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Procès Verbal - ygig4tiwpeoo
Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune de Rougnat.
Lien du pdf (Procès Verbal - ygig4tiwpeoo)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Eau et assainissement,
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES VERBAL
DU 19 JUIN 2019
L'an Deux Mille Dix Neuf, le dix-neuf juin à 18 heures 30, le Conseil de la Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la selle des fêtes à Rougnat, sous la présidence de Monsieur Pierre DESARMENIEN, Président.
ORDRE DU JOUR :
- _ Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 mars 2019
-__ Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 avril 2019
TOURISME
- Présentation du projet de nouvelle organisation touristique proposée par Creuse Tourisme - Demandes de subventions : Éditions touristiques 2019
- _ Demandes de subventions : Création d'un site internet de destination dans le cadre de la
promotion touristique
-_ Présentation de l’organisation de la promotion touristique — saison 2019
DEPLOIEMENT FIBRE OPTIQUE
- Présentation du déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire de la Communauté
de Communes
- Financement des déploiements FTTH supplémentaires
GEMAPI :
- Contrat territorial Creuse Amont Programmation 2019
- Contrat Territorial Hautes Vallées du Cher - Programmation 2019-2021 — Avenant à la convention cadre
ASSAINISSEMENT
-_ Aides bonifiées pour les agglomérations d'assainissement prioritaires par l'Agence de l’eau
Loire Bretagne
- Participation aux frais de branchement d'assainissement collectif
- Convention INRAP — Assainissement du bourg de Mautes
DECHETS
- Collecte des bâches plastiques agricoles sur l'ancien territoire de la Communauté de communes du Haut Pays Marchois
- Dissolution du Syndicat Mixte d'Études pour la Gestion des Déchets Ménagers de la Creuse
URBANISME
-__ Modification parcellaire sur la commune de Rougnat
SYNDICAT MIXTE EST CREUSE
- Changement du nom du Syndicat Mixte
SERVICE COMMUN
- Tarification du service commun : service technique pôle de Chénérailles
SERVICE SCOLAIRE
- Adhésion au conservatoire Émile Goué de Guéret
- _ Modification délibération n°2019-100 portant détermination des participations octroyées dans
le cadre du « Service Écoles » au titre de l'année scolaire 2019-2020
- Participation « écoles » pour la scolarisation des élèves des communes hors Communauté de Communes au titre de l'année 2018 -__ Dossier DETR: Divers travaux et aménagement dans les écoles — Modification du plan de financement
SANTE
- Étude portant sur la création d'un centre de santé pour le secteur de Bellegarde en Marche
RESSOURCES HUMAINES
Indemnisation des frais de déplacement des agents de la collectivité Suppression d'un poste d'adjoint technique à l'école d’Auzances Suppressions de postes d’adjoint technique à l'école de Champagnat -_ Création d'un poste d’adjoint technique
- Validation de la nouvelle organisation de la Collectivité
BUDGETS / FINANCES
- _ Décisions modificatives du budget principal
- Décisions modificatives du budget locaux nus
DIVERS
- Situation du SIAEPA de Crocq
- Décisions prises dans le cadre des délégations d'attribution
- Informations et questions diverses
Conseillers en exercice : 63
MM. DESARMENIEN, MORANCAIS, VENTENAT, BIGOURET, SIMONET FAUCONNET, ROULLAND, BUJADOUX, PERRIER S, ROBIN, SIMON, DESCLOUX, ROBBY, BOYER, LE CORRE, FERRIER, BRUNET À, ECHEVARNE, JOUANDEAU, BONNAUD, POULAIN, LONGCHAMBON, RICHIN, MICHON, NOVAIS, CONCHON, VIRGOULAY, ALLEYRAT, BOUDINEAU, MONTEIL, LAVAUD, SAINT ANDRE, PAYARD, VERNADE, JARY, SCHMIDT, PLAS , GENDRAUD, PEYRAUD, LUQUET, D'HULSTER ALHERITIERE, MEANARD, FONTVIELLE, CHEFDEVILLE, TURPINAT, PINLON , BRUNET M, BARBAUD, SIDOUX, BONDIEU, GIRAUD LAJOIE, JOUENNE.
Pouvoirs : 5
Absents excusés avec procuration : MM., PEROCHE à LE CORRE, JOULOT à VIRGOULAY, PERRIER F à ROULLAND, WELZER à VENTENAT, SEBENNE à BARBAUD. Absents : 5
MM., VERDIER, RAILLARD, TOURNAUD, DECHAUD, CHAUMETON.
Secrétaire de séance : Monsieur Guy FONTVIELLE.
La séance est ouverte à 18h45, sous la présidence de Pierre DESARMENIEN qui fait l'appel des membres du Conseil Communautaire pour validation du quorum.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 MARS 2019
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : Pierre DESARMENIEN, Président.
Le Président soumet aux membres du Conseil Communautaire, le procès-verbal de la séance en date du 13 mars 2019, pour approbation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 13 mars 2019. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2019
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : Pierre DESARMENIEN, Président.
Le Président soumet aux membres du Conseil Communautaire, le procès-verbal de la séance en date
du 13 mars 2019, pour approbation.
Madame PINLON fait remarquer que les termes repris dans la délibération portant sur la fixation des taux d'imposition ne semblent pas appropriés à savoir qu’ « Il est proposé au Conseil Communautaire de ne pas augmenter les taux pour l’année 2019 » alors que les communes sont impactées soit à la hausse, soit à la baisse au vu de l'harmonisation des taux.
Monsieur MORANCAIS explique que les taux sont effectivement maintenus et que l'impact pour les communes à la hausse ou à la baisse est la conséquence de la mise en place d'une période de lissage et non pas d’une augmentation ou d'une baisse des taux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 13 mars 2019.
TOURISME
PRESENTATION DU PROJET DE NOUVELLE ORGANISATION TOURISTIQUE PROPOSEE PAR CREUSE TOURISME
Présentation par Monsieur SIMMONET, Président de Creuse Tourisme et de Monsieur DEBARGE, Directeur, d'un projet de nouvelle organisation touristique.
La présentation est annexée au présent compte-rendu.
DEMANDES DE SUBVENTIONS : EDITIONS TOURISTIQUES 2919
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : Madame Marie-Françoise VENTENAT, vice-présidente.
Pour assurer la promotion de l'offre touristique du territoire Est Creusois, les deux EPCI Creuse Confluence et Marche et Combraille en Aquitaine ont décidé d'éditer deux brochures à destination des visiteurs : un guide touristique et un agenda sur le territoire des deux EPCI.
L'objectif étant de ne pas multiplier les supports papiers, d'optimiser les coûts et de proposer des outils adaptés aux demandes des clients.
Pour rappel, le plan de financement prévisionnel ci-dessous a fait l'objet d'une inscription budgétaire au budget primitif 2019. DEPENSES RECETTES
Prestataire : : EPCI Marche
conception et 4 863,55 € TTC et Combraille 305,43 € TTC impression
EPCI Creuse
Confiuence 667,28 € TTC
FEADER {Leader) 3 890,84 € TTC
TOTAL 4 863,55 € TTC TOTAL 4 863,55 € TTC
Marie-Françoise VENTENAT précise que l'an dernier le projet était porté par Creuse Confluence.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- _ D'approuver le projet tel que présenté ci-dessus,
-_ D'approuver le plan de financement prévisionnel,
- D'autoriser le Président à déposer tout dossier de subvention portant sur ce projet et notamment les aides européennes dans le cadre des financements LEADER, -__ D'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DEMANDES DE SUBVENTION: CREATION D'UN SITE INTERNET DE DESTINATION DANS LE CADRE DE LA PROMOTION TOURISTIQUE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : Marie-Françoise VENTENAT, vice-présidente.
Afin de promouvoir l'ensemble de son offre touristique auprès des futurs touristes, la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine souhaite créer un site Internet de destination pour son territoire.
Ce site comportera tous les développements nécessaires pour permettre une navigation et des services adaptés aux pratiques des internautes (responsive design, module de réservation en ligne, partage sur les réseaux sociaux.….} tels que présentés et validés lors du conseil communautaire du 19 décembre
2018 (délibération n°2018 - 230)
Pour rappel, le plan de financement prévisionnel ci-dessous a fait l'objet d'une inscription budgétaire au budget primitif 2019
DEPENSES RECETTES
Intégration d'un site Internet
de destination pour la 6 000€ TTC EPCI Marche et| 1 200€ TTC communauté de Communes Combraille en Marche et Combraille en Aquitaine
Aquitaine :
www.tourismemarcheetcombraille.fr
FEADER 4 800 € TTC
(Leader)
TOTAL 6 000 € TTC TOTAL 6 000 € TTC Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'approuver le projet tel que présenté ci-dessus,
- D'approuver le plan de financement prévisionnel,
- D'autoriser le Président à déposer tout dossier de subvention portant sur ce projet et notamment les aides européennes dans le cadre du LEADER,
- _ D'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
PRESENTATION DE L'ORGANISATION DE LA PROMOTION TOURISTIQUE - SAISON 2019
Rapporteur : Marie-Françoise VENTENAT, vice-présidente.
La vice-présidente en charge du Tourisme explique que le bilan de l'accueil en saison estivale de la mi- juin à la mi-septembre a permis de mettre en exergue l'importance de l'accueil hors les murs : 6 manifestations — environ 500 personnes renseignées soit une moyenne de 80 personnes.
La commission Tourisme a décidé de favoriser cette nouvelle formule « d'accueil » en sélectionnant plus d'événements se déroulant sur les communes ne possédant pas de bureau d'accueil. Pour le moment une dizaine d'événements sont prévus.
Dans le même temps, nous avons souhaité faire l'achat d'un deuxième barnum pour le secteur de Chénérailles afin que l'emploi saisonnier recruté se rende sur les événements de ce secteur.
L'organisation de cette année sera la suivante :
- Bureau de Crocq et St Georges : accueil du 17 juin au 17 Septembre
- Bureau de Chénérailles : du 09 juillet au 17 Août-( 35 H sur ce pôle} + accueil Hors les Murs
- Bureau Bellegarde et Mérinchal : du 24 juin au 24 Août - Mardi et Mercredi la journée — !
Samedi matin Bellegarde 9h30 à 13h - après-midi 15h à 18h30- + accueil Hors les Murs
- Bureau d'Auzances centralisateur : 9h30 à 12h30 le Mardi, de 14h à 18h les Mercredi, Jeudi, :
Vendredi, Samedi et 10h à 12h le dimanche matin — Fermeture lundi matin
DEPLOIEMENT FIBRE OPTIQUE
PRESENTATION DU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Présentation de Madame FAIVRE, Vice-Présidente du Conseil Départemental, du volet financier du
déploiement supplémentaire pour le 100% fibre optique sur l'ensemble du territoire en 2025.
S2 : FSN 10 ME jalon 1bis + 200€ / prise jalon 2+3
Simulation 100% FTTH | Simulation 100% FTTH
avec prise en compte avec décote 50% j Plan de financement en € recettes BP SPL recettes BP SPL !
Hypothèse ARCEP-> | Hypothèse ARCEP ->
2042 2043
Dépenses estimées 112 378 250 112 378 250
Financements estimés 112 378 250 112 378 250
UE
FSN jalon 1 bis 10 000 000 10 000 000
FSN jalon 1 bis optionnel + jalon final 7 479 800 7479 800
Région 43 463 490 43 463 490
EPCI+CD 51 434 960 51 434 960
Solde financement - = Recettes nettes
Détail financement Région/CD/ EPCI
Solde à financer hors FEDER + FSN 94 898 450 94 898 450
Région règles actuelles (45,8% du solde) 43 463 490 43 463 490
Solde à financer CD/EPCI 51 434 960 51 434 960
Option _: Emprunt DORSAL
Emprunt DORSAL annuités gagées sur recettes SPL 51 434 960 51 434 960
Financement Région 43 463 490 43 463 490
Annuités à rembourser à DORSAL
Part CC Marche et Combraille en Aquitaine 452 000 1358 864
Dont 2021-2025 452 000 564 822
Dont 2026-2042 - 794 042
Vérif 452 000 1 358 864
Présentation du cadre technique du déploiement par Monsieur GRASS, conseiller municipal de la Commune de Saint Silvain Bellegarde, en tant que référent de la communauté de communes sur ce dossier La présentation vous à été transmise par messagerie le vendredi 21 juin 2019.
FINANCEMENT DES DEPLOIEMENTS FTTH SUPPLEMENTAIRES
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur: Pierre DESARMENIEN, Président
Dans le cadre du déploiement du 100 % FTTH en 2024 sur le territoire de la Creuse, le Syndicat Mixte DORSAL sollicite un accord de principe pour un emprunt correspondant à l'intégralité de la part de financement incombant aux EPCI et au Département, déduction faite des autres subventions publiques.
Le remboursement des annuités d'emprunt par DORSAL jusqu'à perception de redevances suffisantes de la part de la SPL (Société Publique Locale) Nouvelle Aquitaine très haut débit, est réparti à 50/50 entre le Département et les EPCI, dont le coût global est proratisé au nombre de prises FTTH à réaliser.
Le nombre de prises concernées sur le département de la Creuse est de 50 614.
Pour notre territoire, le déploiement supplémentaire concerne 7 629 prises pour un montant de 452 000 € à rembourser sur 5 années à raison d’un peu plus de 90 000 € par an. Le Conseil Départemental propose aux EPCI de les accompagner dans ce financement par une avance remboursable sur 24 ans pour couvrir la part de financement qui leur incombe leur permettant ainsi de l'étaler dans le temps plutôt que de la supporter sur 5 exercices budgétaires.
Ci-dessous, présentation des flux annuels correspondants
Répartition remboursement 2021 2022 2023 2024
annuités DORSAL par EPCI Cumul 2025
€C Marche et Combraille en Aquitaine 452 Et 30 90 90 80
Intérêts 241 A8 48 48 48 48
Capital 211 A2 42 42 42 42
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ De valider l'accord de principe pour un emprunt porté par DORSAL correspondant à l'intégralité de ia part de financement incombant aux EPCI et au Conseil Départemental, déduction faite des autres subventions publiques,
- Sollicite l'accompagnement du Conseil Départemental via l'octroi d'une avance remboursable sur 24 ans au vu des modalités reprises ci-dessus
-__ Autorise le Président à signer tout document concernant ce dossier.
GEMAPI
CONTRAT TERRITORIAL CREUSE AMONT PROGRAMMATION 2019
Présents : 53
Pouvoirs : 5
Absents excusés : 5
Nombre de conseillers en exercice : 63
POUR : 58 Votants : 58
Abstention :
Exprimés : 58
CONTRE : 0
Rapporteur: René ROULLAND, vice-président.
Par délibérations n°2018-095 et 096, le Conseil Communautaire s'est engagé dans le Contrat Territorial i Creuse Amon et en à délégué la maîtrise d'ouvrage à la Communauté de Communes Creuse Grand | Sud, structure coordonnatrice.
Aujourd'hui, il est nécessaire de valider la programmation 2019.
Celle-ci prévoit deux volets complémentaires que sont la réalisation d'opérations et l'animation nécessaire à cette réalisation. 396€
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- Le nombre de jours ainsi répartis à la charge de Marche et Combraille en Aquitaine s'élève à 40,35. I]
inclue le diagnostic préalable prévu sur les communes de notre territoire situées sur le bassin de la Creuse Médiane. Pour mémoire, il s'agit des communes de Issoudun-Létrieix, Lavaveix-les-Mines, Saint-Médard-la-Rochette et Saint-Pardoux-les-Cards.
Le plan de financement prévisionnel relatif à l'animation est le suivant :
Coordination et animation du Contrat Creuse amont - année 2019 - PFP
Dépenses Recettes
Coordination et animation du projet | 50 000 € AELB 60% x 1.8 ETP |: 30 000 €
1,3 ETP en 2019 : REGION 20 %x0.8ETP| 7000€
.: | AELB forfait "frais fonctionnement" x 9 360 €
Frais de fonctionnément pour 1,3 1.55 ETP. 10 000
€ La : 7 : _ ETP
Région Limousin, 20 % frais 1 920€
fonctionnement x 0,8 ETP
Autofinancement des trois EPCI 11720 €
totai| 60 000 € total) 60 000 €
La répartition des 11 720 € qui reste à charge entre les 3 EPCI concernés est la suivante :
| -Nbjours Reste à charge pour
EPCI Concerné 2019 chaque EPCI
Creuse Grand Sud 197,25 jours 8108€
Haute Corrèze , Communauté 44,4 jours 1
892€
Marche et Combraille 40,35 jours 1720€
Pour mémoire, ces montants sont inscrits au budget Gemapi 2019.
Jacques LONGCHAMBON s'interroge sur la légalité des retraits d'embâcles qui sont sur des propriétés privées. Il propose qu'une note soit distribuée aux propriétaires pour une participation citoyenne.
Le Président fait remarquer que cette problématique rejoint également le problématique de l'élagage.
René ROULLAND indique que la mission du contrat territorial est de se substituer au manquement du propriétaire riverain pour s'assurer du bon écoulement de l’eau.
Jacques LONGCHAMBON et Christian ECHEVARNE indiquent que le problème de l'élagage est différent.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De valider la programmation 2019 du Contrat Territorial Creuse Amont relative au territoire de Marche et Combraille en Aquitaine,
- De valider les plans de financement repris ci-dessus,
-_ D’autoriser le Président à engager toute démarche et à signer tout document relatifs à ce
dossier,
10 CONTRAT TERRITORIAL HAUTES VALLES DU CHER — PROGRAMMATION 2019-2021 — AVENANT A LA CONVENTION CADRE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : René ROULEAND, vice-président.
- Le contexte :
La Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine s'est engagée à porter l'élaboration du Contrat Territorial Hautes Vallées du Cher et a été désignée structure coordonnatrice par les différentes Collectivités concernées par ce bassin. Pour mémoire, il s'agit des Communautés de Communes Creuse Confluence, Creuse Grand Sud et Pays de Saint-Eloy, de la Communauté d'Agglomération Montluçon Communauté ainsi que du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Voueize,
Suite à cette structuration des maîtrises d'ouvrage par signature d'une convention de mise en œuvre commune (prise par délibération n°2018-164 du 12 septembre 2018) et à l'identification des enjeux du
territoire, il s'agit aujourd’hui de lancer l'étude préalable à ce Contrat Territorial de Bassin.
Cette étude sera réalisée par un prestataire externe et comprendra :
- L'état des lieux détaillé du territoire correspondant ;
- Un diagnostic partagé portant sur les volets quantité de la ressource en eau et qualité des milieux aquatiques ;
- L'élaboration, en concertation avec les différentes collectivités concernées, du programme d'actions visant à répondre aux problématiques mises en évidence par le diagnostic partagé ; - Phase de rédaction et de suivi de la procédure règlementaire permettant de déclarer ledit programme d'intérêt général et de l’autoriser au regard de la Loi Sur l'Eau.
N.B.: le prestataire proposera 3 scénarii de programmes d'actions, correspondants à 3 degrés d'ambition différents, à chaque collectivité. Chacune pourra ainsi décider du volume d'opérations qu'elle souhaitera mettre en place sur son territoire lors de la phase opérationnelle du Contrat Territorial des Hautes Vallées du Cher.
Le cahier des charges de cette prestation a été validé par le Comité de Pilotage en sa séance du 5 février dernier.
Afin de cadrer l'organisation et la répartition financière des dépenses à prévoir jusqu’à la signature du Contrat Territorial, un avenant à la convention de mise en œuvre commune, prise par délibération n°2018-164 du 12 septembre 2018, doit être signé avec chacune des Collectivités concernées. Un exemplaire type de cet avenant est annexé au présent document.
- Le plan de financement prévisionnel :
Les dépenses à prévoir jusqu’à la signature du Contrat Territorial et le plan de financement prévisionnel
correspondant sont présentés dans le tableau ci-dessous :
11 RES
Tau Montant Tau Montant Tau Montant Tau Montant
… nt © lol © [2 © lol © he Ch) Ce) Ce) () public 3000,00 70 2100,00| 0 0 10 55,05] 10 22,96! 821,99
Prestation
d'étude 175000,00 70 |122500,00! 10 | 13255,11| 10 | 3211,01| 10 1339,29 | 34694,59 préalable
Frais de
procédure réglementair 25000,00 70 | 17500,00| 0 0| 10 | 458,72] 0 0| 7041,28
e
Organisation
de
l'évènement 5000,00 0 0] 0 0! © 0! 0 0 5000 signature du
Contrat
SOUS: 208000 14210000! 7 |13255,11| 7 |372477| ; | 436225] 47557,87 TOTAL , , , ; ; Assistance à maîtrise 6480,00 70 4536,00|
0 01 10 118,801 10 49,591 1775,51
d'ouvrage
TOTAL 214480 1] 146636,00! / | 13255,11| / |3843,68| / 1411,84| 49333,38
> Les taux présentés dans ces colonnes sont ramenés au total maximum de 80 % d'aides publiques
laissant donc 20 % de reste à charge aux Collectivités maîtres d'ouvrage.
> Les montants sont calculés en fonction des critères de chaque partenaire financier soit au prorata :
- Du pourcentage de surface du territoire des Hautes Vallées du Cher sur le périmètre de la Région Nouvelle Aquitaine (75,74 %),
- Du pourcentage de surface du territoire des Hautes Vallées du Cher situé sur le périmètre
du Département de l'Allier (9,57 %) et calculés sur les montants Hors Taxe,
- Du nombre de communes puydômoises par rapport au nombre total de communes des Hautes Vallées du Cher (20/109).
L'assistance à maîtrise d'ouvrage concerne la rédaction des pièces administratives du marché public d'étude préalable,
Les frais de marché public correspondent aux coûts des publications, etc.
Les frais relatifs à la procédure règlementaire incluent les coûts d'avis d'ouverture d'enquête publique, les honoraires de la commission d'enquête publique, etc.
Le montant total prévisionnel de l'opération s'élève ainsi à 214 480 € TTC.
Pour mémoire, les sommes à engager sur l'année budgétaire 2019 (assistance à maîtrise d'ouvrage, frais de marché public et prestation d'étude préalable) sont inscrites au budget Gemapi 2019.
Le montant prévisionnel total restant à charge s'élève donc à 49 333 €. NB. : Le reste à charge relatif aux frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage sera à la charge de Marche et Combraille en Aquitaine qui a choisi de faire appel à un cabinet externe de façon unilatérale. La participation des autres Collectivités maîtres d'ouvrage ne sera, à ce titre, pas appelée sur ce poste de dépense. Les calculs présentés ci-dessous concernant la répartition du reste à charge entre Collectivités porte donc sur le montant de 47557,87 €.
12 La répartition de ce reste à charge entre les Collectivités concernées est calculée, comme prévu à l'avenant, sur les critères suivants :
- La surface de chaque structure publique située sur le bassin versant des Hautes Vallées du Cher
- La population communale (INSEE) ramenée à la surface communale située sur le bassin versant des Hautes Vallées du Cher
Sur ces bases, la répartition, entre collectivités concernées, du reste à charge prévisionnel est la suivante :
ANNEE BUDGETAIRE 2019 :
Marche et
SMAB Combraille Pays de Montluçon Creuse Creuse : Saint :| Grand
Voueize en Eloy Communauté Sud Confluence Aquitaine
Reste à charge des frais | 22 30 | 273,26 |12641 | 83,65 1942 | 96,95 de marché public (€) Reste à charge relatif à l'étude préalable (£}
eo reste à charge 2019 locoson | 411807,17 |5461,69 | 361446 | 820,25 | 4188,92
NB. : Dans le cadre de la convention de réciprocité Creuse Amont/ Hautes Vallées du Cher mise en place entre les Communautés de Communes Creuse Grand Sud et Marche et Combraille en Aquitaine, la participation de Creuse Grand Sud ne sera pas appelée pour les dépenses ci-dessus. Marche et Combraille en Aquitaine les prendra donc à sa charge, tout comme Creuse Grand Sud a pris ces étapes à sa charge sur le territoire de Marche et Combraille en Aquitaine situé sur le bassin Creuse Amon. Cette spécificité est incluse dans l'avenant qui sera signé avec Creuse Grand Sud.
9382,79 | 11533,90 |5336,29 3530,81 819,83 | 4091,97
ANNEE BUDGETAIRE 2020 :
Marche et
SMAB Combraille Pays de Montluçon Creuse Creuse Vouel Saint x Grand oueize en Elo Communauté Sud Confluence Aquitaine Y
Reste à charge des
frais de procédure 1904,24 2340,81 1082,80 716,58 166,38 830,47 règlementaire (€)
ANNEE BUDGETAIRE 2021 :
Marche et Pays
SMAB Combraille de Montluçon que Creuse
Voueize en Saint Communauté Sud Confluence Aquitaine Eloy
Reste à charge des
frais relatif à
l'évènementiel 1352,20 1662,20 768,89 508,84 118,15 589,71 signature du
contrat (€)
TOTAL 2019-2021 :
Marche et
SMAB Combraille Pas de Montluçon qeuse Creuse
Voueize en an Communauté ran Confluence ni Eloy Sud Aquitaine
Reste à charge total par EPCI (€) 12861,54 15810,19 7313,39 4839,88 1123,78 5609,10
13 Le montant total restant à la charge de Marche et Combraille en Aquitaine, inclus l'assistance à
maîtrise d'ouvrage et le montant entrant dans le cadre de la réciprocité avec Creuse Grand Sud, est de 18 424,94 €.
René ROULLAND, précise que la procédure de consultée est terminée. Deux offres ont été déposées dont une particulièrement intéressante qui est très largement en dessous des prévisions financières.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- De valider la programmation 2019-2021 de l'élaboration du Contrat Territorial des Hautes Vallées du Cher
- De valider l'avenant-type, ci-annexé ainsi que les clauses financières particulières
concernant Creuse Grand Sud
-_ D'autoriser le Président à engager toute démarche et à signer tout document relatifs à ce
dossier
ASSAINISSEMENT
AIDES BONIFIEES POUR LES AGGLOMERATIONS D'ASSAINISSEMENT PRIORITAIRES PAR L'AGENCE DE L'EAU LOIRE ET BRETAGNE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 43
Pouvoirs : 5 Abstentions : 15 CONTRE : 0
Absents excusés : 5 Exprimés : 43
Rapporteur : Alain BUJADOUX, vice-président.
L'Agence de l'Eau Loire Bretagne apporte son concours financier aux opérations d'assainissement suivant des modalités définies dans des programmes de 6 ans (p 162 à 189 pour l'assainissement).
Actuellement l'Agence agit dans le cadre du 11m programme 2019-2024 et accorde des aides bonifiées à deux titres :
- Secteurs situés en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : + 10 % ;
- Travaux sur des systèmes d'assainissement jugés prioritaires. Le choix est à la discrétion de l'Agence. (+ 20 % sur 3 ans).
Soit, dans le cas le plus favorable : 30 % (taux de base) + 10 % + 20 % = 60 % d'aide de l'Agence.
Auxquels s'ajoute habituellement les 10 % du département.
Pour mémoire, les derniers travaux de réseaux réalisés sur la Commune d’Auzances sont à ce taux d'aide (eaux usées et eaux pluviales associées).
Pour les Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), l'ensemble du territoire communautaire est concerné. Pour les systèmes prioritaires, seuls 4 sont situés sur notre territoire : Auzances - Bellegarde en Marche - Chénérailles — Mainsat.
L'Agence nous a alerté sur le caractère « éphémère » du classement de ces 4 agglomérations comme prioritaires.
L'engagement court de 2019 à 2021. À compter du 1° janvier 2022, elles sont susceptibles de ne plus être considérées comme prioritaires.
14 Pour information, l'estimation financière des travaux présentant un caractère urgent pour les quatre secteurs « prioritaires » est de l’ordre de 2 830 000 € HT. Sur ce montant l’aide globale de l'agence de
l'eau est calculée à 1 440 000 € (estimation de financement intégrant les montants plafonds d’aide) réparti comme suit :
- Taux d'accompagnement : 30 % avec un financement maximal de 720 000 €,
- Taux ZRR : 10 % avec un financement maximal de 240 000 €,
- Taux prioritaire : 20 % avec un financement maximal de 480 000 €
À défaut d'engagement sur ces travaux à court terme {dernier délai : année 2021) le financement prioritaire des 20 % sera probablement perdu.
Par ailleurs, sous certaines conditions, les travaux de réseaux sont susceptibles de bénéficier de l'Aquaprêt de la banque des territoires. Emprunt à très longue durée de 25 à 60 ans au taux du livret A + 0.75 %.
Le Président explique que la Communauté de Communes a l'obligation de procéder à la réhabilitation de ces 4 stations d'épuration par les services de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.
Ces opérations peuvent bénéficier de taux et de durées préférentiels d'emprunts.
Jean-Louis FAUCONNET demande si le budget assainissement permet de réaliser de tels emprunts ? Alain BUJADOUX explique que les travaux ne vont pas se faire de suite. On parle aujourd'hui d'un engagement de faire. Par ailleurs, les travaux seront réalisés par phasage.
I ne faut pas perdre à l'esprit que si les opérations ne sont pas lancées dans les délais impartis, les subventions de l'ordre de 480 000 € risquent d'être perdues et nous aurons quand même l'obligation de réalisation des travaux.
Philippe MONTEIL demande qui va financer les 40% du montant restant. -
Le Président indique que cette dépense est à la charge de la Communauté de Communes dans le cadre de la prise de compétence assainissement collectif,
Philippe MONTEIL fait remarquer que c'est donc toutes les communes qui vont payer pour des travaux qui seront réalisés pour 4 communes. Aujourd'hui personne n’est «responsabilisé » et la Communauté de Communes dépense « tête baissée ».
Philippe MONTEIL s'interroge également sur la capacité de remboursement par rapport aux dépenses indiquées.
Le Président explique que les recettes du budget assainissement proviennent des redevances des usagers raccordés au collectif. Depuis le 1% janvier 2019, le budget assainissement est indépendant et est doté d'autonomie financière.
Alain BUJADOUX rappelle qu'à la réunion de la Commission Assainissement qui s’est déroulée à
Saint Silvain Bellegarde, les membres de la Commission ont opté pour l'application d'une redevance d'assainissement collectif en deçà de ce que la Communauté de Communes a besoin pour réaliser
l'ensemble des investissements.
Le Président rappelle l'obligation donnée par la loi sur l'eau de procéder à la rénovation des stations d'épurations classées prioritaires.
Bernard ROBIN explique que concernant la Station d'épuration de Chénérailles construite en 1976 pour une capacité de 1620 équivalent habitants, seulement 800 équivalent habitants sont actuellement raccordés. Cependant au bout de 40 ans, elle tourne à la moitié de ce qui été prévue. De plus, le diagnostic de réseau révèle que la station n’est plus aux normes et le montant des travaux à engager n'avait pas pu être pris en charge par la commune à l'époque où elle exerçait la compétence assainissement.
Manuel NOVAIS s'interroge sur la mise en place d’un fond de concours par les communes concernées
pour équilibrer la participation financière.
Le Président indique qu'une participation pourrait peut-être être réglementaire dans le cadre d’un fonds de concours.
15 Eric D'HULSTER demande si la Communauté de Communes financera la mise en assainissement collectif des petites communes.
Le Président explique que des zones de mise en assainissement collectif ont été déterminées.
Valérie SIMONET rappelle que ce sont les abonnés de la redevance d'assainissement collectif qui payent les travaux.
Le Président rappelle que le budget assainissement est un budget autonome avec un compte de trésorerie autonome géré en SPIC (Service Public Industriel et Commercial).
Philippe MONTEIL fait remarquer que sur le principe toutes les communes doivent pouvoir émarger à ce dossier si les travaux sont réalisables
Valérie SIMONET répond : Non par « réalisables » mais « réalistes ».
Le Président rappelle que la redevance a été fixée par la Commission assainissement à 200 euros avec un lissage progressif sur 5 années.
Le Président rappelle également la problématique de la station d'épuration de CROCQ qui est aujourd’hui du ressort du SIAEPA.
Le Président, explique qu'au vu de l'évolution des normes en matière de station d'épuration, il serait dommage de ne pas saisir l'opportunité d'un tel taux de subvention. D'autant plus, que les exigences s'amplifient et qu'un jour ou l'autre la communauté de communes sera dans l'obligation de réaliser les réhabilitations pour continuer d'en faire bénéficier les administrés.
Patrice MORANCAIS explique que le zonage a fait l'objet d'une enquête publique. Pour revenir sur un zonage, il y a nécessité de relancer l'ensemble de la procédure.
Marie-Françoise VENTENAT, suggère d'ajourner cet ordre du jour afin d'obtenir d'avantages d'explication pour le prochain conseil communautaire.
Le Président entend les remarques de chacun et propose de repousser le vote de cetie question au conseil communautaire du mois de juillet et faire venir le technicien en assainissement si les Conseillers Communautaires souhaitent des explications plus techniques sur ce dossier.
Le Président soumet au vote la proposition d'ajournement de ce point. 22 voix souhaitent le report de la délibération sur 58 votants.
Le Président soumet donc la question au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité : -__ De valider la participation au programme mis en place par l'Agence de l'eau Loire et Bretagne, -__ D’autoriser le Président à engager toute démarche et à signer tout document relatif à ce dossier.
PARTICIPATION AUX FRAIS DE BRANCHEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : Alain BUJADOUX, vice-président.
Suite à la prise de compétence « assainissement collectif », il convient, notamment, de définir les modalités de branchement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées.
Il rappelle les conditions en cours applicables au service de l'ancienne Communauté de Communes Auzances Bellegarde et propose de les étendre au nouveau service à savoir :
-__ Réalisation d'office de la partie publique du branchement lors de travaux neufs
- Réalisation de là partie publique du branchement, à la demande des propriétaires, pour les branchements sur réseau existant (alinéa 2) ;
- Montant de la participation aux frais de branchement = (Montant des travaux — Subvention) + 10 % pour frais de branchement. Avec PFB plafonnée à 800 € sur réseau neuf et 1 200 € sur réseau existant.
16 Ces modalités ne concernent que les secteurs dont les ouvrages sont exploités par la Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine.
Par ailleurs, il est proposé que la Commission Assainissement travaille sur l'élaboration d'un règlement de service unifié.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ De charger la commission assainissement de travailler sur les modalités de fonctionnement du nouveau service assainissement, notamment à l'élaboration du règlement du service unifié ; -__ D'approuver les conditions de branchement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées telles que présentées par le vice-président avec une mise en application au 1° juillet 2019. Étant précisé que ces conditions pourront être revues à l'issue des travaux de la commission.
CONVENTION INRAP - ASSAINISSEMENT DU BOURG DE MAUTES
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : Q CONTRE : 0
Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : Alain BUJADOUX, vice-président.
Le Vice-Président informe le Conseil Communautaire que, dans le cadre du projet d'assainissement du bourg de Mautes, le Préfet de région a prescrit la réalisation de fouilles préventives.
Ces fouilles sont confiées à l'INRAP (Institut national de recherche archéologiques préventives) qui vient de nous faire parvenir une convention.
À charge de la Communauté de Communes en tant qu'« aménageur » : - De réaliser les démarches administratives nécessaires (permission/autorisation de voirie.) ;
-__ D'assurer la sécurité du chantier et la déviation de la circulation ;
-__ D'effectuer la remise en état des terrains (reprise de voirie notamment).
À charge de l'INRAP (État) :
- La réalisation des fouilles ;
- La rémunération du pelleteur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : -__ D'autoriser le Président à signer la convention avec l'INRAP :
- De prendre en charge les travaux, tâches et dépenses mis à sa charge en tant qu'aménageur.
17 DECHETS
COLLECTE DES BACHES PLASTIQUES AGRICOLES SUR L'ANCIEN TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT PAYS MARCHOIS
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : Q CONTRE : 0
Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : René ROULLAND), vice-président.
L'ancienne Communauté de Communes du Haut Pays Marchois procédait chaque année à la collecte des bâches plastiques agricoles.
Il est proposé de reconduire cette prestation cette année notamment pour les agriculteurs de l’ancien territoire du Haut Pays Marchois mais également pour tout agriculteur du nouveau territoire de la Communauté de Communes qui souhaiterait bénéficier de cette prestation en sachant que les points de collecte sont fixes sur les communes de Mérinchal et Saint Pardoux d'Arnet.
Cette collecte effectuée par la Société SOPAVE, n'entraine aucune charge pour l'EPCI. Les agriculteurs règlent à la Communauté de Communes les frais de collecte selon la quantité de plastiques éliminés. Il est proposé pour cette année d'appliquer le tarif de 17 € / m5, couvrant ainsi les frais de collecte et de transport.
Le vice-président René ROULLAND précise que cette collecte n'entraîne aucune charge pour la communauté de communes puisque ce sont les agriculteurs qui règlent le mètre de bâche collecté. Pour cette année, il y a eu 12 tonnes de bâches collectées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De valider le tarif de collecte des bâches plastiques agricoles,
-__ D'autoriser le Président à effectuer toutes les opérations nécessaires à l'encaissement des chèques émis par les utilisateurs de cette collecte.
DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES POUR LA GESTION DES DECHETS MENAGERS DE LA CREUSE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : Q CONTRE : 0
Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : René ROULLAND, vice-président.
Le Président du Syndicat Mixte d'Études pour la Gestion des Déchets Ménagers de la Creuse a adressé un courrier en date du 17 mai 2019, ayant pour objet la dissolution du syndicat.
En effet, au vu des décisions prises ces dernières années, à savoir :
- L'abandon de la recherche d'une solution départementale pour la gestion des déchets en 2012, - Le transfert des départements aux régions de la compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés en 2015 (cf. loi NOTRe),
- _ L’abandon du plan départemental qui en découle au profit d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux,
-__ L'obligation depuis 2018 pour chacun des EPCI compétents pour la gestion des déchets ménagers d'élaborer leur propre programme de prévention.
18 Par conséquent et en application de l'article L5721-7 du CGCT, un syndicat mixte ouvert peut être dissout à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du Préfet du département où siège le syndicat.
René ROULLAND explique qu'il existe un reliquat de 141 000 € à redistribuer. Ce reliquat sera destiné à des opérations d'investissement.
Une réunion s’est déroulée avec le SIVOM d'Auzances-Bellegarde et le SICTOM de Chénérailles et les Communautés de Communes de Creuse Confluence et Creuse Grand Sud pour discuter d'un projet de déchetterie mobile.
Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur la dissolution de ce syndicat.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - _ D'approuver la dissolution du Syndicat Mixte d'Etudes pour la Gestion des Déchets Ménagers en Creuse
-_ D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
URBANISME
MODIFICATION PARCELLAIRE SUR LA COMMUNE DE ROUGNAT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 56
Pouvoirs : 5 Abstentions : 2 CONTRE : 0 Absents excusés : 5 Exprimés : 56
Rapporteur : Jean-Jacques BIGOURET, Vice-Président
Pierre DESARMENIEN et Guy FONTVIELLE s’abstiennent dans le cadre de ce vote concernant leur commune.
Dans le but de sécuriser la voie d'accès au village qui dessert 4 habitations dont une entreprise de travaux publics, la commune de Rougnat a demandé la modification du parcellaire cadastral au lieu-dit le Faux, référence H 671 — 672 d'une surface de 8 a 05.
La commune de Rougnat prendra en charge les frais de géomètre.
Cette modification permettra également de désenclaver cette parcelle, propriété de la Communauté de Communes.
Le plan cadastral ci-dessous est présenté au Conseil Communautaire
19 LE FAUX
Conmunaute Curnunes AUZANCES BELLEGAPRE
Hhotioéécoa
mauté Conmungs AUZANCES DÉLUEGARDE
enoi9a4Jca
ses
Le vice-président Patrice MORANCAIS, met au vote cette délibération,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- De valider le projet de modification du parcellaire cadastral H 671-672 sur la commune de Rougnat;
- D'autoriser le Président à signer tous documents utiles et entreprendre toutes démarches nécessaires au bon déroulement de cette affaire.
SYNDICAT MIXTE EST CREUSE
CHANGEMENT DU NOM DU SYNDICAT MIXTE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : 0 CONTRE : Q Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur: Pierre DESARMENIEN, Président
Le Syndicat Mixte Fermé Est Creuse a délibéré le 8 avril 2019 pour la modification des statuts du syndicat mixte : changement de dénomination.
20 Il est proposé de renommer le Syndicat susnommé de ia manière suivante : «EST CREUSE DEVELOPPEMENT » afin de donner une dénomination plus évocatrice de l’activité et des attributions confiées au Syndicat.
Pour que le changement de nom soit effectif, il est nécessaire qu'il soit approuvé par les communautés de communes adhérentes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- _ D'approuver la substitution de la dénomination « Syndicat Mixte Fermé Est Creuse » par « Est Creuse Développement »
SERVICE COMMUN
TARIFICATION _ DU __ SERVICE COMMUN: SERVICE TECHNIQUE POLE DE CHENERAILLES
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : 0 CONTRE : 0 Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : Bernard ROBIN, vice-président.
Dans le cadre du Service Commun « Service technique pôle Chénérailles », il y a lieu de déterminer les tarifs applicables pour 2019.
Le vice-président explique que les modifications permettront de voir si les recettes couvrent les dépenses.
Christian ECHEVARNE demande si le prix de location du tracteur + broyeur comprend le chauffeur ? Bernard ROBIN indique que le prix comprend le chauffeur de l'engin.
Il'est proposé d'appliquer les tarifs ci-après :
REFERENCE TARIF
Main d'œuvre horaire 27,50 € Tracto-pelle (tarif horaire) 60,00 € Rouleau vibrant (tarif horaire) 55,00 € Tracteur + broyeur accotements (tarif horaire) 60,00 € Camion bi-benne KERAX (tarif horaire déneigement) 80,00 € Camion FIAT DUCATO sans chauffeur tarif demi-journée 75,00 € Camion FIAT DUCATO avec chauffeur (tarif horaire) 60,00 € Point à temps (tarif horaire pour 2 agents) 80,00 €
Ces tarifs ont été fixés en fonction des éléments connus et une évaluation sera réalisée en fin d'exercice pour regarder si les recettes couvrent les dépenses.
Pour information, le service Point à temps a démarré tardivement cette année.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - De valider les tarifs présentés ci-dessus,
-__ D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
21 SERVICE SCOLAIRE
ADHESION AU CONSERVATOIRE EMILE GOUE DE GUERET
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : Françoise SIMON, Vice-présidente.
Le conservatoire Émile Goué se propose de mener des actions dans chaque école de notre territoire.
Dans ce cadre, la communauté de communes doit adhérer au conservatoire Émile Goué.
Pour information, le montant de l'adhésion pour 2019 aurait été d'environ 17 000 €.
Les communes qui adhéraient habituellement continueront d'adhérer sur l'année 2019. L'ancien territoire de la Communauté de Communes du Haut Pays Marchois adhérait également. Cette adhésion est donc reprise par la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine pour l'année 2019.
Ilest proposé que la Communauté de Communes adhère pour la totalité du territoire à compter de l'année 2020.
La Commission « école » propose une prise en charge de cette cotisation dans le cadre des transferts de charges de la compétence « service écoles » et ce pour une équité sur l'ensemble du territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - _ D'adhérer au conservatoire Émile Goué au titre de l'année 2019 pour l'ancien territoire de la
Communauté de Commune du Haut Pays Marchois pour un montant de 3 310.89 €, -_ D'adhérer au conservatoire Émile Goué pour l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes à compter de l'année 2020,
- De prendre acte que cette adhésion fera l'objet d’un transfert de charges dans le cadre de la compétence « Service Écoles »,
- D’autoriser le Présidentà signer tout document concernant ce dossier
MODIFICATION DELIBERATION N°2019-100 PORTANT SUR LA DETERMINATION DES PARTICIPATIONS OCTROYEES DANS LE CADRE DU « SERVICE ECOLES » AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : Françoise SIMON, Vice-Présidente.
La Commission « écoles » s'est réunie le Mardi 12 Mars 2019 pour discuter et harmoniser certaines dépenses à mettre en place pour l'ensemble des écoles du territoire de la Communauté de Communes pour ia rentrée scolaire 2019-2020.
Une délibération a été prise le 10 Avril 2019 pour déterminer l'ensemble des participations octroyées aux écoles. Cependant une modification doit être apportée pour le nombre de sortie de proximité qui n'est pas adapté pour les écoles dont la maternelle est intégrée et dont le nombre d'élèves est supérieur à 70.
22 Il est donc proposé d'annuler la précédente délibération n°2019-100 et de reprendre une délibération générale pour l'année scolaire 2019-2020 déterminant les participations octroyées aux écoles de la Communauté de Communes pour les dépenses suivantes :
Fournitures scolaires
Une participation maximale de 60 €/élève sera attribuée par année civile pour l'ensemble des élèves scolarisés dans les écoles du territoire.
Un achat mutualisé sera mis en place pour le papier A4 et A3 avec une livraison sur les sites
d'Auzances, Chénérailles et Crocq,.
Sorties avec transports payés
+ L'ensemble des dépenses liées à la piscine (entrées + transport).
+ Pendant le temps scolaire, 8 sorties par école et par année scolaire
Pour les écoles ayant un effectif supérieur à 70 élèves et dont la maternelle est intégrée, il y a lieu de doubler le nombre de sorties pour permettre à tous les cycles d'assurer leurs sorties
Les sorties concernées seront des sorties de proximité dans les domaines suivants : rencontres
sportives, JMF, Cinéma, Théâtre, Médiathèque.
La Communauté de Communes aura en charge la consultation des transporteurs et la gestion des devis après demande par mail des professeurs des écoles au minimum quinze jours avant la sortie souhaitée.
+ Les entrées « cinéma »
* Prise en charge de la subvention annuelle demandée pour les concerts JMF. Les entréès « élèves » resteront à la charge de l'école.
Séjours en classe découverte et sorties pédagogiques
+ Séjour classe découverte : montant maximal 100 € par élève
+ Sortie pédagogique : montant maximal 35 € par élève
Une seule participation annuelle est octroyée par élève, soit pour le séjour en classe découverte (déplacement minimum de 2 jours et une nuit) soit en sortie pédagogique (déplacement sur une journée).
Le financement de la Communauté de Communes ne pourra être supérieur : - à 90% du coût total de la dépense pour la sortie pédagogique,
- à 75% du coût total de la dépense pour le séjour en classe découverte.
Par ailleurs, dans le cadre de la maîtrise des coûts budgétaires, le versement de cette participation s'effectuera de la manière suivante :
- Un acompte initial de 80% du montant de la subvention un mois avant la date de sortie,
- Le montant du solde de la subvention à service fait.
Ce solde sera calculé en tenant compte du nombre de séjours réellement facturé. Une copie de la facture devra être transmise avec la demande de solde.
Cadeaux de Noël
Participation pour l'achat de cadeaux de Noël pour les enfants scolarisés dans les écoles du territoire de la Communauté de Commune à hauteur de 11 € maximum par élève.
Cette participation peut s'effectuer soit par le versement d'une subvention à la coopérative scolaire de
l'école, soit par le règlement de la facture d'achat de ces cadeaux.
Françoise SIMON explique que la précédente délibération prise n’était pas juste pour certaines communes concernant les sorties de proximité.
23 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - La prise en charge, par la Communauté de Communes, de l'ensemble des dépenses dans les conditions reprises ci-dessus,
-__ D'autoriser le Président à signer tout document concernant ces participations.
PARTICIPATION _ « ECOLES »_POUR LA SCOLARISATION DES ELEVES DES
COMMUNES HORS COMMUNAUTE DE COMMUNES AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : Q CONTRE : 0 Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : Françoise SIMON, vice-présidente.
L'ancienne Communauté de Communes Auzances Bellegarde, dans le cadre de la compétence scolaire, appelle une participation « Ecoles » aux communes n'ayant pas d'écoles sur leur territoire et
dont les enfants sont scolarisés sur le territoire de la Communauté de Communes.
Le coût moyen de scolarisation d'un élève au titre de l'année 2018 est de 1 198 €. Il a été calculé
conformément aux textes réglementaires en vigueur à savoir :
Prise en compte d’un total des dépenses nettes toutes écoles confondues hors dépenses périscolaires (cantine, garderies, temps d'accueil périscolaire et subventions voyages scolaires) pour un effectif moyen sur l'ensemble de l’année 2018 (moyenne entre les effectifs recensés en janvier et septembre 2018)
Soit 522 405,89 € / 436 enfants = 1 198 €
Françoise SIMON, rappelle que c’est une dépense obligatoire pour les communes.
Les communes concernées sont TARDES, LA VILLETELLE, SAINT JULIEN LA GENETE, SAINT
PARDOUX LE NEUF et LE DONZEIL et le détail par commune est le suivant :
Participation école 2018 Participation école 2018
Majorée des subventions
Voyages versées
TARDES 571€ 601 €
LA VILLETELLE 2 396 € 2 488.68 €
SAINT JULIEN LA GENETE 1142€ 1242€
SAINT PARDOUX LE NEUF 599 €
LE DONZEIL 1198€ 1211€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De maintenir cette « participation école » telle qu'elle est calculée jusqu'à maintenant, -__ De demander les participations suivantes avec la possibilité pour les communes concernées d'ajouter ou non à ce montant, la somme versée par la Communauté de Communes pour les voyages scolaires :
24 " Commune de TARDES : 571€ pour une moyenne de 0,5 enfant scolarisé à l'école de SANNAT,
déduction faite d'un montant de 28 € pour les frais de piscine (gratuité de la piscine pour les enfants domiciliés sur le territoire de la Communauté de Communes Creuse Confluence). Possibilité pour cette commune de participer aux subventions versées dans le cadre des voyages
scolaires soit 30 € ce qui porterait la participation à 601 €
"Commune de LA VILLETELLE : 2 396 € pour une moyenne de 2 enfants scolarisés à l'école de BELLEGARDE EN MARCHE.
Possibilité pour cette commune de participer aux subventions versées dans le cadre des voyages
scolaires soit 92,68 € ce qui porteraït la participation à 2 488,68 €.
s Commune de SAINT JULIEN LE GENETE : 1 142 € pour une moyenne de 1 enfant scolarisé à l'école d'Auzances, déduction faite d'un montant de 56 € pour les frais de piscine (gratuité de la piscine pour les enfants domiciliés sur le territoire de la Communauté de Communes Creuse Confluence).
Possibilité pour cette commune de participer aux subventions versées dans le cadre des voyages
scolaires soit 100 € ce qui porterait la participation à 1242 €
"Commune de SAINT PARDOUX LE NEUF : 599 € pour une moyenne de 0.5 enfant scolarisé à l'école de Bellegarde en Marche
"Commune de LE DONZEIL : 1 198 € pour une moyenne de 1 enfant scolarisé à l'école de Mainsat. Possibilité pour cette commune de participer aux subventions versées dans le cadre des voyages scolaires soit 13 € ce qui porterait la participation à 1 211 €
-__ D'autoriser le Président à réaliser toutes démarches utiles et à signer tous documents pour ce dossier.
DOSSIERS DETR 2019 — DIVERS TRAVAUX ET AMENAGEMENTS DANS LES ECOLES — MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstention : O CONTRE : 0
Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur : Françoise SIMON, vice-présidente.
Suite au dossier DETR « divers travaux et aménagement dans les écoles » déposé en janvier 2019, nous avons reçu en février 2019 l'accusé réception du dossier complet puis en date du 27 Mai 2019, un courrier de la Préfecture attestant sa participation au financement de ce projet.
Les besoins recensés dans les écoles ont évolué depuis janvier, il y a donc lieu de prendre une nouvelle délibération pour finaliser le nouveau plan de financement.
Pour rappel, l'opération « divers travaux et aménagements dans les écoles » est finançable dans le cadre de la DETR à hauteur de 70%.
Le nouveau plan de financement proposé est le suivant :
25 DÉPENSES PREVISIONNELLES Montant HT
École Champagnat : réfection de la cour 24 986,50 €
École Saint Silvain Bellegarde : réfection de la façade 4 710,00 €
École Bellegarde en Marche : réhabilitation de la toiture 8 694,24 €
École Crocq ! Construction placard produits ménagers / 3 094,39 €
signalisation / rampe à rallonger "
École Lavaveix Les Mines : mise en place d'un point 2 365,86 €
d’eau à l'étage
École Peyrat La Nonière : réfection de la cour en goudron 15 289,80 €
École Chénérailles : Mise en place de 6 TBI fixes avec 19 696.00 €
vidéoprojecteurs/ordinateurs portables !
École Saint Chabrais : rénovation des persiennes 2 094,75 €
Changement ou acquisition de photocopieurs dans
diverses écoles 9218.00 €
Ecole de Saint Médard La Rochette — travaux de bardage 15 174,00 €
Ecole de Lavaveix Les Mines : travaux de maçonnerie 3415,00 €
Ecole de Crocq : informatisation 5 260,00 €
Ecole de Chénérailles : Portails 3 092,00 €
Cantine de Rougnat : achat d’un lave-vaisselle 2421,50 €
pe VE Les Mines : mobilier classe maternelle 4 963,94 €
TOTAL 124 475,98 €
RECETTES PREVISIONNELLES ‘ Montant HT
Subvention DETR sollicitée (70 %) 87 133,19 €
Autofinancement (30 %) 37 342,79 €
TOTAL 124 475,98 €
Françoise SIMON, explique que suite au changement de projet, le plan de financement est moindre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- _ D’approuver les travaux et les aménagements repris ci-dessus,
- _ D'adopter le plan de financement repris ci-dessus,
- D'autoriser le Président à effectuer toute démarche utile et à signer tout document nécessaire pour le dossier DETR 2019.
SANTE
ETUDE PORTANT SUR LA CREATION D'UN CENTRE DE SANTE POUR LE SECTEUR DE BELLEGARDE EN MARCHE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 56
Pouvoirs : 5 Abstentions : 2 CONTRE : 0
Absents excusés : 5 Exprimés : 56
Rapporteur: Pierre DESARMENIEN, Président
Il'est proposé que la Communauté de communes prenne en charge l'étude du projet de santé, à soumettre à l'Agence régionale de santé à fin septembre prochain, en vue de la création d'un centre de santé médical pour le secteur de Bellegarde-en-Marche.
26 Dès lors que cette étude aura ainsi pour commanditaire une collectivité territoriale ou un EPCI, son coût, estimé à 10 000 €, sera éligible à une aide de l’'ARS à hauteur de 6 000 € à 8 000 €. Le cas échéant, d’autres co-financements pourront être sollicités, notamment de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Un centre de santé médical, au sens des articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique, est une structure d'offre de soins de premier recours employant des professionnels de santé salariés — des médecins généralistes et des infirmiers notamment - travaillant de façon coordonnée et avec un appui de personnels de secrétariat et de gestion. Le tiers payant y est de règle. Également systématique, le travail en équipe pluridisciplinaire y permet une coordination renforcée des soins, favorisant leur qualité et leur sécurité. La prise en charge des personnes y est globale, couvrant non seulement les soins mais aussi la prévention et l'éducation thérapeutique (malades chroniques, personnes âgées, etc.).
Dans les territoires, comme le nôtre, sujets à une désaffection des médecins généralistes, un centre de santé n'a pas seulement pour atout un exercice collectif et interprofessionnel. Le salariat, avec la
réduction des tâches administratives et la maîtrise du temps de travail qui s'ensuivent, constitue un facteur essentiel d'attractivité pour les nouvelles générations.
Le projet de création d'un centre de santé pour le secteur géographique de Bellegarde-en-Marche {secteur ouest de notre Communauté de communes) vise à assurer une offre de soins de premier recours à une population d'environ 3 500 personnes, en anticipant les départs à la retraite, dans les deux à cinq ans, des médecins généralistes actuellement en exercice. La pré-étude de faisabilité effectuée ce printemps par la Fabrique des centres de santé — une entité associative de conseil relevant de la Fédération nationale des centres de santé — a montré qu'après un ou deux ans de montée en charge, le centre pourra assurer un accueil 64 heures par semaine (8h-20h en semaine, 8h-12h le samedi) par trois médecins généralistes à temps plein, un infirmier « asalée » à mi-temps, deux secrétaires d'accueil à temps plein et un responsable gestionnaire à mi-temps.
Le budget prévisionnel de ce centre, évalué à 500 000 €/an environ, devrait pouvoir être équilibré, dans la durée, par les diverses contributions de l'assurance maladie (grosso modo, à raison de 65 % par le produit des consultatioris à l'acte et de 35 % par les différents forfaits auxquels le centre peut prétendre).
Le projet a le soutien des maires de Bellegarde-en-Marche et de Saint-Silvain-Bellegarde. Il a pour promoteur un groupe de résidents du territoire concerné.
Si, au stade actuel des études de faisabilité, la Communauté de communes est sollicitée pour être le commanditaire d’une étude afin de pouvoir bénéficier du financement de l'ARS, il n'est pas prévu que le porteur du centre soit ensuite une collectivité publique.
Le projet vise, en effet, à constituer ce centre de santé médical sous la forme d’une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). Cette possibilité, désormais ouverte par une ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, apparait bien adaptée à un projet d'initiative locale qui a vocation à rester entre les mains des acteurs locaux. C'est une solution économiquement raisonnable : la gestion, de droit privé, doit être équilibrée. La gouvernance est innovante avec un actionnariat tripartite associant, d'une part les usagers du centre, d'autre part les professionnels qui y travaillent et enfin les partenaires extérieurs (les collectivités ou établissements publics ne peuvent pas être majoritaires).
L'objectif est de présenter le dossier du projet à l'appel à candidatures 2019, pour le soutien à la création des centres de santé médicaux ou polyvalents, que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé le 18 avril 2019, avec demande de réponses pour le 30 septembre prochain au plus tard.
L'étude permettra de nourrir le volet « projet de santé » du dossier (conformément à l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé), à partir d'un diagnostic des besoins de santé du secteur géographique de Bellegarde-en-Marche, de l’état de l'offre actuelle et à venir de soins de premier recours, ainsi que d'un descriptif des missions et des activités du futur centre. L'autre volet, relatif au budget et à la viabilité du centre, est d'ores et déjà en cours de finalisation.
27 Gina VIRGOULAY s'interroge sur l'emplacement de ce centre de santé,
Jean-Jacques BIGOURET indique que le centre de santé est prévu sur la Commune de Bellegarde en Marche.
Patrice MORANCAIS demande si le groupe de résidents cité dans la présentation est un groupe de
professionnels de santé.
Alain BUJADOUX répond que le groupe est formé uniquement d'administrés mais pas de professionnels de santé.
Caroline LE CORRE demande comment qui sera gestionnaire de ce centre de santé.
Alain BUJADOUX indique que c'est la Société créée qui portera la gestion de ce centre de santé.
Le Président rappelle que la demande faite à la Communauté de Communes est de porter l'étude pour pouvoir bénéficier des financements comme cela s’est fait récemment pour le projet de Maison de Santé
de Lavaveix les Mines.
Manuel NOVAIS demande comment ont été recensées les 3 500 personnes concernées. Alain BUJADOUX indique que plusieurs communes autour de Bellegarde en Marche et Saint Silvain Bellegarde sont également concernées.
Marie-Françoise VENTENAT demande si des professionnels sont déjà intéressés par ce projet car le recrutement de professionnels de santé est aujourd'hui une problématique réelle.
Alain GRASS explique que les futurs médecins ne souhaitent plus être en profession libérale. Leur souhait est de travailler en groupe.
Le président rejoint l'avis de Marie-Françoise VENTENAT concernant le recrutement de médecins et effectivement le projet cible le recrutement de 3 médecins généralistes.
Le conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président, décide à la majorité :
- De prendre en charge l'étude du projet de santé portant sur la création d'un centre de santé
pour le secteur de Bellegarde en Marche,
- D'autoriser le Président à solliciter l'ARS pour le financement de cette étude,
-_ D'autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
RESSOURCES HUMAINES
INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 56
Pouvoirs : 5 Abstentions : 2 CONTRE : 0
Absents excusés : 5 Exprimés : 56
Rapporteur: Pierre DESARMENIEN, Président
Le Président indique que la règlementation relative à l'indemnisation des frais de déplacement a été modifiée à compter du 1°" mars 2019, il convient donc de mettre à jour les décisions de la collectivité.
Pour rappel, les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des
indemnisations dans la limite, le cas échéant, des plafonds fixés par arrêtés interministériels.
Il est à noter que cette délibération annule et remplace la délibération n°2017-090 en date du 17 mai 2017.
28 BENEFICE DUREMBOURSEMENT
Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement et de missions est ouvert aux agents suivants
- Aux agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa
disposition),
- Aux agents contractuels de droit public,
- Aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail, tels
que les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrats d'avenir, contrats
d'apprentissage,
- Aux agents des collectivités territoriales et les autres personnes qui, bien qu'étrangères à la collectivité elle-même, collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs d'une collectivité ou qui leur apportent leur concours (exemple : membres des CAP placées auprès du centre de gestion, bénévoles d'une médiathèque communale amenés à suivre une formation, etc.),
- À des personnes, autres que celles qui reçoivent de la collectivité une rémunération au titre de leur activité principale. Ces dernières ne seront réglées "que sur décision de l'autorité territoriale ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet”. Il est donc nécessaire qu'un acte ou une décision administrative de remboursement soit établi par la collectivité pour les personnes qui ne sont pas déjà rémunérées à titre principal par celle-ci.
Est considéré en déplacement temporaire, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge :
- De ses frais de nourriture et de logement
- De ses frais de transport.
La résidence administrative est la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté. La résidence familiale est la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent.
| ENTER REY NE EEE EEE
ARR Re RER ET TN ENTER AN ENU
Versement d'indemnités kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale
et du nombre de kilomètres parcourus.
Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, son véhicule personnel à moteur sont fixés par l'arrêté modifié du 3 juillet 2006 fixant les faux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
ETES
Les frais de péage d'autoroute, les frais de stationnement du véhicule, les frais de taxis ou de location de véhicules, peuvent également être remboursés quand l'intérêt du service le justifie.
INDEMNISATION DES FRAIS ENGAGES PAR L'UTILISATION
DES TRANSPORTS EN COMMUN
L'agent peut être amené, pour les besoins du service, à utiliser différents modes de transport en commun (train, avion...) ; le choix entre ces derniers s'effectue sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement.
CRE
Une indemnité forfaitaire de repas est versée sans que les agents aient l'obligation de fournir un justificatif de paiement attestant de l'effectivité de la dépense.
Le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006
29 L'agent bénéficie du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas lorsqu'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise :
Fa. ls repas de Entre 12het 14h
Four le repas du Entre 19 het 21h
L'indemnité de repas n'est pas versée lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement,
M ERREUR
Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, fixé dans la limite du taux maximal prévu par l'arrêté du 3 juillet 2006, est le suivant :
Taux de base 70€
Grandes villes (population > 200 000 habitants) et
communes de la métropole du Grand Paris: 30€
Commune de Paris 110€
Agents reconnus en qualité de travailleur handicapé 120 €
L'indemnité d'hébergement n’est pas versée lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement.
NP ENNEMI FORMATION
L'agent public, appelé à suivre une action de formation, bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement lorsque la formation est en relation avec les fonctions exercées (formation d'intégration, de professionnalisation, professionnelle continue) ou en vue d'accéder à un emploi d'avancement {préparation aux concours ou examens professionnels).
Ces indemnités ne devront pas être versées par la collectivité employeur si l'agent bénéficie déjà d'une prise en charge de la part de l'établissement ou du centre de formation.
OPENE NON EEE ENT EEE
AUX CONCOURS ET EXAMENS
Tout agent a la possibilité de s'inscrire à un concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière, dès lors qu'il en remplit les conditions.
L'agent amené à se présenter aux épreuves d'admissibilité d'un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel (hors résidence familiale ou administrative) pourra prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour, dans les conditions suivantes :
- Prise en charge pour les concours et examens professionnels les frais de transport deux fois par année civile à savoir, une première fois à l’occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen
professionnel.
- Prise en charge des frais de nuitée que si l'éloignement du centre d'examen ou du centre de
formation le justifie. Ces remboursements seront à l'appréciation de la collectivité,
DÉREET CENT EE
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
La communication des justificatifs de paiement dépend du montant total de l'état de frais produit par l'agent :
30 - Lorsque le montant total de l'état de frais hors frais de repas et d'hébergement (frais kilométriques, de stationnement, de péages, de taxis, etc.) est inférieur au montant fixé par arrêté ministériel, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais jusqu’à leur remboursement par l'employeur. Leur communication n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.
- Lorsque le montant total de l'état de frais hors frais de repas et d'hébergement (frais kilométriques, de stationnement, de péages, de taxis, etc.) est supérieur au montant fixé par arrêté ministériel, les agents doivent obligatoirement communiquer l'ensemble des justificatifs de leurs frais.
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux, quel que soit le montant de la dépense d'hébergement ou de l’état de frais total.
Les indemnités sont payées sur présentation d’un état de frais et des pièces justificatives requises.
Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable, un état de frais certifié, et, le cas échéant, une assurance personnelle de l'agent (pour les indemnités kilométriques).
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, décide à la majorité : - D'approuver les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et collaborateurs de la Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine dans les conditions proposées ci-dessus, - De charger Monsieur le Président de mettre en œuvre la présente délibération.
SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A L’ECOLE D’'AUZANCES
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 57
Pouvoirs : 5 Abstentions : 3 CONTRE : 0 Absents excusés : 5 Exprimés : 57
Rapporteur : Pierre DESARMENIEN, Président
Les conseillers communautaires sont informés qu'un agent occupant un poste d'Adjoint technique à temps non complet (19 h} et exerçant ses fonctions à l'école d'Auzances pour le service périscolaire, est malheureusement décédé.
Le Président propose au Conseil Communautaire de supprimer ce poste à compter du 1er juillet 2019
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, après avis favorable du Comité Technique placé auprès de la Communauté de Communes, en date du 7 juin 2019, décide : -__ De supprimer un poste d'Adjoint technique temps non complet à 19 heures hebdomadaires à compter du 1°" juillet 2019.
- De charger le Président d'établir toutes les démarches nécessaires pour le bon aboutissement de ce dossier.
31 SUPPRESSION DE DEUX POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE A L’ECOLE DE CHAMPAGNAT
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 57
Pouvoirs : 5 Abstentions : 3 CONTRE : O0
Absents excusés : 5 Exprimés : 57
Rapporteur : Pierre DESARMENIEN, Président,
Le Président rappelle que suite au retour de la compétence « périscolaire » aux communes à compter du 1°’ septembre 2019, les agents exerçant la totalité de leur fonction sur cette compétence seront intégrés directement par la commune. Cela concerne deux agents de l’école de Champagnat dont les CDD se terminent au 31/08/2019.
Ilest proposé de supprimer les deux postes d'adjoint technique à temps non complet (9 heures).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, après avis favorable du Comité Technique placé auprès de la Communauté de Communes, en date du 7 juin 2019, décide : - De supprimer deux postes d’Adjoint technique à temps non complet à 9 heures hebdomadaires à compter du 1° septembre 2019.
- De charger le Président d'établir toutes les démarches nécessaires pour le bon aboutissement de ce dossier
CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 53 Votants : 58 POUR : 58
Pouvoirs : 5 Abstentions : 2 CONTRE : O0 Absents excusés : 5 Exprimés : 58
Rapporteur: Pierre DESARMENIEN, Président
Le Président indique au conseil communautaire que le contrat d'un des agents en charge de l'entretien des espaces verts des stations d'épuration arrive à échéance.
Cet agent donnant entière satisfaction, il est proposé de le stagiairiser sur le grade d'adjoint technique à temps complet à compter du 1° septembre 2019.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De créer un poste d'Adjoint technique à temps complet à 35 heures hebdomadaires à compter du 1°’ septembre 2019.
-__ De charger le Président d'établir la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Creuse et de nommer l'agent sur ce poste.
-_ D'inscrire les crédits budgétaires correspondant au budget annexe Assainissement.
Conseillers en exercice : 63
MM., DESARMENIEN, MORANCAIS, VENTENAT, BIGOURET, SIMONET, FAUCONNET, ROULLAND, BUJADOUX, PERRIER S, ROBIN, SIMON, ROBBY, BOYER, LE CORRE, FERRIER, BRUÜNET À, ECHEVARNE, JOUANDEAU, BONNAUD, POULAIN, LONGCHAMBON, RICHIN, MICHON, NOVAIS, CONCHON, VIRGOULAY, ALLEYRAT, BOUDINEAU, MONTEIL, LAVAUD, SAINT ANDRE, PAYARD, VERNADE, JARY, SCHMIDT, PLAS, GENDRAUD, PEYRAUD, LUQUET, D'HULSTER, ALHERITIÈRE, MEANARD, FONTVIELLE, CHEFDEVILLE, TURPINAT, PINLON, BARBAUD, SIDOUX, BONDIEU, GIRAUD LAJOIE, JOUENNE.
Pouvoirs : 5
32 Absents excusés avec procuration : MM., PEROCHE à LE CORRE, JOULOT à VIRGOULAY, PERRIER F à ROULLAND, WELZER à VENTENAT, SEBENNE à BARBAUD. Absenits : 7
MM., DESCLOUX, VERDIER, RAILLARD, BRUNET M, TOURNAUD, DECHAUD, CHAUMETON.
VALIDATION DE LA NOUVELLE ORGANISATION DE LA COLLECTIVITE
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 51 Votants : 56 POUR : 56
Pouvoirs : 5 Abstention : 0 CONTRE : 0
Absents excusés : 7 Exprimés : 56
Rapporteur : Pierre DESARMENIEN, Président
Le Président rappelle que la Communauté de Communes a fait le choix de recruter un conseil en organisation pour aider la collectivité à mettre en place une organisation cohérente par rapport aux compétences exercées par la Communauté de Communes.
Le Conseiller en organisation, après consultation des vice-présidents et des personnels administratifs et techniques a présenté un schéma organisationnel.
Cet organigramme a été présenté :
- Aux personnels le 21 mai dernier,
-__ Ala commission Ressources Humaines le 23 mai dernier,
- Au comité technique le 7 juin 2019
Il se présentait comme suit :
- 1 Directrice Générale des Services
- 1 Directrice Générale Adjointe
- 1 responsable financier
- 1 responsable ressources humaines
- 1 responsable administratif
- 4pôles: Stratégie Développement
Exploitation et technique
Comptable et financier
Communication
Le Président indique que le schéma organisationnel présenté au Comité Technique le 07 juin dernier a reçu un avis favorable.
Bernard ROBIN souhaite ajouter que le travail du cabinet d'étude c'est fait en collaboration avec les vice-présidents ainsi que le personnel de la communauté de communes.
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du schéma organisationnel, ci-joint annexé, et entendu l'exposé du Président, décide à l'unanimité, d'entériner la nouvelle organisation administrative et technique de la collectivité.
Le schéma organisationnel voté est joint au présente compte-rendu.
33 BUDGETS / FINANCES
DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRINCIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 51 Votants : 56 POUR : 56
Pouvoirs : 5 Abstention : O CONTRE : 0
Absents excusés : 7 Exprimés : 56
Rapporteur: Pierre DESARMENIEN, Président
Il y a lieu de prendre une décision modificative à la section d'investissement du budget principal : - Intégration du résultat reporté en recettes d'investissement non repris au budget primitif 2019 ; - Abondement du compte 1641 concernant le remboursement du capital des emprunts suite à la signature d’un emprunt avec la Caisse d'épargne ;
- Annulation du virement de la section de fonctionnement ;
- Équilibre du budget via l'inscription à l'opération 28 d'un montant de dépenses de
102 910.59 €
DEPENSES RECETTES
IHTNITULES DES COMPTES = £ \ . : COMPTES MONTANTS (€} COMPTES MOXTANTS (€)
OP : OPÉRATIONS FINANCIERES 30 009,00 132 910,59 Résultat reporté ou anticipé o01 165 994,59 Vire mont de la section de fonctionnement o21 -33 084,00 Ernpninis en ouros 1641 30 000,00 OP : AMEN GEMENT NUMERIQUE-SDAN 102 910,59 Projets d'inffashructures d'intérét national 2041513 2 102 910,59 TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 132 910,59 132 910,59
Il y a lieu également de prendre une délibération à la section de fonctionnement du budget principal : - Annulation du virement en section d'investissement,
- Abondement des comptes 66111 et 627 suite à l'emprunt concernant l'aménagement
numérique,
- Équilibre du budget via l'inscription à l'article 6188 de 22 084 €.
‘ DIMIHUT? { CREDITS ALLOUES : | * AUGMENTATION DES CREDITS INTTULES DES COMPTES ComTEs | MOuianrs ce) |: comtés | mMouTauts (+)
Virement à la section d'investissement 023 33 084,00
Autres fais divers 6188 2208400 Services bancaires et assimilés 62 1 000,00
Intéréts réglés à l'échéance 6111 10 000,00 DÉPENSES- FONCTIONNEMENT 33 084,00 33 084,00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider la décision
modificative présentée ci-dessus.
34 DIVERS
SITUATION DU SIAEPA DE CROCQ
Nombre de conseillers en exercice : 63
Présents : 51 Votants : 56 POUR : 56
Pouvoirs : 5 Abstention : O0 CONTRE : 0
Absents excusés : 7 Exprimés : 56
Rapporteur : René ROULLAND, vice-président.
Suite au Comité Syndical du SIAEPA, qui s'est tenu le 11 avril à Saint Oradoux de Chirouze, le budget 2019 du syndicat n'a pas été voté par manque de clarté répété sur les éléments comptables présentés.
Cette interrogation sur la situation financière du syndicat inquiète les communes et les 2 EPCI, membres du syndicat.
Compte tenu de cette situation, à ce jour, aucune dépense nouvelle ne peut juridiquement être engagée, alors qu'il y aura inévitablement des dépenses d'entretien des réseaux et d'investissement à prévoir et à régler.
Conscients de leurs responsabilités, la majorité des communes et EPCI membres, présents à une réunion de concertation organisée le 2 mai dernier à Saint-Agnant près Crocq, exigent de la part des autorités de tutelle des éclaircissements écrits sur cette situation.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De juger cette situation, qui avait déjà été évoquée par le passé, grave et de nature à mettre
désormais en difficulté le service public géré par le syndicat,
- De solliciter des autorités de tutelle du syndicat - services de l'Etat dont DDFIP et Chambre
régionale des Comptes — un avis écrit circonstancié précisant, selon leur analyse, la situation
financière réelle du syndicat et sa capacité actuelle à faire face aux dépenses de
fonctionnement et d'entretien des réseaux ainsi qu'aux investissements programmés ou à
venir, qui ne manqueront pas de se présenter à très court terme.
DECISION PRISE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Pour contracter et signer tout emprunt à court, moyen et long terme pour réaliser tout investissement
dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget
De procéder à ia signature d'un emprunt pour le financement des opérations de déploiement d'un réseau fibre optique sur le territoire de la Communauté de Communes MARCHE ET COMBRAILLE EN AQUITAINE — Jalon 1 du Schéma Directeur d'Aménagement Numérique {SDAN). Ces travaux font l'objet d'une convention signée avec le Syndicat Mixte DORSAL le 05 novembre 2018.
Suite à la consultation des financeurs possibles, l'offre de la Caisse d'Épargne d'Auvergne et du Limousin est retenue. Les modalités sont les suivantes :
- Montant de l'emprunt : 665 637 €
-__ Durée de l'emprunt : 30 ans
- Taux de l'emprunt : Livret À + 0.80%
-__ Type d'amortissement : Constant
- Frais de dossier : 0.10% du capital emprunté soit 665.64 €
-__ Périodicité : Trimestrielle
- Goût global de l'emprunt y compris frais de dossiers : 824 647.41 €
35 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Le prochain conseil communautaire aura lieu le mercredi 10 juillet à 18h30 à Saint Pardoux d'Arnet. Bernard SIDOUX propose une visite du Clos d’Arnet après la séance.
Le Président rappelle que la CLECT (Commission Local d'évaluation des Charges Transférées) se tiendra le mercredi 26 juin à la maison de la culture à Chénérailles à 18 heures.
La séance est levée à 22H40
Vu, la secrétaire de séance Vu, le Président
Guy FONTVIELLE Pierre DESARMENIEN
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