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Déliberation - djplmsx3ql6zqzg
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Bugeat.
Lien du pdf (Déliberation - djplmsx3ql6zqzg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BUGEAT
L'an deux mille vingt-quatre, le l5 avril
Le Conseil Municipal de la Commune de BUGEAT dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, à vingt
heures trente sous la Présidence de Monsieur le Maire : URBAIN
Jean-Yves
Date de la convocation du Conseil Municipal : 09 avrrl2024
PRESENTS: URBAIN Jean-Yves, LACHAUD Sylvie, LAVAL
Patrick, MEUNIER Colette, COURTEIX Michel, ITURRIA
Bemard, BARNABAS Sébastien, LAIR Jean Philippe, GIOUX
Sylvain, MAURANGES Jean-Jacques,
REPRESENTEE ;ROUCHEREAU Patrice a donné procuration à
LACHAUD Sylvie, FONTAINE Virginie a donné procuration à
ITURRIA Bernard, PEREIRA DA COSTA Martine a donné
procuration à MEUNIER Colette
ABSENT:
EXCUSE.
SECRETAIRE DE SEANCE: MEUNIER COICttC
DELIBERATION NO 2024.25 EN DATE DU 15 AVRIL 2024 PORTANT
SUR : LE PRINCIPE ET LES MONTANTS DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLB
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n" 2023'1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics
àdministratifs d'instituer pour certains agents publics une (( prime de pouvoir d'achat exc ept i o nne ll e fo rfai t ai r e » .
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l,avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 09 avril2024
1. NÉNÉTTCIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistànts familiaux mentionnés à l'articleL.422-6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
o Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements
publics à une date d'effet antérieure au 1" janvier 2023 ;
. Êtr. employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements
publics au 30 iuin2023 ;
. Aroir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du l"' juillet 2022 at 30 juin 2023.
Membres 13
Présents l0
Représentés a J
Votants l3
Exprimés l3
Pour 13
Contre 0
Abstention 0 Sont exclus du bénéfice de la prime :
o Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
o Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de I'article L. 124-l du code de l'éducation.
2, MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions
prévues aux articles 3 et 6 du décret n" 2023-1006 du 31 octobre 2023.
3. MODULATIoN SELoN LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D,EMPLOIE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps
partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du l" juillet2022 au 30 juin2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel du Maire'
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant du 1"
juillet 2022 at 30 juin 2023
Montant
maximum
de la prime
de pouvoir
d'achat
prévu par
Ie décret
Montant
proposé
par la
collectivité
(pour un
agent)
Nombre
d'agents
concernés
Inferieure ou égale à23 100 € 800 € s00 € 4
Supérieure à23 700 € et inferieure
ou ésale à27 300 € 700 € 450 € 4
Supérieure à27 300 € et inférieure
ou ésale à29 160 €. 600 € 400 € 2
Supérieure à29 160 € et inferieure
ou ésale à 30 840 € 500 € 3s0 €
Supérieure à 30 840 € et inferieure
ou éeale à32280 €, 400 € 300 €
Supérieure à32280 € et inférieure
ou ésale à 33 600 € 350 € 250 € I
Supérieure à 33 600 € et inferieure
ou égale à 39 000 € 300 € 200 € 1 5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par I'agent.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT le décret n' 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE le principe et les montants de la << prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
DONNE tout pouvoir au Maire pour signer toutes pièces utiles à la réalisation de cette opération.
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de LIMOGES- 2 Cours Bugeaud-CS 40410- 87000 LIMOGES CEDEX ou par l'application Télérecours citoyens accessible depuis le site: www.telerecours.fr.
Fait à BUGEAT, le 16 avril2024
Le Secrétaire,