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Procès Verbal - DELB 20140861
Procès Verbal - DELB 20180355
Procès Verbal - DELB 20150586 08
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150586 08)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Intelligence artificielle et robotique,
CODAH
1
Commission d’Evaluation des Transferts de Charges
Evaluation des transferts de charges
à la CODAH
Rapport définitif et conclusions de la CETC
Réunion du 24 juin 2015
DOSSIER N°4
Evaluation des charges relatives au « développement économique et
attractivité du territoire »CODAH
2
Introduction
La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) a pour rôle de procéder d’une
part
à
l’évaluation
des
transferts
de
charges
consécutifs
à
la
création
de
la
communauté d’agglomération et lors de chaque transfert de charges ultérieur et d’autre part au calcul des attributions de compensation des communes.
Elle s’est réunie à plusieurs reprises et notamment le 15 octobre 2013.
Elle doit être à nouveau réunie afin d’évaluer de nouveaux transferts de charges.
Pour mémoire : La C.E.T.C. rend ses conclusions dans un rapport qui doit être ensuite soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification et dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la Communauté d’Agglomération.CODAH
3
CETC du 24 juin 2015
DOSSIER n°4
Evaluation des charges complémentaires relatives
au « développement économique
et attractivité du territoire »CODAH
4
Développement économique : Charges complémentaires (1/4)
Depuis sa création, la CODAH gère les compétences « développement économique » et « aménagement de l’espace communautaire ».
La Ville du Havre a conservé une mission relative à l’attractivité du territoire.
A compter du 1
er
mai 2015, cette mission est transférée à la CODAH afin de renforcer la
mise en œuvre des orientations stratégiques de la CODAH en matière de développement économique et d’attractivité du territoire, en appui au DGA « Aménagement et attractivité du territoire » et en lien avec les partenaires institutionnels et privés de l’agglomération.
Ainsi, il est proposé de prendre en compte pour le transfert de charges, applicable
à partir
du 1
er
mai 2015,
les éléments suivants :
Coût des biens : Durée d’amortissement des biens en fonction de leur nature
Logiciel : 7 ans
Copieur : 7 ans
Matériel informatique : 5 ans
Mobilier : 10 ansCODAH
5
Développement économique : Charges complémentaires (2/4)
Charges de personnel : Prise en compte du coût de l’agent et de son assistante (à temps partiel à partir de 2015) l’année du transfert, soit 2015
Coût des locaux
( yc fluides, assurances, maintenance, entretien)
: Prise en compte du
dernier coût l’année précédant le transfert, soit 2014
Autres
frais
de
gestion
( ex
:
fournitures
administratives,
réceptions,
missions,
redevance
spéciale)
: Prise en compte de la moyenne des 3 derniers exercices précédant la date
du transfert, soit 2012-2014
Charges indirectes
(yc frais de gestion, restaurant municipal, COSL)
: Prise en compte du
coût
des
charges
indirectes
liées
aux
ressources
humaines
l’année
précédant
le
transfert, soit 2014CODAH
6
Développement économique : Charges complémentaires (3/4) DECISION DE LA COMMISSION :
Il est décidé, à l’unanimité, de prendre en compte pour le transfert de charges, applicable à partir du 1
er
mai 2015, les éléments suivants :
Coût
des
biens
:
Durée
d’amortissement
des
biens
en
fonction
de
leur
nature
Logiciel : 7 ans
Copieur : 7 ans
Matériel informatique : 5 ans
Mobilier : 10 ans
Charges
de
personnel
:
Prise
en
compte
du
coût
de
l’agent
et
de
son
assistante (à temps partiel à partir de 2015) l’année du transfert, soit 2015
Coût
des
locaux
( yc
fluides,
assurances,
maintenance,
entretien)
:
Prise
en
compte du dernier coût l’année précédant le transfert, soit 2014
Autres frais de gestion (
ex
:
fournitures
administratives,
réceptions,
missions,
redevance spéciale)
: Prise en compte de la moyenne des 3 derniers exercices
précédant la date du transfert, soit 2012-2014
Charges indirectes
(yc frais de gestion, restaurant municipal, COSL)
: Prise en
compte
du
coût
des
charges
indirectes
liées
aux
ressources
humaines
l’année précédant le transfert, soit 2014CODAH
7
Développement économique : Charges complémentaires (4/4)
En euros
Coût
investissement (FCTVA déduit)
Durée
amortissement
2012
2013
2014
2015
Mode de
détermination du
montant
Montant à prendre
en compte dès 2016
Renouvellement des biens
5 674,50 €
Différente en fonction de la
nature des biens
8/12
ème
636,11 €
954,17 €
Charges de personnel
156 557,06 €
156 316,19 €
158 351,45 €
141 824,01 €
Coût 2015
8/12
ème
94 549,34 €
141 824,01 €
Coût occupation des locaux
2 052,90 €
Coût 2014
8/12
ème
1 368,60 €
2 052,90 €
Autres frais de gestion
7 887,00 €
8 022,00 €
2 908,00 €
Moyenne des exercices 2012 à 2014
8/12
ème
4 181,55 €
6 272,33 €
Charges indirectes - RH
2 991,81 €
Coût 2014
8/12
ème
1 994,54 €
2 991,81 €
TRANSFERT DE CHARGES NET
102 730,14 €
154 095,22 €
Développement économique et attractivité du territoire
Montant à prendre en compte en 2015