevant du développement économique, social, environnemental, culturel et touristique ».
Ilest donc proposé de déposer un dossier DETR pour ce projet.
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES:PREVISIONNELLES Montant HT."
ACHAT ENSEMBLE IMMOBILIER 60 000,00 €
MAÎTRISE D'ŒUVRE ET TRAVAUX 156 612,00 €
HONORAIRES - NOTAIRES 1 589, 69€
CLOTURE 6 055 ,20 €
TOTAL Ë 24 266 89 €
RECETTES PREVISIONNÉLLES 2" Montant HT
DETR - 40 % 89 702,76 €
FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE 2D771€
D'AUZANCES (1) '
AUTOFINANCEMENT 126 826,42 €
TOTAL. 224256,89€ (1)
Conformément à la délibération n°2018- 151 portant sur Rs Fonds de concours attribués dans le cadre de a politique locale du commerce
Marie-Claude MATHIEU demande si les loyers couvriront le reste à charge des dépenses.
Le Président précise qu'il faudra tenir compte dans le calcul du loyer des frais et des intérêts inhérents à l'emprunt qui sera à réaliser pour financer ce projet.
Katy BONNEL Directrice, indique qu'une deuxième délibération sera prise pour valider le montant du loyer et la durée du crédit-bail.
Éric D'HULSTER s'interroge sur le devenir du projet si l'entrepreneur décide de ne plus s'engager.
Le Président indique que le porteur de projet aura à sa charge l'équipement du bâtiment pour rendre son activité possible.
Christian ECHEVARNE demande un rappel sur le fonctionnement du fonds de concours.
Katy BONNEL directrice, rappelle les modalités du fonds de concours dans le cadre d’un crédit-bail : I est proposé que la commune, lieu d'accueil du porteur de projet accompagnée par la Communauté de Communes, participe à cette implantation via le fonds de concours suivant :
- 10 % de participation sur le reste à charge de l'opération, dans la limite d'un plafond « reste à
charge » fixé à 20 000 €, et 5 % au-delà des 20 000 €
La participation maximale de la commune est fixée à 10 000 €.
Et ce, dans le cadre règlementaire d’un autofinancement minimal de la collectivité de 20 %.
Le Président rappelle que l'octroi de ces fonds de concours fera l'objet de délibérations spécifiques et concordantes entre la communauté de communes et les communes concernées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : -__ De valider le plan de financement ci-dessus,
-__ D'autoriser le dépôt d’un dossier DETR pour l'année 2020, - __ D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
21 CREDIT-BAIL POUR L'INSTALLATION D'UN AMBULANCIER — COMMUNE DE MAINSAT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur : Serge PERRIER, Vice-Président.
Ce projet concerne la reprise d'une entreprise de transport sanitaire de Mainsat qui souhaite céder son activité « ambulance » à compter de Novembre 2019.
La réorganisation des établissements de santé au sein du territoire sanitaire, l'émergence des pôles d'excellence vont augmenter les transferts, entre les établissements.
Les transports relatifs à l'activité quotidienne de l'ambulancier (à visée curative, de diagnostic, de recherche) sont donc en expansion.
Différents éléments font que la restriction budgétaire allouée aux différentes structures de soins, la politique de régionalisation et de mutualisation des offres de soins, et la population vieillissante de ce département (et principalement du secteur Sud-Creusois), ne font qu'augmenter les demandes de transports ambulanciers.
L'enjeu majeur au niveau national et largement répercuté au niveau de la Creuse sont les carences ambulancières.
Monsieur Tommy Martin, Ambulancier Diplômé d'Etat possédant plus de 10 ans d'expérience dans la santé et le secours a décidé de créer l'entreprise AMBULANCES MAINSAT.
Afin de pallier à ces carences ambulancières, l'entreprise a ciblé ses interventions sur les demandes urgentes et non urgentes excluant les transports programmés.
La Communauté de communes a été sollicitée par Monsieur MARTIN Tommy dans le cadre du développement économique afin de financer son installation dans l'immeuble sis 11 Rue Grande, 23700 MAINSAT, propriété de la Communauté de Communes.
Il est à noter que le porteur de projet a envisagé la création d'emplois dans le cadre du développement de son activité.
La commission « économie » a considéré ce projet comme structurant et innovant pour le territoire et propose donc d'accompagner le porteur de projet dans son installation par la réalisation de travaux de mises aux normes par rapport à l'activité « ambulance » à savoir la pose d'une porte sectionnelle. La mise à disposition de cet immeuble fera l'objet d’un crédit-bail.
La durée du crédit-bail et le montant définitif du loyer seront déterminés en fonction du montant final de lopération et du reste à charge à financer.
Les travaux peuvent fait l'objet d'un financement DETR.
L'emprunt (capital et intérêts) restant sur cette immeuble sera intégré dans le calcul du loyer.
La détermination du loyer et la durée du crédit-bail feront l'objet d'une nouvelle délibération.
Le Président indique que ce porteur de projet est soutenu par la Région et par l’ARS dans le cadre du projet.
Serge PERRIER explique qu'il pourra assurer toutes les gardes de l'Est Creusois et devra embaucher du personnel. Il précise également que le dossier est urgent car l'ARS impose à Monsieur MARTIN le début de son activité le 23 décembre 2019.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Considère le projet d'installation d'une activité « ambulance » sur la Commune de Mainsat comme structurant et innovant pour le territoire,
22 - Décide, dans ce cadre, l'accompagnement de ce projet par l'aménagement d'un immeuble propriété de la Communauté de Communes,
- Décide que l'installation du porteur de projet dans ce bâtiment fera l'objet d’un crédit-bail, - Prend acte que le montant du loyer et la durée du crédit-bail seront déterminés à la fin de l'opération et feront l'objet d'une nouvelle délibération.
DETR 2020: TRAVAUX PORTANT SUR L’AMENAGEMENT D'UN BATIMENT A VOCATION ECONOMIQUE — COMMUNE DE MAINSAT — INSTALLATION D'UN AMBULANCIER
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : O CONTRE : 0 Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur : Serge PERRIER, Vice-Président.
Par délibération n°2019-208, le conseil communautaire a décidé l'accompagnement à l'installation d'une activité « ambulance » sur la commune de Mainsat par la mise aux normes d'un bâtiment propriété de la Communauté de Communes.
Cette opération est éligible à la DETR - rubrique n°15: « Opérations relevant du développement économique, social, environnemental, culturel et touristique ».
il est donc proposé de déposer un dossier DETR pour ce projet.
Le plan de financement est le suivant :
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES tt MACONNERIE 4 750,00 €
PORTE SECTIONNELLE 7 892,00 €
ELECTRICITE 525,00 €*
-:431467,00 €:
IREGETTES PREVISIONNELLE : : ::1- Montant HT
DETR — 40 % 5 266,80 €
FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE MAINSAT (2) 790,02 €
AUTOFINANCEMENT 7 110,18 €
TOTAL 0) | 116706. | *Montant net - non assujetti à TVA (2) Conformément à la délibération n°2019-151 portant sur les fonds de concours attribués dans le cadre de la politique locale du commerce
Katy BONNEL, Directrice, indique qu'au vu de l'urgence de ce projet, le dossier DETR sera déposé comme présenté ci-dessus. Suite au changement du règlement DETR, les travaux pourront débuter dès que l'accusé de réception sera retourné par les services de la préfecture.
Par ailleurs, pour la mise en place de ce projet, il est nécessaire de prendre une décision modificative.
Le Président indique que l'ensemble des éléments sera présenté au prochain conseil communautaire du 18 décembre 2019.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - De valider le plan de financement présenté ci-dessus,
-__ D'autoriser le dépôt d’un dossier DETR pour l'année 2020,
-__ D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
23 DECISION MODIFICATIVE -— LOCAUX NUS — CREATION D’UNE OPERATION « INSTALLATION D'UN AMBULANCIER ET VIREMENT DE CREDITS
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 44 Votants : 52 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : CONTRE : 0 Absents excusés : 11 Exprimés : 52
Rapporteur : Patrice MORANCAIS, Vice-Président.
Pour pouvoir procéder à la liquidation des dépenses du projet repris ci-dessus, il y a lieu de prendre une délibération pour procéder à la création d’une opération « installation d’un ambulancier » et de procéder à un virement de crédits.
Les services sanitaires n'étant pas assujettis à la TVA, il est à noter que cette opération ne sera pas assujettie à TVA.
Objet de la DM : Installation d’un ambulancier - Commune de Mainsat
LC LTINTITULES DES COMPTES : | DIMINUT*/ CREDITS ALLOUES | AUGMENTATION DES CREDITS
COMPTES MONTANTS (£)| COMPTES | MONTANTS (€).
OP : TRAVAUX SITE INDUSTRIEL AUZANCES 13 442,00
Immo. corporelles en cours - Constructions | 2313 14 13 442,00!
OP : INSTALLATION D'UN AMBULANCIER 13 442,00
Immo. corpor. en cours - Instal., matériel, outil. [ 2315 21 13 442,00
DEPENSES - INVESTISSEMENT 13 442,00 13 442,00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision modificative présentée ci-dessus.
ACHAT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « SYLUMIS »_- COMMUNE DE MERINCHAL
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : O0 CONTRE : 0
Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur : Serge PERRIER, Vice-Président.
Dans le cadre de la politique de développement économique, la Communauté de Communes souhaite acquérir l'ensemble immobilier dit « Sylumis » situé sur la Commune de Mérinchal.
En effet, une entreprise présente sur cette commune souhaite développer son activité et a donc sollicité la Communauté de Communes pour l'accompagner dans son projet car le bâtiment qu’elle occupe actuellement ne peut accueillir sa nouvelle activité.
Par délibération n° 2019-149 du 9 Octobre 2019, la Communauté de Communes avait donc conventionné avec l'EPF Nouvelle Aquitaine pour réaliser l'acquisition foncière.
Dans ce cadre, les services de l'EPF avaient indiqué pouvoir exercer le droit de préemption sur ce bien. L'EPF, pensant pouvoir exercer ce droit de préemption, ne s'est pas présentée aux enchères le 07 novembre dernier, Cet ensemble immobilier a été acheté par un marchand de biens situé sur la commune de Melun.
Or la commune de Mérinchal ne dispose pas de document d'urbanisme et est soumis au RNU ; le droit de préemption n'a donc pas pu s'exercer.
Le Président ne peut que constater la défaillance des services de l'EPF. L'acheteur étant un marchand de biens, il est proposé au Conseil Communautaire de pouvoir mener une négociation amiable pour pouvoir racheter cet ensemble immobilier avec l'appui d’un cabinet d'avocats. Dans ce cadre, il est nécessaire de prendre une délibération.
24 Olivier SEBENNE demande à quel prix ce bâtiment a été acheté.
Le Président indique que la mise à prix de ce bâtiment à l'enchère du 07 novembre était de 49 000 € et qu'il trouvé acquéreur pour 18 000 euros + 8 000 euros de frais soit 26 000 euros.
Marie-Claude MATHIEU demande le coût de la prestation de ?EPF.
Le Président indique que le financement de l'EPF est réalisé via des recettes fiscales.
Olivier SEBENNE demande ce que va coûter la prestation d'un avocat pour négocier avec la partie adverse et demande s’il n'est pas plus judicieux de missionner cet avocat pour intenter une action contre l'EPF.
Le Président indique que la Communauté de Communes a conventionné avec un cabinet d'avocats sur Clermont Ferrand pour une mission annuelle d'assistance juridique. Mais effectivement, il y aura probablement une prestation supplémentaire.
Marie-Françoise VENTENAT propose d'interpeller le Président de la Région Nouvelle Aquitaine sur cette situation qui met la Communauté de Communes en difficulté mais également le porteur de projets qui a un projet fiable avec des emplois à venir.
Le Président indique qu'il a informé Madame la Préfète et Monsieur le Sous-Préfet de cette situation. Si la négociation ne peut aboutir, il faudra trouver une nouvelle solution pour accompagner le porteur de projet.
Marie-Françoise VENTENAT indique que la valeur du bâtiment est aux alentours de 80 000 € à 100 000 €. Le marchand de bien nous propose aujourd'hui ce bâtiment pour 350 000 €.
Olivier SEBENNE demande la surface du bâtiment ?
Serge PERRIER indique que le bâtiment fait plus de 510 m° de surface au sol sur une parcelle de 8 500 nm et un étage de 300 m°. !l précise que l'état intérieur est moderne et neuf avec : - Un atelier de 246 m? au sol (énergie gaz),
- Un espace de bureau de 65 m°,
- Une salle de réunion de 17 m2,
- Un réfectoire de 14,5 m?,
- Un local technique de 12 m°?,
- Un ensemble vestiaires H/F, toilettes, douches de 28 m° total, - Une entrée de livraison et sorties expéditions de 78 m°.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
-__ D'autoriser l'achat de l'ensemble immobilier dit « Sylumis » sous réserve de validation du montant d'acquisition par le Conseil Communautaire,
-__ D'autoriser le Président à mener des négociations avec le marchand de biens acquéreur de l'ensemble immobilier « Sylumis »
- _ D'autcriser ls Président à missionner un avocat pour mener ces négociations, -__ D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
DETR 2020 : ACQUISITION ET AMENAGEMENT D'UN BATIMENT A VOCATION ECONOMIQUE = COMMUNE DE MERINCHAL — BATIMENT SYLUMIS
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs: 8 Abstention : O CONTRE : O0
Absents excusés : 10 Exprimés: 53
Rapporteur : Serge PERRIER, Vice-Président.
Le dossier DETR ne sera effectif que si le bâtiment est racheté par la communauté de communes. Le montant de dépôt à 350 000 € correspond au montant actuel demandé par le vendeur sans négociation et fait l'objet d'un document officiel sur lequel se baser pour procéder au dépôt du dossier DETR.
Par délibération n°2019-212, le conseil communautaire a autorisé l'achat du bâtiment dit « Syiumis » sur la Commune de Mérinchal.
25 Cette opération est éligible à la DETR - rubrique n°15: « Opérations relevant du développement économique, social, environnemental, culturel et touristique ».
ll est donc proposé de déposer un dossier DETR pour ce projet.
Le plan de financement est le suivant :
[DEPENSES PREVISIONNELLES ::].:... Montant HT
Achat du bâtiment 350 000 €
TOTAL: Re NES LT 850 000 €
RECETIES PREVISIONNELLES - hi Montant HT
Subvention DETR (40%) 140 000 €
Fonds de concours de la Commune (1) 10 000 €
Financement Communauté de
communes 200 000 €
TOTAL: Fr i EE ae ‘350 000 €
{1) _ Conformément à la délibération n°2019- 151 portant surles Pons dc concours attribués dans le cadre de la politique locale du commerce
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - De valider le plan de financement présenté ci-dessus,
-_ D'autoriser le dépôt d'un dossier DETR pour l'année 2020,
-__ D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
DETR 2020 : TRAVAUX PORTANT SUR L'ENSEMBLE INDUSTRIEL SITUE A AUZANCES
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents: 45 Votants : 53 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 1 CONTRE : 0
Absents excusés : 10 Exprimés : 52
Rapporteur: Serge PERRIER, Vice-Président
La Communauté de Communes est propriétaire de l'ensemble immobilier industriel situé à côté des bureaux de la Direction (Ex Site SIA).
Suite à d'importantes fuites de la toiture sur ce bâtiment, il est proposé de réaliser des travaux de réhabilitation de cette toiture : travaux de désamiantage de la couverture et mise en place d'une couverture en bac acier.
La surface concernée est de 7 605 m2.
L'opération de réhabilitation est finançable dans le cadre de la DETR à hauteur de 40 % dans la rubrique n°15: « Opérations relevant du développement économique, social, environnemental, culturel et touristique » dans le cadre du règiement de DETR.
l'est proposé également d'autoriser le Président à solliciter d’autres financements dans le cadre de ce projet de travaux.
Il est à noter que la Communauté de Communes avait reçu, au titre de l'indemnité de résiliation du crédit-bail, un montant de 262 185 €.
Ce dossier avait été déposé dans le cadre de la DETR 2019
La Communauté de communes souhaite, de nouveau, déposer une demande de subvention DETR pour
l'année 2020.
26 Le plan de financement actualisé est le suivant :
DÉPENSES PREVISIONNELLES:. : : ‘ “Montant HT:
Travaux de désamiantage 321 460,85 €
Travaux de couverture 281 385,00 €
Mission SPS 4 500,00 €
RECETTES PRÉVISIONNELLES “Montant HT.
Subvention DETR sollicitée (40 %) 242 938,34 €
Autofinancement (60 %) …_ 364 407,51 €
ne dou dite (NOTA | 607468e. |
Manuel NOVAIS demande-s'il ne serait pas moins couteux de détruire ce bâtiment.
Le Président indique que dans le cadre d'une destruction il faudra quand même procéder aux travaux de désamiantage.
Serge PERRIER indique qu'il y a un travail d'études à mener sur un projet photovoltaïque qui pourrait financer une partie des travaux.
Le Président précise que les travaux de réparation de la bâche centrale seront à prévoir de manière urgente car une partie du bâtiment se dégrade.
Olivier SEBENNE indique qu'il peut y avoir deux options pour ce bâtiment, soit la communauté de communes réalise les travaux pour installer un porteur de projet en crédit-bail, soit c'est le promoteur de projet qui entreprend les travaux et qui paie un loyer moindre à la collectivité. La deuxième option est moins intéressante mais la communauté de communes ne prend pas de risques.
Jean-Paul WELZER souhaite s'abstenir sur ce dossier. Il considère que le projet doit-être retravaillé. Il considère que pour pouvoir déposer un dossier DETR les objectifs doivent être précis. Le Président indique qu'il est nécessaire de déposer ce dossier même si l'intégralité des travaux ne seront pas réalisés.
Serge PERRIER précise que suite à la délibération n°2019-156 prise lors du précédent conseil communautaire, plusieurs personnes ont demandé la location des espaces du bâtiment afin d’avoir un lieu de stockage. Les conventions d'occupation à titre précaire sont en cours de réalisation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, décide : -__ De valider le plan de financement repris ci-dessus,
-__ D'autoriser le dépôt d’un dossier DETR pour l'année 2020,
-__ D'autoriser le Président à solliciter d'autres aides financières dans le cadre de ce projet.
DETR 2920 : CREATION D'UNE VOIE D’ACCES SUR LA ZONE D’ACTIVITES DE LAVAVEIX LES MINES
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 52
Pouvoirs : 8 Abstention : 1 CONTRE : 0
Absents excusés : 10 Exprimés : 52
Rapporteur : Serge PERRIER, Vice-Président.
La Communauté de Communes est propriétaire de terrains sur la zone d'activités de Lavaveix Les Mines. L'entreprise C.F.I. est déjà présente sur le site.
Un porteur de projets souhaiterait s'installer sur une des parcelles de cet ensemble. Pour ce faire, il y a nécessité de procéder à la création d'une voie d'accès.
27 Ce dossier est éligible à la DETR — Rubrique n°15 « opération relevant du développement économique, social, environnemental, culturel et touristique » avec un taux de subvention à 40 %.
Le plan de financement proposé est le suivant :
DEPÉNSES PREVISIONNELLES : ::°"" : Montant HT:
Travaux voirie | 6 750,35 €
TOTAL. HR NE MES 6780,
RECETTES PREVISIONNELLES. 5 “ “Montant HT :
Subvention DETR sollicitée (40 %) 2 700,14 €
Autofnancement (60 %) 4 050,21 €
TOTAL SUR RP 1676088 €
Serge PERRIER indique que cette création permettra l'installation de l'entreprise ACV23.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
-__ De valider le plan de financement repris ci-dessus,
- D'autoriser le dépôt d’un dossier DETR pour l'année 2020,
-__ D'autoriser le Président à solliciter d'autres aides financières dans le cadre de ce projet.
CREDIT-BAIL POUR L'INSTALLATION D'UN CENTRE DE SANTE - COMMUNE DE BELLEGARDE EN MARCHE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 52 Exprimés : 45
Pouvoirs : 8 Abstention : 6 POUR : 7
Absents excusés : 10 Bulletin nul: 1 CONTRE : 38
Rapporteur : Serge PERRIER, Vice-Président
Lors du conseil communautaire du 19 juin 2019, il vous a été présenté le projet de centre de santé du secteur de Bellegarde en Marche.
Ce projet de création de centre de santé coopératif né d'une initiative citoyenne résulte de la volonté d'un groupe d'habitants et propose une réponse de terrain innovante en termes de santé publique et attractive pour les nouvelles générations de médecins.
L'association de préfiguration qui porte le projet a souhaité s'orienter vers un mode de gestion sous forme de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), une forme de gouvernance qui associe les personnels salariés du centre de santé dont les médecins, les usagers du centre et les partenaires contribuant aux activités du centre.
Dans le cadre de la compétence développement économique, la Communauté de communes a été sollicitée afin de participer à la création du centre de santé par le biais d’un crédit-bail portant sur la construction et l'aménagement d'un bâtiment :
- Construction neuve de plein pied aux normes PMR, RT 2012, fibrée sur un terrain mitoyen de l'EHPAD, que la commune de Bellegarde en Marche cédera à la Communauté de Communes pour l'euro symbolique
- _ Superficies : 250 m2 de bâti (intérieurs), terrain d’assiette d'environ de 500 m? {hors parking) - Agencement : 5 cabinets de professionnels de santé, 1 salle d'attente, 1 accueil, 1 bureau administratif, toilettes personnel et public, 1 salle de réunion, 1 salle de détente, locaux techniques et autres
- Équipements de proximité nécessaire : quinze places de parking, public sinon privé - Coût: 500 000 euros
28 Le chiffrage précis du bâtiment est en cours.
Le montant des honoraires pour la vente du terrain a été demandé à Maître Veissier.
En fonction des montants, le montant du loyer et la durée du crédit-bail restent à définir.
Marie-Claude MATHIEU demande si une réflexion globale d'installation de professionnels de santé sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes est menée par la Commission Santé.
Le Président indique que ce dossier a été présenté en Commission « Économie » dans le cadre d’un projet privé de l'Économie Sociale et Solidaire structurant et innovant pour le territoire. Une seconde réunion de présentation s’est déroulée la semaine dernière avec la Commission « Santé ».
David SCHMIDT fait part de l’insatisfaction de l'ensemble des élus et des professionnels de santé de Mainsat sur la manière dont ce projet a été mené.
Olivier SEBENNE fait remarquer que le projet présenté porte uniquement sur le volet « bâtiment » et s'interroge sur le volet financier du Centre de Santé et notamment, quelle structure va porter la rémunération des médecins.
Le Président explique que le Centre de Santé sera créé sous forme de SCIC (Société Coopérative) qui sera l'employeur de l'ensemble des professionnels de santé et personnels administratifs salariés. Aujourd'hui, cette SCIC n'est pas créée et la Communauté de Communes a comme interlocuteur une Association d'usagers qui porte le projet.
Jacques LONGCHAMBON demande s'il ne peut pas y avoir une coopération avec les professionnels de Mainsat et les EHPAD.
Le Président fait remarquer que cette question fait écho à la demande précédente de Marie-Claude MATHIEU. Il indique également que les professionnels de Mainsat ont été sollicités sur ce projet.
David SCHMIDT indique que ce dossier a été présenté sous un volet économique alors que le fonds du dossier concerne les problématiques de santé du territoire. il trouve inadmissible que ce dossier soit présenté sans aucune concertation préalable.
Il s'interroge sur ce projet porté par une initiative citoyenne. Comment peux-ton parler de citoyenneté quand il n’y a eu aucune concertation ni avec la commune de Mainsat, ni avec les professionnels de santé de Mainsat, ni avec la Communauté de Communes.
C'est la Communauté de Communes qui a la compétence « santé » et c’est à elle de mener les projets dans le cadre de l'aménagement du territoire et du projet global de santé. Le projet de santé initial de l’ancienne communauté de communes d’Auzances Bellegarde comportait une maison de santé à Auzances et des cabinets satellites sur les communes de Bellegarde en Marche et Mainsat.
Ilexplique qu'il n’a rien contre le principe d'un Centre de Santé ni le salariat des médecins mais ce projet est basé sur un postulat de population de 3 500 habitants soit l'ancien canton de Bellegarde ; ce qui implique que toute la patientèle de Mainsat est concernée et qu'il est donc implicitement acté la disparition de médecins de Mainsat. Que deviendront l'EHPAD, les infirmières, la pharmacie et plus généralement l'ensemble des commerces.
Il s'interroge sur le projet de santé du territoire. L'idée n’est pas de présenter un projet individualiste et ensuite de demander à la Communauté de Communes de le porter.
David SCHMIDT conclut en indiquant que les professionnels de santé de Mainsat souhaitent la continuité du projet de santé initial d'Auzances Bellegarde. Il est à noter que ce sont ces professionnels qui avaient écrit le projet de santé et non des élus ou des usagers. Ils avaient même sollicité la Communauté de Communes en 2016 pour l'ouverture d’une antenne de la MSP sur Mainsat. Le Président indique qu’effectivement il a reçu récemment un courrier adressé à lui-même et aux conseillers communautaires. [| en donne lecture. Le présent courrier est annexé au compte-rendu du Conseil Communautaire.
Olivier SEBENNE explique que la première des initiatives à prendre est le recrutement de médecins ; un projet de santé permet de répondre aux exigences de l’'ARS mais sans médecins cela ne sert à rien.
Valérie SIMONET rappelle que la communauté de communes a publié des annonces sur la plateforme de recrutement Remplafrance.
29
ps
Ce Alain BUJADOUX explique que deux réunions se sont déroulées et que certains professionnels de santé de Mainsat y ont participés. Il indique que sans ce projet sur la commune de Bellegarde en Marche, la Communauté de Communes n’aurait pas reçu ce courrier des professionnels de santé de
Mainsat.
Christian ECHEVARNE rappelle que ce projet avait été présenté en Conseil Communautaire du mois de juin sans répercussion financière pour la communauté de communes. Il constate aujourd’hui que la collectivité est sollicitée pour un projet à 500 000 euros. Et pour l'instant, il ny a comme seul interlocuteur qu'une association de préfiguration. Qui dans ce cadre va rembourser le crédit-bail au démarrage de l'activité ?
Le Président indique que l'ARS verse une aide au démarrage de 75 000 € en attendant le recrutement des 5 médecins mais sous réserve que le projet démarre avec 2 médecins recrutés. Le problème est que s’il n'y a pas de recrutement, les loyers ne pourront être honorés.
René ROULLAND fait remarquer que c'est très difficile pour les élus de l’ancien territoire du Haut Pays Marchois de prendre part au débat. Sur ce territoire, la création des deux maisons de santé sur Crocq et Mérinchal s'est engagée parce que le PNR mettait en place un réseau territorialisé de santé sur la Montagne Limousine. Ce projet a été réalisé en concertation avec les professionnels de santé. Les élus ont absolument souhaité qu'il y ait une répartition harmonieuse sur le territoire.
Valérie SIMONET indique que le projet de santé d’Auzances Bellegarde a également été porté par les professionnels de santé sauf qu’à l'époque les professionnels de Bellegarde en Marche n'ont pas souhaité y participer. C’est une avancée que le médecin de Bellegarde veuille aujourd'hui participer à un projet de santé.
Les élus ne maîtrisent pas grand-chose et on ne peut pas contraindre les médecins. Les installations se font au bon vouloir des professionnels de santé. C'est à l'État de garantir l'accès à des soins de qualité pour tous les territoires. Pourquoi ne pas interdire les installations en zone sur-dotée ?
Ces centres de santé deviennent une réalité concrète car aujourd’hui les aides octroyées par l'ARS sont les mêmes que pour les professions libérales.
Alain BUJADOUX indique que ce qui gêne c'est que ce centre de santé soit installé à Bellegarde en Marche. S'il y avait eu cette création sur Mainsat cela n'aurait pas posé de problèmes.
David SCHMIDT explique que ce projet n'aurait pas posé de problème s’il n'avait pas impacté le territoire de Mainsat et que de toute façon ce projet n’est pas viable financièrement tant qu'il y a des professionnels de santé sur Mainsat.
David SCHMIDT constate également que la commission Économie regarde en premier lieu lorsqu'elle examine un projet économique, qui est le porteur de projets. Or aujourd’hui la SCIC n'est pas créée. Les questions à se poser sont : qui porte ce projet ? et est-ce qu'il y a déjà des médecins qui se sont
positionnés sur ce projet.
Alain BUJADOUX indique qu'il y a effectivement des médecins pressentis.
Jean-Paul WELZER trouve que « ce à quoi assiste le Conseil Communautaire ce soir est déplorable ». Il considère que nous ne sommes plus en Conseil Communautaire mais dans une joute entre deux communes, dans une « querelle de clocher ». Pour sa part, il est extrêmement compliqué de se positionner sur un projet sans avoir une certitude que cela puisse fonctionner. Et pourquoi remettre en cause le projet initial de la Maison de Santé d'Auzances avec deux cabinets satellites sur Mainsat et Bellegarde ?
Au vu des débats, Jean-Paul WELZER demande un vote à bulletin secret.
Jean-Jacques BIGOURET fait remarquer que David SCHMIDT joue le rôle d'un avocat à charge et déplore qu'il y ait une polémique sur ce dossier.
Jacqueline JARY explique que dans les statuts de la communauté de communes d’Auzances Bellegarde de 1995, il était inscrit que « la communauté de communes a pour objet l'association de ces communes au sein d'un espace de solidarité » et aujourd’hui, elle estime que ce mot n’a plus de sens.
Le Président indique que le débat n’est pas forcément une mauvaise chose pour la démocratie. Il est important que tout le monde puisse s'exprimer. La Communauté de Communes a reçu cette
30 sollicitation et il est tout à fait dans la logique que cela soit débattu en Conseil Communautaire. || dit ne pas être surpris par les teneurs des débats et les questions posées.
Alain BUJADOUX constate que l'on a parlé que de « santé » alors que c’est un projet économique.
La question du vote à bulletin secret est la suivante :
« La Communauté de Communes porte-t-elle la construction d'un bâtiment en vue de l'installation d’un centre de santé ? »
RESULTATS DU VOTE :
52 VOTANTS — 6 BULLETINS BLANCS — 1 BULLETIN NUL : 45 SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 7 / CONTRE : 38
DETR _2920 : CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT D'UN BATIMENT A VOCATION ECONOMIQUE — COMMUNE DE BELLEGARDE EN MARCHE — INSTALLATION D’UN CENTRE DE SANTE
Au vu du vote précédent, ce dépôt de dossier DETR est ajourné.
SANTE
DETR 2020 : RENOVATION ENERGETIQUE — CABINET MEDICAL DE CHENERAILLES
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : O CONTRE : 0
Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur : Valérie SIMONET, Vice-Présidente
La Communauté de Communes est propriétaire du cabinet médical sur la commune de Chénérailles. Il est proposé de réaliser des travaux d'amélioration énergétique sur ce bâtiment pour réduire notamment les problèmes d'inconfort thermique ressenti, pendant la période estivale, par les professionnels et les patients fréquentant les locaux,
L'opération de réhabilitation est finançable dans le cadre de la DETR — Rubrique n°11 « acquisition et réhabilitation d'immeuble » à hauteur de 35 %.
Il'est proposé également d'autoriser le Président à solliciter d’autres financements dans le cadre de ce projet de travaux.
Ce dossier avait été déposé dans le cadre de la DETR 2019 mais n'avait pas été retenu. Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES PRÉVISIONNELLES : . |[Montantht
Diagnostic énergétique 650 €
Volets extérieurs sur les parties vitrées 25000€
Puits de lumière de l'accueil 5 500€
Isolation extérieure 30 000 €
Menuiseries extérieures 25000€
Ventilation mécanique double flux 9 000 €
FÔTAL SN di Unie Ut Lil be |
RECETTES PREVISIONNELLES..:. :: |MontantHT
Subvention DETR sollicitée (85 %) 33 302.50 €
Autofinancement (65 %) 61 847.50 €
TOTAL ORNE [2° 8515000€"
31 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
-__ De valider le plan de financement repris ci-dessus,
-_ D'autoriser le dépôt d'un dossier DETR pour l'année 2020,
- D'autoriser le Président à solliciter d’autres aides financières dans le cadre de ce projet.
DETR 2020 ; PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE SANTE D'AUZANCES
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur : Valérie SIMONET, Vice-Présidente
Le règlement de DETR, dans la rubrique n°16 : « Maintien et développement des services publics en milieu rural », propose un soutien à la création et aux premières années de fonctionnement des Maisons de Santé lorsqu'elles sont portées par des communes ou des intercommunalités éligibles pour un montant maximal de 16 000 € par site et par an.
Dans ce cadre, il est proposé de déposer un dossier DETR pour le soutien au fonctionnement de la Maison de Santé d'Auzances.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- De valider la demande de soutien au fonctionnement de la Maison de Santé d'Auzances pour l'année 2020,
-__ D'autoriser le dépôt d'un dossier DETR pour l'année 2020,
-__ D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
ECOLES
DETR 2020 : TRAVAUX ÉCOLES
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : O0 CONTRE : 0 Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur : Françoise SIMON, Vice-Présidentes
Les travaux à réaliser dans les écoles ont été recensés par chaque municipalité.
Suite à ce diagnostic, la Commission écoles propose de déposer un dossier DETR globalisant l'ensemble de ces besoins.
L'opération « travaux et aménagements mobilier et informatique dans les écoles du territoire » est finançable dans le cadre de la DETR à hauteur de 70 %.
Le plan de financement est le suivant:
S
TOTALII) | 36824420€
DÉPENSES :P ER TES LEE
TOTAL(2 14 764,60 €
DEPENSES PREVISIONNELLES ACHAT INFORMATIQUE. |: MontantHT.
TOTAL(3 10 940,49 €
32 TOTALU}HO) ES) : :
RECETTES: D REMEIGNNELLES Ra fe Montant HT. Subvention DETR sollicitée (70 %) 275 764,57 € Reste à charge : 118 184,81 € - Autofinancement éventuel COM/COM 81 996,38 € -__ Fonds de concours des communes (1 36 188,43 € TOTAL: ETATS ‘ HN SU MN 1:3931949:38 € (1) Conformément à la délibération n201 g 1 m4
Des travaux supplémentaires pourront-être ajoutés, si d'autres ne se réalisent pas. Les fonds de concours ne s'appliquent pas pour les achats de mobiliers et les achats informatiques.
Denis RICHIN estime qu'il est bien de demander des dossiers DETR; cependant, il regrette que les dossiers ne soient pas suivis puisque la communauté de communes a perdu les subventions concernant le désamiantage de son école l'an dernier. Il explique qu'il a reçu un architecte afin de mener à bien le projet mais qu'à ce jour, il est toujours sans nouvelle.
Jean-Jacques BIGOURET indique qu'il s’agit d'un maître d'œuvre déjà relancé à plusieurs reprises.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - De valider le plan de financement repris ci-dessus,
- D’autoriser le dépôt d'un dossier DETR pour l'année 2020,
-__ D’autoriser le président à signer tout document concernant ce dossier.
PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES DES ECOLES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MARCHE ET COMBRAILLE EN AQUITAINE VERS LES BIBLIOTHEQUES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents: 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur: Françoise SIMON, Vice-Présidente.
La Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine prend en charge les frais de déplacement des élèves vers les bibliothèques.
Dans ce cadre, la Bibliothèque Départementale de la Creuse subventionne le remboursement intégral de trois transports par école et par année scolaire vers les bibliothèques. Les écoles concernées sont celles n'ayant pas de bibliothèque dans la commune.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, il y a lieu de prendre une délibération justifiant de cette prise en charge.
Françoise SIMON précise que l'ensemble des déplacements sont entièrement pris en charge par la Bibliothèque Départementale de la Creuse.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - De confirmer la prise en charge des frais de déplacement des élèves des écoles du territoire de la Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine vers les bibliothèques au titre de l'année scolaire 2019-2020,
- D'autoriser Monsieur le Président à demander une participation financière auprès de la Bibliothèque Départementale de la Creuse et à signer tous documents se rapportant à cette demande. ENFANCE JEUNESSE :
DETR 2020 ;: ÉQUIPEMENT D'UN RAM ITINERANT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR: 53
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur : Françoise SIMON, Vice-Présidente
Au vu de l'étude menée sur les besoins sociaux des habitants par les associations « Les Galopins en Marche » et « AGIR », un relais d’assistantes maternelles itinérant va être créé. Ce projet de RAM (Relais d’Assistante Maternelle) s'inscrit dans un projet plus large d'itinérance globale des services. En effet, les familles fréquentant le RAM pourront trouver dans un même temps une aide dans leurs démarches administratives, un accompagnement à l'usage du numérique et une multitude d'autres services.
L'Association AGIR a en charge l'acquisition d'un véhicule pour rendre possible ce projet d’itinérance des services. L'association AGIR aura en charge la gestion, l'animation et la promotion du RAM. Le matériel utilisé dans les lieux d'accueil du territoire sera propriété de la Communauté de Communes.
Dans ce cadre, il est proposé de déposer un dossier DETR — Rubrique 16 « Maintien ou développement des services publics en milieu rural ». Ce dossier est finançable à hauteur de 35 %.
Le plan de financement est le suivant :
Mobilier/matériel 3 779,79 €
Motricité 1454.50 €
Jeux d'éveil 517,67 €
Livres/CD 364,29 €
Jeux d'imitation 1 026,42 €
Jeux de construction 176.25 €
Jeux d'associations 144.76 €
Jeux d'intérieur/extérieur 296.75 €
Fourniture activités 269.25 €
Matériel informatique 5 537.54 €
D Nine UN TOTAL (|: 18e
RECETTES PREVISIONNELLES | MontanthT Subvention DETR sollicitée (35 %) 4 748,52 €
Autofinancement (65 %) 8 818,69 €
HUE EN TOTAL | 13 567.21 €
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - De valider le plan de financement ci-dessus,
-__ D'autoriser le dépôt d'un dossier DETR pour l'année 2020,
-__ D'autoriser le Président à signer tout document concernant ce dossier. FONCTIONNEMENT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES: :
DETR 2020 : TRAVAUX D'AMENAGEMENT POÉE DE CROCQ
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE :
Absents excusés: 10 Exprimés : 53
Rapporteur: René ROULLAND, Vice-Président
Ilest proposé des travaux d'aménagement du pôle de Crocq,.
Ces travaux peuvent être subventionnés par une DETR - Rubrique 6 « mairies — bureaux administratifs des EPCI » à hauteur de 50 %.
Le plan de financement est le suivant :
Pose d’une climatisation 34 219.27 €
Pose de joints de fenêtre 3 516,00 €
Pose de 5 volets roulants aux fenêtres de toit 3 655,50 €
UE 11: 800,77.€
REGETTES PREVISIONNELLES . … Montant HT ::
Subvention DETR sollicitée (50 %) 20 695,39 €
Autofinancement (50 %) 20 695,38 €
, ni : TOTAL 890,77 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - De valider le plan de financement ci-dessus,
-__ D'autoriser le dépôt d’un dossier DETR 2020,
-__ D'autoriser le Président à signer tout document concernant ce dossier.
DETR 2020: ACHAT DE MATERIELS POUR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur: René ROULLAND, Vice-Président
Au vu de la vétusté de certains matériels, il y a lieu de déposer un dossier DETR pour l'achat de nouveaux matériels.
Cette opération est finançable dans le cadre de la DETR à hauteur de 50 % dans le cadre de la Rubrique 8 « Ateliers, matériels et abris des services municipaux et intercommunaux ».
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES:PREVISIONNELLES.-TRAVAUX : Montant HT =: Débroussailleuse 712,50 €
Broyeur 4 500,00 € Support de masse pour tracteur 381,00 € RL De Ds De TOTAL: 5.593,50 €
35 RECETTES PREVISIONNELLES. RS RME Montant HT: Subvention DETR sollicitée (50 %) 2 796,75 €
Autofinancement (50 %) 2 796,75 €
LES £ ° “TOTAL TTC 503,50€
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : -__ De valider le plan de financement repris ci-dessus,
-__ D'autoriser le dépôt d'un dossier DETR 2020,
-__ D'autoriser le président à signer tout document concernant ce dossier.
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU S.M.E. DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES CREDITS RESTANTS AU PROFIT D'UNE ACTION DE PREVENTION DES DECHETS : ETUDE DE FAISABILITE D’UNE DECHETTERIE MOBILE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR: 53
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur: René ROULLAND, Vice-Président
Par délibération n°2019-118 en date du 19 juin 2019, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine s'est positionné sur la dissolution du Syndicat Mixte d'Etudes et a orienté son action de prévention sur un projet conjoint de déchetterie mobile réunissant plusieurs structures qui adhèrent au S.M.E.
Dans son courrier du 17 mai 2019, le Président du S.M.E. demandait aux E.P.C.I. adhérents de transmettre pour le 1 octobre 2019 les actions de préventions envisagées afin de bénéficier du soutien financier dans le cadre du versement du solde de l'actif du S.M.E.
Considérant :
- Les objectifs du programme local de prévention des déchets,
- La délibération n° 2018-235, instituant un schéma d'entente entre collectivités pour travailler selon une logique de projets concertés structurants notamment sur ce projet de déchetterie mobile, dont la finalité permettrait :
o D'optimiser et maîtriser la collecte des encombrants et des autres flux pour une plus large valorisation,
o De limiter les dépôts sauvages,
o De compléter le service de déchetteries fixes,
o De fournir un service de proximité à Une population rurale géographiquement éloignée des déchetteries existantes,
o De mutualiser un outil à l'échelle d'un territoire élargi entre plusieurs E.P.C..,
Il serait souhaitable de matérialiser cette action en engageant préalablement la réalisation d'une étude sur la faisabilité et les modalités de fonctionnement pour l'accomplissement du projet de déchetterie mobile.
En conséquence, la Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine prévoit de solliciter
auprès du S.M.E. une aide financière pour l'étude du projet mutualisé de déchetterie mobile.
René ROULLAND rappelle que le conseil communautaire a déjà approuvé la dissolution du SME par délibération n°2019-118 en date du 19 juin 2019. Suite à la dissolution, le reste des crédits est à répartir en fonction des dossiers présentés comme celui cité ci-dessus.
36 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
-__ D'autoriser la demande d'aide financière auprès du S.M.E pour mener une étude de faisabilité en vue de la réalisation du projet conjoint de déchetterie mobile permettant de desservir les usagers de plusieurs territoires intercommunaux.
-_ D'autoriser le Président à signer tout document concernant ce dossier.
ADOPTION DU COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITES DU SIVOM AUZANCES BELLEGARDE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : Q CONTRE : O Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur : René ROULLAND, Vice-Président
Le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets du SIVOM AUZANCES BELLEGARDE pour l'année 2018 doit être présenté à l'assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice du service.
Ilest précisé que chaque Maire devra présenter ce rapport à son conseil municipal avant le 31 décembre 2019, conformément au CGCT -— art. D2224.,3, à savoir :
« Le conseil municipal de chaque commune adhérente à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. »
René ROULLAND indique que l'ensemble des communes concernées ont reçu le rapport qui doit être validé par le conseil communautaire. Il dresse la synthèse du rapport :
TERRITOIRE :
27 communes, dont la commune de Charensat (63) appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Saint-Eloy, population desservie : 7 655 habitants (population municipale 2015).
MODE DE GESTION :
La collecte, le transfert (quai de transfert de Blavepeyre), le transport (par benne ampli roll), sont assurés en régie directe.
Le traitement est assuré par des prestataires : COVED pour les DMAr, ECHALIER pour les recyclables, TROCELIER pour la déchetterie.
COLLECTE :
Elle est organisée en points de regroupement avec des bacs verts pour les DMAr et des bacs jaunes pour les recyclables.
La collecte est effectuée tous les 15 jours et en alternance DMAr/Recyclables, mais toutes les semaines pour les bourgs où se trouvent des EHPAD, restaurants.
La collecte du verre a lieu aux PAV.
RESULTATS COLLECTES :
DMAr: 1 501,48 tonnes
Recyclables : 727,76 tonnes
Dont:
— 272,02 tonnes de verre
— 455,74 tonnes de papier carton emballages
— Refus : 23,64 %
Déchetterie : 1 390,57 tonnes
Principaux tonnages: encombrants (573 tonnes), déchets verts (277 tonnes), gravats (131 tonnes), ferrailles (115 tonnes)
Total de la collecte : 3619,81 tonnes
VALORISATION:
1 437,05 tonnes soit 39,70 %. (C'est en dessous de l'objectif du Grenelle de l'Environnement : 45 %)
37 BILAN FINANCIER :
Recettes: 1 111 283 ,94 € (Comprenant la TEOM, les redevances, les aides, les reprises de
valorisation)
Dépenses: 1 027 728,04 € (Comprenant les coûts de collecte, de transfert, de transport, de tri, de traitement, les charges...)
Coût restant à la charge de la collectivité :
868 284,37 € (1 027 728,04 — 78 211,85 d'aides — 81231,82 de recettes) Soit : 239,87 € par tonnes et : 113,43 € par habitants
REFLEXIONS :
Une collecte en hausse sensible : 3 620 tonnes contre 3 508 tonnes en 2017 et 3 341 tonnes en 2016. Mais avec une évolution du tri :
— Baisse très sensible du traditionnel en porte à porte : 1 501 tonnes contre 1 534 tonnes en 2017 et 2 043 tonnes en 2015
— Hausse en déchetterie : 1 391 tonnes contre 1 241 tonnes en 2017 et1 052 tonnes en 2016 — Plafonnement en PAV après une hausse ces dernières années : 728 tonnes
Un coût par habitant qui reste actuellement stable.
Mais de très grosses inquiétudes à maintenir ce coût au regard des nouveaux marchés : — Marché OM : Une seule offre, SUEZ : 117,70 € par tonnes. Elle est mieux disante que le 2èms marché avec COVED au 2ème semestre 2019 à 154 € par tonnes, mais elle est 25 % plus élevée
que le 1° marché avec COVED au 1° semestre 2019 à 93,64 € par tonnes. — Marché Recyclables : Marché renouvelé avec ECHALIER mais à 223,30 € par tonnes au lieu de 148,80 € par tonnes. Une hausse donc de 50 %.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte des déchets au titre de l'année 2018 joint à la présente délibération.
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE ECO TLC
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : O CONTRE : 0
Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur: René ROULLAND, Vice-Président
L'ex communauté de communes du Haut Pays Marchois avait signé une convention avec ECO TLC (Eco organisme du textile- linge de maison — de la chaussure).
Celle-ci arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Une nouvelle convention peut être signée avec ECO TLC, organisme qui soutient les collectivités territoriales au titre des actions de communication, pour sensibiliser les citoyens au tri des textiles d'habillement, linge de maison et chaussures.
Cette convention permet le détournement des Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC) usagés des flux des ordures ménagères. Suivant les actions de communication mises en place, il est possible pour la collectivité d'obtenir un soutien financier total ou partiel de la part d'Eco TLC.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - _ D'approuver cette convention type,
- D'autoriser sa signature une fois finalisée et sous réserve de l'agrément d'ECO TLC.
38 RESSOURCES HUMAINES ‘: :
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PORTANT SUR LE POSTE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CONTRAT AIDE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur: Pierre DESARMENIEN, Président
L'ancienne Communauté de Communes d’Auzances-Beliegarde avait créé un poste de Secrétaire administrative dans le cadre du dispositif « Contrat d'Accompagnement dans l'emploi », par délibération n°2016-144 du 19 octobre 2016.
Ce type de contrat fait partie de la catégorie des contrats aidés, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité de Pêle emploi pour le compte de l'Etat.
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences (PEC). La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Le poste créé en 2016 étant actuellement vacant, il est proposé d’actualiser la délibération pour permettre le recrutement d’un agent remplissant les conditions d'accès au contrat PEC. En effet, dans le cadre du schéma organisationnel validé par le Conseil Communautaire, il est prévu 3 ETP {équivalents temps plein) au service secrétariat/accueil. Actuellement, ce service comprend 2 ETP (1 personne à temps plein et deux personnes à temps partiel) et rencontre des difficultés dues à une charge de travail conséquente.
Le recrutement sous cette forme de contrat va permettre de recruter une personne rencontrant des difficultés d'insertion dans le monde du travail via une formation qui sera opérée en interne par les agents de la collectivité et en externe par des sessions de formation spécifiques.
Ce contrat sera à durée déterminée à temps complet pour une période de 10 mois renouvelable une fois sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre la Communauté de Communes et l'Etat.
Il est précisé que la Communauté de Communes bénéficiera d'une aide financière de 50 % dans la limite de 20 heures hebdomadaires dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : -__ D'actualiser la délibération d'octobre 2016,
- De mettre à jour le tableau des effectifs,
-__ D’autoriser le Président à mettre en œuvre l'ensemble des démarches pour ce recrutement et à signer tout document concernant ce dossier.
39 AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DES COMMUNES DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LA ÇCOMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur: Pierre DESARMENIEN, Président.
Dans le cadre de la prise de compétence « Assainissement » au 1° janvier 2018, des conventions de mise à disposition avaient été établies avec les communes de MERINCHAL, BASVILLE, CHENERAILLES, PEYRAT LA NONIERE, LAVAVEIX LES MINES et SAINT MEDARD LA ROCHETTE afin d'assurer la continuité du service d'assainissement collectif (entretien des stations d'épuration et facturation aux abonnés) pour l'année 2018.
Les conventions étant échues, les communes et la communauté de communes se sont réunies les 16 et 19 septembre 2019 pour déterminer les modalités d'organisation pour les années à venir.
Pour permettre une gestion efficiente de cette compétence, il a été proposé aux communes de
reconduire ces conventions pour une durée de trois ans.
Le nombre d'heures reste à déterminer en fonction du temps passé pour l'entretien des stations et le travail administratif à accomplir.
Les communes continueront à rémunérer les agents mis à disposition et la Communauté de Communes remboursera le salaire et les charges des agents sur justificatif du temps passé.
La carrière des agents mis à disposition reste gérée par la collectivité d'origine (Commune). Chaque commune et la communauté de communes devront également délibérer sur ce dossier et saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) placée auprès du Centre de Gestion, pour avis dans les meilleurs délais.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - _ D'autoriser le Président à signer les conventions avec les communes concernées
TRANSFERT DE LA GESTION DU SITE DE LA NAUTE AUX COMMUNES DE SAINT DOMET ET CHAMPAGNAT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur : Pierre DESARMENIEN
Par délibération n°2018-238 du 19 décembre 2018, le Conseil Communautaire avait validé le report d'une année de l'application de la décision de restitution du site de LA NAUTE aux communes de SAINT DOMET et de CHAMPAGNAT au vu des difficultés techniques, financières et réglementaires de mise en application au 19" janvier 2019, soit au 1*' janvier 2020.
Au vu des difficultés rencontrées pour ce transfert, il est proposé, sur les conseils des services de l'État, de reporter de nouveau cette décision d’une année supplémentaire à savoir au 1°’ janvier 2021.
40 Dans ce cadre, la gestion du site de LA NAUTE continuerait à être exercée par la Communauté de Communes pendant cette période transitoire à savoir jusqu'au 31 décembre 2020.
Il est proposé, de nouveau, que celui-ci puisse être défini d'intérêt communautaire de manière temporaire au sein de la compétence optionnelle :
+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Le Président indique que les communes de Saint Domet et Champagnat ont adressé un courrier à la communauté de communes pour demander que ce site soit considéré comme une zone d'activité touristique. Il est à noter qu'il n'existe pas de définition claire sur ce qu'est une zone d'activité touristique. Cela émane de faisceaux d'indices. Il est nécessaire de continuer le travail amorcé sur l'année 2020 pour repartir sur de bonnes bases et que chaque « partie prenante » prenne ses responsabilités sur le devenir de ce site.
Marie-Françoise VENTENAT précise que ce site était reconnu zone d'activité touristique dans les statuts de l'ancienne communauté de communes d'Auzances Bellegarde.
Valérie SIMONET indique que l’on se trouve devant une problématique de gestion et non d'animation.
Christian ECHEVARNE indique qu'effectivement plusieurs réunions se sont déroulées au cours desquelles, comme l’a indiqué le Président, la notion de zone d'activité touristique ne fait pas l'objet d'une définition précise du législateur.
Le Président précise que c'est une décision politique au sens « noble » du terme. Plusieurs conseils ont été sollicités auprès d'avocats mais également auprès de l'AMF et les positions sur ce dossier sont différentes. Dans tous les cas, le fait que ce site était reconnu d'intérêt communautaire dans les anciens statuts d'Auzances Bellegarde ne donne pas l'obligation d’une inscription dans les nouveaux statuts.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ De reporter l'application de la décision de restitution du site de LA NAUTE aux communes de SAINT DOMET et CHAMPAGNAT au 1% janvier 2021,
- Dit que la gestion du site de LA NAUTE restera de compétence intercommunale pendant la
période de transition à savoir jusqu'au 31 décembre 2020 et décide de définir comme étant d'intérêt communautaire au sein de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » : la gestion du site de La Naute jusqu'au 31 décembre 2020,
-__ D'autoriser le Président à signer tout document concernant ce dossier.
DIVERS
DEMANDE DE JEAN-PAUL WELZER, MAIRE DE SAINT AGNANT PRES CROCQ
Le Président donne lecture de la demande de Jean-Paul WELZER: «je souhaiterais que nous prenions un espace-temps au cours du conseil pour réfléchir ensemble et dresser un bilan de notre action commune, notamment en faveur de nos territoires ».
Le Président propose, au vu de l'heure avancée, d'organiser un conseil des Maires.
Jean-Paul WELZER accepte la proposition du Président.
41 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES: : 25 200000 et
CONSULTATION_ PROJET DE SCHEMA DE RACCORDEMENT AU RESEAU DES ENERGIES RENOUVELABLES DE NOUVELLE AQUITAINE (S3RENR)
Le Président informe l'Assemblée qu'une consultation est actuellement menée par RTE (Réseau transport d'Électricité). Il est possible de faire des observations et propositions sur le projet de schéma.
Les documents concernant cette consultation vous seront transmis par mail.
REUNIONS TEPOS ET PLUS GENERALEMENT ENSEMBLE DES REUNIONS DONT LES CONSEILS COMMUNAUTAIRES REPRESENTENT LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
À voir si possibilité d'avoir une synthèse des réunions.
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS D”
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 45 Votants : 53 POUR : 53
Pouvoirs : 8 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 10 Exprimés : 53
Rapporteur : Pierre DESARMENIEN, Vice-Président
Relative à la signature de l'avenant n°1 du lot 7 au marché concernant les travaux de
réhabilitation et de mises aux normes du groupe scolaire F, GORY
De procéder à la signature de l'avenant n°1 du lot 7 « Cuisine » au marché concernant les travaux
de réhabilitation et de mises aux normes du groupe scolaire F. GORY à Auzances.
Entreprise titulaire du marché : DECHO CENTRE
Montant initial du marché : 39 131.19 € HT
Montant de l'avenant n°1 : - 453.34 € HT
Nouveau montant de marché : 38 677.85 € HT
Ecart introduit par l'avenant : -116%
Les autres clauses du contrat restent inchangées.
Relative à la signature de l'avenant n°2 du lot 7 au marché concernant les travaux de
réhabilitation et de mises aux normes du groupe scolaire F. GORY
De procéder à la signature de l'avenant n°2 du lot 7 « Cuisine » au marché concernant les travaux de réhabilitation et de mises aux normes du groupe scolaire F. GORY à Auzances,
Entreprise titulaire du marché : DECHO CENTRE
Montant initial du marché : 38 677.85 EHT
Montant de l'avenant n°2 : 1 886.00 € HT
Nouveau montant de marché : 40 653.85 € HT
Ecart introduit par l'avenant : 3.66 %
Les autres clauses du contrat restent inchangées.
Relative à la signature d’un emprunt pour la réalisation de son opération de Réhabilitation du réseau d’eau usée et eaux pluviales
De procéder à la signature d’un emprunt pour le financement de son opération de réhabilitation du
42 réseau d'eau usée et eaux pluviales — Route de Montluçon à ROUGNAT.
Suite à la consultation des financeurs possibles, l'offre de la Caisse d'Épargne d'Auvergne et du Limousin est retenue. Les modalités sont les suivantes :
- Montant de l'emprunt : 113 000 €
-__ Durée de l'emprunt : 30 ans
- Taux de l'emprunt : 1,67 %
- Type d'amortissement : Progressif
-__ Périodicité de remboursement : Trimestrielle
- Coût global de l'emprunt y compris frais de dossiers : 144 117,13 €
Relative à la signature d’un emprunt pour la réalisation de son opération de réhabilitation de l'assainissement collectif du bourq d’Auzances — Mise en séparatif du secteur du stade De procéder à la signature d'un emprunt pour le financement de son opération de réhabilitation de l'assainissement collectif du bourg d'Auzances -— Mise en séparatif du secteur du stade (202m d 200, 243m d300).
Suite à la consultation des financeurs possibles, l'offre de la Caisse d'Épargne d'Auvergne et du Limousin est retenue. Les modalités sont les suivantes :
- Montant de l'emprunt : 37 000 €
-__ Durée de l'emprunt : 20 ans
- Taux de l'emprunt : 1,29 %
- Type d'amortissement : Progressif
-__ Périodicité de remboursement : Trimestrielle
- Coût global de l'emprunt y compris frais de dossiers : 42 111,31 €
La séance est levée à 23H15
Vu, la secrétaire de séance Vu, le Président
Bernadette MEANARD Pierre DESARMENIEN
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