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Arrêté - Arrêté municipal n° 202232 25 10 2022
Document publié le Samedi 29 octobre 2022 par la commune de Dosches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal n° 202232 25 10 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Réception au contrôle de légalité le 25/10/2022à 18h43
Réference de l'AR : 010-211001235-20221025-202232_1-AR
A er 29/11 REX RAR ER Ceriné na execut re le 25/10/2022
DEPARTEMENT
DE L’AUBE
rs MDOSCHES DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU ommune du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient
ARRETE MUNICIPAL N° 2022/32
Portant délégation des fonctions d’officier de l’état
civil à Mme Christelle MILLET, conseillère
municipale
Le Maire de la commune de Dosches,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18, qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service de l’état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame Christelle MILLET, conseillère municipale, du 29 octobre 2022 au 5 novembre 2022,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Christelle MILLET assurera en nos lieu et place les fonctions d’officier de l’état civil.
Article 2 : Délégation est également donnéeà Madame Christelle MILLET, à l’effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service de l’état civil. Ces fonctions seront comme celles prévues à l’article premier ci-dessus, assurées concurremment avec nous.
Article 3 : Cette délégation est consentie du 29 octobre 2022 au 5 novembre 2022.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée au Préfet ainsi qu’une expédition au Procureur de la République.
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Ce recours peut être déposé : directement à l'accueil de la juridiction, par voie
postale (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr,
Parvenu en Préfecture le : 2S Hal?
Notifié le : Salut
4, rue du Grand Cernay — 10220 DOSCHES + Tél 03 25 80 51 53 + E-mail mairie.dosches@wanadoo.fr Permanence du Maire et secrétariat ouvert au public tous les mardis de 16H30 à 19H
Publié le 25 octobre 2022