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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=404)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
VILLE DE HOMBOU ice 21 Dec. 2073 ID : 057-215703323-20231219-CM19122023PT10-DE
Département de la Moselle — Arrondissement dér-ormacroonenmmosne———
Nombre des Conseillers élus : 29
Conseillers en fonction : 29 Extrait du procès-verbal
Conseillers présents : 18 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2023
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents : M. PETRY — Mme BOUCHELIGA - M. TUMOLO - Mme STAUB (à compter du point 1) - M. KARST - Mme BOJOLY Mme FILIPPELLI - Mme STOLL — Mme THIL - M. KREVL — M. SCHMIDT — Mme HILLEBRAND - Mme FARAONE - M. LAACHIR — M. ZERKOUNE - M. PAVLIC - Mme BRAUSCH.
Absents excusés : Mme STAUB (pour le point 0) - M. CHAMS-DINE - Mme SZCZYGLOWSKI (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO) M. DOME (qui a donné procuration de vote à M. SCHMIDT) - M. KIEFFER - Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) - M. ADELER - M. ZINS (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - Mme RASALA (qui a donné procuration de vote à Mme FILIPPELLI) - Mme SCHLICKLING (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC) -M. WILHELM (qui a donné procuration de vote à M. ZERKOUNE) — M. FRIDERICH (qui a donné procuration de vote à Mme BRAUSCH).
Point n° 10 :Réhabilitation par VIVEST de 10 logements rue des Primevères — Garantie d’emprunt apporté
par la Ville de Hombourg-Haut
Monsieur KARST, rapporteur :
Par délibération du 15 novembre 2022, la Ville de Hombourg-Haut avait accordé une seconde
garantie d'emprunt pour la réhabilitation de 10 logements rue des Primevères. Il s’avère que VIVEST a
bien transmis les garanties d'emprunts à la CDC pour le déblocage des fonds, mais un disfonctionnement interne à la CDC a fait que ces emprunts n’ont pas été enregistrées dans leur logiciel, ce qui a provoqué la caducité du contrat. Ainsi, une nouvelle délibération est nécessaire avec le nouveau numéro de contrat de prêts.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la délibération suivante :
Vu le rapport établi,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 150912 en annexe signé entre VIVEST ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Hombourg-Haut accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 370 162,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 150912, constitué de deux lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 185 081,00 euros (cent quatre-vingt-cinq mille quatre-vingt-un euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Laurent MULLER