Déliberation - delib 2017 44 du 10102017

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Déliberation - delib 2017 44 du 10102017 Document publié le Samedi 7 janvier 2017 par la commune de Châteaudouble. Lien du pdf (Déliberation - delib 2017 44 du 10102017)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, MAT

te MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2017-44

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix sept, le dix octobre à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.

Présents :

Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame Dominique BARBA, Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Louis MACHUEL.

Absents non _ excusés: Monsieur Olivier CORDOLEANI, Monsieur Bruno GERTOSIO-

DEPIERRE, Madame Irma MONACO.

Absent avec pouvoir: Monsieur Christian LUQUE donne pouvoir à Mme Dominique BARBA

Secrétaire de séance : Louis MACHUEL

Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 07 Nombre de suffrages exprimés : 07 Pour: 07 Contre: 0 Abstention : 0

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DELIBERATION INSTITUANT LE TEMPS PARTIEL ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

- Les principales généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

o Articles 60,60 bis et 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

o Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n°2008-1 52 du 20 février 2008.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse: aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Envoyé en préfecture le 16/10/2017

Reçu en préfecture le 16/10/2017

Affiché le

ID : 083-218300382-20171010-2017_44-DEL'autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu

des possibilités d'aménagement de l’organisation de travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires.

Pour l'essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à

des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des

intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire,

mensuel ou annuel

[I appartient donc au Conseil Municipal, d’ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne détermine pas

certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.

C’est au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les

autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d'application.

1) Organisation du travail :

- Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre hebdomadaire. - Le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

2) Quotités (temps partiel sur autorisation uniquement) :

- Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99

%.

3) Demande de l’agent :

- Les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la

période souhaitée

- La durée des autorisations est fixée à six mois renouvelable par tacite reconduction

pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le

renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision

expresse.

4) Modification en cours de période :

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période pourront intervenir :

© À la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

© À la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une

obligation impérieuse de continuité le justifient.

Envoyé en préfecture le 16/10/2017

Reçu en préfecture le 16/10/2017

Affiché le

ID : 083-218300382-20171010-2017_44-DE- La réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale).

5) Divers

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de deux ans.

- Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formations obligatoires en application de l’article 1 1° de la loi 84-594 du 12 juillet 1984 et formations facultatives en application de l’article 1° 2° 3° 4° 5° de Ia loi 84-594 du 12 juillet 1984), l’autorisation de travail à temps partiel sera suspendue.

OUT l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide :

- D'INSTAURER le temps partiel pour les agents de la mairie de Châteaudouble selon les modalités exposées ci-dessus.

- DE TRANSFORMER l'exposer de Monsieur le Maire en délibération.

A

Délibération certifiée exécutoire f

avant transmission en préfecture Ê ages . . K va

sous la responsabilité de Monsieur le Maire Ë eV Conformément aux dispositions de la toi du 2 Mars 1982 $ De À Transmise le 2017 au représentant de l'Etat SR ee Réception en Sous Préfecture le... 2017 LE, RES Commune de Châteaudouble, affiché te

Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification où de la publication de fa présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibéralion peut être contestée devant l'autorité dont efle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le sitence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

Envoyé en préfecture le 16/10/2017

Reçu en préfecture le 16/10/2017

Affiché le

ID : 083-218300382-20171010-2017_44-DE