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Procès Verbal - DELB 20140861
Procès Verbal - DELB 20180355
Procès Verbal - DELB 20250129 w
Procès Verbal - DELB 20150586 10
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150586 10)
Thèmes du document : Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises, Intelligence artificielle et robotique,
CODAH
1
Commission d’Evaluation des Transferts de Charges
Evaluation des transferts de charges
à la CODAH
Rapport définitif et conclusions de la CETC
Réunion du 24 juin 2015
DOSSIER N°2
Evaluation des charges relatives au « Groupement d’Intérêt Public –
Grand Projet de Ville »CODAH
2
Introduction
La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) a pour rôle de procéder d’une
part
à
l’évaluation
des
transferts
de
charges
consécutifs
à
la
création
de
la
communauté d’agglomération et lors de chaque transfert de charges ultérieur et d’autre part au calcul des attributions de compensation des communes.
Elle s’est réunie à plusieurs reprises et notamment le 15 octobre 2013.
Elle doit être à nouveau réunie afin d’évaluer de nouveaux transferts de charges.
Pour mémoire : La C.E.T.C. rend ses conclusions dans un rapport qui doit être ensuite soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification et dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la Communauté d’Agglomération.CODAH
3
CETC du 24 juin 2015
DOSSIER n°2
Evaluation des charges relatives au « Groupement d’Intérêt Public -
Grand Projet de Ville »CODAH
4
GIP GPV (1/4)
Par délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2005, l’intérêt communautaire a été décidé,
au
titre
de
la
politique
de
la
ville,
pour
les
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
d’intérêt communautaire.
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine refond la politique de la Ville en renforçant la lisibilité, la cohérence et l’efficacité de cette politique. Elle consacre l’échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires.
C’est pourquoi, le GIP/GPV (Groupement d’Intérêt Public « Grand Projet de Ville »), qui a été créé en 2001 afin de mettre en œuvre la politique de cohésion sociale et urbaine de la Ville du Havre, devient le GIP du contrat de ville de l’agglomération havraise.CODAH GIP GPV (2/4)
Ainsi, il est proposé de prendre en compte pour le transfert de charges, applicable
à partir
du 1
er
mars 2015
, les éléments suivants :
Coût des biens : Durée d’amortissement des biens en fonction de leur nature
Logiciel : 7 ans
Matériel informatique : 5 ans
Véhicule : 10 ans
Subvention de fonctionnement de la Ville du Havre au GIP GPV : Prise en compte de la moyenne des 3 derniers exercices précédant la date du transfert, soit 2012-2014
Coût des locaux
(yc fluides, assurances, maintenance, entretien)
: Prise en compte du
dernier coût l’année précédant le transfert, soit 2014
Charges indirectes
(yc frais de gestion, restaurant municipal, COSL, frais de formation hors
CNFPT et déplacement)
: Prise en compte du coût des charges indirectes liées aux
ressources humaines l’année précédant le transfert, soit 2014
5CODAH GIP GPV (3/4) DECISION DE LA COMMISSION :
Il est décidé, à l’unanimité, de prendre en compte pour le transfert de charges, applicable à partir du 1
er
mars 2015, les éléments suivants :
Coût
des
biens
:
Durée
d’amortissement
des
biens
en
fonction
de
leur
nature
Logiciel : 7 ans
Matériel informatique : 5 ans
Véhicule : 10 ans
Subvention de fonctionnement de la Ville du Havre au GIP GPV : Prise en compte
de
la
moyenne
des
3
derniers
exercices
précédant
la
date
du
transfert, soit 2012-2014
Coût
des
locaux
(yc
fluides,
assurances,
maintenance,
entretien)
:
Prise
en
compte du dernier coût l’année précédant le transfert, soit 2014
Charges
indirectes
(yc
frais
de
gestion,
restaurant
municipal,
COSL,
frais
de
formation hors CNFPT et déplacement)
: Prise en compte du coût des charges
indirectes liées aux ressources humaines l’année précédant le transfert, soit 2014
6CODAH
7
GIP GPV (4/4)
En euros
Coût
investissement (FCTVA déduit)
Durée
amortissement
2012
2013
2014
2015
Mode de
détermination du
montant
Montant à prendre
en compte dès 2016
Renouvellement des biens
11 415,54 €
Différente en fonction de la
nature des biens
10/12
ème
1 176,73 €
1 412,08 €
Subvention de fonctionnement
76 000,00 €
76 000,00 €
66 000,00 €
Moyenne des exercices 2012 à 2014
10/12
ème
60 555,56 €
72 666,67 €
Coût occupation des locaux
16 732,39 €
Coût 2014
10/12
ème
13 943,66 €
16 732,39 €
Charges indirectes
4 742,32 €
Coût 2014
10/12
ème
3 951,93 €
4 742,32 €
TRANSFERT DE CHARGES
NET
79 627,88 €
95 553,46 €
GIP GPV
Montant à prendre en compte en 2015