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Déliberation - Compte rendu des deliberation du conseil municipal du 16.04.2025
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Munchhausen.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des deliberation du conseil municipal du 16.04.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2025
(Convocation du 07 avril 2025)
Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire
Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 11
Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BLAES Cédric, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, conseillers municipaux.
Membres absents excusés: M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), M. IMBERY Jonathan (procuration à Mme RUCK), Mme SCHNEIDER Daphné (procuration à M. BOURGOIN), Mme ZIMMERMANN Elisabeth (procuration à M. BLAES).
2025/22 Désignation du secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
e procéder à un vote à main levée,
s désigner Madame Cindy KNAUB en qualité de secrétaire de séance.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 16 avril 2025
î La Secrétaire de séance
Cindy KNAUB
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250416-DCM_222025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2025
(Convocation du 07 avril 2025)
Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire
Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 11
Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BLAES Cédric, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, conseillers municipaux.
Membres absents excusés : M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), M. IMBERY Jonathan (procuration à Mme RUCK), Mme SCHNEIDER Daphné (procuration à M. BOURGOIN), Mme ZIMMERMANN Elisabeth {procuration à M. BLAEFS).
2025/23 Approbation du procès-verbal de la séance du 12/03/2025.
Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 12 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 12 mars 2025.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 16 avril 2025
Le Maire La Secrétaire de séance
Sandra RUCK Cindy KNAUB
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250416-DCM_232025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2025
{Convocation du 07 avril 2025)
Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire
Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : il
Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BLAES Cédric, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Amaud, MULLER Anne, RITTER Laura, conseillers municipaux.
Membres absents excusés: M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), M. IMBERY Jonathan (procuration à Mme RUCK), Mme SCHNEIDER Daphné (procuration à M. BOURGOIN), Mme ZIMMERMANN Elisabeth (procuration à M. BLAES).
2025/24 Débat sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal :
La France, via la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », s’est fixée un objectif ambitieux: atteindre « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif national est en cours de déclinaison sur les territoires via les documents de planification et d’urbanisme. Ces documents déterminent, chacun à son échelle, une trajectoire vers l'objectif ZAN tenant compte du contexte et des enjeux locaux.
Pour suivre le respect de cette trajectoire, des outils sont indispensables, La même loi a donc prévu que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un document d'urbanisme établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière. Ce rapport était théoriquement à établir pour la première fois au plus tard en 2024. La commune a donc commandé les études nécessaires en 2024, dont le résultat est présenté aujourd’hui.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2231-1, R.2231-1 ;
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 4 concemant le contenu du rapport sur l’artificialisation des sols pendant la décennie 2021-2031 :
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250416-DCM_242025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
PREND ACTE du rapport présenté et débat sur les perspectives d’aménagement du territoire au regard de l’objectif ZAN. Les échanges sont synthétisés ci-dessous :
- Exposition et débats autour des extensions de zones à urbaniser/urbanisables prévues par le SCOT qui concernerait 1ha à l’heure actuelle pour notre commune.
- Nécessité de “prendre les devants” et de redéfinir un PLU acté avant février 2028 afin
d’anticiper les besoins futurs vis-à-vis des enjeux pour la commune, notamment par rapport à la demande forte de construire dans la commune mais aussi par rapport aux règles définies par le futur PPRI.
- Avis d'expertise notamment en raison de l’absence d’assainissement. sur la possibilité de créer
une zone AU à l’extérieur du village ( haut-village), hors zone inondable .
DIT QUE :
La présente délibération, ainsi que le rapport annexé, seront publiés sur le site internet de la
commune et transmis à :
- Monsieur le Préfet de la Région Grand Est,
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg, - Monsieur le Président du conseil régional de la Région Grand Est,
- Monsieur le Président du PETR de la Bande Rhénane Nord,
- Monsieur le Président de la communauté de communes de la Plaine du Rhin.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 16 avril 2025
Le Maire La Secrétaire de séance
Sandra RUCK Cindy KNAUB
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250416-DCM_242025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2025
(Convocation du 07 avril 2025)
Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire
Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 11
Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BLAES Cédric, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, conseillers municipaux.
Membres absents excusés : M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), M. IMBERY Jonathan (procuration à Mme RUCK), Mme SCHNEIDER Daphné (procuration à M. BOURGOIN), Mme ZIMMERMANN Elisabeth (procuration à M. BLAES).
2025/25 Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin dans le cadre d’un accord local.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT,
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
° selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » aîtribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250416-DCM_252025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025
par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la
communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
e à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale, le
Préfet fixera à 31 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il
répartira conformément aux dispositions des IL III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté de communes de la Plaine du Rhin un accord local, fixant à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Total des sièges répartis : 31
Nom des communes Pop a Huncpoles Nombre de conseillers membres OBrêre SHCroisEE 2 communautaires titulaires population) = |
Seltz 3 168 5
Lauterbourg 2 336 4
Mothern 1 927 3
Beinheim 1 904 3
Niederlauterbach 941 2
Niederroedern 894 1
= Scheibenhard 875 1 Munchhausen 799 1
Neewiller près Lauterbourg 653 1 Salmbach 589 1
Trimbach 582 1
Oberlauterbach 549 1
Schaffhouse près Seltz 549 1
Wintzenbach 525 1
Siegen 516 l
Buhl 508 1
Kesseldorf h 450 1
Éberbach - Seltz … 433 1
Croettwiller 181 1
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du 1 de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des
sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin.
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250416-DCM_252025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer, à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin, réparti comme suit :
Populations
Nom des communes municipales Nombre de conseillers membres (“ordre décroissant de | communautaires titulaires : population)
Seltz _3168 5 J
| Lauterboure L 2336 | 4
Mothern 1 927 3 . Beinheim 1 904 3
_ Niederlauterbach 941 | 2 . Niederroedern 894 1 | Scheïbenhard | 875 1 | Munchhausen 799 1
__ Neewiller près Lauterboury 653 1 ce Salmbach 589 1 __| Trimbach_ | 582 Cd
Oberlauterbach 549 | l : ___ Schaffhouse près Seltz _ 549 _| 1 Wintzenbach | 825 1
Siesen 516 a 1 | Bubhl 508 1
Kesseldorf 450 1
Eberbach - Seliz | 433 oo 1
Croettwiller 181 1 :
Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 16 avril 2025
Le Maire La Secrétaire de séance Sandra RUCK Cindy KNAUB
Ve
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250416-DCM 252025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250416-DCM_252025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2025
(Convocation du 07 avril 2025)
Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire
Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 11
Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BLAES Cédric, BOURGOIN
Mare, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAURB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, conseillers municipaux.
(procuration à Mme RUCK), Mme SCHNEIDER Daphné (procuration à M. BOURGOIN), Mme ZIMMERMANN Elisabeth (procuration à M. BLAES).
2025/26 Approbation de la convention relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS de lAgence Territorial d’Ingénierie Publique.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La commune de Munchhausen a adhéré à l’ Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : Le conseil en matière d'aménagement et d’urbanisme,
L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
La tenue des diverses listes électorales,
L'assistance à l’élaboration de projets de territoire,
Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
La formation dans ses domaines d'intervention
L'Information Géographique
0. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
pubEe
==
Fe,
1 EN
En
+ Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission Conformité et Contrôle en ADS ainsi que les contributions correspondantes. Ces dernières ont fait l’objet d’évolutions approuvées par le Comité syndical de l’ATTIP du 5 février 2025.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urb misme délivrées er sur le le receplion en pretecl Ô 1 i 1 ? -216703082-20250416-DCM_262025-DE contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanishf@;?1670308720250416- D0M 26202 La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.
Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l'application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2025, elle s'établit comme suit :
Les tarifs de base :
° Pour une opération de contrôle (constat d’infraction, contrôle en cours de chantier) : 300€
° Pour un contrôle de conformité (suite au dépôt de la DAACT), le tarif dépend du type
d'autorisation d'urbanisme :
o Permis d’aménager : 375€
© Permis de construire : 300€
o Déclaration préalable : 275€
Pour les communes non adhérentes à la mission, le tarif de base est de 500€ (convention spécifique d’intervention).
Les opérations particulières. facturées en plus de l’opération de base :
e Lorsque l’opération de contrôle porte sur plusieurs bâtiments :
o +100€ jusqu’à 2 bâtiments
o + 300€ au-delà de 2 bâtiments
+ _ Lorsque l’opération de contrôle porte sur une surface de plancher ou une emprise au sol
supérieure à 2000 m°? : + 100€
° Analyse complète de lotissements (visite de site, analyse, diagnostic) : 300€ la * journée
Périmètre de l’opération de contrôle :
æ Une opération de contrôle comprend 2 déplacements du contrôleur. Toute réunion ou
déplacement supplémentaire sera facturé à 100€.
Modalités de facturation :
Le montant facturé correspond au nombre et à la nature des actes de contrôles réalisés.
La facturation est annuelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence
Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;
Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités
d'intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les
contributions correspondantes ;
Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS ;
Vu la délibération du 5 février 2025 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les évolutions
apportées aux contributions financières de la mission Conformité & Contrôle en ADS.
Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal : Accusé de réception en préfecture 067-216703082-20250416-DCM_262025-DE Date de réception préfecture : 17/04/2025 Approuve la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l'application du droit des sois (ADS) ».
Prend acte du montant de la contribution fixée par délibération du Comité syndical de I’ATTP et qui correspond au nombre et à la nature des actes réalisés :
Les tarifs de base :
e Pour une opération de contrôle (constat d’infraction, contrôle en cours de chantier) : 300€
+ Pour un contrôle de conformité (suite au dépôt de la DAACT), le tarif dépend du type
d'autorisation d’urbanisme :
o Permis d’aménager : 375€
© Permis de construire : 300€
© Déclaration préalable : 275€
Pour les communes non adhérentes à la mission, le tarif de base est de 500€ (convention spécifique
d’intervention).
Les opérations particulières, facturées en plus de l’opération de base :
e Lorsque l'opération de contrôle porte sur plusieurs bâtiments
o + 100€ jusqu’à 2 bâtiments
o + 300€ au-delà de 2 bâtiments
+ Lorsque l’opération de contrôle porte sur une surface de plancher ou une emprise au sol
supérieure à 2000 m? : + 100€
e Analyse complète de lotissements (visite de site, analyse, diagnostic) : 300€ la 4 journée
Périmètre de l’opération de contrôle :
æ Une opération de contrôle comprend 2 déplacements du contrôleur. Toute réunion ou
déplacement supplémentaire sera facturé à 100€.
Modalités de facturation :
Le montant facturé correspond au nombre et à la nature des actes de contrôles réalisés. La facturation est annuelle.
Autorise Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Région Grand Est,
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg, - Monsieur le Président de la communauté de communes
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 16 avril 2025
i La Secrétaire de séance
Cindy KNAUB
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250416-DCM_262025-DE
PT Date de réception préfecture : 17/04/2025 Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250416-DCM_262025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2025
(Convocation du 07 avril 2025)
Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire
Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 11
Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BLAES Cédric, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, conseillers municipaux.
Membres absents excusés: M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), M. IMBERY Jonathan (procuration à Mme RUCK), Mme SCHNEIDER Daphné (procuration à M. BOURGOIN), Mme ZIMMERMANN Elisabeth (procuration à M. BLAES).
2025/27 Création d’un emploi d’adjoint technique principal 1** classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1°" classe à temps complet, à compter du 01/06/2025.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 16 avril 2025
Le Maire La Secrétaire de séance Sandra RUCK Cindy KNAUB
ss
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250416-DCM_272025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2025
(Convocation du 07 avril 2025)
Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire
Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 11
Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BLAES Cédric, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, conseillers municipaux.
Membres absents excusés: M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), M. IMBERY Jonathan (procuration à Mme RUCK), Mme SCHNEIDER Daphné (procuration à M. BOURGOIN), Mme ZIMMERMANN Elisabeth (procuration à M. BLAES).
2025/28 Création d’un emploi d’adjoint technique principal 2*"° classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2°"° classe à temps complet, à compter du 01/06/2025.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 16 avril 2025
Le Maire La Secrétaire de séance Cindy KNAUB
ro
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20250416-DCM_282025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2025
{Convocation du 07 avril 2025)
Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire
Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 11
Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BLAES Cédric, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, conseillers municipaux.
Membres absents excusés : M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), M. IMBERY Jonathan (procuration à Mme RUCK), Mme SCHNEIDER Daphné (procuration à M. BOURGOIN), Mme ZIMMERMANN Elisabeth {procuration à M. BLAES).
2025/29 Demande du Fonds de Concours de la Communauté des Communes de la Plaine du Rhin pour l’achat de défibrillateurs.
Madame le Maire présente aux membres du Conseil municipal le devis concernant l’achat de 4 défibrillateurs pour la commune de Munchhausen :
- Devis de l’entreprise SCHILLER France pour un montant de 5 419,00 € HT soit 6 502,80 € TIC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
d’approuver le projet,
e de mandater Madame le Maire pour solliciter le versement du Fonds de concours à hauteur de 50 % du coût net auprès de la Communauté des Communes Plaine du Rhin de Beinheim, e d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération et à ces travaux.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 16 avril 2025
Le Maire La Secrétaire de séance Sandra RUCK Cindy KNAUB
qu Vos
Accusé de réception en préfeciure
067-216703082-20250416-DCM_292025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2025
{Convocation du 07 avril 2025)
Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire
Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 11
Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BLAES Cédric, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER. Anne, RITTER Laura, conseillers municipaux.
Membres absents excusés : M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), M. IMBERY Jonathan {procuration à Mme RUCK), Mme SCHNEIDER Daphné (procuration à M. BOURGOIN), Mme ZIMMERMANN Elisabeth (procuration à M. BLAES).
2025/30 Marché d’aménagement d’un pumptrack.
Vu le code de la commande publique
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres,
Vu les crédits nécessaires prévus au budget communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
e d’autoriser Mme le Maire à signer le marché public suivant :
Aménagement d’un pumptrack
Entreprise : Entreprise Jean LEFEBVRE Alsace
5 rue de Ried
CS80307 - SCHWEIGHOUSE SUR MODER
67507 HAGUENAU Cedex
Montant du marché : 129 080,70 € HT
Soit 154 896,84 € T.T.C
e d’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 16 avril 2025
Le Maire La Secrétaire de séance Sandra RUCK Cindy KNAUB
Vrai "Accusé de réception en préfecture 067-216703082-20250416-DCM_302025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2025
(Convocation du 07 avril 2025)
Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire
Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 11
Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BLAES Cédric, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MULLER Anne, RITTER Laura, conseillers municipaux.
Membres absents excusés: M. CHAPEROT Simon (procuration à M. KUNTZ), M. IMBERY Jonathan (procuration à Mme RUCK), Mme SCHNEIDER Daphné (procuration à M. BOURGOIN), Mme ZIMMERMANN Elisabeth (procuration à M. BLAES).
2025/31 Frais d’hébergement de M. et Mme BAUMANN Patrick.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
° De prendre en charge la facture de l'Hôtel des Bois de Seltz d’un montant de 104,66 € relatif aux frais d’hébergement de M. et Mme BAUMANN Patrick intervenants lors de la commémoration des 80 ans de la Libération organisée le 21/03/2025.
e d’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 16 avril 2025
Le Maire La Secrétaire de séance Sandra RUCK Cindy KNAUB
re —
Aceusé de réception en préfecture
067-216703082-20250416-DCM_312025-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025