Compte-Rendu - CR du CM 21022019

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Déliberation - 02 Delib. Rapport dOrientations Budgetaires Ville

Compte-Rendu - CR du CM 21022019 Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 21022019)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, MoretLoinf@Orvanne

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

Du 21 février 2019 à 20 h 30 à la maison des associations

27 rue du Port à Veneux-Les Sablons - 77250 Moret-Loing-et-Orvanne

Etaient présents: Mme Véronique ALLPORT, M. Jacques BEL, M. Michel BENARD, M. Hervé BERARD, Mme Maryse BERLINGER, Mme Claude BETORZ, M. Patrick BILLARD, Mme Anne BIRO, M. Alain BLANT, M. Bruno BOURASSIN, M. Stéphane BOUTROUX, M. Xavier BOZEC, Mme Claire BUREAU, M. Bruno CHEMINEAU, M. Marc COUTAN, Mme Fatima DIAS, Mme Céline DUBIEF, Mme Christine EL RODY, M. Fabrice ETTORI, Mme Valérie EPIKMEN, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. Michel FOURNIER, Mme Elisabeth GEIGER- CHAUVET, Mme Anne GRAU, Mme Marielle GUIDOUX, M. Michel HAMON, Mme Catherine HERICHER, M. Hervé JOCHMANS, M. Robert LAGORGETTE, Mme Maguelonne LENORMAND, M. Cédrix LE TOUCHE, M. Didier LIMOGES, M. Lionel LOEUILLOT, M. Olivier LUSSON, M. Serge MAISONNIAL, M. Patrick MALIDOR, M. Pascal MAROTTE, M. François MERCEY, Mme Véronique MOLIN, Mme Catherine PARADIS, M. Christian PAUWELS, M. Jean-Claude PELLETIER, M. Luc PERISSET, M. Michel PIMET, M. Michel PIRO, M. Philippe PRETRE, M. Christian RECOING, Mme Mireille ROOS, Mme Yvette ROUSSEAU, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Patricia THALAMY, Mme Fabienne VERNEL-WESOLOWSKI, M. Patrick ZUBALOF.

Etaient absents, représentés : Mme Mélanie CORNAËBÉ représentée par Mme Maryse BERLINGER, Mme Valérie FOSSAY représentée par Mme Patricia THALAMY, M. Pascal HATTIER représenté par M. Philippe PRÈTRE, Mme Bénédicte HIPPEAU représentée par M. Luc PERISSET, M. Patrick LANCELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, M. Michel PERROT représenté à M. Stéphane BOUTROUX, M. François PETETIN représenté par M. Didier LIMOGES, M. Jean-François PINARD représenté par M. Alain BLANT, M. Jacques PIQUEREZ représenté par M. Lionel LOEUILLOT, Mme Lucie SCHNYDER-LIMOGES représentée par Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Maud VERGER- MARCHAND représentée par M. Cédrix LE TOUCHE.

Etaient absents: Mme Sonya DA ROCHA, Mme Ana-Maria DOMINGUES, Mme Marie DUCLAU, Mme Dominique JACQUOT, M. Henri JOSEPH, Mme Magali KOCHANEK, M. David MAAZA, Mme Christine MALLAIS, Mme Françoise TANTET, Mme Dominique THOMAS.

Formant la majorité des membres en exercice.

Assistaient également à la réunion : Madame POTIER, Messieurs COLAS et TESSOT.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Madame Yvette ROUSSEAU en qualité de secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l'unanimité.

INFORMATIONS - COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire indique que le cahier de doléances de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne mis en place dans le cadre du grand débat national, à disposition dans chaque commune déléguée, a été déposé en Préfecture.

Il ajoute que la prochaine collecte de sang aura lieu le vendredi 49 mars 2019 de 15 heures à 19 heures, à la salle Marquis de Roy à Moret- sur-Loing et fait un appel aux éventuels donneurs.

Il cède la parole à Monsieur Jochmans qui souhaite lire une motion au nom de plusieurs élus de l'assemblée majoritaire :

« L'article 2 du projet de loi visant à "prévenir et sanctionner les violences dans les manifestations" rencontre de vives résistances car elle permet notamment aux préfets de prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus qui représenteraient "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende en cas d'infraction.

Les élus signataires de la présente motion dénoncent un texte qui s'attaque "à la société de liberté elle-même": comme l'a dit l'avocat François Sureau, pourtant proche de M. Macron, "Aujourd'hui, on vise les ‘gilets jaunes' sous prétexte de réprimer des casseurs que le droit pénal ordinaire permet tout à fait de réprimer. Ce sont les manifestations qu'on veut limiter, pas les actes violents. C'est le citoyen qu'on intimide, et pas le délinquant",

Nous nous joignons aux nombreuses protestations émises par des élus comme Charles de Courson, par les syndicats de magistrats et par les syndicats CGT et CFDT, y compris l'UNSA Police qui dénoncent unanimement l'instauration d'un contrôle administratif et non plus judiciaire du droit de manifester, inscrit dans notre constitution.

Comme l'écrit UNSA Police, l'interdiction de manifester déjà prévue par un article du code de la sécurité intérieure (L.211-13), "doit rester exclusivement une décision de justice et constituer un délit pour celui qui ne la respecterait pas”. "L'interdiction administrative pourrait se substituer à celui-ci, bafouant ainsi de façon arbitraire la liberté fondamentale" de manifester.Si nous dénonçons avec force tous les actes répréhensibles, nous affirmons qu'on ne "peut juger du droit de manifester seulement en fonction

des débordements auxquels il peut entraîner." (F. Sureau)

C'est pourquoi nous dénonçons cette proposition de loi qui, en l'état, a de grandes probabilités d'être retoquée par le Conseil Constitutionnel. »

A la fin de son allocution Monsieur Jochmans invite les conseillers qui le souhaitent à signer la motion en fin de séance.

Décisions :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier conseil municipal sont les suivantes :

| 90-2018 13/12/2018 | Décision portant sur l'approbation de l'avenant N° 4 au contrat "véhicules à moteur" de la SMACL portant la

| cotisation annuelle à 15 181,48 € HT.

| 91-2018 | 19/12/2018 | Décision portant sur la réalisation d'un emprunt de 700 000 € entre la Commune et la Banque Postale {20 ans |

1,57 % fixe - trimestriel)

92-2018 | 19/12/2018 | Décision portant sur la signature d'une convention avec Mme JOACHIM pour la réalisation d'une fresque à la

L | Médiathèque et pour le versement d'un acompte de 2 500 €.

| 93-2018 20/12/2018 | Décision portant sur le renouvellement de la convention unique d'adhésion aux missions facultatives du centre |

LL | de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne pour l'année 2019

94-2018 20/12/2018 | Décision portant sur le renouvellement de la convention d'adhésion aux services de médecine préventive du

| centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne pour l'année 2019

01-2019 02/01/2019 |... . . : ua OURCA Le

,

| | | Décision portant sur l'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé ID 77 L_—

02-2018 08/01/2019 | Décision portant attribution du marché de location longue durée d'un minibus neuf

| 03-2019 | 23/01/2018 | Décision de cession de matériel mini pelle

03 Bis-2019 | 24/01/2019 | Avenant à la convention de mise à disposition par la CCMSL du Conseiller en Prévention des risques

| | professionnels : changement de Conseiller

04-2019 | POIEUS | Location d'un logement communal commune déléguée de Veneux-Les Sablons

| 05-2019 24/01/2019 | Décision portant sur une demande de subvention au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement |

| Local) 2019 pour les travaux dans les établissements scolaires.

|

06-2019 | 25/01/2019 | Décision portant sur l'approbation du contrat de contrôle d'historique des factures d'électricité avec la Saciété | ____ | Newenergy 2 ——

| 07-2019 | 30/01/2019 | Décision portant sur le renouvellement d'un bail sur la commune déléguée de Moret sur Loing |

| 08-2019 | 31/01/2028 | Décision portant attribution du marché de fournitures et produits d'entretien - Lot 2 - Maxi annuel 20 000 euros |

| 09-2019 | 31/01/2029 | Décision portant attribution du marché de fournitures de produits et matériels d'entretien - Lot 1 - Maxi annuel |

| | 20 000 euros |

| 10-2019 | 31/01/2019 | Décision portant sur l'organisation d'interventions musicales au sein de l'Ecole Elémentaire les Columières par |

| l'association Ya Foueï pour 1 800 € TTC

|

41-2019 | 04/12/2019 | Décision portant approbation et signature de l'avenant n°1 du marché MF18002 Fourniture, installation et |

| | maintenance de matériels informatiques à destination de la médiathèque - Montant de l'avenant : - 938,94€HT

12-2019 | 05/02/2019 | Décision portant approbation et signature de l'avenant n°1 du marché MA18006 Lot 1 Location et maintenance

[ | de multifonction laser - Montant de l'avenant : 158€HT par an

|

| 13-2019 05/02/2019 | Décision portant approbation et signature de l'avenant n°4 du marché MA18006 Lot 2 Location et maintenance

| de photocopieurs - Montant de l'avenant : ASO€HT par an |

| 14-2019 08/02/2019 | Décision portant approbation et signature de l'avenant n°1 du marché MA18013 Travaux salle polyvalente de |

Montarlot Lot 1 Démolition VRD Gros œuvre - 7000€HT _

15-2019 14/02/2019 | Décision portant approbation et signature de l'avenant n°1 du marché MA18013 Travaux salle polyvalente de |

| Montarlot Lot 2 Charpente - Couverture - 13 287,06€HT

16-2019 18/02/2019 | Décision portant approbation et signature de l'avenant n°1 du marché MA18009 Acquisition de mobilier et

| | matériel d'équipement destinés à la médiathèque - Lot 1-6 013,01€HT

| 17-2019 19/02/2019 | Décision portant approbation et signature de l'avenant n°1 du marché MA16020 Construction d'une

| médiathèque, d'un pôle médical et d'un parc public - Lot 14 Electricité - 4129,04€HT

| 18-2019 19/02/2019 | Décision portant approbation et signature de l'avenant n°2 du marché MA16020 Construction d'une

médiathèque, d'un pôle médical et d'un parc public - Lot 8 Remblais - 3024,45€HT

19-2019 20/02/2019 | Décision portant approbation et signature de l'avenant n°1 du marché MA16020 Construction d'une

| | | médiathèque, d'un pôle médical et d'un parc public - Lot 11 Sols souples - 1188EHT |

20-2019 | 20/02/2019 | Décision portant approbation et signature de l'avenant n°2 du marché MA16020 Construction d'une |

L_ | | médiathèque, d'un pôle médical et d'un parc public - Macro Lot A - 66284,49€HT

ne Monsieur MERCEY souhaite connaitre le taux d'intérêt de l'emprunt à la Banque Postale.

ms Monsieur LIMOGES donne le taux de 1,80%.ORDRE DU JOUR

| 1: APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2018 Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18

décembre 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18

décembre 2018.

[2 _ RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 - VILLE

|

Monsieur Septiers indique que l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Il rajoute que la loi NOTRe renforce ce débat par la présentation d’un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB), avec la tenue d'un débat en

Conseil Municipal validé par un vote. Et que ce débat doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui

préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif 2018, voire au-delà pour certains programmes pluriannuels.

Monsieur Septiers présente le rapport à l'assemblée délibérante et demande de bien vouloir approuver le Rapport d'Orientations :

Partie 1 : Le contexte général économique et financier

a. Le contexte national

France : la croissance faiblit en 2018

Après un rythme de croissance particulièrement dynamique en 2017, la croissance française a fortement ralenti au premier semestre 2018, atteignant tout juste + 0,2 % par trimestre. Le troisième trimestre a cependant été marqué par un léger rebond (+ 0,4 %), ce qui porte une croissance 2018 à 1,5 %.

L'affaiblissement attendu de la consommation privée devrait en effet être en partie contenu grâce aux mesures fiscales favorables aux ménages, entrant progressivement en application à compter d'octobre.

France : croissance et investissements

«GA en %)

PIB en volume (éch. G)

Investissement des ménages en logement ch. D)

munssssre Investissement des entreprises (éch. D) LE

re s

5

5 JFK . 3

0

2

-3

-6

-4 -9

“8 Cf -12 L Sources: Insee, Natixis té

-8 — à — — — — — 5

— -15

92 94 96 98 00 02 04. 06 o8 10 12 14 16 18

La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la prudence des ménages notamment en matière

d'épargne.

Selon Eurostat, après avoir atteint un pic mi-2015 à 10,6 %, le taux de chômage a progressivement diminué pour rejoindre fin 2018

9,1 %, son niveau structurel selon les estimations de la Commission européenne.

Cette baisse a été soutenue par des réformes structurelles favorables à la création d'emplois (crédit d'impôt CICE, pacte de responsabilité et de solidarité).

Depuis 2018, la tendance à la baisse semble s'être enrayée, pénalisée par le ralentissement de la croissance et la réduction des

emplois aidés. Au &re trimestre 2018, le chômage est reparti à la hausse et s'élève à 9,1 % depuis août.

France : taux de chômage

(en %)

11

Sources : Eurostat, Natixis

TZ T—

936 98 00 o2 04 06 08 10 12 14 16 18France : une inflation supérieure à celle de la zone euro

Boostée par la remontée des prix du pétrole et le relèvement des taxes sur le tabac et l'énergie (notamment sur le gaz et l'électricité), l'inflation a continué à croître renouant avec des niveaux relativement élevés, atteignant un pic à 2,3 % en juillet. Après 1 % en moyenne en 2017, elle a atteint 1,6 % en 2018.

Suite au relèvement des taxes sur l'énergie et le tabac, l'inflation IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) en France est depuis janvier supérieure à celle de la zone euro. Cette situation inhabituelle devrait perdurer jusqu'en février 2019. La remontée de l'inflation pèse naturellement sur le pouvoir d'achat des ménages, qui a reculé de 0,5 % au 1°' trimestre. Au 2ère trimestre, l'impact de l'inflation a été amorti par la politique fiscale. Les baisses d'impôts sur le revenu et le patrimoine (remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière) ont conduit à une nette progression du revenu disponible brut (1,1 % après 0,1 % au 1e" trimestre) de sorte que le pouvoir d'achat des ménages a rebondi à + 0,6 %, profitant à l'épargne (14,3 %) au détriment de la consommation (- 0,1 %).

France : Inflation et prix du pétrok

= » Brent ($/baril, -G-)

IPC (GA en %, -D-)

eee IPC sous-jacente (GA en %, -D-) — Æ

\ + L À

M: us U D À YA a 5 $ è TS

\ | D

Sources : Insee, Natixis 4. 4 ; à o A + ñ 4 —+ à A

06 O7 08 09 10 711 12 13 14 15 16 17 18 19

Malgré le ralentissement du commerce international, le solde commercial français s'est redressé au 3ère trimestre.

France : Commerce extérieur

(Mds euros, cumulés sur 12 mois)

40 > # Solde commercial - 4O

Fr” ss Solde commercial hors énergie

Sources : DGDDI, Natixis

- r - - _-80

91 93 95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19

France : maintien de bonnes conditions de crédits

Les conditions d'octroi de crédit demeurent accommodantes tant pour les entreprises que pour les ménages. Ces derniers bénéficient

de taux d'intérêt des crédits au logement qui sont repartis à la baisse depuis février 2018 atteignant 1,53 % en octobre, à peine plus

élevés que le minimum de 1,5 % observé en décembre 2016.

Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables (faiblesse des taux d'intérêt, réduction d'impôt du régime Pinel, prêts à taux zéro), la demande de crédit des ménages pour l'habitat décélère depuis le début de l'année en lien avec la hausse des prix dans l'immobilier. Au 3ème trimestre, l'ensemble des crédits aux ménages est reparti à la hausse.

France :encours de crédit

17,5 (GA, %) 17,5 Crédits aux entreprises

15,0 Crédits aux ménages | 15,0

12,5 | 12,5

10,0 10,0

7,5 L 7,5

5,0 + 5,0

2,5 2,5

O,0 + 0,0

|

-2,5 | -2,5

| Sources : Banque de France, Natixis |

-5,0 - r , -5,0

96 98 00 O2 04 06 08 10 12 14 16 18 4France : une consolidation budgétaire retardée

Depuis juin, la France est officiellement sortie de la procédure européenne de déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009, en affichant en 2017 un déficit inférieur au solde de 3 % et en s'engageant à s'y maintenir à l'avenir.

Depuis, les changements méthodologiques appliqués par l'INSEE, notamment la décision de requalifier SNCF Réseau en

administration publique depuis 2016, ont légèrement détérioré le déficit public (passé de 2,6 % à 2,7 %) mais considérablement alourdi la dette publique, qui a atteint le niveau record de 98,5 % en 2017. Celle-ci devrait évoluer légèrement à la hausse et demeurer quasiment stable jusqu'en 2020. Aucune baisse significative n'est désormais attendue avant 2021.

. Le Projet de Loi de Finances 2019

Le PLF 2019 découle de la loi de programmation qui pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d'investissement.

Le PLF 2019 est bâti sur un scénario de redémarrage lent de l'activité économique avec une hypothèse de croissance en France de 1,7 % (identique à celle de 2018) et une prévision d'inflation de 1,3 % (1,6 % en 2018).

Néanmoins, dans le projet de loi de finances 2019, le gouvernement a réaffirmé son triple objectif d'assainissement des finances publiques d'ici 2022 : la réduction de 2 points de PIB du déficit public, de 3 points des dépenses publiques et de 5 points de PIB de

la dette. France : finances publiques (en % du PIB) ..—

Prévisions

Natixis 100%

mms Déficit stabilisant (éch. G)

“Dette publique (éch. D)

9% Déficit public (éch. G)

]

95%

8% 90%

7% + Pr Sources : insee, Natids

Hill 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018(p)

a

6x à 85%

% 80% 5 a

° 75% A *

70%

3% +

65%

2% + 60%

1% 7 55%

50%

Principaux agrégats de finances publiques, prévisions du gouvernement (PLF 2019)

% du PIB 2016 2017 2018 2019

Capacité de financement des administrations publiques -3,5 -2,7 -2,6 -2,8

Soldes structurel des administrations publiques -2,5 -2,3 -2,2 -2,0

Etat -3,4 -2,8 -8,1 -3,6

Organismes d'administration centrale -0,1 -0,1 -0,1 0,1

Collectivités locales 0,1 0,0 0,1 0,1

Administrations de sécurité sociale -0,1 0,3 0,6 0,8

Dette des administrations publiques 98,2 98,5 98,7 98,6

Taux de Prélèvements obligatoires 446 45,3 45,0 442

Taux de dépenses publiques (hors crédits d'impôts) 55,0 55,1 54,6 54,0

Le solde des administrations publiques peut différer de la somme des soldes des sous-secteurs du fait des arrondis (au plus 0 ,4point}

Sources : PLE 2019, Natixis.

Pour 2018, le déficit des finances publiques s'établit à 2,7% du PIB et devrait atteindre 3,2 % du PIB en 2019.

Rappelons d’ailleurs que les collectivités locales ne représentent qu'une part marginale de la dette publique et qu'il leur est interdit de clôturer un exercice en déficit. LE ————

Elles n'empruntent que pour financer des investissements et assurent leurs nombreux services de proximité en respectant l'équilibre de leurs comptes.

En revanche, les collectivités territoriales représentent une part prépondérante de l'investissement public et du carnet de commandes des entreprises d’un territoire.

Pour arriver à une baisse significative des dépenses des collectivités, L'État indique qu'il ne souhaite pas agir par la contrainte, en baissant par exemple les dotations, mais par la force de conviction et l'incitation (mutualisation, incitation à l'investissement).

Au 1er janvier 2019, la France dénombre 34 977 communes.

Toutefois la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 a mis en place un dispositif de contractualisation qui impose aux 322 collectivités les plus importantes de moduler l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement dans la limite de 1,2 % par an (inflation comprise, donc en réalité inférieure à celle de l'an passé), indépendamment de l'éventuelle dynamique de

leurs recettes de fonctionnement.

Il est à noter que, sur ce point, la cour des comptes vient de critiquer ce dispositif qui ne prend pas assez en compte la diversité des situations locales. D'autre part, l'Association des Maires de France rappelle qu'elle « reste opposée à ce dispositif contraire à la libre administration des collectivités locales ».La Dotation globale de fonctionnement (DGF) est annoncée stable dans son enveloppe nationale.

Cette stabilité globale masque toutefois des disparités individuelles induites par le renforcement des dispositifs de péréquation, aussi bien verticale qu'horizontale. La péréquation vise à atténuer, pour les collectivités les plus fragiles, l'impact de l'effort de réduction des déficits publics demandé.

L'avenir de la fiscalité locale reste une zone d'incertitude majeure pour les collectivités.

La suppression progressive de la taxe d'habitation a été initiée par le Gouvernement et la 2ème tranche de baisse de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages est bien inscrite dans le PLF 2019, sous forme de dégrèvement, normalement compensé intégralement par l'Etat.

Le Ministre de l'Action et des Comptes publics a confirmé que la troisième tranche interviendra dans le prochain PLF 2020, l'objectif final étant bien de supprimer l'intégralité de la taxe d'habitation pour 2021, hors résidences secondaires.

Notre commune nouvelle, Moret-Loing-et-Orvanne, bénéficie du pacte financier sur notre DGF, qui permet à notre collectivité de

maintenir et de consolider ses recettes.

D'autres avantages financiers non négligeables s'appliquent à la commune nouvelle, parmi lesquels on peut citer l'attribution prioritaire de subventions d'investissement, notamment la DETR, Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux.

Partie 2 : Les orientations budgétaires proposées pour le budget 2019

Il est à noter que les chiffres de l'Etat ne nous sont pas encore notifiés et que, de ce fait, nous sommes sur des estimations, d'où certaines

différences entre les montants prévus au ROB et ceux qui seront au BP 2019.

A - Les recettes de fonctionnement hors résultat : estimées à 12 724 K€ pour 2019 (12 682 K€ au BP 2018)

a - Impôts et taxes (Chapitre 73) : estimés à 7 950 KE (7 875 K€ au BP 2018)

Les bases fiscales 2019 seront réévaluées de 2,2 %. L'état des bases fiscales dit « Etat 1259 » ainsi que les taux prévisionnels par communes déléguées devraient nous être notifiés courant mars.

Les taux sont votés de façon unique pour l'ensemble de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Pour 2018, les taux votés étaient de 12,53 % pour la TH, de 22,24 % pour le FB et de 58,93 % pour le FNB.

Un lissage sur 12 ans est recalculé par la DGFIP pour les cinq communes historiques.

Les taux cibles à base et produit constants pour 2030 seront de 13,33 % pour la Taxe d'Habitation, 22,24 % pour la Taxe Foncière

Bâtie et 58,93 % pour la Taxe Foncière Non Bâtie.

Les taux 2018 réellement appliqués par commune déléguée étaient les suivants :

TH 2018 | TFB 2018 | TFNB 2018

Moret sur Loing | 12,05 % 26,57 % 72,94 %

Ecuelles | 9,87 % | 15,55 % | 52,97 %

Episy 12,86 % | 17,03 % | 62,74 %

Montarlot | 8,95 % 18,18 % 50,91 %

Veneux les Sablons | 14,33 % | 29,11% 64,24 %

Une délibération instaurant un abattement général à la base de la TH de 15 % a été votée le 5 octobre 2017 au Conseil Municipal de Moret-Loing-et-Orvanne, ce qui permet à toutes les communes déléguées d'en bénéficier.

D'autres recettes fiscales sont aussi regroupées dans ce chapitre budgétaire pour une estimation de 923 K€ : la taxe sur les pylônes électriques (106 K€ en 2018), la taxe sur l'électricité (234 K€ en 2018) et les droits de mutation qui ont générés en 2018 une recette de 583 K€.

b. Autres recettes de fonctionnement

Atténuation de charges (chapitre 013) : estimées à 150 K€ (150 K€ au BP 2018)

Ces recettes sont constituées par les remboursements de salaires (congés maladie, congés maternité, contrats aidés)

Produits des services (chapitre 70) : estimés à 980 K€ (973 K€ au BP 2018)

Ces recettes spécifiques, qui devraient normalement rester stables, concernent notamment toutes les redevances versées par les

utilisateurs de services fournis par la municipalité (accueils pré-post scolaires, accueil de loisirs, activités culturelles, restauration, redevances funéraires, ….), les occupations du domaine public et les locations diverses (notamment location de salles) et les

remboursements des sinistres par les assurances.

Sur ce compte, il y a également la redevance liée à la DSP stationnement payant sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons pour un montant estimé annuel de 24 000 euros et le produit du forfait post stationnement (FPS) estimé à 2 000 euros

Dotations et participations (chapitre 74) : estimées à 2 990 KE (2 992 K€ au BP 2018)

Ces recettes concernent les dotations de l'Etat (DGF, DSR, DNP), du Département, de la CAF, de la CCMSL ainsi que les

compensations de l'Etat au titre des exonérations en matière de fiscalité. En 2018, la DGF a rapporté un produit total de 1 581 K€ et

une recette exceptionnelle a été versée par l'Etat d'un montant de 209 K€ pour l'extension des horaires d'ouverture de la médiathèque.

Pour 2019, la notification de la DGF, de la dotation de solidarité rurale, des diverses compensations de l'Etat seront connues début

avril.

Produits de gestion courante (chapitre 75) : estimés à 180 K€ (149 K€ au BP 2018)

Les revenus des immeubles (loyers) représentent 85 % des recettes de ce chapitre et seront intégrés les locations des cabinets au

pôle médical. L'autre recette de ce compte concerne les redevances des antennes téléphoniques.

Produits exceptionnels (chapitre 77) : estimés à 24 K€ (20 K€ au BP 2018)Ces recettes concernent les remboursements par les assureurs des différents sinistres.

Travaux en régie (Chapitre 042) (travaux réalisés par le Personnel Communal) : estimés à 450 K€ (450 K€ au BP 2018) Cette opération d'ordre sert à transférer les dépenses de la section de fonctionnement à la section d'investissement par un titre en recette de fonctionnement et un mandat en dépenses d'investissement.

I! conviendra de prendre en compte aussi au compte 002, l'excédent de fonctionnement 2018 estimé à 1 867 K€.

B - Les dépenses de fonctionnement : estimées à 14 591 K€ pour 2019 (15 119 K€ au BP 2018)

Les dépenses de fonctionnement continuent à être rationalisées et maîtrisées par une mutualisation progressive.

Charges à caractère général (chapitre 011) : estimées à 3 400 K€ pour 2019 (3 610 K€ au BP 2018)

Pour 2019, nous prévoyons une légère diminution de ces dépenses dues essentiellement au travail de mutualisation avec la mise en place de marchés publics au sein de la commune nouvelle.

Elles concernent principalement les frais de fonctionnement des services et de ceux rendus à la population : fluides, carburants, fournitures d'entretien, fournitures de petit équipement, fournitures de voirie, fournitures administratives, fournitures scolaires, contrats de prestations de services, entretien de bâtiments, de voies et réseaux, de bois et forêts et de matériel roulant, autres frais divers (sorties, séjours, activités culturelles, scolaires et périscolaires) ou encore frais d'affranchissement et téléphoniques.

Il convient également de souligner que la fin des NAP permet une économie de 26 355 €.

En dépenses, sur ce chapitre est également prévue :

. La location maintenance d'un bus de 34 places à partir du 1' juillet 2019 pour un montant de 22 320 € pour les 6 derniers mois de 2019, le SIT étant dissout à compter de cette même date,

Une prévision d'augmentation des crédits pour les travaux de réfection de voirie de 30 K€ (170 KE prévu au BP 2018, on serait à 200 K€ en 2019)

Il convient également de prendre en compte les nouvelles dépenses liées à la mise en fonctionnement de la médiathèque (fluides, produits d'entretien, téléphone, etc...) estimées à 10 k€.

Charges de personnel (chapitre 012) : estimées à 6 500 K€ (6 600 K€ au BP 20138)

La politique ressources humaines de la Commune favorise le déroulement de carrière des agents municipaux par la mise en place d'un plan de formation volontariste et par la promotion facilitée via les avancements de grade et les promotions interne.

Pour rappel, en 2018, était prévu au budget 6 600 K€ et seulement 6 359 KE ont été utilisés en raison des difficultés de recrutement des emplois nouvellement créés ou à pourvoir lors des départs des agents en mutation extérieur.

L'année 2019 devrait se situer dans la continuité de l'année 2018 avec une légère baisse des effectifs suite à la suppression des NAP et des efforts de réorganisation des services, ramenant ainsi de 180 à 175 agents (hors saisonniers et services civiques).

Les principales variations prévues pour l'exercice 2019 sont :

| DEPENSES SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AU CA 2018 : | ECONOMIES GÉNÉRÉES :

+ 194 987 € - 71 486€ |

L'augmentation des cotisations : Départs en mutation extérieure non remplacés :

Ÿ_+0,10% du transport applicable sur les tous les régimes : Y Directeur de l'Action Educative sur 8 mois :

+ 912,17 € | - 28 362,05 €

Ÿ _+0,11% de la maladie applicable au régime général : Ÿ_ Coordinatrice de l'ALSH : - 36 287,37 €

Y_ + 689,06 €

Y _+0,13% de l'accident de travail applicable au régime général : + 814,34€ |

Le glissement technicité vieillesse : | Départ à la retraite pour invalidité d’un rédacteur en

Y_ PPCR : +16 020.00 € position de congé de longue maladie 5 mois : |

| Y Avancements d'échelons : + 11 804,03 € - 12 836,03 €

Y_ Avancements de grade : + 8 200,00 €

Révision du régime indemnitaire : + 9 900,00 € |

L'extension du Complément indemnitaire Annuel à l'ensemble du personnel et |

| les variations dues à la manière de servir des agents : 23 299,06 € (+ 42 144,31

€ - 18 845,26 € de MLO1)

Le recrutement d'un responsable de police municipale toujours en cours : +|

| 30 732€ |

Le recrutement de 2 CUI pour remplacer les 2 agents de restauration absents |

depuis de longs mois : + 37 761,64 €

Le recrutement d'un CUI afin de pourvoir aux remplacements induits par les

diverses absences du pôle enfance : +18 880,82 €

| Heures supplémentaires de dimanche et forfait d'élection à l'occasion de

| l'élection européenne : + 7 000,00 €

| Le recensement partiel de la population : + 5 850,00 €

L'extension du dispositif de l'astreinte hivernale, déjà mis en place à Veneux-es |

Sablons, à l'ensemble du territoire : 10 370.88 € (+ 12 556,32 € — 4 185,44 € |

| VLS + 2 000,00 £ d'heures d'intervention) |

| Mise en place de l'astreinte technique durant toute l'année et sur l'ensemble du |

territoire : 9 772,96 € (+ 7 772.96 € + 2 000,00 € d'heures d'intervention)

Création d'un groupe d'étude dirigée pour Ecuelles : +1 819,66 €| Versement de l'indemnité de cherté de vie dans le cadre d'un congé bonifié : +

1161,19€ |

Dès lors, la ventilation de la masse salariale, hors charges sociales, détaillée comme ci-après, démontre un bon équilibre entre les différents éléments de rémunération :

Répartition des éléments de rémunération des agents

titulaires et stagiaires

0 0,67 0,80 0,62 17,98 E 0,39 a

TRAITEMENT DE BASE NOUVELLE INDEMNITÉ DE SUPPLÉMENT FAMILIAL RÉGIME INDEMNITAIRE PARTICIPATION

INDICIAIRE BONIFICATION RÉSIDENCE

MUTUELLE

INDICIAIRE

Répartition des éléments de rémunération des agents

contractuels

oo

TRAITEMENT DE NOUVELLE INDEMNITÉ DE SUPPLÉMENT RÉGIME PARTICIPATION

BASE INDICIAIRE BONIFICATION RÉSIDENCE FAMILIAL INDEMNITAIRE MUTUELLE

INDICIAIRE

Répartition des éléments de rémunération des agents en

contrats aidés

SUPPLÉMENT FAMILIAL RÉGIME INDEMNITAIRE PARTICIPATION TRAITEMENT DE BASE NOUVELLE INDEMNITÉ DE

INDICIAIRE BONIFICATION RÉSIDENCE

MUTUELLE

INDICIAIRE

Au 1e janvier de l'année 2019, les emplois permanents de la commune sont principalement occupés par des agents stagiaires ou titulaires de

la Fonction Publique.

Effectifs par statuts d'emplois

15 4

TITULAIRES ET STAGIAIRES CONTRACTUELS CONTRATS AIDÉS

Les emplois appartiennent à une des 3 catégories hiérarchiques A, B et C. Les contrats aidés ne rentrent théoriquement pas dans ces

catégorisations mais la nature des fiches de poste occupées actuellement les classe dans la catégorie C.Effectifs par catégorie hérarchique d'emplois

4 12

CATÉGORIE A CATÉGORIE B CATÉGORIE C

Répartition des effectifs par catégorie hiérarchique

d'emplois et par sexe

2 2 9 3 mir HP can

59

CATÉGORIE A CATÉGORIE B CATÉGORIE C

+ Nombre de femmes _# Nombre d'hommes

L'âge moyen par filière dénote une population d'agents proches de lacinquantaine.

Age moyen des agents par filière

60

40

0

Administr Technique Animation Sanitaire Culturelle Sportive Police Autres

ative sociale

n Sériel 47 48 31 47 47 50 53 45

Le nombre d'agents atteignant l'âge légal de départ en retraite sont .

e 2019 :7 agents

e 2020 :9 agents

e 2021: 2 agents

La répartition des effectifs par filière évolue peu par rapport à l'année précédente :

Evolution de la répartition des effectifs par filière

60,00

20,00

Administratl Technique Animation ne Culturelle Sportive Police Autres

ve sociale

m 2019 16,57 48,00 18,86 7,43 4,00 0,57 2,29 2,29

2 2018 15 50 25 8 3 0,43 2 2

m2019 2018

ILest à rappeler que pour un temps complet, la durée effective de travail hebdomadaire est de 35h00. Lorsque que temps de travail dépasse le volume règlementairement fixé, l'acquisition des jours de RTT est définie comme ci-après :

° 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires15 jours ouvrés par an 37.5 heures hebdomadaires

18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires

23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires

26 jours ouvrés par an 39,5 heures hebdomadaires

Au 19 janvier 2019, 86,29 % des emplois sont occupés à temps complet, 2,29 % à temps partiel et 11,43 % sont à temps non complet

(équivalents à 22,47 emplois à temps plein).

Temps de travail des agents

Temps partiel

2%

= Temps complet » Temps partiel Temps non complet

Actuellement, la Collectivité rencontre un taux d'absentéisme détaillé ci-après :

Les absences

2457

2500

2000

1000 520 260, nn 376, 85 72,5 12 nr: | _ E Li |. = CE... At”

S & e” g @ & o S ES $ < x

s $ se S & 4 e S NC © S C Ÿ & @ © À s s s g & Cà ÿ S w S Le

8 nbre de jours d'absence & Nbre d'agents concernés par l'absence

Compte tenu de ces différents constats, la Collectivité déploie la fonction Ressources Humaines auprès de l'ensemble des encadrants par

l'animation des réunions, par la réactualisation des fiches de poste et par la mobilisation des ressources en tenant compte des difficultés de

terrain.

Par ailleurs, le plan de formation pluriannuel est établi afin de faciliter l'accompagnement de l'acquisition des nouvelles compétences et anticipe la disparition de certains métiers liés aux nombreux départs à la retraite.

En parallèle, la Collectivité se veut attractive en matière de recrutement par l'évolution régulière et maitrisée du régime indemnitaire, des avantages sociaux (prise en charge de la mutuelle labellisée, le contrat groupe de prévoyance, l'adhésion au CNAS, les avantages en nature de repas, etc…).

Charges de gestion courante (chapitre 65) : estimées à 990 K€ (978 K€ au BP 2018)

Ce chapitre est consacré aux indemnités des élus, aux aides octroyées aux associations celles de 2018, avec d'éventuels redéploiements en

fonction des besoins.

On y retrouve aussi la subvention au CCAS, la contribution à l'école Notre-Dame et aux organismes de regroupement comme le Syndicat

Intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB).

Suite à la demande du Préfet de dissoudre le Syndicat Intercommunal des Transports au 30 juin 2019, la subvention passera de 34 K€ en

2018 à 21,7 K€ en 2019.

Charges financières (chapitre 66) : estimées à 410 K€ (445 KE au BP 2018)

Ces dépenses concernent notamment les intérêts d'emprunts d'un montant prévisionnel de 410 K€ mais également les ICNE et les intérêts

de la ligne de trésorerie.

Charges exceptionnelles (chapitre 67) : estimées à 10 K€ (12 K€ au BP 2018)

Il s'agit de dépenses exceptionnelles notamment des annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs ou de créances. 10Dépenses imprévues (chapitre 022) : estimées à 80 KE (313 K€ au BP 2018) du fait d'une meilleure maîtrise budgétaire.

Atténuations de produits (chapitre 014) : estimées à 88 K€ (88 K€ au BP 2018)

Il s'agit de l'attribution de compensation versée à la Communauté de Communes Moret Seine-et-Loing.

Les amortissements, opérations d'ordre (Chapitre 042), sont estimées à 410 KE (415 KE au BP 2018).

Le montant du virement à la section d'investissement correspondant à la différence entre recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement est estimé à 2 703 K€.

C - Les dépenses d'investissement : estimées à 9 532 K€ pour 2019 (10 800 K€ au BP 2018)

Les grandes orientations structurantes

L'objectif général est de réaliser les investissements prévus dans les programmes électoraux des cinq communes historiques. Pour 2019, la priorité est fixée sur les opérations déjà engagées en 2018 et sur celles liées à un contrat avec un partenaire financier (Etat, Région, Département).

L'effort d'investissement est maintenu afin de conserver le développement des services aux habitants. Les opérations détaillées ci-dessous bénéficieront de l'aide du Conseil Départemental 77, du Conseil Régional Île de France et de l'Etat (aide accrue par une DETR spécifique aux Communes Nouvelles).

Les principales opérations projetées sont les suivantes :

Bâtiments

- Finalisation de la Construction d'une Médiathèque & de son équipement en mobilier et informatique (485 K€),

= Finalisation de la Construction d'un Pôle Médical (107 K€),

- Finalisation de la Réalisation du Parc Public (135 K€),

= Finalisation de la Rénovation de la Salle Marquis de Roys — Moret-sur-Loing (79 K€)

= Finalisation de la Restauration de la façade de l'Eglise - Moret-sur-Loing (131 K€),

= Finalisation de l'Extension du gymnase de Moret - Moret-sur-Loing (20 K€),

- Etudes de reprise de la toiture de l'église — Episy (10 K€)

= Rénovation de la Salle des Fêtes - Montarlot (202 K€),

- Ravalement du Conservatoire de Musique — Veneux-Les Sablons (60 K€)

- Rénovation de la Salle Roland Dagnaud — Moret-sur-Loing (289 K€)

= Provision pour rénovation de la Façade François 197 Moret-sur-Loing (40 K€)

Voiries

- Finalisation du Pôle Gare et de l'Avenue de la Gare - Veneux-Les Sablons (350 K€),

= Finalisation du Contrat Triennal de Voirie - Rue Georges Villette - 3ème tranche — Ecuelles (344 KE),

- Travaux d'aménagement du carrefour à feux - Route de Montarlot - Ecuelles (50 K€)

- Etude de l'aménagement - Place du Gué — Episy (6 K€)

= Enfouissement des réseaux - Rue des Joncs et Rue de l'église - Montarlot (210 K€)

- Enfouissement des réseaux & Reprise de la voirie — Rue Berthelot - Veneux-Les Sablons (176 KE),

= Sécurisation de la voirie - Route de Saint-Mammès — Moret-sur-Loing (80 K€)

- Aménagement et mise en sécurité du parvis du Gymnase — Rue des Gros - Moret-sur-Loing (80 K€)

- Réseau Eaux Pluviales — Rue des Belles Mères — Veneux-Les Sablons (110 K£)

= Travaux de voirie - Rue du 08 mai — Veneux-Les Sablons (113 K£)

= Trottoirs et voirie - Rue Montezin — Veneux-Les Sablons (40 K€)

- Etudes et provision pour travaux de voirie (150 K€)

= Provision pour acquisition Maison éclusière et création d'un parking — Canal du Loing - Moret-sur-Loing (125 K€) = Provision pour l'aménagement de la Place de l'Hôtel de Ville et de la rue des Granges - Moret-sur-Loing (50 K€) Urbanisme

- _ SPR, PLU & Agenda 21 (57 KE),

- Rachat terrain EPFIF - Veneux-Les Sablons (193 K€)

Dont Autres investissements

= Achat d'un camion pour les Services Techniques (120 KE)

- Redevances annuelles licences logiciels et acquisitions de nouveaux logiciels (78 K€)

= Panneaux d'information municipale Pôle Gare Moret / Veneux, Episy et Montarlot (36 K€)

Opérations d'Ordre (Demande Trésor Public)

- Reprise de la Station d'Epuration (STEP) de Montariot pour (814 K€} *

Dette

- _ PPP Eclairage Public - Veneux-Les Sablons (168 K€)

- Remboursement de la Dette (1 300 K€)

Autres

- Travaux en régie (450 K€)

- Reprise du résultat 2018 (déficit — 2 951 K€)

* À noter que pour l'opération de reprise de la STEP de Montarlot demandée par le Trésor Public, il conviendra sur la section d'investissement de prévoir les écritures d'ordre comptables suivantes :

11INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Mandat au compte 10222 252 185,92 € | Titre au compte 21568 3 599,96 € Mandat au compte 1068 590 628,48 € | Titre au compte 2111 29 385,00 € Mandat au compte 1313 542 226,60 € | Titre au compte 2033 5 845,15 € Mandat au 1641 1515 029,62 € | Titre au compte 2313 2 088 633,95 € Mandat au 4582 264 200,00 € | Titre au compte 4581 222 743,56 € TOTAL 3 164 270,62 € TOTAL 2 350 207,62 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Mandat au compte 673 12 000,00 € | Titre au compte 13913 12 000,00 € TOTAL 12 000,00 € TOTAL 12 000,00 €

D - Les recettes d'investissement : estimées à 9 532 K€ pour 2019 (10 800 K€ au BP 2018)

Les recettes d'investissement sont composées de :

Virement de la section de fonctionnement représentant l'autofinancement pour environ 2 633 KE,

Dotations aux amortissements (Opérations d'ordre entre sections pour 410 KE),

Dotation et fonds divers (FCTVA 850 KE et Taxes d'aménagement 300 k€ estimées à 1 150 K€,

Cession de biens immobiliers, vente d'une maison à Episy pour 200 K€,

Excédent de fonctionnement capitalisé {affectation du résultat en investissement) pour 3 000 KE, Subventions Etat, Région IDF, Département 77 et autres partenaires d'environ 900 K€,

Un emprunt de 1 200 K€ qui sera inférieur de 100 K€ au remboursement du capital de la dette prévu à 1 300 K€.

VV

VYNNNY

E - Endettement

L'endettement par habitant des communes de notre strate de population est de 893 € / habitant au 31 décembre 2017.

Pour 2018, l'endettement par habitant de Moret-Loing-et-Orvanne est de 1 045 € et de 1 002 € hors pôle médical.

Pour 2019, l'endettement par habitant de Moret-Loing-et-Orvanne passera à 994 € hors pôle médical. L'objectif est, tout en maintenant un effort d'investissement, de s'approcher de la moyenne des communes de même strate en 2020. (Hors opérations spéciales : par exemple la construction du pôle médical financée en partie par les loyers), sachant que les statistiques fournies sur le site de collectivites-locales.gouv.fr ont un an de décalage.

Notre capacité de désendettement au 31/12/2018 est de 11 ans.

DETTE EN € PAR HABITANT

1 200

1 000

800

600

400

200

Oo

Moret Loing et Orvanne au Moret Loing et Orvanne au Moyenne de la strate 31/12/2018 31/12/2018 hors Pôle Médical 10 - 20 000 Habitants au 31/12/2017

Répartition du nombre d'emprunts par prêteur

RÉPARTITION DU NOMBRE D'EMPRUNTS PAR PRÊTEUR 1,59% _1,59%

ms Caisse d'Epargne

= Dexia - Crédit Local de

France

Crédit Agricole

» Caisse des dépôts &

Consignations

= Banque Postale

mn Société Générale

= Crédit Mutuel

12RÉPARTITION DU CAPITAL RESTANT DU PAR PRÊTEUR ue O0,52% 1,54

ms Caisse d'Epargne

= Dexia - Crédit Local de

France

Crédit Agricole

+ Caisse des dépôts &

20,70% Consignations

= Banque Postale

« Société Générale

s Crédit Mutuel

Encours de la dette

EXTINCTION DE LA DETTE SUR 10 ANS DE 2019 A 2028

116 000 000,00

14 000 000,00

12 000 000,00

10 000 000,00

8 000 000,00

6 000 000,00

4 000 000,00

2 000 000,00

0,00

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2023 | |

D'autre part, la commune devrait prochainement signer le Contrat d'Aménagement Régional (CAR) avec la Région lle de France avec un subventionnement maximal de 50 % plafonné à 1 M€ (soit 2 ME de dépenses HT) afin de pouvoir réaliser les opérations inscrites.

Enfin, la commune étudie toutes les diverses possibilités concernant le devenir du 28 Rue Grande (ex Perception).

Le budget 2019 s'élaborera en reprenant les excédents 2018 prévisionnels suivants :

> Fonctionnement: 3 854 516,83 €

> Investissement : - 2951 275,87 €

> Résultat : + 903 240,96 €

Ce Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) qui vous est présenté respecte les grands équilibres financiers, sans endettement supplémentaire, en maîtrisant la fiscalité et avec un programme d'investissement très important.

…—.hfonsieur MERCEY souhaite savoir s'il est prévu l'aménagement d'abris de bus à Veneux-Les Sablons. mme Monsieur SEPTIERS répond que ce projet, porté par la Communauté de communes, est toujours en cours.

mn Monsieur MERCEY interroge sur le rachat de terrains à Veneux-Les Sablons pour un montant de 193 000 euros. Monsieur BÉNARD explique que lors du projet de l'éco quartier, l'achat de la totalité des terrains de l'entreprise Brand Conditionnement avait été prévu. Il s’agit aujourd'hui de faire une réserve foncière de la parcelle non construite, dans l'attente d’un nouveau projet. Madame EPIKMEN évoque l'état déplorable de la voirie quai du Loing à Veneux-Les Sablons.

mmnnnnn Monsieur LIMOGES informe qu'un rendez-vous, avec les riverains en sa présence, celle de Monsieur LE TOUCHE (Maire-Adjoint aux

travaux) et celle du Directeur du Service Technique, a eu lieu sur place. Il ajoute qu'une opération de réfection de voirie sera effectuée dans l'année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le Rapport d'Orientations Budgétaires Commune 2019 tel que présenté ONT VOTE :

Pour : 58

Contre : 0

Abstentions : 7 (Mesdames ALLPORT, EL RODY, EPIKMEN, Messieurs LUSSON, MAISONNIAL, MERCEY, PIMET).

| 3- RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 - EAU (Commune déléguée de Veneux-Les Sablons) 7| Monsieur Bénard indique que l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Il ajoute que la loi NOTRe renforce ce débat par la présentation d'un Rapport d'Orientations Budgétaires {ROB), avec la tenue d'un débat en Conseil Municipal validé par un vote. Ce débat doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif Eau 2019.

13En matière d'eau, il est prévu que Moret-Loing-et-Orvanne dispose d'un budget pour l'année 2019 concernant la commune déléguée de Veneux-Les Sablons qui compte 2106 abonnés et un volume d'eau mis en distribution de 329 306 mé.

Monsieur Bénard présente le rapport à l'assemblée délibérante et demande de bien vouloir approuver le Rapport d'Orientations Budgétaires Eau 2019 suivant :

Rapport d'orientation budgétaire Eau 2019

Considérant la loi ATR du 06 février 1992 aux articles L 2312-1 du CGCT, le débat d'orientation budgétaire dans les communes de plus de 3 500 habitants est obligatoire.

La Loi Notre renforce ce débat par la présentation d'un rapport d'orientation budgétaire avec la tenue d'un débat en conseil municipal validé par un vote.

Lors de l'arrivée de la commune de Veneux-Les Sablons dans la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne, la décision a été prise de conserver pour la commune déléguée de Veneux-Les Sablons la compétence distribution eau potable, les quatre autres communes de Moret- Loing-et-Orvanne relevant du SIDEAU.

La distribution d'eau sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons concerne 4 930 habitants desservis soit 2 106 abonnés pour une consommation moyenne de 116 litre jour par habitants. La longueur du réseau est de 44 Kms et le rendement du réseau en 2017 est de 67 %.

La distribution de l'eau est assurée par une Délégation de Service Public avec la société Véolia dont le terme est fixé au 30 septembre 2026.

La production de l'eau est assurée par le Syndicat Intercommunal des eaux de Thomery-Veneux-Les Sablons (SIE) dont le siège social est en mairie de Thomery.

Le budget eau relève de la nomenclature M49 et il sera voté par nature et par chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec reprise anticipé des résultats de l'exercice N-1.

Les résultats de l'année 2018 sous réserve de la vérification des comptes par les services du trésor Public sont les suivants : Résultat de clôture Part affectée à Résultat exercice Résultat de clôture

2017 l'investissement | 2018 2018

Investissement 198 521,00 | +7 130,00 206 251,00

Fonctionnement | -141 493,17 | + 98 767,14 - 42 726,03

57 027,83 | 163 524,97

Le budget 2019 de l'eau s'équilibrera en recettes et dépenses de fonctionnement autour de 200 K€ et en investissement autour de 240 K€

1) Recettes de fonctionnement

Au compte 70 128 est prévu une recette de 200 K€ correspondant à la redevance de la délégation de service public. La recette est perçue trimestriellement et prend en compte le montant de la surtaxe communale fixé à 0.7817 centimes par m3 d'eau consommé conformément à la délibération votée le 13 avril! 2017.

Le volume d'eau mis en distribution en 2017 s'élève à 329 306 m3. Les chiffres pour 2018 seront connus à la fin du 1% trimestre 2019.

2) Dépenses de fonctionnement

Au compte 605, il est prévu une somme de 125 K€ identique à l’année 2018 pour acheter l'eau produite par le SIE.

Au compte 66111, est prévu une somme de 3004 euros pour prendre en charge es intérêts de la dette d'un emprunt contracté en 2015 d'un montant de 200 KE (taux 1.88%) pour la création d'un surpresseur eau dans le quartier de la rue des Buties.

La durée de l'emprunt est de 15 ans, il reste 11 années de remboursement et il reste un capital restant dû de 164 370 ,28 euros auprès de la Caisse d'Epargne soit une dette de 33,34 euros par habitant (4930 habitants).

Au compte 002 « déficit de fonctionnement » est prévu une somme de 42 726,03 euros.

3) Recettes d'investissement

En recettes, il est prévu au compte 001 excédent d'investissement reporté une somme de 206 KE. Il n'y pas d'autres recettes d'investissement de prévu.

4) Dépenses d'investissement

En dépenses, il est prévu au compte 2138 autres constructions un montant de 223 KE.

il s'agit des opérations de renouvellement de la canalisation de la rue Berthelot (23 548,66 euros ttc), la reprise des branchements de la rue Maurice Martin pour 14 653,16 euros ttc, le renouvellement des branchements plomb pour un montant de 26 124 euros tic Allée Jacques Madeleine.

Il est prévu au compte 1641 un montant de 12 330 euros pour prendre en charge le remboursement du capital de la dette de l'emprunt.

5) Les opérations d'ordre au compte 6811 et aux comptes (28138 281531 28155)

Le montant de la dotation aux amortissements pour 2019 s'élève pour 2019 à 24 875,40 euros. Il s'agit d'amortir les travaux sur les réseaux eau potable qui s'échelonne en fonction de la nature des travaux sur les réseaux entre 10 et 40 ans.

Les subventions d'investissement perçues sur les exercices antérieurs sont également amorties pour un montant de 538,68 euros compte 777 et 13913

14Un virement de crédit de la section de fonctionnement vers la section d'investissement est prévu pour un montant estimé de 5 000 euros.

mama Madame EPIKMEN demande si une amélioration du réseau est attendue.

Monsieur BÉNARD informe que le mauvais rendement était dû à une importante fuite détectée avenue de Fontainebleau et que celle-ci est réparée.

Monsieur MERCEY demande si des pénalités sont prévues dans le contrat en cas de non réalisation de l'objectif fixé au délégataire. ee Monsieur BÉNARD explique que cela aurait une répercussion à la hausse sur le prix du m$ d'eau.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le Rapport d'Orientations Budgétaires eau 2019 présenté par le Maire. ONT VOTE :

Pour : 58

Contre : 0

Abstentions : 7 (Mesdames ALLPORT, EL RODY, EPIKMEN, Messieurs LUSSON, MAISONNIAL, MERCEY, PIMET).

| 4 - GARANTIE D'EMPRUNT CDC AVEC EHPAD ARTHUR VERNES Gr Monsieur le Maire explique que L'EHPAD Arthur Vernes — 20, rue des Fossés - Moret sur Loing — 77250 MORET-LOING-ET-ORVANKE, par l'intermédiaire de son directeur, nous a sollicité afin d'obtenir une garantie d'emprunt complémentaire PHARE à hauteur de 50 % concernant l'opération de construction Secteur médico-social de 62 logements ou 62 places situés 20, rue des Fossés - Moret sur Loing 77250 MORET- LOING-ET-ORVANNE.

Il précise que le financement serait assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations qui a fait une proposition de financement d'un montant de 536 107 € et que la garantie d'emprunt serait assurée de la façon suivante :

> Département 77 : 50 % sait 268 053.50 €

> Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne : 50 % soit 268 053.50 €

Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir accorder la garantie d'emprunt à hauteur de 50 % soit 268 053.50 € pour le remboursement d'un prêt complémentaire PHARE d'un montant total de 536 107 € souscrit par l'EHPAD Arthur Vernes — 20, rue des

Fossés, Moret sur Loing - 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde sa garantie d'emprunt comme susvisée.

| 5 - VERSEMENT D’ACOMPTES AUX ASSOCIATIONS DONT SUBVENTIONS SUPÉRIEURES À 23 000 EUROS l Monsieur le Maire, explique qu'afin d'éviter des problèmes de trésorerie aux associations communales (salaires versés par les sections aux entraineurs, professeurs, charges versées par l'association, mise en place du prélèvement à la source...), il propose à l'assemblée délibérante de bien vouloir autoriser le versement d'un acompte avant le vote du budget.

Cet acompte sera au maximum de 50 % du montant de la subvention accordée en N-1 et sera versé sous condition d'une demande écrite justifiant le besoin et l'utilisation de cet acompte.

Cet acompte ne pourra être versé qu'aux associations dont le montant de subvention N-1 était supérieur à 23 000 €.

Il est précisé que toute association percevant une subvention supérieure à 23 000 € fera l'objet d’une convention établie entre la commune et l'association dans laquelle sera stipulée la possibilité de demande d'acompte.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de bien vouloir autoriser le versement d'acompte sous conditions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve le versement d’acomptes aux associations dont le montant de la subvention est supérieure à 23 000 €.

Mesdames GUIDOUX, HERICHER, THALAMY et Messieurs BEL, BOURASSIN, BOUTROUX, BOZEC, CHEMINEAU, FOURNIER, LIMOGES, intéressés, ne prennent pas part au vote.

| 6- REPORT DE LA DATE DU TRANSFERT EAU ET ASSAINISSEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES | Monsieur le Maire énonce que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités à compter du 1°" janvier 2020. La loi n°2018-702 du 3 août 2018 assouplie les modalités de ces transferts en offrant la possibilité de repousser l'échéance de 2020 à 2026. |! propose de voter une délibération permettant le report de ce transfert de compétence à une date ultérieure à celle du 1e janvier 2020 sans pouvoir se situer après le 1° janvier 2026.

meme Madame EPIKMEN souhaite connaitre la raison du report.

nn Monsieur SEPTIERS répond qu'une demande d'étude a été réalisée par le conseil communautaire de la Communauté de communes afin de vérifier les impacts et conséquences sur le prix de l'eau et qu'un appel d'offre est actuellement en cours. cnrs Monsieur LUSSON regrette que l'unicité en matière d'eau ef d'assainissement dans les intercommunalités prenne autant de temps. ….ftonsieur SEPTIERS explique que ce temps est nécessaire afn de gérer les différentes échéances de fin de contrat de chaque commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le report de la date du transfert eau et assainissement à la Communauté de communes.

157 - DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT THOMRY / VENEUX-LES SABLONS il «| ” Monsieur Bénard expose que par courrier en date du 27 juillet 2018 adressé par la Préfecture au Président du Syndicat Intercommunal de Transport Veneux-Les sablons/Thomery et au Président de la communauté de communes de Moret-Seine-et-Loing, il a été demandé la dissolution du Syndicat intercommunal de transport Veneux-Les Sablons/Thomery créé le 23 juillet 1984.

Il précise qu'il est proposé de dissoudre au 1*' juillet 2019 ce Syndicat intercommunal de transport et de prévoir la liquidation de l'actif et du passif entre les communes de Moret-Loing-et-Orvanne et Thomery selon la répartition historique des contributions soit 60 % pour Moret-Loing- et-Orvanne (Veneux-Les Sablons) et 40 % pour Thomery (délibération du 28 mai 1984). Ces écritures de liquidation seront faites par Mme la Trésorière principale après vote du compte administratif 2019 du Syndicat et l'arrêté de dissolution sera pris par Madame le Préfet de Seine- et-Marne.

Ce syndicat n'a pas de charge d'emprunt, n'a pas de personnel (le chauffeur étant un agent de Moret-Loing-et-Orvanne mis à disposition du Syndicat), est propriétaire d'un seul véhicule (le minicar de 17 places d'une ancienneté de 13 ans) qui est amorti et qui sera cédé à la commune de Thomery pour 500 € (délibération du SIT n° 19-01-04 du 16 janvier 2019).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la dissolution du syndicat au 1er juillet 2019.

8 - DÉSIGNATION D'UN ÉLU MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION ADEF / 3A

Monsieur Bénard explique qu'il faut désigner un élu représentant la commune de Moret-Loing-et-Orvanne au sein de l'association ADEF/3A dont l'objet est d'assurer la gestion, l'entretien, le bon fonctionnement de l'EHPAD « Source Nadon » de 46 places ou 46 lits et d'une résidence autonomie « Résidence Les Roses » (69 logements de type F1) situés rue Claude Bernard Veneux-Les Sablons 77 250 Moret-Loing-et- Orvanne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne Monsieur Bénard comme élu municipal au sein de l'Association ADEF / 3A Pour : 59

Contre : 0

Abstentions : 6 (Mesdames ALLPORT, EL RODY, EPIKMEN, Messieurs LUSSON, MAISONNIAL, PIMET).

9 - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL ET DU PERSONNEL DU CCAS | Madame Bureau explicite que compte-tenu de l'évolution des dispositions applicables en matière de ressources humaines (notamment le don des jours RTT, le droit à la protection des données personnelles, et certains avantages collectifs), et la nécessité d'optimiser l'organisation et le fonctionnement des services (notamment en termes de cycle et de durée de travail), il convient d'approuver le règlement intérieur du personnel communal et du CCAS de Moret-Loing-et-Orvanne modifié.

Madame Bureau précise que ce règlement a déjà recueilli un avis favorable du Comité Technique en date du 1er février 2019 et prendra effet au 18 mars 2019.

mme Madame GRAU souhaite que sur la page 4 soit noté « pourront » à la place de « seront » exceptionnellement dérogées ». mn Madame BUREAU répond qu'il s’agit seulement de 4 jours par an et seulement lors des mini-camps. |onsieur MERCEY souhaite remercier Madame BUREAU pour le travail réalisé.

mn Monsieur Le Maire complète qu'il conviendrait de remercier également les membres du Comité technique, ainsi que le service gestionnaire car c'est un travail d'équipe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le règlement intérieur tel que présenté

ONT VOTE :

Pour : 64

Contre : 0

Abstention: 1 (Madame GRAU).

Monsieur le Maire donne la parole aux maires délégués afn de communiquer des informations sur leur commune déléguée.

Veneux-Les Sablons :

- Le 22 février est organisé un Ciné Mômes à 18h à la Médiathèque Sarah Bernhart. . Unthé dansant organisé par l'OCALM aura lieu le dimanche 10 mars à 15h à la Maison des associations. = Deux séances de Bébés lecteurs, le 13 mars à 9h et le 3 avril à 10h45 sont proposées par la Médiathèque Sarah Bernhart, ainsi que deux cafés lecture les samedis 16 mars et 6 avril à 11h.

= Du 16 au 24 mars aura lieu la semaine de la langue française « Dis-moi dix mots » à la Médiathèque. - La Caisse des écoles prépare le spectacle « le savant fou fait son show » pour le samedi 16 mars à 14h15. - Un concert Lembe Lokk pour les droits de la femme est prévu le 17 mars à 17h à la Maison des Associations. - A la Médiathèque Sarah Bernhart aura lieu l'atelier d'Emilie le 20 mars à 17h et PhiloZarts le 23 mars à 10h30. . Du 23 au 1e avril se tiendra la 4ème édition des rencontres photographiques à la Maison des associations. - Les puces créatives organisent leur « Puces couturières » le 31 mars de 40h à 17h à la salle polyvalente.

Ecuelles :

= Dans le cadre du Grand Débat National, des « ateliers citoyens » sont programmés : - Jeudi 28 février sur l'Egalité des chances

- Jeudi 7 mars sur la Cohésion Sociale

- Jeudi 14 mars sur le fonctionnement des institutions démocratiques

- L'approvisionnement de la restauration collective de l’école de Ravanne en circuits courts et produits bio continue (diversification des producteurs, volume de produits estimés entre 15 et 17%, film sur la réflexion et l'expérimentation, échange d'expérience avec 16la commune de Varennes-sur-Seine et réflexion sur une formation partagée pouvant être subventionnée dans la cadre du programme LEADER)

- L'ADSCE organise du 2 au 10 mars son salon de Peinture et de Sculpture à la Salle Jean Mermoz (invité d'honneur Monsieur HADJEDI) et les 9 et 10 mars la fête du gonflable au gymnase de la Pierre Droite.

- Un karaoké géant aura lieu le 23 mars à la salle Jean Mermoz, organisé par l'OCALM.

- Sophrovivance propose un stage de sophrologie le 31 mars à la salle de la Cateline.

- Au gymnase de la Pierre Droite est programmé un stage de Qigong les 13 et 14 avril, mis en place par le Cercle des Cultures du Monde.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Le Maire laisse la parole à Madame EPIKMEN du « Groupe Terre du Loing » qui soumet les interrogations suivantes :

11 Le Syndicat Patrimoine et Architecture a fait un procès à la commune de Veneux-Les Sablons concernant la passation de marché public pour la reconstruction de l'église. Ce syndicat ayant gagné contre la commune, allez-vous faire appel ?

Monsieur BÉNARD répond par l'affirmative.

2] Le maire d'Ecuelles a annoncé lors de ses vœux que les magasins Lidl et Grand Frais avaient déposé chacun un permis de construire sur la zone des Renardières. Allez-vous valider ces permis de construire ?

Monsieur Le Maire informe que les dossiers ont été déposés, sont en cours d'instruction et sont en attente de pièces complémentaires.

3] Suite à la fusion des communes, des habitants rencontrent des problèmes de courrier. Exemple : avenue de Fontainebleau à Veneux-Les Sablons et à Moret sur Loing, des numéros de maisons sont similaires entrainant des erreurs de dépôt de courrier dans les boites aux lettres. Peut-on envisager des changements de numéros ou autres solutions ?

Monsieur Le Maire explique que le problème rencontré est dû aux doublons d'environ 10 voies sur l'ensemble de la commune nouvelle et préconise de bien inscrire son adresse auprès de la poste : Adresse / Nom de la Commune déléquée / 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE Il invite les personnes concernées de remonter les difficultés rencontrées par écrit auprès de la mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

La secrétaire, Le Maire,

Y. ROUSSEAU sLIMOGE S AT

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