Procès Verbal - pv conseil municipal du 6 novembre 2019 1

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 6 novembre 2019 1 Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Saint-Désirat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 6 novembre 2019 1)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2019

* * * * *

PRESENTS : BERTHIER Olivier - CRAVOTTA Marianne - DESCORMES Alain - FARE Patrick - GAUTHIER Benoit - LINOCIER Jean-Pierre - TERRAY-CLEUX Roseline

ABSENTS EXCUSES : BERTHAUD Dominique pouvoir à TERRAY-CLEUX Roseline BOUCHERAND Christophe pouvoir à GAUTHIER Benoit

MEUNIER Raphaël pouvoir à FARE Patrick

SEUX Philippe

ABSENTS NON EXCUSES : CHOMEL Cédric - REBY Marie-Pierre

* * * * *

Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2019 est approuvé à l’unanimité. Monsieur Jean-Pierre LINOCIER, 1er adjoint, est désigné secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal donne son accord pour ajouter à l’ordre du jour une délibération pour la révision du loyer de l’appartement situé au-dessus du commerce.

D2019 11 45 – ANNONAY RHONE AGGLO – ADHESION AU PROJET D’INSTALLATIONS DE CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES SUR LES TOITURES PUBLIQUES

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2224-34 et 2253-1, Vu le Code de l’Energie, notamment l’article L 314-28,

Vu les projets de promesse de convention d’occupation temporaire et de convention d’occupation temporaire ci-annexés,

Dans le cadre de sa démarche Territoire à Energie Positive, Annonay Rhône Agglo a lancé à l’automne 2017 un recensement des toitures publiques communales et intercommunales présentant un potentiel pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques.

L’installation et la gestion des futures centrales photovoltaïques seront réalisées par une société de projet (type SAS) qui sera créée, en co-développement avec un développeur privé, pour le développement de projets d’énergie solaire sur le territoire d’Annonay Rhône Agglo. Les actionnaires de cette SAS seront, outre le développeur, les collectivités, citoyens, entreprises et associations du territoire.

Conformément à l’ordonnance du 19 avril 2017, une procédure de sélection préalable d’un opérateur a eu lieu du 1er février au 6 mars 2019 puis du 11 au 25 mars 2019.

Le groupement « Coopawatt, Aurance Energies et Energie Partagée » a été retenu dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Partenariat technique et financier pour l’accompagnement à la création d’une SAS solaire, visant la construction et l’exploitation de centrales solaires photovoltaïques » lancé par Annonay Rhône Agglo.

Suite au recensement et à l’analyse des toitures publiques, une présentation des 50 toitures potentiellement les plus intéressantes pour l’installation de centrales solaires photovoltaïques a été réalisée lors d’une réunion organisée le 5 avril 2018.

Deux toitures de notre Commune ont été pré-identifiées : l’école et la mairie.

En vue de l’installation de centrales photovoltaïques sur les toitures et parkings, des conventions d’occupation temporaire ou des baux emphytéotiques avec la future SAS seront proposés à la signature des communes et de l’intercommunalité. En attendant la création de la SAS, il est proposé la signature de promesses de conventions d’occupation temporaire ou des baux emphytéotiques entre les communes et l’Agglomération (qui les transférera à la future SAS une fois créée).

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,- AUTORISE Annonay Rhône Agglo à poursuivre les études de faisabilités techniques et financières de l’installation de centrales solaires photovoltaïques sur ces toitures.

- AUTORISE la mise à disposition des toitures communales mentionnées ci-dessus à la SAS qui va être créée, selon des modalités de gestion qui seront précisées par la suite.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Agglomération tous les documents (mandats, promesse de convention d’occupation temporaire et de convention d’occupation temporaire, promesse de bail emphytéotique et bail emphytéotique…) concernant les sites identifiés sur son patrimoine communal en lien avec cette démarche.

- AUTORISE la mise à disposition des toitures communales mentionnées ci-dessus à la SAS qui va être créée, selon des modalités de gestion précisées dans les différentes conventions.

D2019 11 46 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITE PAR LE CDG07 POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » ET APPROBATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE, AINSI QUE DE SES MODALITES DE VERSEMENT

La convention actuelle de participation en prévoyance proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche (CDG07) arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Par délibération du 24 octobre 2018, le CDG07 s’est de nouveau engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités du département de l’Ardèche qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.

Dans ce cadre, il a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure a fait émerger des offres économiquement les plus avantageuses garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

A l’issue de cette procédure, les employeurs de l’Ardèche ayant mandaté le CDG07 pour la conduire pour leur compte peuvent décider d’adhérer à la convention de participation conclue, dont la durée est de 6 ans. Le Conseil d’administration du CDG 07, par sa délibération° 22/2019 en date du 18 septembre 2019, a autorisé Monsieur le Président du CDG07 à signer la convention de participation avec le titulaire retenu après avis du Comité Technique intervenu le 12 septembre 2019.

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précité, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à cette convention que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG07.

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents de la convention de participation portée par le CDG07 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec le titulaire. Il convient de noter que si le CDG07 est garant du bon fonctionnement de cette convention, il ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.

En outre, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Il est proposé au conseil municipal, de décider :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion décidant l’engagement du CDG07 dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier les agents des collectivités de l’Ardèche qui le souhaitent de contrats ou règlements de protection sociale mutualisés, Vu la délibération du conseil municipal D2018 11 57 du 28 novembre 2018 décidant de s’engager dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier ses agents d’une protectionsociale complémentaire pour le risque prévoyance et de confier la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion au CDG07,

Vu la délibération n°22/2019 du 18 septembre 2019 du CDG07 portant attribution d’un marché convention de participation prévoyance complémentaire – garantie maintien de salaire,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 12 septembre 2019

Considérant l’intérêt pour la commune de Saint-Désirat d’adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG07 et d’autoriser le Maire à la signer

Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG07 pour le risque « prévoyance »

Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la commune à 10.00 € par agent et par mois pour le risque « prévoyance ».

Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3

- aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, employés de manière continue depuis au moins 6 mois.

qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG07.

Article 5 : de dire que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement directement aux agents, de dire que les cotisations MNT seront prélevées directement sur salaire

Article 6 : de choisir, pour le risque « prévoyance » le niveau de garantie suivant : • Formule 2 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité avec Régime indemnitaire. Maintien plafonné à 90 % de la rémunération indiciaire nette.

Article 7 : d’approuver le taux de cotisation fixé à 1.47 % pour le risque prévoyance et d’accepter que ce taux soit contractuellement garanti sur les trois premières années de la convention et qu’à partir de la quatrième année celui-ci pourra, en cas de déséquilibre financier, augmenter plafonné à 3%.

D2019 11 47 – CENTRE BOURG – ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET HABITAT DAUPHINOIS

La délibération D2019 10 40 doit être complétée comme suit :

Afin de mener à bien le projet, il convient de faire un échange de parcelles entre la Commune de Saint-Désirat et Habitat Dauphinois.

Habitat Dauphinois cède à la Commune de Saint-Désirat les parcelles AB 635 et AB 636 d’une superficie de 1065 m², d’une valeur de 85 200,00 €

La Commune de Saint-Désirat cède à Habitat Dauphinois les parcelles AB 642 et AB 643 d’une superficie de 725 m², d’une valeur de 58 000,00 €.

La différence de valeur est égale au montant de la soulte due par la commune à Habitat Dauphinois, soit 27 200.00 €.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE l’échange de parcelles entre la Commune et Habitat Dauphinois - DIT que la dépense de 27 200.00 € sera imputé à l’article 2313du Budget Primitif 2019 - PRECISE que cet échange sera fait par acte notarié dont les frais seront partagés par moitié entre la Commune et Habitat Dauphinois.D2019 11 48 – CENTRE BOURG – ACHAT FONDS DE COMMERCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1311-9 à L 1311-12 et les articles L 2241-1 et suivants,

Vu le Code Civil, notamment les articles 1582 et suivants,

Vu les observations faites par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche, Vu les différents échanges entre Mme Florence DUBUIS et la commune,

Dans le cadre du projet Centre Bourg, la commune souhaite maintenir et améliorer les services de proximité rendus à la population en assurant un lien social pour les habitants. La création d’un nouveau local commercial s’inscrit dans cette priorité de maintien de la vie économique. C’est pourquoi la commune souhaite se porter acquéreur du fonds de commerce actuellement géré par Mme Florence DUBUIS et ayant pour activité « épicerie multiservices, tabac, presse, relais colis… ».

Le prix de 80 000 € maximum a été convenu entre Mme Florence DUBUIS et la commune de Saint-Désirat pour l’achat du fonds comprenant le bail commercial, le matériel et la jouissance des locaux dans l’immeuble, associés à ce commerce.

Par conséquent, la valeur du fonds de commerce se décompose comme suit : - Eléments incorporels : 42 500 €

- Eléments corporels : 17 500 € maximum en fonction de l’inventaire

- Indemnité : 20 000 €

L’acte d’achat sera passé en l’étude de Maitre SCHLAGBAUER, Office Notariale de SARRAS (07) et les frais d’acquisition seraient à la charge de la commune.

Mme Florence DUBUIS cessera son activité dès l’ouverture du nouveau local fin d’année 2020 afin d’assurer une continuité du service à la population.

Le fonds de commerce sera la propriété de la commune pour une durée de 3 ans environ puis sera revendu au nouveau commerçant à l’issue de ce délai. Un bail administratif sera signé pour les premières années de gestion.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’achat du fonds de commerce situé Place du Marché au prix de 80 000 €. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager toutes démarches et à signer tous actes nécessaires à la réalisation de la transaction.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager des négociations avec les candidats susceptibles de se manifester pour le nouveau fonds de commerce.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020 de la commune, chapitre 20 Article 2051

D2019 11 49 – COMPTABILITE – REVISION EXCEPTIONNELLE D’UN LOYER

En raison des travaux du projet Centre Bourg, le logement situé au-dessus de l’épicerie sera privé de son jardin. Des travaux liés à des modifications de branchements internes à l’habitation entraineraient certaines gênes.

Monsieur le Maire propose par conséquent de réviser le loyer à la baisse durant les travaux.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE que le loyer d’un montant initial de 447,82 € sera fixé à 200 € à compter du 1er décembre 2019 et pendant la durée des travaux.

INFO et DIVERS

➢ Four à Chaux

L’ouverture des plis a été effectuée. Le budget initialement prévu est respecté. La Municipalité prévoit la signature avec les entreprises retenues.➢ Opération brioches - ADAPEI

L’opération brioches s’est déroulée la semaine du 7 au 13 octobre dernier. 150 brioches ont été vendues ce qui a permis de récolter la somme de 1 122,01 € au profit de l’ADAPEI.

➢ Cantine scolaire

Une nouvelle législation oblige les communes à proposer un repas végétarien par semaine dès 2020. Dès 2022, les cantines devront proposer des produits bio pour 20% des repas. Des discussions vont s’engager avec notre prestataire pour respecter ces nouvelles obligations.

➢ Vœux de la nouvelle année

Cette année, les vœux de la nouvelle année auront lieu le vendredi 24 janvier 2020 à 18h à la salle communale.