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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 157 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 157 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Égalité et non-discrimination,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2023-157
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023 Sommaire
Centre Penitentiaire /
R03-2023-06-28-00008 - Arrêté du 28 juin 2023, portant nomination aux
fonctions par intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
REMIRE-MONTJOLY (4 pages) Page 3
2 Centre Penitentiaire
R03-2023-06-28-00008
Arrêté du 28 juin 2023, portant nomination aux
fonctions par intérim de chef d'établissement du
centre pénitentiaire de REMIRE-MONTJOLY
Centre Penitentiaire - R03-2023-06-28-00008 - Arrêté du 28 juin 2023, portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de REMIRE-MONTJOLY 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère de la justice
Mission des services
pénitentiaire
De l'Outre-mer
Arrêté du 28 juin 2023
2023/06-28
Portant nomination aux fonctions par intérim de Chef d'établissement
Du centre pénitentiaire de REMIRE-MONTJOLY
Et
Portant Subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des
personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires et à certains actes de gestion de la détention
La directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des
fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;
VU le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;
Centre Penitentiaire - R03-2023-06-28-00008 - Arrêté du 28 juin 2023, portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de REMIRE-MONTJOLY 4 Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des
DISP:
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire :
VU l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à compter du 1% septembre 2018;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 1° janvier 2023 portant délégation signature à Madame Muriel GUËÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'OUTRE-MER à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du garde des sceaux du Ministère de la Justice en date du 26 janvier 2022 désignant Monsieur Amadou MALLOUM en qualité de Directeur des services pénitentiaire adjoint du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly à compter du 1 er mars 2022,
Centre Penitentiaire - R03-2023-06-28-00008 - Arrêté du 28 juin 2023, portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de REMIRE-MONTJOLY 5 ARRETE
Article 1 : Monsieur Amadou MALLOUM, Directeur des services pénitentiaires, est
nommé chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly du 1° juillet 2023 au 15 juillet 2023,
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à Monsieur Amadou MALLOUM aux fins d'accomplir tous les actes de gestion et d'organisation de la détention dans le respect des dispositions du code pénitentiaire ;
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Amadou MALLOUM :
- À l'effet de signer pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires, stagiaires et non titulaires, les actes de gestion suivants, :
. Les congés annuels ;
. Les autorisations d'absence pour raisons familiales ;
+. Les congés maternité ou pour adoption;
+. Les congés paternité;
. Les congés pour réserve militaire ;
+. Les congés de représentation ;
- Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET;
. Les décisions de demi-traitement ;
+ Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait;
. Les notations;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de la Guayne
UE el :
Centre Penitentiaire - R03-2023-06-28-00008 - Arrêté du 28 juin 2023, portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de REMIRE-MONTJOLY 6 Centre Penitentiaire - R03-2023-06-28-00008 - Arrêté du 28 juin 2023, portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de REMIRE-MONTJOLY 7