Compte-Rendu - CR du CM 20102021 V2 1

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Compte-Rendu - CR du CM 20102021 V2 1 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 20102021 V2 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

Du 20 octobre 2021 à 20 h 00

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Didier LIMOGES, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés : Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Hervé JOCHMANS, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Katell GAUDIN représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Clothilde PERRIARD représentée par Pascale LELOT-BERDIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Zakeossian constate que les règles sanitaires s’assouplissent considérant la disposition de la salle du conseil municipal et espère que cela annonce une sortie de crise prochaine.

Monsieur Zakeossian informe qu’il était prévu d’organiser le conseil municipal initialement au mois de septembre mais qu’il a été décidé de le retarder suite aux incertitudes liées aux différents épisodes électoraux et post électoraux. Il précise qu’un ralentissement de l’action municipale a eu lieu dans l’attente de cette décision électorale.

Cette incertitude étant levée, le conseil d’état ayant rendu sa décision, Monsieur Zakeossian indique qu’il faut désormais s’investir dans une action collective, collégiale et de long terme dans l’intérêt public.

Monsieur Zakeossian ajoute que les engagements pris lors du dernier conseil municipal ont été réalisés en septembre, à savoir les bilans annuels de l’action municipale. Il indique une forte participation des équipes municipales aussi bien de la majorité que de l’opposition, précisant que les différentes réunions ont mobilisé environ 130 à 140 habitants de Moret-Loing-et-Orvanne.

Monsieur Zakeossian présente Monsieur Duval, nouveau Directeur Général des Services, arrivé dans la collectivité depuis le 23 août. Il annonce également l’arrivée dans les prochaines semaines d’un nouvel agent de police municipale (2 novembre), d’une responsable commande publique et marchés (8 novembre), d’un responsable projet des Petites Villes de Demain (13 décembre).

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Madame Marianne SAVAL-BONET en qualité de secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l’unanimité.

Décisions :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier conseil municipal sont les suivantes :

52-2021 24/06/2021 Décision portant sur un avenant au marché d'exploitation des installations thermiques P1 P2 P3 commune déléguée de Veneux-Les Sablons

53-2021 29/06/2021 Décision portant sur l'occupation temporaire du domaine public par la société APIKOPA pour les canoés kayaks

54-2021 06/07/2021 Décision portant sur la location d'un chalet pour vente à emporter période estivale

55-2021 06/07/2021 Décision portant sur la lutte contre les déchets sauvages SMICTOM

56-2021 19/07/2021 Décision portant délégation du droit de préemption urbain à l'EPFIF (Grenouille Verte - commune déléguée d'Ecuelles)

57-2021 28/07/2021 Décision portant sur une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public par la société TOP LOISIRS NATURE EVASION (regroupement de Top Loisirs et Nature Loisir Evasion) pour les canoés kayaks

58-2021 05/08/2021 Décision portant sur la signature d'un avenant entre la commune et les CMR

INFORMATIONS – COMMUNICATIONS2

59-2021 19/08/2021

Décision portant approbation des conventions entre la commune de Moret-Loing-et-Orvanne et certains personnels de l'éducation nationale, fixant les conditions de leurs interventions dans le cadre des études surveillées organisées dans les écoles élémentaires pour l'année scolaire 2021/2022

60-2021 15/09/2021 Décision portant sur une convention entre la CCmsl et La ville de Mlo sur la participation au titre des accueils de loisirs sans hébergement et périscolaires des communes membres

61-2021 20/09/2021 Décision portant délégation du droit de préemption urbain à l'EPFIF (Garage Jean Jaurès - commune déléguée Moret-sur-Loing)

62-2021 24/09/2021 Décision - avenant contrat Septembre 2021 / Groupe DEPREYTERE Restauration

63 -2021 01/10/2021 Décision - avenant contrat octobre 2021 / SOGERES Restauration

64-2021 01/10/2021

Décision portant sur la signature du contrat de réservation - Classe d'environnement à MANIGOD (74) du 12 au 17/12/2021 de 2 classes de l'Ecole Elémentaire les Columières par l'organisme Côté Découvertes (coût total 28 620 €)

65-2021 08/10/2021 Décision portant sur le legs à la commune de deux tableaux du peintre Prudent Pohl, dit "ZANAROFF"

--------Monsieur Limoges interroge sur la décision concernant l’avenant de l’aménagement de la place de l’Hôtel de Ville. --------Monsieur Zakeossian répond qu’il s’agit de la décision 46 passée lors du dernier conseil municipal du 29 juin 2021. --------Madame Epikmen souhaite des précisions supplémentaires sur la décision 61. --------Monsieur Zakeossian répond que le projet tel qu’il est présenté ne correspond pas aux attentes environnementales et patrimoniales de la collectivité. Un travail est actuellement en cours avec d’autres promoteurs, des bailleurs sociaux et les propriétaires eux-mêmes afin de réfléchir à de nouveaux projets concernant cette vente. Il ajoute que si les propriétaires actuels acceptent la préemption de l’EPFIF, un délai de deux ans sera acté pour présenter le nouveau projet sans coût pour la commune.

ORDRE DU JOUR

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2021.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2021.

2 – INSTALLATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

Suite à la démission de Monsieur Alain GIRAULT, Conseiller Municipal de la liste « Ensemble ! », en date du 8 juillet 2021, Monsieur le Maire propose de procéder à l’installation de Madame Valérie FOSSAY, en qualité de Conseillère Municipale, conformément à la réglementation en vigueur.

Il propose de désigner Madame Valérie FOSSAY, comme membre de la Commission Technique, de la Commission Environnement et suppléante de la Commission d’Appels d’Offres, en remplacement de Monsieur Alain GIRAULT.

Monsieur le Maire indique que suite à la démission de Madame Pauline COLOMAR, Conseillère Municipale, en date du 10 septembre 2021, Madame Axelle DESCANTES a accepté son intégration au conseil municipal dès la vacance du poste en tant que suivante de liste et a déposé sa démission le 13 octobre 2021.

Monsieur le Maire propose donc de procéder à l’installation de Monsieur Sylvain GEORGELIN suivant de la liste « L’AVENIR MAINTENANT ! - PLUS LOING ENSEMBLE ! » en qualité de conseiller municipal.

Il propose de désigner Monsieur Sylvain GEORGELIN, comme membre de la Commission Enfance et Jeunesse, de la Commission pour Accessibilité des Personnes Handicapées et comme membre titulaire du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, en remplacement de Madame Pauline COLOMAR.

Monsieur le Maire indique que cette désignation dans les commissions pourra évoluer au cours du temps en fonction des différents centres d’intérêt des élus.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’installation et la désignation dans les commissions des deux conseillers municipaux comme indiqué ci-dessus.

3 – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC EAU – VENEUX-LES SABLONS

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L1411.3 du CGCT, il est prévu que le délégataire d’une DSP produise à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.3

Il précise que sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons, la distribution de l’eau concerne 4 868 habitants pour 2 225 abonnés soit environ 40% des abonnés de Moret-loing-et-Orvanne, pour une consommation moyenne de 127 litres par habitant et par jour. Le réseau est de 44 kilomètres avec un rendement 2020 à 69,5 %. Il précise que cela correspond aux objectifs visés dans le Grenelle de l’Environnement de 2012. La gestion du patrimoine en 2020 ayant porté essentiellement sur la suppression des branchements plomb de la rue Rosa Bonheur (29 suppressions).

Il indique que cette année une cartographie précise des fuites a été demandée au délégataire par secteur et par rue afin d’avoir une vision précise et pouvoir prendre des décisions sur les investissements de renforcement des réseaux.

Monsieur le Maire explique que le prix de l’eau est plus faible à Veneux-Les Sablons que sur le reste de la commune. La baisse du prix de l’eau s’explique par l’ajustement de la redevance agence bassin certainement dû à une amélioration de la qualité de l’eau.

Il est proposé que le Conseil Municipal en prenne acte.

--------Monsieur Limoges constate que dans l’inventaire des réseaux, la commune est passé de huit bouches incendies en 2019 à trois en 2020. --------Monsieur Zakeossian prend acte de cette remarque et se renseignera auprès de Veolia.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport de Délégation de Service Public Eau pour la commune déléguée de Veneux-Les Sablons.

4 – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC STATIONNEMENT PAYANT

Monsieur Jochmans expose que conformément à l’article L1411.3 du CGCT, il est prévu que le délégataire d’une DSP produise un rapport annuel à l’autorité délégante retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Cette DSP signée avec EFFIA a débuté le 1 er avril 2018, sa durée de 10 ans prendra fin au 31 mars 2028.

Monsieur Jochmans, informe que la DSP concerne un périmètre de 300 places payantes dans le secteur proche du pôle gare avec 4 horodateurs.

Le stationnement étant payant du lundi au vendredi de 9 h à 18 h sur 12 mois et gratuit le week-end et jours fériés. La durée maximum autorisée est limitée à 4 h de stationnement. Il précise que c’est un agent de la société EFFIA qui assure la verbalisation.

En 2020, la fréquentation a enregistré une baisse de 50 % en raison des différents confinements passants d’une fréquentation de 1010 en 2019 à 563 en 2020, 3 200 véhicules ont été contrôlés, dont 3035 véhicules avec un macaron résident (exonéré du stationnement payant) et 175 Forfait Post Stationnement (FPS) ont été délivrés.

Les conséquences de ce faible chiffre d’affaires c’est un déficit financier de 3000 euros en 2019 et de 6400 euros en 2020 qui pose problème au délégataire. Il précise qu’il conviendra de revoir le périmètre de ce stationnement payant et le contrat directement avec le délégataire afin de trouver des solutions plus adéquates.

Il est proposé que le conseil municipal en prenne acte.

--------Madame Epikmen souhaite connaitre les choix faits concernant les propositions du délégataire pour inverser la situation. --------Monsieur Jochmans répond qu’un travail a démarré avec le délégataire en particulier sur la réduction de la zone payante et les autres propositions sont à négocier.

--------Madame Epikmen interroge sur la position de la municipalité.

--------Monsieur Zakeossian indique que la fin du contrat ayant lieu en avril 2022 plusieurs idées ciblées peuvent être construites d’ici cette date. Une réflexion doit être faite sur la réduction du périmètre, le nombre d’horodateurs et leur lisibilité pour une partie de la population. --------Madame Epikmen demande si le délégataire les relance.

--------Monsieur Zakeossian répond par la négative.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport de Délégation de Service Public Stationnement Payant.

5 – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 – PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ (PPP) ECLAIRAGE PUBLIC – VENEUX-LES SABLONS

Monsieur Jochmans avise que l’exploitant d’un contrat de partenariat public privé produise au partenaire personne morale de droit public un rapport d’activité retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de ce contrat.

Ce partenariat public-privé signé en novembre 2012 a une durée de 22 ans, il porte sur 1009 points lumineux (736 en éclairage sodium et 273 en éclairage led) et 27 armoires de commande ainsi que 6 carrefours de feux tricolores. Il précise que le montant annuel du loyer du PPP est de 207 077 euros ht qui se décompose ainsi 139 767 euros ht sur la section investissement et 67 310 euros ht sur la section de fonctionnement.

Monsieur Jochmans précise que dans ces 22 ans il est compris le renouvellement du matériel et qu’une négociation a été entamée avec le partenaire afin d’accélérer celui-ci compte tenu des évolutions actuelles afin d’optimiser au maximum l’efficacité énergétique.

Il est proposé que le Conseil Municipal en prenne acte.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du Partenariat Public Privé (PPP) Eclairage Public de Veneux-Les Sablons

6 – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 – MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE, D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE EXTÉRIEURE DES ESPACES PUBLICS

Monsieur le Maire expose que conformément à la délibération votée le 26 juin 2018 actant l’adhésion de la commune à un groupement de commande organisé par le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) afin de réaliser la maintenance, mais aussi un programme d’investissement en matière d’éclairage public, il est proposé le rapport d’activité 2020. Les communes déléguées concernées sont Ecuelles, Episy, Montarlot et Moret/Loing.4

Dans le cadre des travaux d’investissement, il est prévu au budget communal un montant de 95 K€ annuel pour le remplacement des luminaires et des armoires, la maintenance est évaluée à 65 K€ annuel. Il précise que 128 luminaires ont été remplacés dont les 2/3 sur Ecuelles (Route de Montarlot, Avenue de Sens, Rue de Charmois, Allée des Cytises) et sur Moret (Rue Madame, Rue de Grey, Rue de la Croix Rouge, Place du Champs de Mars, Route de Montigny, rue du Sentier). Monsieur le Maire précise que le contrat prendra fin en octobre 2022.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité de Marché Public de Service, d’Exploitation et de Maintenance extérieure des espaces publics.

7 – REPRISE SUR L’AFFECTATION DU RÉSULTAT EXERCICE 2020

Monsieur Jochmans explique que conformément aux directives de la Préfecture et suite à l’omission de l’intégration des restes à réaliser 2020, la

délibération N° 2021-03-05 du 14 avril 2021 de reprise anticipée et d’affectation des résultats est rapportée et refaite en intégrant les restes à

réaliser s’élevant à 95 060,99 € et en détaillant également l’intégration au budget principal, des résultats du budget assainissement à la clôture

de l’exercice 2017 ainsi que les transferts des résultats du S.I.T. :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, celui d’investissement restant toujours en investissement et devant en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 2 174 143,02

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 du budget)

Total affecté au c/1068 (au budget) :

1 655 694,76

518 448,26

1 655 694,76

Résultat d’investissement à reprendre (ligne 001 du budget) - 1 560 633,77

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’ajustement du budget 2021 de la commune de Moret- Loing-et-Orvanne comme susvisé.

8 – DÉCISION BUDGÉTAIRE MUNICIPALE 2021

Monsieur Jochmans explique que le Budget Primitif étant un exercice prévisionnel, il convient au cours de l’année d’y intégrer les éventuelles

modifications impactant l’exécution budgétaire.

Il indique que compte-tenu des directives de la Préfecture quant à l’omission de l’intégration des restes à réaliser 2020, il convient donc d’ajuster le budget 2021 en précisant qu’au compte 6288, l’augmentation est due à plusieurs interventions d’une société chargée de la sécurité et surveillance sur le territoire et au 6574, à l’octroi de subventions exceptionnelles aux associations.

Il demande donc Conseil Municipal, de bien vouloir l’autoriser à ajuster comme suit le budget 2021 de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

023 Virement section Investissement - 95 060,99 € 002 Résultat reporté - 95 060,99 €

022 Dépense imprévues

Art. – 022 dépenses imprévues - 20 000,00 €

011 – Charges à caractère général

Art. – 6288 Autres services extérieurs + 8 000,00 €

65 – Autres charges de gestion courante

Art. – 6574 Subv. De fonct. Aux assoc. + 12 000,00 €

TOTAL - 95 060,99 € TOTAL - 95 060,99 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

021 Virement de la section Fonct - 95 060,99 €

1068 Excédent Fonct capitalisé + 95 060,99 €

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

Résultat à la clôture de l’exercice

précédent 2019

Résult du budget

assaint.à la clôture de

l’ex 2017 à intégrer au

budget pal

Virt de la

section de

fonctionnt.

Résultat de

l’exercice

2020

Transfert

résultat

SIT

Résultat Cumulé

à la clôture de

l’exercice

Restes à réaliser

Dépenses

Solde des

RAR

Chiffre à

prendre en

compte pour

l’affectation du

résultat.

Investissement - 2 447 870,94 280 303,18 601 979,21 4 954,78 - 1 560 633,77 95 060,99 - 95 060,99 - 1 655 694,76 Fonctionnement 3 010 377,77 - 74 101,47 2 447 870,94 1 680 786,87 4 950,79 2 174 143,02 2 174 143,02

TOTAL SECT. 562 506,83 2 447 870,94 2 272 766,08 613 509,25 - 95 060,99 518 448,265

--------Madame Epikmen interroge sur la société privée de surveillance des bâtiments publiques. --------Monsieur Jochmans indique qu’il s’agit de la société « FireService » située à Veneux-Les Sablons qui a opéré durant les premiers mois de l’année en surveillance des établissements publics. Il expose qu’il a été fait appel à cette société au même moment que les attaques faites aux commerces de la ville.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la Décision Budgétaire Municipale N°1 comme susvisée.

9 – CRÉANCES ÉTEINTES

Par mails du 31 mars 2021, 17 et 26 août 2021 et 17 et 24 septembre 2021, Madame la Trésorière de Montereau Fault Yonne a informé la ville qu’en raison de clôture pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et de surendettement, des titres, cotes ou produits datant de 1999, 2000, 2001, 2002, 2005, 2006, 2007, 2008, 2013, 2016, 2017 et 2018 n’ont pu être recouvrés.

Monsieur Jochmans souligne que ces dépenses doivent être prévues au compte 6542 « créances éteintes » qui enregistre les pertes sur créances dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective. Elles font l’objet d’un mandatement à part et ne sont pas associées à une liste de non-valeurs.

Monsieur le Maire propose l’admission en créances éteintes des titres ci-dessous :

Exercice Référence Reste du Exercice Référence Reste du Exercice Référence Reste du 2000 70100000318 22,62 € 2005 701000000039 7,50 € 2006 701000000087 67,30 € 2001 70100000457 56,16 € 2005 701000000272 7,50 € 2006 701000000212 61,75 € 2002 70100000532 57,75 € 2005 701000000300 7,50 € 2006 701000000286 67,90 € 2013 70100000395 765,00 € 2005 701000000335 7,50 € 2006 701000000323 111,20 € 2005 701000000427 31,68 € 2006 701000000437 53,25 €

TOTAL 901,53 € 2005 701000000541 155,48 € 2006 701000000503 150,85 €

2005 701000000608 164,85 € 2006 701000000569 174,30 €

2005 701000000769 127,50 € 2006 701000000652 86,55 €

2006 701000000172 131,50 € 2005 701000000870 112,15 € 2006 701000000824 77,26 € 2005 701000000976 106,17 € 2006 701000000940 95,95 €

TOTAL 131,50 € 2005 701000001063 181,50 € 2006 701000001038 92,90 €

2005 701000001148 234,00 € 2006 701000001177 7,50 €

2006 701000000024 97,20 € 2007 701000000016 99,00 €

2017 875 787,70 €

TOTAL 2 386,24 €

TOTAL 787,70 €

1999 701000000341 12,65 € 2007 700900000145 33,60 €

1999 701000000486 39,08 € 2007 700900000183 46,00 €

1999 701000000671 85,09 € 2007 700900000231 39,80 €

2000 701000000171 95,39 € 2008 700900000004 3,10 €

2006 700900000334 13,70 € 2008 700900000032 13,70 €

2006 700900000368 54,00 € 2008 700900000098 3,10 €

2007 700090000012 52,20 € 2008 700900000147 41,60 €

2007 700900000041 58,40 € 2016 702700000396 786,51 €

2007 700900000072 42,90 € 2018 T-900 9,70 €

2007 700900000108 64,60 € 2018 T-900 30,00 €

TOTAL 1 525,12 €

Soit un total global de 5 732,09 € à passer au compte 6542 « créances éteintes ».

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder à l’annulation des titres de recettes ci- dessus pour un montant total de 5 732, 09 € qui sera imputé sur le compte 6542 « créances éteintes » du budget 2021.

10 – CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEUR

Monsieur Jochmans informe que des titres émis entre 1992 et 2017 pour un total de 12 306,14 €, pour la plupart liés au restaurant scolaire, garderie ou accueil de loisirs n’ont jamais pu être recouvrés, malgré les relances et les procédures effectuées par le Trésor Public.

Monsieur le Maire propose, à la demande de Madame la Trésorière, de procéder à l’annulation des titres de recettes désignés et de les imputer sur le compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget 2021.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’annuler les titres de recettes d’un montant total de 12 306,14 €.

11 – PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DE FRAIS LIÉS À UNE INHUMATION

Monsieur le Maire, informe qu’en raison de la végétalisation du cimetière de Veneux-Les Sablons, celui-ci a été fermé à compter du 23 novembre pour une durée minimum d’un mois. Il souligne qu’il avait été acté auprès des opérateurs funéraires, que toutes les constructions de nouveaux6

caveaux ne pourraient être réalisés qu’à partir de janvier 2021 et que dans le cas d’inhumation, le caveau provisoire serait mis gracieusement à la disposition des familles.

Une administrée, dont le conjoint est décédé en novembre 2020, a pu bénéficier de la gratuité du caveau provisoire, mais lors de l’inhumation du défunt dans son caveau définitif, l’entreprise de Pompes Funèbres a refacturé une inhumation s’élevant à 580 €. Compte-tenu des difficultés rencontrées par cette administrée en raison de la fermeture du cimetière, la commune s’engage à titre exceptionnel, à rembourser 50 % des frais de la réinhumation, soit 290 €.

Monsieur le Maire, demande donc à l’assemblée l’autorisation de procéder à ce remboursement.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le remboursement par moitié des frais de réinhumation à titre exceptionnel.

12 – PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DE FRAIS D’ENLÈVEMENT ET DE GARDIENNAGE DE VÉHICULE SUITE À UNE MISE EN FOURRIÈRE

Monsieur le Maire relate que le 19 juin 2021, un véhicule en stationnement 89, Avenue de Fontainebleau à Veneux-Les Sablons a été enlevé par la fourrière suite à une demande des forces de l’ordre alors que l’arrêté municipal interdisant le stationnement n’était pas affiché à cet endroit.

Compte-tenu de ce disfonctionnement, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser, à titre exceptionnel, à rembourser la propriétaire du véhicule du montant des frais d’enlèvement et de gardiennage s’élevant à 140,53 € occasionnés par la mise en fourrière de son véhicule.

--------Monsieur Limoges demande s’il s’agissait du véhicule d’un riverain.

--------Monsieur Zakeossian répond par la négative.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à rembourser les frais liés à cette mise en fourrière.

13 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AMITIÉS SEINE ET LOING

Monsieur le Maire avise que l’association Amitiés Seine et Loing a participé à un stage intergénérationnel estival sur la commune déléguée de Montarlot durant la semaine du 11 au 16 juillet 2021 consistant entre autres, à initier les enfants à la décoration de pots. L’association sollicite une subvention exceptionnelle afin de couvrir les dépenses occasionnées lors de ce stage qui s’élève à 61,82 €.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer, pour l’année 2021, une subvention exceptionnelle de 61,82 € à Amitiés Seine et Loing afin de couvrir ses frais.

14 – INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE SECTEUR DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENTS PROGRAMMÉES (OAP)

Monsieur le Maire propose d’instaurer un périmètre d’études dans l’ensemble des OAP inscrites aux Plu de Moret-Loing-et-Orvanne et de la commune déléguée de Veneux-Les sablons soit 12 secteurs à urbanisation prioritaire. Il précise que dans le cadre du périmètre d’études et conformément au code de l’urbanisme et son article L. 424-1 une procédure de sursis à statuer aux demandes d’autorisation d’urbanisme est instaurée, cette procédure de sursis doit être motivée et ne peut excéder deux ans.

--------Madame Epikmen souhaite des éclaircissements sur l’instauration d’un périmètre d’études. --------Monsieur Zakeossian répond que ce sont des précisions qui vont être données aux opérateurs qui vont déposer leur projet, au niveau urbanistique (soit sur l’OAP ou sur le PLU) soit au niveau des réseaux (eau, assainissement, électricité). Il s’agit d’un outil donnant des marges pour apprécier la pertinence d’un projet afin de correspondre aux critères critères définitifs du PLU en instaurant un sursis à statuer de deux ans. --------Monsieur Georgelin constate que des projets sont actuellement en cours sur la commune déléguée d’Ecuelles. --------Monsieur Zakeossian explique que cela permet des marges de manœuvres supplémentaires sur certains projets ne correspondant pas aux objectifs du PLU en cours mais n’empêche en rien l’aboutissement de projets actuels.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’instaurer un périmètre d’études sur l’ensemble des secteurs à urbaniser et relevant des zones des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) pour la commune de Moret-Loing-et- Orvanne et dit que ce périmètre d’études s’accompagnera de la mise en place du sursis à statuer conforme à l’article L 424-1 du code de l’urbanisme.

ONT VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs LIMOGES, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS).

15 – INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE D’ÉTUDES SECTEUR SPR – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MORET-SUR- LOING

Monsieur le Maire propose d’instaurer un périmètre d’études dans le secteur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) à Moret/Loing afin de préserver le devenir architectural, urbain et paysager de ce secteur. A l’intérieur de ce périmètre et conformément aux dispositions de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme le maire ou son représentant peut surseoir à statuer à toutes demandes d’occupation des sols et pour toutes demandes d’autorisation d’urbanisme relative à un projet situé dans ce périmètre. Cette procédure de sursis doit être motivée et ne peut excéder deux ans.7

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer un périmètre d’études dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Moret-sur-Loing et dit que ce périmètre d’études s’accompagnera de la mise en place du sursis à statuer conforme à l’article L 424-1 du code de l’urbanisme.

16 – TRANSFERT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE JEAN MONNET ET DES RÉSEAUX DU LOTISSEMENT « BOIS GRILLOT » - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LES SABLONS Monsieur le Maire propose de transférer à titre gratuit dans le domaine public communal la voirie Jean Monnet et les réseaux d’éclairage public, d’eau potable, d’eau pluviale et d’eaux usées qui desservent le lotissement des Bois Grillots sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons. Cette incorporation concerne 16 parcelles situées rue Jean Monnet pour une superficie totale de 24a55ca + la parcelle AM 907 située rue B Grinsson pour 46 ca.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’incorporation dans le domaine public communal de la voirie Jean Monnet ainsi que des réseaux d’’éclairage public, d’eaux pluviales, d’eaux usées, d’eau potable.

17 – INSTITUTION DE L’OBLIGATION DE DÉPÔT DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LES DIVISIONS DE PROPRIÉTÉS FONCIÈRES

Monsieur le Maire propose conformément à l’article L115-3 du Code de l’urbanisme de soumettre à déclaration préalable dans les zones UA, UB et AU des deux PLU, les divisions volontaires en propriété ou en jouissance d’une propriété foncière par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à permis d’aménager afin de préserver la qualité des paysages, le caractère naturel des espaces, le maintien des équilibres biologiques.

--------Monsieur Limoges demande s’il s’agit bien de divisions en dehors des permis d’aménager. --------Monsieur Zakeossian répond par la positive.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de soumettre dans les zones UA, UB et AU des PLU en vigueur à déclaration préalable toutes les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager.

18 – RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur Jochmans expose que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, ayant une population supérieure à 10 000 habitants, doit réaliser chaque année, en partenariat avec l’INSEE, le recensement d’une partie de sa population correspondant à un échantillon d’environ 500 logements d’habitation (soit environ 8% du parc de logements) sélectionnés par l’INSEE. La collecte sur le terrain a lieu chaque année en janvier et février.

Il précise que dans le cadre d’un programme d’expérimentation de l’Insee auquel participe la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, un contrat de partenariat est passé avec la Poste afin de préciser notamment les rôles et obligations de celle-ci en tant que prestataire pour la réalisation, à titre expérimental, des prestations de recensement.

Deux agents recenseurs seront nommés dont un vacataire sera recruté par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne et un agent sera mis à disposition par la Poste, les deux séances de formation obligatoire, d’une demi-journée chacune, dispensées par l’INSEE ainsi que les opérations de repérage des adresses, en amont de la collecte, seront rémunérées. La rémunération intégrera également, pour l’agent, un forfait pour les frais inhérents au transport et à la consommation du téléphone portable.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer afin d’adopter le barème de rémunération suivant :

Tâches effectuées Tarifs

2 demi-journées de formation 42,00 €

La tournée de reconnaissance 21,00 €

Dossier d’adresse collective 1,50 €

Feuille de logement remplie 1,50 €

Bulletin individuel rempli 1,50 €

Forfait déplacement et téléphone portable quel que soit le nombre de logements 21,00 €

Monsieur le Maire précise qu’une dotation forfaitaire de recensement (DFR) pour l’année 2022 d’un montant de 2227 euros sera versée par l’INSEE au titre des dépenses générées.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le recrutement d’un agent vacataire par la commune et la mise à disposition d’un agent de la Poste dans le cadre d’une expérimentation.

19 – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE (SDESM)

Monsieur le Maire indique que lors de sa séance du 6 juillet 2021, le Comité syndical du SDESM a adopté à l’unanimité la modification de ses statuts, dans une démarche de simplification de son fonctionnement et portant sur différents points.

Monsieur le Maire énumère les différents points qui ont été modifiés.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur la modification des statuts comme annexés.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification des statuts du SDESM.8

20 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Fontugne explique qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de faire face à un manque de candidats parmi le corps enseignant pour assurer les études surveillées organisées par la commune au sein de l’école élémentaire « Les Columières » et permettre l’accueil de deux groupes d’élèves dans ce cadre, et afin de garantir leur bon fonctionnement en répondant aux besoins de toutes les familles,

Considérant la nécessité de modifier un emploi d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe à temps complet devenu vacant suite à un départ en disponibilité, de manière à l’adapter aux justes besoins du service,

Il est proposé la création des emplois permanents suivants :

Créations d’emplois permanents

Filière Grade

(catégorie

hiérarchique)

Quotité de

temps de travail

hebdomadaire

Nombre

de

postes

Niveau de rémunération Nature du poste / Motif, nature des fonctions,

niveau de recrutement

Administrative Attaché

(cat. A)

TNC 5 h 15 1 Taux horaires

applicables aux travaux

supplémentaires des

Professeurs des écoles

de classe normale

(RIFSEEP non applicable)

Article 3-3, 1° et 3-4, 4° : besoin

permanent en l’absence de cadre d’emploi

en rapport avec les missions exercées et

emploi à temps non complet inférieur à

50%

Intervenant études surveillées

Diplômé Bac + 3

Poste ouvert aux contractuels

Animation Adjoint d’animation

(cat. C)

TNC 13 h 47 2 Statutaire

ou 1er échelon du grade

si contractuel

Article 3-3, 2°) de la loi n° 84-53 : Emploi

justifié par les besoins du service

Animation d’enfants et de groupes

d’enfants

Diplômé BAFA

Poste ouvert aux contractuels

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs comme susvisée.

21 – CONVENTION DE FINANCEMENT POUR APPEL À PROJET SOCLE NUMÉRIQUE – ECOLES ÉLÉMENTAIRES

Monsieur le Maire expose que la ville de Moret-Loing-et-Orvanne a répondu le 25 mars 2021 à l’appel à projet relatif au socle numérique dans les écoles élémentaires.

Il indique que l’instruction de ce dossier a été réalisée en partenariat avec l’IEN – circonscription de Moret Seine et Loing afin d’identifier les besoins. au sein de chaque école du territoire de Moret-Loing-et-Orvanne et en tenant compte du matériel et outils pédagogiques existants.

Ainsi à la suite de ce diagnostic, 3 écoles élémentaires ont été identifiées : L’école primaire « le Marais » (Episy-0770679V), l’école élémentaire « Ravanne » (Ecuelles- 0771426G) et école / classe unique (Montarlot-0770680W).

La durée du projet s’étale de Mai 2021 à Décembre 2022 et le volet de demande de financement est décliné de la manière suivante : Coût total TTC- collectivité / ensemble du projet : 36140€,/ subvention Etat (24370€) Coût total TTC- collectivité / volet équipement : 31500€, / subvention Etat (22050€ )

Coût total TTC- collectivité / volet services et ressources 4640€, / subvention Etat (2320€)

Monsieur le Maire informe que le 30 juin 2021, la ville a reçu la notification d’acceptation de cet appel à projet AAP-SNEE sous la forme d’une convention indiquant la répartition de l’enveloppe budgétaire allouée pour chaque école.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modalités du cofinancement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant dans le dossier et de la notification d’acception de cet appel à projet AAP – SNEE sous la forme d’une convention.

22 – MODIFICATION DE LA GRILLE DES TARIFS – MISE EN PLACE D’UN PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISÉ

Monsieur le Maire énonce que les services d’accueils proposés aux familles par la ville de Moret-Loing-et-Orvanne sont déclinés par le biais d’une grille de tarifs, prestations permettant la prise en charge de tous les enfants à des périodes déterminées et selon les besoins des familles.

Il relate qu’après analyse de requêtes émanant de parents relatif au coût existant actuellement (1,85€) pour l’accueil de leurs enfants durant la pause méridienne et fournissant un panier repas dans le cadre de la mise en place d’un protocole d’accueil individualisé (PAI) pour raisons médicales (pathologies diverses), il propose de modifier le tarif de cette prestation à compter du 1er novembre 2021. Ainsi, le montant de cette prestation s’élèvera à 1,20€ pour l’accueil de l’enfant.