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Conseil Municipal - conseil municipal 20220505
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20220505)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
PROCÈS VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 29 avril 2022, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 05/05/2022 à 19h.
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux, le cinq mai à 19h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de civilite Valérie ZULIAN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 avril 2022
Présents :
ZULIAN Valérie / RUSSIER Alain / NARDIN Marie-Christine / PELLAT Xavier / BOUBELLA Djamila / AMARI Kader / TÊTE Christine / LOMBARDO Joséphine / BRUNET-JAILLY Claudine / BRICOTEAUX Christine / LEROY Luc / PAPAIOANNOU Elie / Guillaume GOURDAIN / Isabelle GUTIERREZ / Olivier ROSSETTO / Sylvie VILLECOURT / ALAPETITE Julien / FERRANTE François / JEAN Marie-Elisabeth (arrivée à 19h20 pouvoir à F. FERRANTE) / TOSI Pierre-Antoine (a quitté l’Assemblée à 20h35) / CUILLIER Maryline / BESSOT André / JULIEN Gilles / VIALLE Renée / SEGUIN Guillaume / Jean-François GARCIA.
Absent(s) :
AKYUREK Mustafa (pouvoir à A. RUSSIER) / QUINARD Cyril / AUCLAIR Simon (pouvoir à V. ZULIAN).
Secrétaire de séance : Monsieur Guillaume GOURDAIN
Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.
1 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
Ordre du Jour
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL........................................................................1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL...................................................................................1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE............................................................................................4
Mise à jour des représentants du Conseil Municipal au sein des commissions municipales et organismes extérieurs.........................................................................................................4
Adoption du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges (CLECT) transférées pour l'intégration de la GEPU (Gestion des Eaux Pluviales)...............................6
FINANCES.................................................................................................................................8
Admissions en non valeur régularisations 2015 à 2021.........................................................8
Détail subventions aux associations 2022..............................................................................9
Demande de garantie d'emprunt - Sté 3F IMMOBILIERE RHÔNE ALPES - Acquisition en usufruit de 20 logements en PLS Avenue de la gare........................................................11
Demande de garantie d'emprunt - Sté 3F IMMOBILIERE RHÔNE ALPES - Acquisition en VEFA DE 11 logements PLUS et 5 logements PLAI Avenue de la gare........................13
RESSOURCES.........................................................................................................................15
Création d'un Comité Social Territorial Local - Collectivités et établissements publics de 50 à 199 agents.....................................................................................................................15
Création d'un Comité Social Territorial Commun entre la collectivité et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)...............................................................................17
SERVICE À LA POPULATION...............................................................................................19
Participation des communes aux frais de scolarité - signature d'une convention avec la commune de Tullins – accueil en Unités Localisées d'Inclusion Scolaires (ULIS) 1..........19
Participation des communes aux frais de scolarité - signature d'une convention avec la commune de Tullins - accueil en Unités Localisées d'Inclusion Scolaires (ULIS) 4...........21
VIE LOCALE...........................................................................................................................23
Convention de mise à disposition des locaux de l'ancienne école de musique à titre gratuit au profit de l'association Radio Pays Voironnais (RPV)......................................................23
Aide au fonctionnement de l'association Mosaïque.............................................................25
Attribution d’une subvention de rattrapage à l’association cercle d’escrime de moirans....26
Tarifs Ecole Municipale de Musique....................................................................................27
TECHNIQUE ET VILLE DURABLE......................................................................................28
Adoption de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).................28
Acquisition foncière de 2 parcelles pour le passage du réseau de chaleur bois...................35
Adhésion 2022 au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Isère....................................................................................................................................37
INTERCOMMUNALITÉ.........................................................................................................39
2 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
Délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) sur les zones d’activités économiques.........................................39
Avis sur une demande d’enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement présentée par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) en vue d'exploiter une déchèterie intercommunale sur la commune de Moirans. .42
QUESTIONS DIVERSES........................................................................................................45
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Monsieur Gilles JULIEN demande la parole et informe que le groupe "Moirans Tous Concernés" votera contre l'adoption du procès-verbal de la séance du 31 mars 2022, les raisons sont les mêmes évoquées à chaque séance : la retranscription du groupe n'apparait pas dans le compte-rendu.
Mme La Maire rappelle que le règlement intérieur fait foi, il indique qu'il "peut reprendre" et non pas "il doit reprendre", elle précise qu'auparavant l'opposition avait la capacité de transmettre par écrit les interventions.
Le compte-rendu de la séance du 31 mars 2022 est adopté par 18 voix pour et 10 voix contre.
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR.
Avant d'adopter l'ordre du jour Mme La Maire informe aux membres du Conseil le remplacement de Mme Maryvonne CUSSAC par Mme Sylvie VILLECOURT, groupe de la majorité ainsi que le remplacement de Mme Sonia ALLAMANDO par M. Jean-François GARCIA, groupe "Moirans Tous Concernés" et leur souhaite la bienvenue.
Mme La Maire présente Mme Frédérique DUFORT, Directrice Générale des Services par intérim
L'ordre du jour est adopté à l'unanimité
3 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
DELIB N°DEL2022_026
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
MISE À JOUR DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Dossier suivi par : Florence BLANCHON
Madame la Maire informe que deux Conseillères municipales ont fait valoir leur démission auprès de la collectivité.
Ces démissions entraînent la nomination des Conseillers municipaux suivants sur les différentes listes.
Madame Sylvie VILLECOURT remplacera Madame Maryvonne CUSSAC, Monsieur Elie PAPAIOANNOU remplacera Madame CUSSAC, en tant que représentante au sein du Syndicat Intercommunal des Équipements Publics (SIEP)
Monsieur Jean-François GARCIA remplacera Madame Sonia ALLAMANDO
Ces démissions et nominations impliquent des modifications des représentants du Conseil Municipal au sein des commissions municipales et organismes extérieurs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de démission de Madame Maryvonne CUSSAC en date du 8 mars 2022
VU la demande de démission de Madame Sonia ALLAMANDO en date du 5 avril 2022,
VU le courrier de Monsieur Le Préfet acceptant la démission de Mme CUSSAC, en qualité de représentante de la commune au sein du SIEP,
VU l’avis de la commission Ressources en date du 20 avril 2022,
CONSIDÉRANT les démissions des Conseillères Municipales,
CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer une mise à jour des représentants du Conseil Municipal au sein du toutes les commissions municipales et organismes extérieurs, telle que présentée en annexe,
Il est proposé au Conseil d’approuver ces modifications,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
4 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
PREND ACTE :
- du remplacement de Mme Maryvonne CUSSAC par Mme Sylvie VILLECOURT, - du remplacement de Mme Sonia ALLAMANDO par M. Jean-François GARCIA, au sein du Conseil Municipal de Moirans.
APPROUVE les modifications des représentants du Conseil Municipal au sein des commissions municipales et organismes extérieurs telles que proposées en annexe.
5 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
DELIB N°DEL2022_027
ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES (CLECT) TRANSFÉRÉES POUR L'INTÉGRATION DE LA GEPU (GESTION DES EAUX PLUVIALES)
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 20 avril 2022,
Il est rappelé que les Communautés d’Agglomération assurent depuis le 1er janvier 2020 une nouvelle compétence obligatoire, auparavant exercée par les communes : la « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU) distincte de la compétence « assainissement ». C’est donc le cas du Pays Voironnais. Cette obligation est issue de la loi NOTRe de 2015.
Conformément à la loi, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) doit évaluer le montant de la compétence transférée et établir un rapport : elle s’est donc réunie le 15 mars 2022 afin de procéder à l’évaluation financière de la GEPU.
En synthèse, à l’échelle du territoire du Pays Voironnais, la charge transférée est évaluée à 528 916 euros par an en fonctionnement, et à 827 085 euros par an en investissement (uniquement pour le renouvellement de l’existant).
Pour notre commune, les montants sont les suivants : 41 630 € en fonctionnement et 74 820 € pour le renouvellement (investissement). Total 116 450 €.
Sur la base de ce rapport et après sa notification aux communes, le Conseil Communautaire se prononcera dans un second temps sur les nouvelles attributions de compensation.
Pour rappel, le transfert de la GEPU a été présenté dans le cadre de la délibération relative au Pacte Financier et Fiscal le 14 décembre 2021, avant la réunion de la CLECT. Dans ce cadre, le Conseil Communautaire a délibéré pour le mécanisme suivant, à savoir :
* la prise en charge par intercommunalité des investissements sans répercussion sur les AC, * la prise en charge partielle par l’intercommunalité du fonctionnement, avec répercussion partielle (70%) sur les AC. Une partie de la gestion courante de cette compétence correspondant aux 70 % sera confiée par convention aux communes afin de permettre à chaque acteur du bloc communal d’intervenir au meilleur niveau.
Au regard de ces éléments, le Conseil Communautaire s’oriente vers une révision libre des AC. Les montants délibérés par le Conseil Communautaire devront donc être confirmés par délibération de chacune des communes concernées.
Madame la Maire procède à la lecture du rapport joint.
6 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
Il est proposé d’adopter le rapport de la CLECT du 15 mars 2022 çi-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 pour, 0 contre, 4 abstention et 0 sans participation,
ADOPTE le rapport de la CLECT du 15 mars 2022 pour l’intégration de la GEPU.
Interventions : Mme La Maire – X . PELLAT – R. VIALLE – G. JULIEN – F. FERRANTE
Concernant l’intervention de Mme VIALLE sur le coût du fonctionnement et sur les montants futurs des prochaines révisions, Mme La Maire explique que les montants ont été réalisés en fonction des besoins qui ont été identifiés et remontés par les communes, il y a quelques années, en 2019. Le volet investissement est à la charge du Pays Voironnais et le volet fonctionnement est pris en charge par la commune. Quant aux prochaines révisions on ne peut les prévoir.
M. PELLAT précise que le service a été renforcé mais uniquement sur des fonctions d’ingénierie et il n’est pas prévu de recruter des équipes de terrain qui seraient les plus coûteuses en terme de refacturation et d’impacter les dotations communautaires.
7 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
DELIB N°DEL2022_028
FINANCES
ADMISSIONS EN NON VALEUR RÉGULARISATIONS 2015 À 2021
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
A la demande du Comptable Public responsable du Centre des Finances Publiques, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise en compte des produits irrécouvrables de 2015 à 2021,
Il s’agit de régularisation après que toutes les poursuites aient été effectuées.
VU l’état des produits irrécouvrables établi par le Comptable Public responsable du Centre des Finances Publiques,
VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 20 avril 2022,
CONSIDÉRANT les états des produits irrécouvrables dressés par le Comptable Public,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’admettre en non valeur le montant de 5 214,46 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d’admettre en non valeur le montant de 5 214,46 € détaillé comme suit :
2021 201,39 €
2020 1 149,23 €
2019 473,93 €
2018 1 904,66 €
2017 621,99 €
2016 455,23 €
2015 408,03 €
Ces montants feront l’objet de mandats imputés fonction 020 Nature 6541.
8 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
DELIB N°DEL2022_029
DÉTAIL SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022
RAPPORTEUR : Alain RUSSIER
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-7,
VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 20 avril 2022,
VU l’avis favorable de la Vie Locale en date du 21 avril 2022,
Monsieur Alain RUSSIER, Adjoint en charge des Associations, informe les membres du Conseil Municipal que la municipalité est soucieuse d'encourager la vie associative qui participe à l'animation et à la qualité de vie de la commune et alloue chaque année des concours aux associations.
Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2022 des subventions sont accordées aux associations selon le détail annexé dans le tableau ci-joint pour un montant total de 878 732 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les concours versés aux associations.
Messieurs Elie PAPAIOANNOU et Guillaume SEGUIN ne participant pas au vote pour l’association « Ski Club de Moirans »,
Messieurs Luc LEROY et Olivier ROSSETTO ne participant pas au vote pour l’association « Cyclo club de Moirans »,
Madame Maryline CUILLIER ne participant pas au vote pour l’association « Club Athlétisme »,
Madame Marie-Christine NARDIN et Monsieur François FERRANTE ne participant au vote pour l’association « Centre de soin »,
Monsieur Gilles JULIEN ne participant pas au vote pour l’association « Amicale des Sapeurs Pompiers »,
Madame Renée VIALLE ne participant pas au vote pour l’association « Les compagnons de la palette ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le versement au titre de l’année 2022 les subventions détaillées par bénéficiaire dans le tableau ci-annexé, et la signature par Madame la Maire ou son représentant, l’un des Adjoints pris dans l’ordre du tableau de tout document utile.
9 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
Interventions : V. ZULIAN – A. RUSSIER – X. PELLAT – R. VIALLE – G. JULIEN
Concernant les interventions de Mme VIALLE et M. JULIEN sur le détails des versements des subventions aux associations, M. RUSSIER informe qu’il avait été voté un budget global mais pas voté le détail des subventions par associations
M. PELLAT précise que le budget 2022 a été voté fin mars avec une pièce obligatoire concernant les montants versés aux associations. Cette annexe a été votée dans le cadre du budget 2022. Celui-ci étant exécutoire, il a pu être procédé aux versements des subventions aux associations. Cette délibération revient sur le contenu détaillé des subventions. Mme La Maire précise qu’ il a été souhaité porter à la connaissance de chacun le détail du versement aux associations.
10 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
DELIB N°DEL2022_030
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - STÉ 3F IMMOBILIERE RHÔNE ALPES - ACQUISITION EN USUFRUIT DE 20 LOGEMENTS EN PLS AVENUE DE LA GARE
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU la demande formulée par la Sté 3F IMMOBILIERE RHONE ALPES concernant l’acquisition en usufruit de 20 logements PLS avenue de la gare à Moirans,
VU le Contrat de Prêt N131700 en annexe signé entre : SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 20 avril 2022
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la garantie d’emprunt portant sur l’acquisition en usufruit de 20 logements PLS avenue de la gare, selon les conditions contractuelles suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Moirans accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 396 715 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°131700 constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
11 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 pour, 4 contre, 5 abstention et 0 sans participation,
DÉCIDE d’accorder sa garantie d’emprunt aux conditions précitées.
Interventions :V. ZULIAN - X. PELLAT – R. VIALLE – G. JULIEN
Concernant l’intervention de Mme VIALLE sur la Sté 3 F, Mme la Maire précise que la Sté 3F n’est pas connue sur Moirans, la commune a été identifiée comme un territoire d’expérience et de développement, cette société va se développer largement sur notre territoire et a déjà beaucoup d’autres projets aux alentours.
Suite à l’intervention de M. JULIEN concernant les problèmes de circulation et de concertation, Mme la Maire précise que le bâtiment où il y a de gros problèmes de circulation , est un bâtiment qui a été finalisé et rendu en novembre 2020, travaillé bien avant l’arrivée de la nouvelle municipalité. Ce bâtiment sert de contre exemple pour travailler la suite des constructions. Il est vrai qu’il y a des stationnements anarchiques mais elle rappelle que ce n’est pas l’objet de la délibération. Sur la concertation, la minorité est mal informée car les riverains ont été rencontrés à plusieurs reprise et notamment sur site.
12 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
DELIB N°DEL2022_031
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - STÉ 3F IMMOBILIERE RHÔNE ALPES - ACQUISITION EN VEFA DE 11 LOGEMENTS PLUS ET 5 LOGEMENTS PLAI AVENUE DE LA GARE
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU la demande formulée par la Sté 3F IMMOBILIERE RHÔNE ALPES concernant l’acquisition en VEFA de 16 logements , 11 PLUS et 5 PLAI avenue de la gare à Moirans,
VU le Contrat de Prêt N131660 en annexe signé entre : SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la garantie d’emprunt portant sur l’acquisition en VEFA de 16 logements , 11 PLUS et 5 PLAI avenue de la gare à Moirans, selon les conditions contractuelles suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Moirans accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 777 171 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°131660 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 888 585,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
13 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 pour, 4 contre, 5 abstention et 0 sans participation,
DÉCIDE d’accorder sa garantie d’emprunt aux conditions précitées.
Interventions : V. ZULIAN – X. PELLAT – R. VIALLE – P.A. TOSI – G. JULIEN – M.E. JEAN
Concernant l’interrogation de Mme VIALLE sur le nombre de logements attribués à la ville, Mme La Maire précise qu’il est attribué à la ville un pourcentage de logement. C’est un fonctionnement regrettable, il aurait été préférable de disposer d’un nombre de logements plus important pour les attribuer mais Moirans n’a pas la main. Ce fonctionnement n’a pas changé depuis plusieurs années. Une analyse doit être effectuée au Pays Voironnais, pour essayer de faire évoluer les choses.
Mme LOMBARDO explique qu’il y a une priorité d’attribution de logements : à la DDCS, au Pays Voironnais et la commune arrive en dernier recours. Elle tient à préciser qu’ il existe un travail de fond avec les Moirannais, des logements leurs sont attribués. Elle participe également aux commissions avec les bailleurs où sont décidées les attributions de logements, les dossiers sont examinés chaque semaine, des commissions logements existent également au sein du CCAS. Il existe une vigilance sur l’hébergement. Aujourd’hui, il est constaté une pénurie de logements T2 pour la Jeunesse, un manque de logements PMR, (personnes à mobilité réduite) et personnes vieillissantes. Actuellement, un travail est effectué avec les bailleurs sur les nouvelles constructions pour la prise en compte de ces logements manquants.
14 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
DELIB N°DEL2022_032
RESSOURCES
CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL LOCAL - COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE 50 À 199 AGENTS
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Dossier suivi par : Christelle MALIGNON
Il est précisé aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique et le Décret 2021-571 du 8 mai 2021 prévoit la fusion des Comités Techniques et des Comités d’Hygiène et de Sécurité à l’issue des élections professionnelles qui doivent avoir lieu le 8 décembre 2022,
Au 1er janvier 2022 la collectivité compte un effectif de 107 agents.
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10,
VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 20 avril 2022,
CONSIDÉRANT qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
CONSIDÉRANT que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est de 107 agents.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer un Comité Social Territorial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 :
- De créer un Comité Social Territorial local.
Article 2 :
- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 4,
15 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
Article 3 :
- De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 4,
Article 4 :
- De reconduire les membres du Comité Technique et du Comité d’Hygiène et de Sécurité pour représenter la commune au Comité Social Territorial
Article 5 :
-D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Intervention : Mme la maire
Mme La Maire précise que le Comité Social Territorial est l’instance par excellence du dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l’établissement public. Il remplacera le Comité Technique et le CHSCT à l’issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022. Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.
16 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
DELIB N°DEL2022_033
CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Dossier suivi par : Christelle MALIGNON
Il est précisé aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Neuf agents de la collectivités sont détachés par arrêté auprès de l’établissement public sus mentionné nécessitant ainsi la création d’un Comité Social Territorial commun
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 20 avril 2022,
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS,
CONSIDÉRANT les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 :
- la commune : 98 agents,
- le CCAS : 9 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Il est proposé d’approuver la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
17 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
DELIB N°DEL2022_034
SERVICE À LA POPULATION
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE TULLINS – ACCUEIL EN UNITÉS LOCALISÉES D'INCLUSION SCOLAIRES (ULIS) 1
RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN
Dossier suivi par : Elisabeth COTTE
Lorsqu’une commune accueille dans une école publique située sur son territoire un enfant dont la famille réside dans une autre commune, elle reçoit de cette dernière une contribution annuelle aux charges de l’école.
La réglementation fixe les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette participation comprend les charges liées :
- à la mise à disposition des locaux,
- aux fournitures scolaires,
- au fonctionnement de l’école,
- aux activités éducatives.
Pour l’année 2020/2021 la commune de Tullins a accueilli dans son école, en classe d’ULIS 1, 4 enfants domicilié à MOIRANS, le montant de cette participation est fixé à 3 000,52 €, soit 750,13 euros par enfant.
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Éducation,
VU l’article 23 modifié de la loi du 22 juillet 1983,
VU le décret du 12 mars 1986,
VU l’avis favorable de la commission Service à la Population du 19 avril 2022,
CONSIDÉRANT que la ville de Tullins a accueilli dans son école, en classe d’ULIS 1, 3 enfants domiciliés à Moirans,
CONSIDÉRANT que le montant de cette participation est fixé à 3 000,52 €.
Il convient de signer une convention de répartition des charges des écoles publiques par laquelle la commune de Résidence (Moirans) s’engage à verser à la commune d’accueil
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(Tullins) une contribution d’un montant de 3 000,52 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame La Maire ou son représentant, Madame NARDIN, Adjointe à l’Education, à signer la convention sur les répartitions des charges des écoles publiques avec la ville de Tullins pour l’année scolaire 2020/2021, ci-annexée.
DIT que le montant est arrêté à 3 000,52 €, soit 750,13 € pour 1 élève
19 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
DELIB N°DEL2022_035
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE TULLINS - ACCUEIL EN UNITÉS LOCALISÉES D'INCLUSION SCOLAIRES (ULIS) 4
RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN
Dossier suivi par : Elisabeth COTTE
Lorsqu’une commune accueille dans une école publique située sur son territoire un enfant dont la famille réside dans une autre commune, elle reçoit de cette dernière une contribution annuelle aux charges de l’école.
La réglementation fixe les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette participation comprend les charges liées :
- à la mise à disposition des locaux,
- aux fournitures scolaires,
- au fonctionnement de l’école,
- aux activités éducatives.
Pour l’année 2020/2021 la commune de Tullins a accueilli dans son école, en classe d’ULIS 4, 1 enfant domicilié à MOIRANS, le montant de cette participation est fixé à 1 713,02 €.
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Éducation,
VU l’article 23 modifié de la loi du 22 juillet 1983,
VU le décret du 12 mars 1986,
VU l’avis favorable de la commission du pôle Service à la Population du 19 avril 2022,
CONSIDÉRANT que la ville de Tullins a accueilli dans son école 1 enfant domicilié à Moirans en classe d’ULIS 4,
CONSIDÉRANT que le montant de cette participation est fixé à 1 713,02 €.
Il convient de signer une convention de répartition des charges des écoles publiques par laquelle la commune de Résidence (Moirans) s’engage à verser à la commune d’accueil (Tullins) une contribution d’un montant de 1 713,02 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
20 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
AUTORISE Madame La Maire ou son représentant, à signer la convention sur les répartitions des charges des écoles publiques avec la ville de Tullins pour l’année scolaire 2020/2021, ci-annexée.
DIT que le montant est arrêté à 1 713,02 € pour 1 élève.
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DELIB N°DEL2022_036
VIE LOCALE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE L'ANCIENNE ÉCOLE DE MUSIQUE À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION RADIO PAYS VOIRONNAIS (RPV)
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Dossier suivi par : Françoise VERNET
L’association Radio Pays Voironnais (RPV), représentée par Monsieur Steve BRUGGER, dont le siège social est situé au 9 rue Cité du Parc – Moirans, a pour but de favoriser :
- l’organisation et/ou la promotion de toute autre activité culturelle en lien avec la webradio et la région du Pays Voironnais,
- la promotion des artistes et des œuvres locales et nationales, des commerçants, entreprises et artisans locaux, des associations locales et des collectivités publiques sur notre territoire , - la diffusion de programmes musicaux, reportages, informations culturelles et talk-show par tous moyens techniques connus ou à développer,
- l’organisation et/ou la promotion des évènements et activités culturelles pouvant intéresser les usagers.
Il est proposé que l’association bénéficie d’une mise à disposition gratuite des locaux de l’ancienne école de musique situés au 22 rue de Kerdréan soit une superficie totale de 124,10 m².
La convention annexée en fixe les modalités.
VU l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 20 avril 2022,
CONSIDÉRANT que le projet permettra une collaboration afin de mobiliser les publics et de mettre en avant les événementiels organisés par la collectivité,
CONSIDÉRANT que les établissements scolaires seront associés au travail de webradio,
CONSIDÉRANT les actions de coopération à mener avec le pôle Jeunesse, le pôle Senior, les commerçants et les associations.
Il est proposée une mise à disposition gratuite des locaux de l’ancienne école de musique pour l’association RPV.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 pour, 0 contre, 3 abstention et 0 sans
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participation,
APPROUVE la convention susvisée, établie entre la Ville de Moirans et l’association Radio Pays Voironnais, concernant la mise à disposition gratuite des locaux situés au 22 rue Kerdréan,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau à signer la convention avec l’association Radio Pays Voironnais.
Interventions : V. ZULIAN – F. FERRANTE – G. JULIEN – S. VILLECOURT – J.F. GARCIA
Mme La Maire interrompt la séance à 20h15 pour laisser la parole aux membres de l’association RPV. M. BRUGGER, Président et Mme BERGERET et présentent leur association.
La séance reprend à 20h20.
M. JULIEN s’inquiète d’une possible « concurrence déloyale » via cette mise à disposition gratuite. Mme La Maire précise que la gratuité n’est pas totale, l’association prend en charge ses abonnements et consommation de téléphone et internet.
Suite à l’intervention de M. JULIEN Mme La Maire interrompt la séance à 20h30 pour laisser la parole au Président de l’association. M. BRUGGER explique le fonctionnement de l’association.
Mme la maire réouvre la séance reprend à 20h36.
Concernant la remarque de M. FERRANTE sur le fait qu’une association est à but non lucratif et qu’à partir du moment où les services sont payants, ça justifie un paiement à la ville, Mme La Maire informe que sur la participation il n’y a pas de participation financière de la commune à la radio, la participation est en terme de locaux par contre les autres communes participent financièrement à hauteur de 15 centimes par habitant. Mme VILLECOURT tient à préciser que la non lucrativité consiste à ne pas répartir les bénéfices de l’association entre ses membres. Ça ne veut pas dire que l’association ne produit pas de finance pour pouvoir fonctionner. Les produits vont financer le fonctionnement de la structure associative mais les personnes de l’association ne pourront pas bénéficier des fonds liés à l’activité.
23 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
DELIB N°DEL2022_037
AIDE AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION MOSAÏQUE
RAPPORTEUR : Alain RUSSIER
Dossier suivi par : Françoise VERNET
L’association Mosaïque, représentée par Madame RONCIN Christine, dont le siège social est situé au 235 rue des Fleurs à Moirans, a pour but de favoriser le vivre ensemble, l’égalité des chances, le renforcement des liens sociaux et familiaux et les solidarités.
Il est proposé que l’association, qui ne dispose pas de créneaux d’accès dans les salles communales, bénéficie d’une prise en charge de ses abonnements et consommations de fluides (eau, électricité, chauffage).
La convention annexée en fixe les modalités.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 20 avril 2022,
CONSIDÉRANT que le projet permettra à l’association de poursuivre ses objectifs d’accès à la culture et aux loisirs, de maintenir ses projets d’animations familiales,
Il est proposé de prendre en charge les frais de fonctionnement de l’association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention susvisée, établie entre la Ville de Moirans et l’association Mosaïque, concernant la prise en charge des frais de fonctionnement de l’association,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau à signer la convention avec l’association Mosaïque.
Interventions : V. ZULIAN - A. RUSSIER – J. LOMBARDO - F. FERRANTE – G. JULIEN
M. RUSSIER précise que les subventions exceptionnelles qui ont été attribuées à l’association étaient prévues pour faire face aux consommations des fluides (eau, électricité, chauffage). Pour éviter d’attribuer des subventions exceptionnelles, il avait été convenu de prendre une convention et fixer les modalités de fonctionnement entre la mairie et les associations, sur présentation des factures, la mairie remboursera l’association.
Il est fait l’historique de l’association Mosaïque présente à ce Conseil par Mme la Maire et Mme LOMBARDO.
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DELIB N°DEL2022_038
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE RATTRAPAGE À L’ASSOCIATION CERCLE D’ESCRIME DE MOIRANS
RAPPORTEUR : Alain RUSSIER
Dossier suivi par : Carole TREVISAN
L’association Cercle d’Escrime de Moirans dont le siège social est situé en Mairie, Place de l’Assemblée Départementale à Moirans sollicite la ville pour l’obtention d’une subvention.
Compte tenu de la restructuration interne du club, le dossier de demande de subvention n’a pu être déposé à la date butoir du 5 décembre 2021.
Cette association a pour objectif la pratique et la promotion de l’escrime.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Vie Locale en date du 21 avril 2022
Il est proposé d’accorder une subvention de rattrapage de 2 235€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la subvention de rattrapage de 2 235 €.
25 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
DELIB N°DEL2022_039
TARIFS ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN
Dossier suivi par : Catherine ROUX
Il est rappelé qu’il convient d’adopter les nouveaux tarifs de l’École de Musique pour l’année scolaire 2022/2023 présentés en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal de majorer la partie fixe due à l’inscription, qui passerait de 65 € à 67 € suivant ainsi l’augmentation de l’indice de la consommation, ce qui modifie donc au même tarif la ligne «Orchestres et/ou ateliers».
La grille tarifaire pour les Moirannais sera désormais calculée d’après leur quotient familial.
Les tarifs de location d’instrument et ceux appliqués aux élèves extérieurs à Moirans (Pays Voironnais et hors Pays Voironnais) ne changent pas.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Vie Locale en date du 24 Mars 2022,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire évoluer une partie des tarifs de l’École Municipale de Musique, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs pour l’année 2022- 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les nouveaux tarifs de l’École de Musique pour l’année scolaire 2022/2023 tels que proposés ci-joint.
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DELIB N°DEL2022_040
TECHNIQUE ET VILLE DURABLE
ADOPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Dossier suivi par : Cédrine LECONTE
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 14 décembre 2017 comprend une zone UE à vocation d’équipement d’intérêt collectif et de services publics.
Afin d’assurer le développement résidentiel du territoire tout en limitant la consommation foncière de terres agricoles ou naturelles, une modification simplifiée du PLU a été engagée pour permettre la réalisation d’un programme de logements.
Mme La Maire a prescrit la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU, par délibération en date du 24 juin 2021, et par arrêté n° AR2021_616 en date du 7 septembre 2021.
Le projet de modification simplifiée n°1 a fait l’objet d’un examen au cas par cas de l’Autorité Environnementale. Par décision en date du 9 décembre 2021, celle-ci a conclu que le projet de modification ne devait pas faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Le projet de modification simplifiée n°1 a été soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA). Un seul avis a été reçu de la part du Pays Voironnais, le 10 janvier 2022. Cet avis est favorable et fait état de recommandations.
Les modalités de la mise à disposition ont été précisées par le conseil municipal du 8 octobre 2021 et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Le projet de modification simplifiée a été mis à disposition du public pendant un mois, du 3 janvier au 3 février 2022.
Le bilan de cette mise à disposition figure en annexe de la présente délibération.
Le registre a été clos par Madame la Maire de Moirans le 3 février 2022 à l’issue de la mise à disposition.
Le registre a recueilli 11 contributions sur les thématiques suivantes :
- Problèmes de circulation et de sécurité sur la Rue Roger du Marais.
- Augmentation démographique : quelle programmation de services et d’équipements publics ?
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- Nuisances de voisinage et vis-à-vis entre immeubles et maisons existantes. - Densification urbaine d’un quartier pavillonnaire.
- Démolition d’un patrimoine bâti ancien.
- Environnement : suppression d’espaces verts, abattage d’arbres et impacts sur la faune, la flore, la biodiversité.
- Manque d’informations au public sur ce projet.
Suite à l’avis des PPA, aux observations émises lors de la mise à disposition ainsi qu’à la réunion d’information menée avec les riverains, il est proposé d’apporter les ajustements suivants au projet :
- Après la délivrance du permis et pendant le délai de recours des tiers, le promoteur s’engage à recevoir et prendre en compte certaines demandes des riverains pour limiter les vis-à-vis. Ces demandes feront l’objet d’un permis de construire modificatif à condition qu’elles soient jugées raisonnables par le promoteur. Une demande est considérée comme raisonnable par le promoteur si elle ne remet pas en cause l’économie du projet. Une demande raisonnable porte par exemple sur des ajustements de façades, de balcons, d’ouvertures, ou l’ajout de plantations.
- Une note sur la prise en compte de l’environnement, en réponse à l’expertise de l’association Le Pic Vert, sera ajoutée en pièce complémentaire au permis de construire.
- Le bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée du PLU est joint à la présente délibération
- De plus, des missions complémentaires seront engagées par le promoteur : étude phytosanitaire sur l’état des végétaux notamment des arbres, mission auprès d’un paysagiste pour proposer des végétaux en adéquation avec la faune et la flore existante, mission avec un écologue sur les espèces à protéger.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L153-48 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de Moirans approuvé par délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2017 ;
VU la délibération en date du 24 juin 2021 de prescription de la modification simplifiée n°1 du PLU;
VU l’arrêté de prescription en date du 7 septembre 2021 de la modification simplifiée n°1 du PLU ;
VU la délibération en date du 8 octobre 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLU, mise à disposition qui s’est déroulée du 3 janvier au 3 février 2022.
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VU la décision de l’Autorité Environnementale en date du 9 décembre 2021 ne soumettant pas le projet de modification à évaluation environnementale,
VU les avis des PPA ;
VU les échanges avec les riverains et la municipalité le 16 février 2022 ;
VU la rencontre avec le promoteur, les riverains et la municipalité le28 mars 2022 ;
VU le registre papier de la mise à disposition ;
VU l’avis favorable de la commission Techniques et Ville durable en date du 25 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT le bilan de la mise à disposition évoqué précédemment et figurant en annexe de la présente délibération,
CONSIDÉRANT l’ajustement du projet de modification simplifiée du PLU afin de prendre en compte le bilan de la mise à disposition,
CONSIDÉRANT que cet ajustement est minime et ne remet pas en cause le projet de modification simplifiée,
CONSIDÉRANT le projet de modification simplifiée n°1 du PLU joint en annexe à la présente délibération
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Groupe « Moirans Tous Concernés » demande un vote un vote à bulletin secret, un tiers des membres le réclamant.
Madame La maire consulte l’Assemblée et constate que le tiers des membres présents est atteint : 9 membres présents demandent le vote de la modification simplifiée n°1 du PLU à bulletin secret.
Elle propose à l’Assemblée de procéder aux opérations de vote dans les conditions réglementaires suivantes :
1/deux assesseurs sont désignés : M. Kader AMARI, groupe de la majorité et M. Guillaume SEGUIN, groupe « Moirans Tous Concernés »
2/les personnes en possession de pouvoir votent 2 fois
3/il est procédé au déroulement du vote
Après dépouillement, il est constaté le vote suivant :
A/Inscrits : 29
B/Votant : 27
C/Bulletins blancs : 0
D/Bulletins nuls : 0
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E/Abstention : 0
F/POUR : 18
G/CONTRE : 9
Il est proclamé 18 voix pour et 9 voix contre la modification n°1 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 pour, 9 contre, 0 abstention et 0 sans participation,
PREND ACTE des conclusions de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du Plan local d’Urbanisme . Registre clos par Mme la Maire le 3 février 2022).
ADOPTE la modification simplifiée n°1 du PLU concernant seulement la parcelle BN121 anciennement classée en zone UE, modifiée en zone UCA.
Interventions : Mme la Maire – C. TETE – E. PAPAIOANNOU - G. SEGUIN – M.E. JEAN
Concernant la question des équipements sportifs, elle informe qu’aujourd’hui la ville est très bien équipée en équipements sportifs. Par rapport à la taille et au nombre d’habitants la situation de Moirans est exceptionnelle, la commune ne pourra pas aller au-delà par rapport à la capacité financière d’entretenir d’autres équipements.
Concernant la question de la densité, a déjà été débattue longuement. Elle rappelle qu’à l’époque il était déjà prévu sur ce quartier un projet d’écoquartier qui comprenait des logements, une école. Il n’y a pas eu de suite donnée. Elle précise également que suite à la rénovation du quartier Champlong, des immeubles devant être démolis, ils devaient être reconstruits et sous l’ancienne mandature, il avait été acté que ces bâtiments seraient reconstruits sur cette zone des Béthanies et notamment à côté de la gendarmerie. Pour la nouvelle municipalité ce périmètre a été établi de fait par les réflexions antérieures et par les choix qui ont été faits sous l’ancienne mandature.
Concernant la question de la vente, Mme la Maire confirme que certains propriétaires souhaitent vendre mais qu’on ne peut pas construire n’importe comment. Le choix de la municipalité est de construire la ville sur la ville.
Concernant la circulation, Mme TÊTE précise qu’une réponse va être donnée avec l’étude prévue sur la mobilité et informe qu’un passage est prévu pour les piétons entre l’entrée Chanaron et la piscine.
Mme La Maire explique que cette zone des Béthanies doit être repensée fondamentalement. Elle a été mal conçue à la base. Il y a plusieurs problématiques sur ce quartier qui ont bien été identifiées. Un travail va être fait dans les années à venir. Concernant l’aménagement de la voirie rue Roger Du Marais, elle fait pleinement partie de l’étude sur la mobilité qui répondra à cette problématique de sécurité.
Suite à l’intervention de M. JULIEN concernant le projet Mme La Maire tient à préciser qu’aujourd’hui on vote la modification simplifiée du PLU et non pas le projet.
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Concernant le PADD, le projet est tout à fait est tout à fait réglementaire comme indiqué dans le document.
M. PAPAIOANNOU tient à préciser que la municipalité travaille pour l’intérêt des Moirannais. Concernant la problématique de la circulation, une étude mobilité a été lancée, cela n’avait jamais été fait avant. Il a été construit des logements aux Impériales avec une densification importante en hauteur par rapport au projet prévu au Béthanies qui est est beaucoup moins conséquent et moins haut.
Concernant la concertation avec les habitants, il rappelle qu’il n’y a pas eu de concertation pour le positionnement de la piscine sur ce secteur. Aucunes réflexions n’ont été pensées sur l’aménagement, le stationnement, sur la démolition de l’ancienne piscine. Des projets étaient lancés comme ça sans aucunes réflexions sur l’avenir de Moirans. La Municipalité souhaite aujourd’hui densifier la ville.
Mme La Maire rappelle que ce PLU date de 2017. Il permet les aménagements prévus il faut aujourd’hui modifier ce PLU pour construire une ville cohérente. : qui évite les consturctions anarchiques etdensifier la ville.
Mme La Maire répond à M. SEGUIN que la municipalité ne souhaite absolument pas dépasser les 10 000 habitants. Une fois toutes les constructions réalisées, la commune dépassera tout au plus 8 500 habitants.
Elle réexplique le phénomène de décohabitation, les mouvements de population, les personnes âgées n’ayant pas de logements adaptés partent dans les communes voisines ainsi que les jeunes partent également. Aujourd’hui il faut répondre à une diversité de public et permettre à tous les habitants de pouvoir rester sur le territoire de Moirans. Moirans a beaucoup d’atouts. Ce PLU conditionne les constructions et l’OAP du quartier gare a été réalisée bien antérieurement à l’arrivée de la nouvelle municipalité. Il va y avoir un travail conséquent pour répondre aux différentes problématiques et la minorité sera associée à la démarche. Cette démarche collective sera aussi portée par les habitants et non pas entre quelques élus comme cela avait été fait précédemment. Cette vision dépasse même la vision de l’élu c’est une vision du territoire pour tous.
Mme La Maire met fin au débat, et suite à la demande de M. SEGUIN pour le groupe « Moirans Tous Concernés », elle demande à l’assemblée qui souhaite voter à bulletin secret la délibération « Modification simplifiée n°1 du PLU » et constate qu’un tiers des membres le réclame.
La délibération est donc votée à bulletin secret.
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DELIB N°DEL2022_041
ACQUISITION FONCIÈRE DE 2 PARCELLES POUR LE PASSAGE DU RÉSEAU DE CHALEUR BOIS
RAPPORTEUR : Christine TETE
Dossier suivi par : Cédrine LECONTE
Dans le cadre des travaux du réseau de chaleur bois, une partie du réseau a été réalisée en aérien (non-enterré) sur le mur de clôture de la propriété privée cadastrée AT 577 et 576, rue du Vergeron.
Une modification de la propriété devient nécessaire afin que le mur servant de support au réseau public soit propriété communale.
La commune a reçu l’accord du propriétaire de ce bien.
Un géomètre a réalisé un plan de division. La commune va donc acquérir, à l’euro, une surface de 18 mètres carrés correspondant aux surfaces actuellement privées sur lesquelles la partie aérienne du réseau de chaleur a été réalisée.
Le plan de division joint à la présente délibération fait figurer les surfaces concernées, avec les nouveaux numéros de parcelle créées : AT 656 (1 m²) et AT 657 (17 m²).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis favorable de la commission Techniques et Ville durable en date du 25 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT l’impossibilité technique d’enterrer les conduites du réseau de chauffage bois en raison du nombre important de réseaux existants sous le cheminement piéton situé le long des voies SNCF ;
CONSIDÉRANT l’obligation de maintenir la largeur minimale d’1,40m du cheminement sur tout le linéaire des conduites du réseau de chauffage bois ;
CONSIDÉRANT l’arrêté de déclaration préalable AR2021_646 du 20 septembre 2021 délivré à la commune, autorisant la pose d’une portion en aérien du réseau de chaleur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE l’acquisition de 18 mètres carrés de propriété privée, correspondant aux nouvelles parcelles AT 656 (1 m²) et AT 657 (17 m²), indiquées sur le plan de géomètre ci-joint. Le prix consenti est d’un euro avec dispense de paiement.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du
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tableau à signer tous les documents liés à cette acquisition.
MANDATE l’office notarial de Moirans (Maîtres HOVE et GUILLAUMOT) pour rédiger l’acte nécessaire à cette acquisition
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DELIB N°DEL2022_042
ADHÉSION 2022 AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE) DE L’ISÈRE
RAPPORTEUR : Christine TETE
Dossier suivi par : Cédrine LECONTE
Le CAUE est un organisme investi d’une mission d’intérêt public, né de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977. Il a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental. L’architecture, les paysages et le patrimoine sont d’intérêt public.
Être adhérent de l’association permet de :
• Bénéficier de conseils personnalisés dispensés par une équipe permanente, • Solliciter une étude préalable à tout projet d’équipement public, d’aménagement ou de document d’urbanisme,
• Mener des actions d’animation et de sensibilisation définies conjointement par convention,
• Bénéficier de l’intervention d’un architecte dans le cadre de la consultance architecturale, pour partie subventionnée par le CAUE (déjà en place et prise en charge par le Pays Voironnais)
• Être assisté d’un professionnel spécialement formé pour participer aux jurys de concours de maîtrise d’œuvre
• Participer à la vie de l’association en devenant membre de l’Assemblée générale, laquelle, vote, outre le budget, le programme des actions à mener
• Recevoir une newsletter mensuelle sur simple inscription.
Dans un souci d’équité entre les collectivités, le CAUE accompagne à titre gracieux les collectivités adhérentes durant 5 jours (communes) ou 6 jours (EPCI) par an. Au-delà de ce forfait, si l’objectif de la mission ne peut être atteint avec les seuls moyens mis à la disposition du CAUE (cf. article 8 de la loi sur l’architecture de 1977), une participation au fonctionnement du CAUE sera proposée.
Cette participation sera basée sur le coût d’une journée d’intervention CAUE, évaluée à 800 € sur lequel seront appliquées des abattements en fonction :
• Du seuil de population,
• De l’indicateur de richesse de la commune (émis par le Département de l’Isère)
Une convention d’accompagnement sera systématiquement passée entre le CAUE et la collectivité. Elle fixera les engagements réciproques :
• Le contenu, la durée, les conditions d’exécution de la mission du CAUE, • La participation financière au fonctionnement du CAUE au-delà des 5 ou 6 jours.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
34 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
VU la loi de l’architecture de 1977,
VU l’avis favorable de la commission Techniques et Ville durable en date du 25 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT les missions du CAUE du département de l’Isère ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’adhérer au CAUE Isère ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
STATUE FAVORABLEMENT sur le principe de l’adhésion de la commune au CAUE
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, l’un des Adjoints pris dans l’ordre, à signer tous documents liés à cette adhésion.
35 Commune de Moirans – Séance du 05/05/2022 à 19 h 00
DELIB N°DEL2022_043
INTERCOMMUNALITÉ
DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS (CAPV) SUR LES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
RAPPORTEUR : Christine TETE
Dossier suivi par : Cédrine LECONTE
La loi NOTre a prévu le transfert des zones d’activités économiques des communes aux intercommunalités. Les établissements de coopération intercommunale ont ainsi vocation à créer de nouvelles zones d’activités économiques mais également à assurer l’entretien et la gestion des zones existantes.
A ce titre, les zones d’activités économiques de La Piche Valmorge et La Pichatière ont connu un transfert de compétence vers la CAPV suite à la décision de la Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Pays Voironnais du 19 novembre 2019. La zone d’activités de Centr’Alp a déjà fait l’objet d’un transfert de compétence à la CAPV en 2000.
Une convention entre la commune et le Pays Voironnais formalise cette décision.
La commune de Moirans a institué un périmètre du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sur les zones urbaines et d’urbanisation future, ce périmètre est annexé au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017.
Ce DPUR peut être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis par le code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Le Code de l’Urbanisme permet au titulaire du DPU de le déléguer à un établissement public y ayant vocation. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs zones, précise le champ d’application et le cas échéant sa durée.
La CAPV, au titre de sa compétence économie, a sollicité la commune de Moirans pour que le Droit de Préemption Urbain des zones d’activités économiques transférées lui soit délégué.
Les zones concernées sont :
- La Piche Valmorge,
- La Pichatière,
- Centr ‘Alp.
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A noter que :
- les biens qui seraient acquis par la CAPV entrent dans son patrimoine.
- la CAPV sera soumise aux mêmes obligations en ce qui concerne les conditions de préemptions et d’utilisation des biens préemptés.
- dès qu’une délégation du DPU est consentie, elle concerne non seulement les biens faisant l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), mais aussi ceux faisant l’objet d’une demande d’acquisition par droit de délaissement.
Aussi, compte tenu des enjeux en termes de foncier et d’aménagement économique sur le territoire communal, il est proposé de déléguer la compétence en matière du DPU sur ces zones à la CAPV, conformément aux plans en annexe à la présente délibération.
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, plus connue sous son acronyme loi NOTRe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L213-3 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de Moirans approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2017 ;
VU l’avis favorable de la commission Techniques et Ville durable en date du 25 avril 2022,
CONSIDÉRANT la demande formulée par la CAPV en réunion en date du 4 janvier 2022 à la ville de Moirans, de délégation du DPU sur les zones d’activités économiques ;
CONSIDÉRANT les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale, et notamment ses compétences en matière économique ;
CONSIDÉRANT les plans de périmètre du DPU annexés à la présente délibération, précisant le périmètre de délégation à la CAPV pour chaque zone d’activités économiques ;
Il convient d’acter la délégation de la compétence de la commune en matière de Droit de Préemption Urbain à la CAPV sur les zones d’activités économiques du territoire communal, délimitées sur les plans tels qu’ils figurent en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 pour, 4 contre, 4 abstention et 0 sans participation,
STATUE FAVORABLEMENT sur le principe de déléguer la compétence de la commune en matière de Droit de Préemption Urbain à la CAPV sur les zones d’activités économiques du territoire communal, délimitées sur les plans tels qu’ils figurent en annexe.
ANNEXE au Plan Local d’Urbanisme, le périmètre transféré du droit de préemption urbain.
Interventions : Mme la Maire – X. PELLAT – G. JULIEN – R. VIALLE
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Concernant l’intervention de M. JULIEN sur la perte de gouvernance et la possibilité de conserver la maîtrise foncière sur cette zone dans les années à venir. Mme la Maire précise que le Pays Voironnais a la compétence économique sur ces zones d’activités. Elles avaient déjà été identifiées précédemment, cette délibération est juste un complément sur cette délégation. C’est la finalisation des périmètres.
M. PELLAT tient à préciser que le droit de préemption du Pays Voironnais ne s’exerce que dans le cadre de la délégation de la compétence économique ça ne va pas au-delà. La compétence économique a été transférée il y a plus de 20 ans. Il n’est pas cohérent de garder une maîtrise foncière sur une zone où la collectivité ne peut plus rien faire.
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DELIB N°DEL2022_044
AVIS SUR UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D'UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PRÉSENTÉE PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS (CAPV) EN VUE D'EXPLOITER UNE DÉCHÈTERIE INTERCOMMUNALE SUR LA COMMUNE DE MOIRANS
RAPPORTEUR : Christine TETE
Dossier suivi par : Cédrine LECONTE
La demande d’enregistrement présentée par la CAPV a été déposée en vue d’exploiter une déchèterie intercommunale sur la commune de Moirans, impasse de la Morge.
La déchèterie est un service intercommunal permettant aux particuliers et artisans du territoire de venir déposer leurs déchets dans un site adapté, sous contrôle de salariés compétents, avec l’assurance qu’ils soient traités conformément à la réglementation. Ils sont accueillis du lundi au samedi selon des horaires qui varient en fonction des saisons.
Le site permet de collecter des déchets non dangereux (cartons, bois, ferraille, etc.) et certains déchets dangereux sont acceptés et collectés dans des proportions réduites (huiles, piles, extincteurs, etc.).
Le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône Alpes, Unité Départementale de l’Isère, du 25 mars 2022 précise que le dossier de demande d’enregistrement est complet, et peut être mis à la disposition du public pour consultation.
Le projet concerné est soumis à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous les rubriques 2710-2 et 2710-1 visées dans le rapport de l’inspection des installations classées.
Les communes de Moirans et St Jean de Moirans sont concernées par le rayon d’un kilomètre autour du périmètre du projet et seront consultées conformément à l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement
La demande d’enregistrement présentée par la CAPV, dont le siège se situe 40 rue Mainssieux 38500 VOIRON, fera l’objet d’une consultation du public du lundi 25 avril 2022 à 8h30 au mercredi 25 mai 2022 à 17h dans la commune de Moirans.
Pendant la durée de la consultation du public, tout personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de Moirans (annexe Mairie 111, rue de la République) aux jours et heures habituels d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 8h30 à12h et de 13h30 à 17h). Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Les observations du public pourront être adressées par courrier ou par voie électronique. (22
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avenue Doyen Louis Weil - CS6 - 38028 GRENOBLE Cedex 1) ou par voie électronique ddpp-observations-ic@isere.gouv.fr.
Les Conseils Municipaux des communes de Moirans et St Jean de Moirans seront appelés à formuler et à communiquer au préfet un avis sur cette demande d’enregistrement au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation publique.
La décision qui est susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est un arrêté d’enregistrement assorti du respect de prescriptions générales, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refus d’enregistrement. Elle constitue un acte administratif à caractère individuel, dont le seul bénéficiaire est l’exploitant. L’autorité compétente pour prendre cette décision est le préfet de l’Isère.
A noter qu’actuellement le site ne possède pas de réseau de collecte des eaux pluviales. Le service déchets en charge de la gestion de la déchèterie a lancé la consultation d’un maître d‘œuvre afin de réaliser un réseau de collecte des eaux pluviales et un système de confinement des eaux d’extinction.
Toutes les mesures seront prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées seront traitées par un séparateur d’hydrocarbure avant rejet (exutoire pas encore déterminé, cela dépendra du réseau de la zone et de la vulnérabilité des terrains du site).
Ce séparateur sera vidangé autant de fois sur nécessaire et au minimum une fois par an. Les fiches de suivi de nettoyage seront conservées.
Dans le cadre de la surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée et au vu de l’exploitation du site, ce sont les rejets d’eaux pluviales, potentiellement pollués par la circulation de véhicules ou les égouttures en cas de dépôt d’huile de moteur, qui seront surveillés plutôt que les eaux usées qui ne sont que des eaux sanitaires.
Ces dispositions sont de nature à améliorer la situation existante d’un point de vue de l’impact sur l’environnement.
Concernant l’usage futur du site dans le cadre de la réhabilitation des terrains après cessation définitive d’activité de la déchèterie, la commune n’a pas à l’heure actuelle de souhait précis.
Il est rappelé cependant que les dispositions à prendre pour préserver l’environnement restent de la seule responsabilité de la CAPV ou de celle de la société qui reprendra l’autorisation d’exploiter.
La commune demande de respecter les exigences définies par les articles R.512-46-25 et
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suivants du code de l’environnement. L’exploitant devra placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-46-26 et R.512-46-27 du code précité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2022-03-11 du 30 mars 2022 portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) pour l’exploitation d’une déchèterie intercommunale sur la commune de Moirans
VU l’avis favorable de la commission Techniques et Ville durable en date du 25 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’installation est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée Corse pour la période 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que l’installation est compatible avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 14 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que l’installation est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée Corse pour la période 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que l’installation gérée par la CAPV participe à la stratégie des plans nationaux de prévention des déchets ;
CONSIDÉRANT que l’installation gérée par la CAPV participe à la stratégie du plan régional de prévention et de gestion d’élimination des déchets ;
CONSIDÉRANT que les décisions prises par la CAPV dans le domaine de l’élimination des déchets sont compatibles avec le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de L’Isère (2008) ;
CONSIDÉRANT que le site n’est pas susceptible d’avoir des impacts sur la zone Natura 2000 identifiée (Marais du Val d’Ainan) ;
CONSIDÉRANT le déroulement d’une consultation du public du 25 avril 2022 jusqu’au 25 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit formuler et communiquer au préfet un avis sur cette demande d’enregistrement au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la
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consultation publique ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement d’une ICPE par la CAPV en vue d'exploiter une déchèterie intercommunale sur la commune de Moirans permet la régularisation de l’installation auprès de la DREAL ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues pour la gestion des eaux pluviales sont de nature à améliorer la situation existante d’un point de vue de l’impact sur l’environnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DONNE un avis favorable à la demande d’enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement présentée par la CAPV en vue d'exploiter une déchèterie intercommunale sur la commune de Moirans.
DEMANDE de respecter les exigences définies par les articles R.512-46-25 et suivants du code de l’environnement pour l’usage futur du site dans le cadre de la réhabilitation des terrains après cessation définitive d’activité de la déchèterie. L’exploitant devra placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-46-26 et R.512-46-27 du code précité.
QUESTIONS DIVERSES
Questions diverses :
Groupe « Moirans Tous Concernés » :
Mme VIALLE : « Pourquoi vouloir supprimer la Fête de la Cerise à Moirans ?
Mme BOUBELLA tient à remettre les choses au clair. Il ne s’agit pas de supprimer la foire aux cerises. Le souhait est de renouer avec l’esprit festif originel de la Fête de la Cerise après deux années difficiles de COVID. (elle était devenue une foire et n’était plus vraiment une fête), de proposer un évènement populaire avec des animations nouvelles travaillées avec les acteurs du territoire. Pour l’édition du 21 mai, un programme va être dévoilé à la population, la semaine prochaine. Un programme qui se déroulera en deux temps, un maintien du marché ( animé ) le matin et de nombreuses animations festives l’après-midi sur le Parc Martin avec en soirée un spectacle sur le thème de la lumière. Cette évolution qui est pour le moment une transition, peut provoquer des interrogations de la part des habitants, mais c’est également source de progrès et d’évolutions.
Concernant les interventions de Mme CUILLIER et de M. SEGUIN sur le manque d’information et de communication à quinze jours de la fête et le changement de nom de la fête, Mme BOUBELLA rappelle que les éléments ont été présentés en commission en février
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et rien n’est figé.
Mme La Maire tient à préciser que la nouvelle Municipalité souhaite redonner du sens à cette fête tout en restant festive avec des propositions originales. Elle doit évoluer en fonction de la société, des besoins, des questions de développement durable pour ne pas en faire une fête purement commerciale. Le nom ne va pas perdurer, il va être choisi par les Moirannais. L’idée est de lancer une autre façon de faire la fête et voir comment elle évolue pour que chacun puisse s’emparer de cette proposition.
Groupe « Moirans Ma Ville » :
M. FERRANTE :
1/« Des opérations immobilières en cours perturbent les riverains concernés et malgré leur demande de RDV qui restent sans réponses, les projets avancent. Nous avions déjà évoqué la perturbation et la difficulté de fonctionnement que générera la construction de 45 nouveaux logements débouchant tous dans la rue Roger Du Marais, déjà saturée. Vous êtes en mesure de pouvoir limiter l’impact du projet en revoyant la copie sur le nombre et l’implantation dans la zone de construction, une atténuation serait favorable au bon équilibre du secteur. Quel sont les aménagements (voirie, trottoirs...) qui permettront de ne pas aggraver les risques piétons et cycles ? ».
Mme La Maire tient à préciser que les constructions nécessaires au maintien de la population de Moirans sont régies par le PLU qui date de 2017, elles sont conformes et vérifiées par notre service Urbanisme, elles génèrent un certain nombre de questions et c’est bien normal quand on habite à proximité. Les riverains concernés ont été reçus en premier lieu par la ville, les services et les élus à plusieurs reprises puis par le promoteur. Des modalités de travail ont été convenues et des réponses ont ou seront apportées prenant compte dans la mesure du projet les attentes des riverains.
2/ « Dans les emprunts en cours de remboursement, en dehors de celui de la future piscine, les autres ont des taux qui sont proches de 4% et la périodicité de remboursement court encore entre 4 et 8 années. Les renégocier permettrait une diminution des dépenses publiques de l’ordre de 20000€ pour 1 point gagné dès la première année de renégociation. Pourquoi ne pas engager une démarche dans ce sens ?
Concernant les emprunts, Mme La Maire informe que 4 d’entre eux sont anciens et ont des taux de 4,17 %, 2 de 3,86 % et le dernier de 3,09 % ce qui les portent à une extinction entre 3 et 4 ans. Les taux d’intérêt et les modalités de négociation n’étant pas les mêmes pour les collectivités que pour les particuliers, il pourrait être intéressant de réaliser une simulation sur un emprunt, celui de 7 ans et de voir ce qu’il en est en prenant compte les coûts liés qui peuvent être parfois très conséquents surtout en fin d’échéances.
3/Au sujet du personnel : « Des échos, en ville, évoquent un assignement de la mairie au tribunal administratif par du personnel ayant quitté la ville récemment, qu’en est-il ? De même, de nombreux arrêts de travail et plusieurs départs laissent penser qu’il y a des dysfonctionnements au sein des services. Cet état de fait qui perdure depuis le début du mandat, ne rassure pas la population qui attend du service public la qualité qu’il a toujours
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eu jusqu’à présent. Tout ceci nous réactive pour obtenir l’organigramme des services que nous réclamons depuis plusieurs mois ».
Concernant un assignement au Tribunal Administratif, M. PELLAT informe qu’un agent a présenté une demande. Après examen approfondi et avis de l’avocat de la commune, une réponse négative lui a été adressée en lui indiquant réglementairement les voies et délais de recours. C’est dans ce cadre qu’il a souhaité engager un recours afin de contester le refus qui lui a été opposé.
Concernant les départs : Le Directeur Général des Services dont le contrat se terminait le 31 août 2020 a été élu Maire dans une commune de l’agglomération grenobloise. 4 cadres de direction sont partis avec lui dont 2 par mutation et 2 demandes de disponibilité dont 1 pour travailler pour un prestataire de cette même commune. Les choix de départs sont volontaires et non pas liés à des dysfonctionnements.
Concernant les arrêts de travail : l’année 2021 a été marquée effectivement par une hausse des absences. Plusieurs explications à cela : d’une part contrairement à 2020, il n’y a pas eu de confinement. De ce fait, les agents touchés par le COVID ont été placés en arrêt maladie alors que pendant la période de 2020, il y a eu peu ou pas d’arrêts de travail enregistrés pendant 3 mois. Un agent a été victime d’un COVID long ayant entraîné 6 mois d’arrêt. D’autre part, un agent refusant l’obligation vaccinale a été arrêté pendant environ 4 mois. Pour les autres situations, il ressort que les arrêts dont ils ont eu besoin sont liés à des pathologies médicales lourdes donnant lieu quelques fois à interventions chirurgicales et des convalescences.
M. PELLAT précise que Mme la Maire, lui-même, les services dont la RH ainsi que les représentants syndicaux ont le souci de travailler quotidiennement à l’amélioration des conditions de travail et à développer le bien-être au travail. Pour cela, il a été décidé de travailler en lien étroit avec le service de médecine du travail et notamment le médecin de prévention qui participe depuis notre arrivée systématiquement aux CHSCT, au service hygiène, sécurité et bien-être au travail du centre de Gestion. La municipalité est attachée à la qualité du service public qui doit permettre de rendre le meilleur service au meilleur coût aux habitants. C’est pourquoi il est souhaité ré-internaliser certaines activités comme indiqué dans nos orientations budgétaires. Il faut travailler à faire évoluer les méthodes et les habitudes de travail afin de développer la transversalité gage de sens et d’une efficacité accrue. Ce n’était pas forcément des habitudes de travail très ancrées auparavant. Faire évoluer une culture professionnelle que les agents n’ont pas connue, ne se fait pas en claquant des doigts. Si on leur impose, on crée du mal être au travail. Il a été choisi de prendre du temps pour faire cette évolution là en douceur. C’est pourquoi la finalisation de l’organigramme nécessite du temps de travail.
L’ordre du jour étant levé, la séance est levée à 23h30
Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique.
Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal »
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