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Déliberation - 2025 03 17 autorisation dune coupe sanitaire de bois au bois de la salle
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 17 autorisation dune coupe sanitaire de bois au bois de la salle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250515-2025-03-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
Publication : 04/06/2025
Ÿ Extrait du registre des Département ri. ‘ ‘ :
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE DE
RUMILL
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 mai à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 mai 2025
Présents: M. DULAC -— Mme LABORIER - M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET —- Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET — M. ABRY — MENELOT — Mme PINSON — M. PRICAZ — M. GERBIER -— Mme TERRIER - M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY-— Mme CHAL.
Absents excusés : M. TRUFFET qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER - M. PEIGNON qui a donné son pouvoir Mme CHARVIER — Mme MARTINA qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. PETIT qui a donné son pouvoir à M. GERBIER - Mme VUILLARD qui a donné son pouvoir à Mme STABLEAUX-VILLERET — M. FONTAINE qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-03-17
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet : Autorisation d’une coupe sanitaire de bois au bois de la Salle Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
La Commune de Rumilly a confié à l'Office National des Forêts (ONF) la gestion de certaines parcelles boisées de son patrimoine. Parmi elles, le Bois de la Salle, dont certains peuplements arrivent à maturité et nécessitent un prélèvement d'environ 1500m$ d'épicéa dépérissant dans le cadre d’une coupe sanitaire (martelage terminé le 19/03) prévue en août 2025.
La prestation est commandée par l'ONF à un forestier qui se chargera de la coupe et de la commercialisation (proposition de vente « en bord de route ») moyennant une rétribution finale à la Commune. |
En effet, les sommes pour réaliser les coupes, leur débardage et leur vente seront avancées par l'ONF. Ces mêmes sommes, majorées d’une compensation gardée par l'ONF seront déduites du prix de vente de manière à ce que la Commune touche in fine, en 2026, un solde net estimé toutes dépenses incluses à environ 30€/m3. La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 mars 2025.
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L112-1, L121-1 à L121-5, L212-1 à L212-3, L214-3,
L214-5,
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE l'inscription à l'Etat d'Assiette de l'année 2025 la coupe présentée ci-après,
APPROUVE la vente en bord de route de bois issue d’une coupe sanitaire,
DONNE POUVOIR à M. LE MAIRE pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette coupe sanitaire.
Etat d'assiette :
2 3 LL Proposition de mode de commercialisation par g $ 6 l'ONF 2 5 © 5 S eo T & Mode de
2 E gs Vente avec mise en | Vente de gré à commercial Ê 8 % 8 concurrence gré négociée isation — 8 5 g = 2 2 Déli- | décision de
8 5 Fe £ o 3 £ Bloc |Bloc con Autre grene Re mmune 2 £ D g o o o % sur façon | UP gré à 8 2 5 el£$ | 25 2 2% |pied |-né appro | J'É G > S E|3 £S = € gs © à FH > _ | = <_& < < S
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La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER
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