Déliberation - 1040454

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Déliberation - 1040454 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Monts. Lien du pdf (Déliberation - 1040454)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

1

Conseil Municipal du 20 septembre 2022

Liste des délibérations



Délibération Objet Décision

2022.08.01 FINANCES – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 Approuvée

2022.08.02

FINANCES – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 07 juin 2022 - Transfert de la compétence « enfance jeunesse » des communes de La Chapelle aux Naux et de Lignières de Touraine

Approuvée

2022.08.03 FINANCES – Subvention exceptionnelle à l’association 4L Trop Frais Approuvée 2022.08.04 FINANCES – Budget général 2022 – Décision Modificative n°1 Approuvée

2022.08.05 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Formation des commissions municipales - Modification Approuvée

2022.08.06 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Indemnité de fonction des élus - Modification Approuvée

2022.08.07 FONCTION PUBLIQUE – Création d’emplois non permanents Service Entretien des Bâtiments Approuvée

2022.08.08 FONCTION PUBLIQUE – Mise à disposition du service Enfance Jeunesse de la CCTVI auprès de la Commune de Monts Approuvée

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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Date de Convocation

Le 14 septembre 2022

Nombre de conseillers

En exercice : 25

Présents : 17

Représentés : 07

Votants : 24

Puis à partir de la

délibération n°2022.08.05

En exercice : 25

Présents : 16

Représentés : 08

Votants : 24

Le vingt septembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le quatorze septembre deux mille vingt-deux, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Frédéric GRILLET, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints,

M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain JAOUEN, M. Alain BARON, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON, Mme Sophie RANDUINEAU, M. Dominique GALLOT, Mme Dominique BOSA, Mme Christelle ROMEO, Mme Mélanie BERLU PERREUX, M. Hervé CALAS (jusqu’à la délibération n°2022.08.04), Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

Mme Guylène BIGOT à M. Laurent RICHARD,

M. Daniel BATARD à M. Philippe BEAUVAIS,

M. Eric HENNEGUELLE à Mme Bénédicte BEYENS,

M. Alain SALMON à Mme Martine DELIGEON,

Mme Cécile CHEMINEAU à Mme Katia PREVOST,

Mme Katia CHAUVET à M. Dominique GALLOT,

Mme Karine WITTMANN-TENEZE à Mme Béatrice ODINK,

M. Hervé CALAS à M. Pierre LATOURRETTE (à partir de la délibération n°2022.08.05)

Absente excusée : Mme Silvia GOHIER-VALERIOT

Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mme Nathalie GANGNEUX a été contrainte de démissionner de son poste de conseillère municipale, sur demande de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire, pour raison d’incompatibilité entre son mandat et son activité professionnelle.

A - Approbation des procès-verbaux précédents

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 10 mai 2022 par 23 voix pour et une abstention (Mme Dominique BOSA).

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 07 juin 2022 à l’unanimité.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 06 juillet 2022 par 23 voix pour et une voix contre (Mme Dominique BOSA).

B - Décisions

2022.08.01 FINANCES – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller Municipal

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la nomenclature budgétaire et comptable M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024, en remplacement de l’actuelle M14.

C’est l’instruction la plus récente, la plus avancée en termes d'innovations budgétaires, d'exigences comptables et la plus complète du secteur public local.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article 242 ; Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable

M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Vu l’avis favorable de la commission finances du 05 janvier 2022 ;

Vu l’avis du comptable public du Service de Gestion Comptable de Chinon en date du 24 juin 2022 ;

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ; Considérant que cette norme s’appliquera à tous les budgets de la Commune ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour et une voix contre,

• D’autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 à compter du 1er janvier 2023 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.08.02 FINANCES – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 07 juin 2022 - Transfert de la compétence « enfance jeunesse » des communes de La Chapelle aux Naux et de Lignières de Touraine

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut demander à la commune d'effectuer un versement à son profit.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 07 juin 2022 relatif au transfert de la compétence « enfance jeunesse » des communes de La Chapelle aux Naux et de Lignières de Touraine ;

Considérant que le conseil municipal doit approuver le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par son président ;

Considérant que le rapport de la CLECT a été transmis le 11 juillet 2022 à la commune de Monts ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’approuver le rapport de la CLECT du 07 juin 2022 relatif au transfert de la compétence « enfance jeunesse » des communes de La Chapelle aux Naux et de Lignières de Touraine ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.08.03 FINANCES – Subvention exceptionnelle à l’association 4L Trop Frais

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le 27 juillet dernier, l’association montoise 4L Trop Frais l’a informé de son intention de participer au raid humanitaire « 4L Trophy 2023 ».DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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Créé en 1997, le 4L Trophy est devenu le plus grand Raid humanitaire d’Europe. Le parcours compte environ 6000 km pour relier la France et le Maroc en passant par l’Espagne. Ouvert uniquement aux jeunes âgés de 18 à 28 ans, le 4L Trophy a pour but de rejoindre Marrakech en 4L pour remettre des fournitures scolaires et sportives ainsi que des denrées alimentaires aux enfants les plus démunis du Maroc et les aider à accéder à l’éducation.

Le budget prévisionnel pour cette participation est évalué à 8.700 euros.

Afin de financer sa participation à cet évènement, l’association montoise 4L Trop Frais sollicite la municipalité pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’intérêt de la démarche de cette association et sa dimension humanitaire ;

Considérant la volonté de la commune de Monts d’apporter son soutien à la vie associative ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’allouer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association 4L Trop Frais pour sa participation au 4L Trophy 2023 qui aura lieu du 16 au 26 février 2023 ;

• De dire que l’association aura l’obligation d’apposer le logo de la Commune de Monts sur son véhicule ainsi que sur tous supports de communication ;

• De dire que l’association bénéficiera d’un emplacement gratuit sur le marché de la Commune à compter du samedi 24 septembre 2022 et jusqu’au samedi 11 février 2023 afin de présenter leur initiative à la population montoise et récolter des fonds pour financer leur projet ;

• De dire que cette subvention est conditionnée à la participation effective de l’association au 4L Trophy 2023, en cas de non-participation, la subvention devra être restituée en intégralité ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.08.04 FINANCES – Budget général 2022 – Décision Modificative n°1

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller Municipal

Monsieur le Maire explique que :

− La surface totale du projet de réhabilitation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire ayant évolué afin d’augmenter sa capacité d’accueil de professionnel de santé, la mission de contrôle technique de l’entreprise APAVE s’en trouve impactée. De ce fait, l’entreprise demande un avenant à son contrat initial d’un montant de 6.728,40 € TTC en se basant sur le montant actuel du marché de travaux.

− Par ailleurs, la durée de 11 mois du marché annoncée lors de la commande pour la mission de Sécurité et Protection de la Santé (SPS) étant achevée à ce jour, l’entreprise MAHOUDEAU demande un avenant à son contrat initial pour la durée restante des travaux (estimé à mars 2023) d’un montant de 2.000 €.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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− Monsieur Le Maire informe que ces missions de contrôle sont indispensables pour la poursuite des travaux de réhabilitation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.

− Afin de pouvoir honorer ces demandes, Monsieur le Maire propose un virement de crédit de l’opération 175 – Prévention-Sécurité pour un montant de 8.728,40 € vers l’opération 192- MSP.

− Par ailleurs, une erreur s’est produite lors de la saisie du budget supplémentaire en imputant les prévisions budgétaires de dépréciation (33.000 €) au compte 6815-040 au lieu de 6817. Il convient de procéder à la rectification.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 qui précise que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n°2022.02.02 du conseil municipal en date du 01 février 2022 adoptant le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2022 ;

Vu la délibération n°2022.07.09 du conseil municipal en date du 06 juillet 2022 adoptant le Budget supplémentaire de la commune pour l’exercice 2022 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour le chapitre concerné, tout en respectant l’équilibre du budget ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’approuver les modifications suivantes :

Budget principal de la Commune – DM n°1

F I R D

Opération 175 Prévention sécurité x x 8.728,40 €

Opération 192 MSP x x 8.728,40 €

6815-040 Provisions pour dépréciation x x 33 000,00 €

6817 Provisions pour dépréciation x x 33 000,00 €

Diminution

de crédits

Imputation Libellés Section Sens Augmentation de crédits

• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits conformément au tableau proposé ci-dessus ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Départ de M. Hervé CALASDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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2022.08.05 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Formation des commissions municipales - Modification

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composée exclusivement de conseillers municipaux chargés d’étudier et de remettre un avis sur les dossiers communaux. Elles peuvent être formées à chaque séance du Conseil Municipal ou avoir un caractère permanent et être formées en début de mandat. Ces commissions doivent être composées dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-21 et L.2121-22 ;

Vu la délibération n°2020.04.07 du 28 mai 2020 fixant le nombre de membres et la composition des commissions municipales ;

Vu les délibérations n°2020.05.12 du 30 juin 2020, n°2020.06.02 du 07 juillet 2020, n°2020.08.03 du 17 novembre 2020, n°2021.08.01 du 22 juin 2021, n°2021.10.01 du 12 octobre 2021 et n°2022.05.03 du 10 mai 2022 modifiant le nombre de membres et la composition des commissions municipales ;

Considérant que dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;

Considérant le souhait de M. Alain JAOUEN de ne plus siéger à la commission Sécurité et gestion des ressources humaines, il est nécessaire de modifier la composition de cette commission municipale ;

Considérant la démission de Mme Nathalie GANGNEUX de son poste de conseillère municipale en raison de l’incompatibilité entre sa nouvelle situation professionnelle et son mandat d’élu ;

Considérant l’annonce de M. Frédéric GRILLET lors de ce conseil, de son souhait de ne plus siéger à la commission Bâtiment ;

Considérant qu’il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation ;

Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• De désigner à main levée, M. Frédéric GRILLET, nouveau membre dans la commission Sécurité et gestion des ressources humaines ;

• De désigner à main levée, M. Dominique GALLOT, nouveau membre dans la commission Sport et relations avec les associations ;

• De désigner à main levée, Mme Dominique BOSA, nouveau membre dans la commission Scolarité ;

• De désigner à main levée, M. Pierre LATOURRETTE, nouveau membre dans la commission Bâtiment ;

• De rappeler que Monsieur le Maire est président de droit de toutes les commissions thématiques permanentes ;DÉLIBÉRATIONS

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• De préciser que la composition des autres commissions municipales, mises en place par la délibération n°2021.10.01 du 12 octobre 2021, restent inchangées. La composition des commissions municipales est récapitulée dans l’annexe jointe à la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.08.06 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Indemnité de fonction des élus - Modification

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que les indemnités de fonction des élus visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés, elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique.

Ces indemnités constituent pour les communes une dépense obligatoire qui doit apparaître à ce titre chaque année au budget de la commune.

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique.

Monsieur le Maire précise que le taux maximum pour le maire est de 55 %, pour les adjoints ayant reçu une délégation de 22 %, et que l’indemnité qui serait versée à un conseiller municipal ayant une délégation doit être comprise dans l’enveloppe budgétaire du maire et des adjoints.

Conformément à l’article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales, ces indemnités peuvent être majorées de 15 % lorsque la ville est chef-lieu de canton.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 ;

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

Vu l’article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique et le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 relatif à la revalorisation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus ;

Vu le décret n°2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de canton dans le département d’Indre-et-Loire ;

Vu la délibération n°2020.05.02 du 10 mai 2022 fixant les indemnités des élus ;

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 8 adjoints ;

Vu la délibération n°2022.05.01 du 10 mai 2022 fixant à 6 le nombre d’adjoints au Maire ;

Considérant que la commune est située dans la strate de population de 3.500 à 9.999 ;

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé,DÉLIBÉRATIONS

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Séance du 20 septembre 2022

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de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et de trois conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et (le cas échéant) du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du Maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que l’octroi de l’indemnité à un adjoint ou à un conseiller municipal est subordonnée à une délégation de fonction du maire ;

Considérant la demande de M. Frédéric GRILLET de conserver le taux de 14,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique pour son indemnité de 4ème adjoint.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour, deux voix contre et deux abstentions,

• D’abroger la délibération n°2022.05.02 du 10 mai 2022 fixant les taux des indemnités de fonctions des élus, à compter du 1er octobre 2022 ;

• De prendre acte de la nomination de trois conseillers municipaux délégués, Mme Silvia GOHIER VALERIOT, M. Alain JAOUEN et M. Alain SALMON ;

• De fixer au 1er octobre 2022, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants :

- Maire : 45,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1er adjoint : 17,4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 2ème adjoint : 16,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 3ème adjoint : 16,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 4ème adjoint : 16,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 5ème adjoint : 14,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 6ème adjoint : 16,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1er conseiller municipal délégué 14,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 2ème conseiller municipal délégué : 14,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 3ème conseiller municipal délégué : 14,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• De préciser que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires ;

• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal ;

De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois àDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

1 0

compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

ANNEXE A LA DELIBERATION

Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal au 01 octobre 2022

FONCTION NOM PRENOM

MONTANT

MENSUEL BRUT

au 01 octobre 2022

POURCENTAGE DE L’INDICE

BRUT TERMINAL DE

L’ECHELLE INDICIAIRE DE LA

FONCTION PUBLIQUE

Maire RICHARD Laurent 1 831,62 € 45,5 % 1er adjoint BIGOT Guylène 700,44 € 17,4 % 2ème adjoint LATOURRETTE Pierre 656,16 € 16,3 % 3ème adjoint PERROUD Sandrine 656,16 € 16,3 % 4ème adjoint PREVOST Katia 656,16 € 16,3 % 5ème adjoint GRILLET Frédéric 595,38 € 14,79 % 6ème adjoint BEYENS Bénédicte 656,16 € 16,3 % 1er conseiller

municipal délégué GOHIER-VALÉRIOT Silvia 571,62 € 14,2 % 2ème conseiller

municipal délégué JAOUEN Alain 571,62 € 14,2 % 3ème conseiller

municipal délégué SALMON Alain 571,62 € 14,2 %

2022.08.07 FONCTION PUBLIQUE – Création d’emplois non permanents Service Entretien des Bâtiments

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que conformément code général de la fonction publique, les emplois jugés nécessaires au fonctionnement des services sont créés et ceux jugés non nécessaires sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du Comité Technique.

Il rappelle qu’une nouvelle organisation de travail des agents d’accompagnement éducatifs dans les écoles maternelles a été mise en place suite à une période test en juin 2022. Or l’entretien des écoles maternelles ne peut être satisfait par ce seul biais.

Ainsi pour assurer les missions d’entretien jusqu’au 31 décembre 2022, il convient de recourir à un accroissement temporaire d’activité, en créant 1 emploi non permanent à temps non complet du 01/10/2022 au 31/12/2022. Quotités horaires :

- 1 poste à 12h/semaine pour l’entretien du groupe scolaire Daumain

Monsieur le Maire informe que la mise en forme des plannings issus du recensement des besoins du service Entretien des Bâtiments devrait être opérationnelle à compter de janvier 2023, incluant ces nouveaux besoins identifiés récemment dans les créations de postes permanents.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

1 1

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 21 voix pour et 3 abstentions,

• De créer, du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus :

- 1 emploi non permanent d’agent d’entretien, à temps non complet 12/35ème, pour accroissement temporaire d’activité, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2022 ;

• De préciser que la rémunération sera fixée sur la base des grilles indiciaires relevant du grade mentionné ci- dessus ;

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté sont inscrits au budget au chapitre 012 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.08.08 FONCTION PUBLIQUE – Mise à disposition du service Enfance Jeunesse de la CCTVI auprès de la Commune de Monts

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que 6 agents titulaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) étaient jusqu’à présent mis à disposition auprès de la Commune de Monts pour assurer les fonctions d’animateur de pause méridienne.

Toutefois, la mise à disposition individuelle des agents impose que ceux-ci soient titulaires ou en CDI, rendant contraignant ce fonctionnement (notamment lors des remplacements d’agents absents).

A compter de septembre 2022, la notion de service se substituera à celle d’individuelle permettant ainsi le recours à l’ensemble du personnel de la CCTVI, titulaire ou non.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non-complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Considérant qu’une convention de mise à disposition fixe les modalités de compensation financière par la commune à la CCTVI ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

1 2

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour et une abstention,

• D’approuver les termes de la convention fixant les conditions de mise à disposition du service Enfance Jeunesse de la CCTVI envers la Commune de Monts ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment à signer ladite convention ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 22h42.

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