Compte-Rendu - CR du CM 18032021

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Compte-Rendu - CR du CM 18032021 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 18032021)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

Du 18 mars 2021 à 19 h 00 à la Salle des Fêtes

Route de Saint Mammès à Moret sur Loing – 77250 Moret-Loing-et-Orvanne

Etaient présents : M. Marc ATLAN, M. Guillaume BODIER, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, Mme Pauline COLOMAR, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, Mme Anne GRAU, M Stéphane GREAU-CROS. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT- BERDIER, M. Didier LIMOGES, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Clothilde PERRIARD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés : Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Hervé JOCHMANS, M. Alain GIRAULT représenté par M. Didier LIMOGES.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur le Maire annonce que les premières informations données par la conférence de presse de Monsieur Castex prévoit un confinement à minima de quatre semaines. Il indique que Monsieur Septiers devra sans doute s’absenter avant la fin de la séance afin de mettre en œuvre les mesures annoncées.

Monsieur le Maire annonce que la séance est retransmise en direct.

Monsieur le Maire informe que les questions formulées par les habitants ainsi que l’un de celles de Monsieur Limoges seront traitées une fois le conseil municipal terminé.

Il indique que le prochain conseil municipal aura lieu le 14 avril 2021 et que les commissions municipales s’y rattachant se dérouleront la semaine précédente.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Madame Saval-Bonet en qualité de secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l’unanimité

Décisions :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier conseil municipal sont les suivantes :

03-2021 22/01/2021 Décision portant sur une convention de partenariat avec Festival Paradisio

05-2021 26/01/2021 Décision portant sur un acte de sous-traitance marché de travaux de voirie 8 mai et Montézin à VLS pour 5 731,80 € HT

06-2021 26/01/2021 Décision portant sur la convention de gestion des chats errants statut "chats libres"

07-2021 26/01/2021 Décision portant sur la révision du loyer d’un locataire, 66 route de Bourgogne (Veneux) à compter du 1er février 2021 à 414,73 €.

08-2021 26/01/2021 Décision portant sur la révision du loyer d’un locataire, 36 rue de Gros Bois (Moret) à compter du 1er février 2021 à 394,48 €

09-2021 29/01/2021 Décision portant sur la convention de partenariat pour le développement des actions touristiques et culturelles sur la Route Européenne d’Artagnan « AREA »

10-2021 09/02/2021 Décision portant sur une convention de partenariat avec l'association Jeux de dames

11-2021 11/02/2021 Décision portant approbation de l'avenant n°1 Protection et valorisation de la façade de la maison dite de François 1er - Lot 1 (- 8 859 € HT)

INFORMATIONS – COMMUNICATIONS2

12-2021 22/02/2021 Décision portant approbation de prise en charge financière entre la commune de MLO et le SIDEAU MLS

13-2021 02/03/2021 Décision portant sur la révision du loyer d’un locataire au 66 route de Bourgogne (Veneux) portant son loyer au 1er janvier 2021 à 416,84 €

14-2021 04/03/2021 Décision portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux communaux à l'association Centre d'art Camille Varlet

15b-2021 11/03/2021 Décision portant sur une demande de subvention au titre de l'Atlas de la Biodiversité communale

ORDRE DU JOUR

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2021

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2021.

M. Fontugne absent lors du vote.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2021.

2 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 - VILLE

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Pour 2021, les estimations en recettes et dépenses de fonctionnement sont de 13 723 k€ et en investissement de 6 155 k€.

Monsieur Jochmans présente le rapport d’orientations budgétaires ci-après de manière synthétique, celui-ci ayant été présenté dans son intégralité lors de la commission des Finances.

Arrivée de Monsieur Fontugne à 19h35.

Partie 1 : Le contexte général économique et financier

a. Le contexte international et national

En 2020, le contexte international comme national a été fortement impacté par la pandémie du COVID 19 et l’activité économique a pris l’allure des montagnes russes, les déconfinements progressifs durant l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au 3 ème trimestre, l’activité restant en retrait par rapport à fin 2019. En zone euro, le PIB a fortement chuté au deuxième trimestre -11,7 % pour se situé à +12,5 % au troisième trimestre, néanmoins l’activité demeure en retrait de 4,4 % par rapport au dernier trimestre de 2019. Au final, selon la BCE le repli de croissance sur 2020 serait en moyenne de 7,3 %.

Au niveau européen, outre le programme SURE (100 mds €), les Etats membres de l’UE ont conçu à l’été 2020 un important plan de relance de 750 milliards d’euros de prêts et subventions. Définitivement validé en décembre 2020, il s’appliquera en 2021-2022 principalement pour soutenir l’investissement. Pour la première fois l’UE financera les Etats membres par l’émission de dettes en son nom propre.

Dans ce contexte d’incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter d’environ -7,3 % en 2020 avant de rebondir à 3,9 % en 2021.

En France, la croissance a reculé de 5,9 % au 1 er trimestre, puis le PIB a chuté de 13,8% au deuxième trimestre suite au confinement national instauré du 17 mars au 11 mai. Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés : l’hébergement et la restauration, la fabrication d’équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport.

Une des conséquences est aussi une remontée du taux de chômage qui devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici à mi 2021 pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin 2022. Le chômage partiel a été privilégié pour éviter une casse sociale trop forte dans le cadre de mesures d’urgences dont le coût total est estimé à 470 milliards d’euros (environ 20 % du PIB).

Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement a présenté en septembre un plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards d’euros soit 4,3 % du PIB financé à hauteur de 40 milliards d’euros par l’Europe.

L’inflation en 2020, s’est élevé à 0,5 % un de ces plus bas niveaux en raison du ralentissement de l’activité économique et de la chute du cours du pétrole. L’inflation devrait se situer en 2021 à 0.7 %.

La dette publique augmente 119,8 % du PIB et le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020.3

Pour autant, la forte augmentation de la dette publique ne devrait pas affecter la viabilité de la dette en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE. Les taux d’intérêt devraient rester bas entre 0 et 1%.

b. Le Projet de Loi de Finances 2021

Principales mesures relatives aux collectivités locales se rapportant à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021 La loi de Finances 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l’investissement public, il en représente 55 %. L’enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement et surtout de construire le monde de demain autour de grands thèmes : transition énergétique et écologique, nouvelles mobilités, santé et sport.

- Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en baisse dans la LFI 2021 Ils incluent la totalité des concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement de l’apprentissage.

Ils atteignent 104 milliards € dans la LFI 2021 à périmètre courant, en baisse de 10 % par rapport à la LFI 2020.

Cette diminution est directement liée à la suppression des dégrèvements de TH puisqu’en 2021, le produit de la TH est affecté au budget de l’ETAT et le bloc communal est compensé par de nouvelles ressources fiscales.

- Concours financiers de l’Etat (51,9 milliards €)

Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT).

La mission RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations :

 La dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences,  La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

 La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et

 La dotation globale d’équipement (DGE) des départements

- Prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales : un niveau de DGF stabilisé en 2021 Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %).

Les PSR, qui s’élèvent à 43, 4 milliards €, sont en augmentation de 5,2 % par rapport à la LFI 2020.

La DGF est stable en 2021 avec un montant de 26,758 Milliards €.

- Variables d’ajustement : une baisse très réduite en 2021

La LFI prévoit une minoration des variables d’ajustement de 50 millions €, uniquement fléchée sur les départements et les régions, les variables du bloc communal sont totalement épargnées.

- Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Il est prévu une automatisation du versement du FCTVA aux collectivités dès l’année N grâce à l’application ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l’Etat).

Depuis le 1 er janvier 2016, des dépenses de fonctionnement sont éligibles au FCTVA : les dépenses d’entretien des bâtiments publics et les dépenses de voirie, un élargissement à la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage est prévu en 2021.

- Des dotations de soutien à l’investissement local maintenues aux niveaux de 2020 Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliards € dans la LFI 2021.

Les montants sont inchangés :

• Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €

• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €

• Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €

- Hausse de la péréquation verticale

Elle représente 220 millions € en 2020, + 30 millions par rapport à 2020.

Pour la 3ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d’ajustement mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

- Suppression de la taxe d’habitation

A compter de 2021, la perception de la taxe d’habitation sur les résidences principales par les communes sera supprimée. Les contribuables classés parmi les 20 % les plus aisés continueront à acquitter une cotisation dégressive jusqu’en 2023 au profit du budget de l’Etat, (Les communes et EPCI à FP ne percevront plus la TH dès 2021.

En compensation, les communes récupèreront le taux départemental de foncier bâti.

Au final la commune ne percevra plus que la taxe de foncier bâti et non bâti. Le Foncier Bâti remplacera la Taxe d’Habitation en tant qu’imposition pivot pour les règles d’encadrement et de lien entre les taux.

Afin que le nouveau produit de foncier bâti (avec le taux départemental) assure à la commune un produit fiscal équivalent aux produits FB+TH2020, un coefficient correcteur s’applique, il sera de 0,84 pour Moret-Loing-et-Orvanne.4

Simplification de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TFCE)

La taxe sur la consommation finale d’électricité (TFCE) est composée de :

 La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) gérée par l’administration des Douanes et qui abonde le budget de l’Etat.

 La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) perçue par les communes ou les EPCI qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.

 La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE)

Ces taxes ont toutes pour assiette la quantité d’électricité consommée par les particuliers et les professionnels. Actuellement, la 1ère taxe applique à cette assiette un tarif national en €/MWh alors que les 2 dernières taxes appliquent un tarif local. Il est calculé par l’application d’un coefficient multiplicateur (encadré mais voté par la collectivité compétente) à un montant de base (en €/mWh) fixé par l’Etat.

Pour Moret-Loing-et-Orvanne le taux du coefficient est de 8,50 % voté le 27 juin 2017.

2 objectifs apparaissent, simplifier la gestion de la TCFE par un guichet unique à la DGFIP afin de simplifier les factures d’électricité, les déclarations des fournisseurs d’électricité et de mettre fin aux services locaux de gestion et de contrôle,

Harmoniser les tarifs de la TCFE au niveau national, cet article retire le caractère local de la taxation avec une harmonisation des tarifs TCCFE et TDCFE, le produit perçu par l’Etat sera reversé par quote-part aux collectivités bénéficiaires.

Transfert à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) de la gestion des taxes d’urbanisme

La LFI pour 2021 organise le transfert de la taxe d’aménagement de la direction départementale des territoires (DDT) vers la DGFIP afin de moderniser le processus de collecte notamment par le biais de la dématérialisation. Le transfert ne sera effectif qu’au 2 ème trimestre 2022.

De plus, l’exigibilité de cette taxe se fera non plus au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme mais à la date d’achèvement des travaux.

Partie 2 : Les orientations budgétaires proposées pour le budget 2021

Le budget 2021 s’élaborera en reprenant les résultats 2020 suivants :

 Fonctionnement : + 2 174 143,02 €

 Investissement : - 1 560 633,77 €

 Résultat : + 613 509,25 €

A – Les recettes de fonctionnement : estimées à 13 723 K€ pour 2021 (13 978 K€ au BP 2020) a. Impôts et taxes (Chapitre 73) : estimés 8 500 K€ (8 394 K€ au BP 2020)

En 2020, les taux votés étaient de 22,24 % pour le FB et de 58,93 % pour le FNB. Ils resteront inchangés en 2021. Il n’y aura pas de vote du taux de la TH dans le cadre de la suppression de celle-ci comme en 2020.

En 2021, la commune percevra au titre du remplacement du produit de TH, la part départementale de la taxe foncière (dont le taux est à 18 %). Très concrètement, le taux communal de foncier bâti 2020, 22,24 % sera majoré du taux départemental de 2020 (18 %).

Le produit fiscal prévisionnel sera égal à : bases prévisionnelles FB x taux FB voté x coefficient correcteur définitif.

Les taux cibles à base et produit constants pour 2030 (12,53 % pour la Taxe d’Habitation), 22,24 % pour la Taxe Foncière Bâtie et 58,93 % pour la Taxe Foncière Non Bâtie.

Les taux 2020 appliqués par commune déléguée étaient les suivants :

TH 2020 TFB 2020 TFNB 2020

Moret sur Loing 12,11% 25,92% 70,61 %

Ecuelles 9,91% 16,86% 54,30%

Episy 11,72% 18 % 61,87 %

Montarlot 8,93% 18,89 % 52,71%

Veneux les Sablons 14,01% 27,95 % 63,35 %

Pour 2021, les prévisions de taux sont les suivants :

TH 2021 TFB 2021 TFNB 2021

Moret sur Loing 12,15 % 25,55 % 69 ,44 %

Ecuelles 10,17 % 17,39 % 54,76%

Episy 11,81 % 18,43 % 61,57%

Montarlot 9,29% 19,23 % 53,33 %

Veneux les Sablons 13,86 % 27,38 % 62,91%

2018 à 2020

Dégrèvement progressif

pour 80 % des ménages

-30 % en 2018

-65 % en 2019

-100 % en 2020

2021 à 2022

Exonération progressive

pour les ménages restant

-30 % en 2021

-65 % en 2022

A compter de 2023

Suppression de la TH5

Une délibération instaurant un abattement général à la base de la TH de 15 % a été votée le 5 octobre 2017 au Conseil Municipal de Moret-Loing- et-Orvanne, ce qui permet à toutes les communes déléguées d’en bénéficier.

Avec la suppression de la taxe d’habitation, cet abattement va concerner uniquement les foyers qui continueront à payer la taxe d’habitation jusqu’en 2023.

A noter que la compensation versée par l’Etat au titre des exonérations légales de TH d’un montant de 212 k€ et attribué jusqu’à présent dans le chapitre 74 sera réintégré au chapitre 73 impôts et taxes, ce qui diminuera d’autant le chapitre 74.

Sur ce chapitre figure également des ressources ETAT : le FNGIR (Fonds national pour la garantie des ressources) pour 37 K€ et le FPU (Fonds de péréquation) pour 451 K€.

D’autres recettes fiscales sont aussi regroupées dans ce chapitre budgétaire pour une estimation de 1 005 K€ : la taxe sur les pylônes électriques pour 115 K€ (110 K€ en 2020), et des recettes dynamiques de type taxe sur l’électricité pour 280 k€ (280 K€ en 2020) et les droits de mutation pour 610 K€ qui ont générés en 2020 une recette de (610 K€).

b. Autres recettes de fonctionnement

Atténuation de charges (chapitre 013) : estimées à 260 K€ (250 K€ au BP 2020) Ces recettes sont constituées par les remboursements de salaires des agents placés en congés maladie, congés maternité, contrats aidés. En 2020, le montant des recettes réalisées a été de 256 K€.

Produits des services (chapitre 70) : estimés à 650 K€ (710 K€ au BP 2020)

Ces recettes spécifiques concernent notamment toutes les redevances versées par les utilisateurs de services fournis par la municipalité (accueils pré-post scolaires, accueil de loisirs, classes découvertes, activités culturelles, restauration scolaire, redevances funéraires, …), les occupations du domaine public et les locations diverses (notamment location de salles).

Le réalisé 2020 est de 543 k€. En 2021, même s’il y a un impact COVID notamment sur la location de salle au premier semestre, il sera moindre car les accueils de loisirs sont ouverts ainsi que les restaurants scolaires ce qui génèrera des recettes de service.

Dotations et participations (chapitre 74) : estimées à 3 010 K€ (3 243 K€ au BP 2020) Ces recettes concernent les dotations de l’Etat (DGF, DSR, DNP) pour un montant de 2 110 k€, de la CAF (175 K€), de la CCMSL au titre du reversement de la contribution des entreprises (426k€).

Le montant de la dotation globale de fonctionnement 2020 est estimé à 1 500 000 euros soit une diminution de 35 000 euros par rapport à 2020 (1 534 673 €). Cette diminution qui s’explique par le retour de Moret-Loing-et-Orvanne dans le droit commun des versements de dotation, la parenthèse de trois ans liée à la création commune nouvelle étant achevée tient également compte de la diminution de 113 habitants entre 2020 et 2021 de la population de Moret-Loing-et-Orvanne qui s’élève à 12 439 habitants au 1 er janvier 2021. La baisse de population continue puisqu’entre 2019 et 2020, la commune a perdu 242 habitants. En trois ans, la baisse de la population est de 355 habitants.

Comme indiqué plus haut, la compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation est dorénavant perçue au chapitre 73 pour un montant estimé de 200 k€.

Le montant de dotation de solidarité rurale devrait être stable autour de 415 k€. Cette recette sera perdue en 2023 car cette dotation est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants.

A noter que depuis 2020, certaines dépenses de fonctionnement comme l’entretien de voirie permettent de la récupération de TVA perçues sur ce chapitre au compte 744.

Il est également prévu cette année le versement de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour l’extension des horaires d’ouverture de la médiathèque. Le montant perçu en 2020 est de 181 k€, il devait être de 209 k€ mais l’ouverture de la médiathèque a été également impactée par le COVID.

Sur le reste de ce chapitre se trouve des recettes de l’Etat pour l’aide au contrat aidé dans le cadre du dispositif « plan de relance », pour l’organisation des élections régionales et départementales 4 000 euros et pour le fonctionnement du service des cartes d’identité et passeport pour 12 000 euros.

Produits de gestion courante (chapitre 75) : estimés à 205 K€ (212 K€ au BP 2020) Les revenus des immeubles (loyers 15 baux de location en cours) et des antennes téléphoniques représentent 95 % des recettes de ce chapitre.

Produits exceptionnels (chapitre 77) : estimés à 40 K€ (84 K€ au BP 2020)

Ces recettes concernent les remboursements des différents sinistres par les assureurs.

Opération de transfert de section (Chapitre 042) (travaux réalisés par le Personnel Communal) : estimés à 444 K€ Cette opération d’ordre sert à transférer les dépenses de la section de fonctionnement à la section d’investissement par un titre en recette de fonctionnement et un mandat en dépenses d’investissement notamment pour les travaux en régie estimés à 400 K€ mais également pour l’amortissement des subventions pour 44 K€.

Il conviendra de prendre en compte aussi au compte 002, l’excédent de fonctionnement 2020 estimé à 613 K€.

B – Les dépenses de fonctionnement : estimées à 13 723 K€ pour 2021 (13 978 K€ au BP 2020) Charges à caractère général (chapitre 011) : estimées à 3 671 K€ pour 2021 (3 573 K€ au BP 2020) Les dépenses de ce chapitre concernent principalement les frais de fonctionnement des charges courantes et du fonctionnement des services communaux., services techniques, des centres de loisirs, des écoles, des restaurations scolaires, des médiathèques, chauffage des bâtiments, éclairage public, entretien des terrains communaux et des bâtiments communaux.

Pour 2021, il est prévu une augmentation des dépenses du chapitre 011 estimées à 98 K€ qui porte essentiellement sur les dépenses d’entretien des bâtiments + 15 k€, pour la redevance eaux pluviales dans le cadre du fonctionnement du bassin de stockage des eaux pluviales + 31 k€, la prise en compte des frais liés au COVID + 35 k€.6

Charges de personnel (chapitre 012) : estimées à 6 800 K€ pour 2021 (6 648 K€ au BP 2020) Le réalisé 2020 est de 6 392 k€.

Les variations prévues impliquent :

 Les évolutions structurelles :

o La poursuite de la revalorisation des grilles indiciaires dans le cadre du dispositif Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération (PPCR) : +19.992,96 €

o Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) :

 Avancements d’échelons : +11.335,43 €

 Avancements de grades : +9.680,16 €

 Promotions internes

o L’augmentation du SMIC : +4.145,35 €

 Les évolutions conjoncturelles :

o Hausse de la cotisation à l’assurance des risques statutaires : + 41.000,00 €

o Remplacement des absences liées aux temps partiels de droit, congés de maternité, maladie, longue maladie, congés pour accidents imputables au service : + 47.665,79 €

o Organisation de deux scrutins électoraux à 2 tours (contre un scrutin en 2020) : +7.500,00€

 L’adaptation des services aux besoins de la Collectivité et des usagers :

o L’augmentation des effectifs des services :

 Action éducative, culture et patrimoine : +73.327,20 €

 Informatique et accompagnement numérique : +29.430,36 €

 Environnement, transition, revitalisation +28.877,10 €

 Création d’un groupe d’études surveillées à Episy : +2.734,29 €

o Le renforcement des équipes pour garantir la continuité de l’accueil des enfants dans les écoles, restaurants scolaires, accueils de loisirs et accueils périscolaires en période de crise sanitaire :

 Recrutement des agents d’entretien nécessaires pour satisfaire aux exigences des protocoles sanitaires renforcés : +44.912,15 €

 Recrutement des agents d’animation nécessaires pour faire face aux absences résultant des congés de maladie liés à la Covid-19 et des isolements pour cas contacts à risques au sein des services d’accueil de l’enfance : +12.034,24 €

o Instauration d’une astreinte de sécurité « ville » toute l’année : +11.490,68 €

 Les réductions de dépenses liées aux différents départs :

o Agents recenseurs (annulation du recensement partiel de la population par l’INSEE) : -1.941,20 € o Fins de mises à dispositions entrantes (cabinet, communication) : -60.869,60 €

o Congé parental : - 32 088.24 €

o Départs volontaires non remplacés (1 poste de DGA) : - 61.059,52 €

o Départs volontaires remplacés sur des niveaux de rémunération moindres : - 38.873,63 €

La ventilation de la masse salariale (hors charges), détaillée ci-après, démontre un bon équilibre entre les différents éléments de rémunération :7

Par ailleurs, la majorité des emplois permanents de la collectivité est occupée par des fonctionnaires :

Ces emplois appartiennent à l’une des 3 catégories hiérarchiques statutaires : A, B et C. Les contrats de droit privé (emplois aidés) ne rentrent théoriquement pas dans ces catégorisations, mais la nature des fiches de poste occupées actuellement les classe dans la catégorie C.

Il est précisé que parmi ces emplois, 93,94 % sont à temps complet et 6,06 % à temps non complet. Parmi les emplois à temps complet, 0,65 % sont autorisés à travailler à temps partiel.

Enfin, il est à rappeler que pour un temps complet, la durée effective de travail hebdomadaire est de 35h00. Lorsque que le temps de travail dépasse le volume règlementairement fixé, l’acquisition des jours de RTT est définie comme ci-après : - 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires

- 15 jours ouvrés par an 37.5 heures hebdomadaires

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires

- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires

- 26 jours ouvrés par an 39,5 heures hebdomadaires

Charges de gestion courante (chapitre 65) : estimées à 975 K€ (992 K€ au BP 2020) Ce chapitre proposé en diminution de 17 k€ est consacré aux indemnités et cotisations sociales des élus (265 K€), à la formation des élus (12 k€), aux aides octroyées aux associations (environ 285 k€).

On y retrouve aussi la subvention au CCAS (216 k€), en augmentation de 10 000 euros par rapport à 2020 en raison principalement de la crise COVID, la contribution à l’école Notre-Dame (63 k€ = 106 enfants x 600 euros) et aux organismes de regroupement comme le Syndicat Intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) 105 k€, mais également Seine-et-Marne Environnement pour 6 219,50 €, le SDESM (Syndicat d’électrification de Seine-et-Marne) pour 4 500 euros, le SIRPA (Syndicat réalisation personnes âgées de Champagne, Thomery, Veneux) pour 5 250 euros.

Charges financières (chapitre 66) : estimées à 360 K€ (394 K€ au BP 2020)

Dans ce chapitre proposé en diminution de 34 k€, les dépenses concernent notamment les intérêts d’emprunts pour 328 K€ mais également les ICNE et les intérêts de la ligne de trésorerie.

Charges exceptionnelles (chapitre 67) : estimées à 21 k€ (14 k€ au BP 2020)

Il s’agit de dépenses exceptionnelles notamment des annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs ou de créances.

0,00

200 000,00

400 000,00

Agents titulaires et stagiaires Agents contractuels de droit

public

Agents contractuels de droit

privé (emplois aidés)

Part entre le Traitement Indiciaire et le Régime

Indemnitaire par catégorie d'agents

Agents titulaires et

stagiaires; 144; 87%

Agents contractuels de

droit public; 20; 12%

Agents contractuels de droit

privé (emplois aidés); 2; 1%

Effectifs permanents par statuts d'emplois

au 1er janvier 2021

Agents titulaires et stagiaires

Agents contractuels de droit public

Agents contractuels de droit privé (emplois aidés)

2 9

155

0

50

100

150

200

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Effectifs permanents par catégories hiérarchiques au 1er

janvier 20218

Dépenses imprévues (chapitre 022) : estimées à 20 K€ (27 K€ au BP 2020)

Atténuations de produits (chapitre 014) : estimées à 210 K€ (212 K€ au BP 2020) Il s’agit de l’attribution de compensation versée à la Communauté de Communes Moret Seine-et-Loing (85 K€) et de la contribution au fonds de péréquation intercommunal FPIC (120 k€)

Les amortissements, opérations d’ordre (Chapitre 042), sont estimées à 419 K€ (421 K€ au BP 2020).

Le montant du virement à la section d’investissement correspondant à la différence entre recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement est estimé à 1 223 K€ (1 694 k€ au BP 2020)

C – Les dépenses d’investissement : estimées à 6 155 K€ pour 2021 (7 761 K€ au BP 2020) Les grandes orientations structurantes

Pour 2021, la priorité est fixée sur les opérations déjà engagées en 2020 et sur celles liées à un contrat avec un partenaire financier (Etat, Région, Département).

Le contrat d’aménagement régional (CAR) pour un montant total HT de 1 573 166 € avec une participation régionale maximale de 595 035,70 euros.

Les opérations suivantes qui relèvent du CAR et seront proposés sur 2021 :

 L’aménagement de la place de l’Hôtel de Ville et rue des Granges à Moret/Loing : 495 000 euros, 200 k€ prévu au budget 2021 car l’opération se fera sur 2021/2022 montant de la subvention = 165 200 euros dont une prévision d’acompte sur 2021 de 72 000 euros ( sur cette opération, il y a aussi de la DETR pour 123 k€).

 Les remplacements des fenêtres des groupes scolaires du Donjon et des Columières à Moret/Loing et Chevrier à Veneux-Les Sablons 228 k€ montant de la subvention = 136 000 euros.

 La réfection des tennis extérieurs à Veneux-Les Sablons et du tennis d’Ecuelles : 70 000 euros montant de la subvention = 29 116 euros, une demande de subvention complémentaire a été faite par les clubs de tennis à la fédération de tennis.

Les principales opérations projetées sont les suivantes :

Bâtiments

- Fin des travaux de réhabilitation de la Façade François 1 er – Moret-sur-Loing (32K€) - Sécurisation et gros entretien des bâtiments municipaux (installation alarmes anti-intrusion, mise aux normes suite aux avis des commissions de sécurité, toiture église Moret) et des écoles (210 k€)

- Changement des fenêtres groupes scolaires élémentaires Chevrier et Columières, école maternelle Donjon, (228 k €) et travaux de rénovation énergétique (150 k€).

Voiries

- Travaux d’aménagement du carrefour à feux – Route de Montarlot et sécurisation carrefour Route de l’Orvanne – Ecuelles (100 K€) - Travaux de sécurisation plateau ralentisseur Episy (25 k€)

- Fin des travaux Enfouissement des réseaux – Rue des Joncs et Rue de l’église – Montarlot (200 K€) - Fin des Travaux de voirie – Rue du 08 mai et Montézin – Veneux-Les Sablons (67 K€) - Fin des travaux enfouissement des réseaux rue du 08 mai et Montézin-Veneux-Les Sablons (11 K€) - Démarrage travaux aménagement de la Place de l’Hôtel de Ville et de la rue des Granges – Moret-sur-Loing (200 K€) - Démarrage des travaux de réfection voirie Rue Rosa Bonheur –Veneux-Les Sablons (100 k€) - Reprise des canalisations et de la défense incendie rue Madame-Moret /Loing (120 k€)

Equipements sportifs

- Reprise des terrains extérieurs des tennis d’Ecuelles et Veneux-Les Sablons pour 70 k€ - Rénovation skate-park stade T Roquette Veneux-Les Sablons pour 80 k€.

Environnement

- Végétalisation cimetière d’Episy et de Montarlot (6 000 euros)

- Achat d’arbres 30 K€

- Aménagement des bords du Loing à Moret/Loing (28 k€)

- Aménagement du jardin pédagogique rue du Viaduc (24 k€)

- Arrosage automatique Rond-Point 19 mars et Nadon (18 k€)

- Mobilier urbains bancs et poubelles (15 k€)

- Supports vélos (8000 euros)

- Achat de véhicules électriques dans le cadre du groupement de commande SDESM (50 K€) - Atlas de la biodiversité (30 k€)

- Etudes mobilités 20 k€

- Etudes énergétiques 4 500 euros

Urbanisme

- Fin de la mission du bureau d’études site patrimonial remarquable (40 K€), lancement du PLU (20 k€), études pour l’aménagement de la place du 11 novembre et travaux église Veneux-Les Sablons (40k€)

Dont Autres investissements

- Renouvellement pour 3 ans du logiciel « état-civil-élection, finances » et solde des acquisitions 2020 des nouveaux logiciels RH et Service Enfance, (89 K€)

- Acquisition de parcelles de terrains Veneux et Moret (80 k€)

- Acquisitions matériels pour le service technique (56 k€)9

- Acquisition matériel informatique services + écoles (40 K€)

- Acquisition de mobilier services +écoles (15 k€)

- Rénovation de l’éclairage public dans le cadre du groupement de commande avec le SDESM (100 K€) - Achat divers de matériels pour les services municipaux hors services techniques notamment pour le matériel des restaurants scolaires (44 k€)

Dette Autres

- PPP Eclairage Public – Veneux-Les Sablons (168 K€) - Travaux en régie (400 K€) - Remboursement de la Dette (1 246 K€) - Reprise du résultat 2020 (déficit – 1560 K€)

D – Les recettes d’investissement : estimées à 6 155 K€ pour 2020 (7 761 K€ au BP 2020)

Les recettes d’investissement sont composées de :

 Virement de la section de fonctionnement représentant l’autofinancement pour environ 1 223 K€,  Dotations aux amortissements (Opérations d’ordre entre sections pour 420 K€),

 Dotation et fonds divers (FCTVA 450 K€ et Taxes d’aménagement 150 k€) estimées à 600 K€,  Excédent de fonctionnement capitalisé (affectation du résultat en investissement) pour 1 560 K€,  Subventions Etat, Région IDF, et autres partenaires pour 875 K€,

 Produit des cessions pour 212 k€.

 Un emprunt d’équilibre de 1 265 K€

E – Endettement

L’endettement par habitant des communes de notre strate de population est de 864 € / habitant au 31 décembre 2019.

Pour 2020, l’endettement par habitant de Moret-Loing-et-Orvanne est de 1 078 €.

A titre d’exemple, il était en 2020 pour Fontainebleau à 1 258 € par habitant, à Avon à 443 €, à Nemours à 1 486 € par habitant, à Saint-Fargeau- Ponthierry à 1 399 € par habitant, à Montereau à 867 €, à Vaux-le-Pénil à 895 €.

Répartition du nombre d’emprunts par prêteur (61 emprunts en cours).

Répartition de la dette par prêteur

32,78

24,59

21,31

8,19

8,19

1,63 3,31

RÉPARTITION DU NOMBRE D'EMPRUNTS PAR PRÊTEUR

Caisse d'Epargne

Dexia - Crédit Local

de France

Crédit Agricole

Caisse des dépôts &

Consignations

Banque Postale

Société Générale

34,27

14,97

20,40

14,72

12,00

0,49% 2,23 RÉPARTITION DU CAPITAL RESTANT DU PAR PRÊTEUR

Caisse d'Epargne

Dexia - Crédit Local de

France

Crédit Agricole

Caisse des dépôts &

Consignations

Banque Postale

Société Générale

Crédit Mutuel10

Encours de la dette au 1 er janvier 2021

1) Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

Dépenses réelles de Fonctionnement BP 2020 ROB 2021

Chapitre 011 – Charges à caractère général 3 573 000€ 3 671 000 €

Chapitre 012 – Charges de personnel 6 648 000 € 6 800 000 €

Chapitre 014 – Atténuations de produits 213 000 € 210 000 €

Chapitre 65 – Autres charges gestion courante 992 000 € 975 000 €

Chapitre 66 – Charges financières 394 000€ 360 000 €

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 14 000 € 21 500 €

Chapitre 022 – Dépenses imprévues 27 000 € 20 000 €

TOTAL 11 861 000€ 12 057 500 €

2) Evolution du besoin de financement annuel

Evolution du besoin de financement 2021 Budget principal MLO

Dette au 1er janvier 2021 12 772 502 €

Remboursement du capital en 2021 1 246 710 €

Dette au 31 décembre 2021 11 525 792 €

Emprunt bancaire prévisionnel 1 265 000 €

- Présentation des engagements pluriannuels d’investissement (opérations structurantes)

Année 2021 Dépenses Recettes

Sécurisation et travaux entretien des bâtiments communaux 210 k€

Changement des fenêtres groupes scolaires chevrier, Columières, donjon 228 k€ 136 k€ Réhabilitation Façade François 1 er (Moret/Loing) 32 K€ 156 K€

Aménagement de la place hôtel de ville et rue des Granges (Moret/Loing), 200 k€ 72 k€ Enfouissement des réseaux rue du 08 Mai et rue Montézin (Veneux-Les Sablons) 11 K€ Travaux de voirie rue du 08 mai et rue Montézin (Veneux-Les Sablons) 67 k€

Enfouissement des réseaux rue des Joncs et rue de l’église (Montarlot) 200 K€

Démarrage des travaux de voirie rue Rosa Bonheur (Veneux-Les Sablons) 100k€ Reprise des canalisations et défense incendie rue Madame (Moret/Loing) 120 k€ 45k€ Travaux d’aménagement des carrefours rue de l’Orvanne-Route de Montarlot Ecuelles) 100 k€

Travaux de sécurisation plateau ralentisseur( Episy ) 25 k€

Reprise des terrains extérieurs des tennis d’Ecuelles et de Veneux-Les Sablons 70 k€ 29 k€

Année 2022 Dépenses Recettes

Aménagement place de l’Hôtel de Ville et rue des Granges 295 k€ 216 k€

Travaux local tennis (Veneux-Les Sablons) 193 k€

Fin des travaux de voirie Rue Rosa Bonheur (Veneux-Les Sablons) 150 k€

Ravalement conservatoire de musique (Veneux-Les Sablons) 80 k€ 28 k€

Création d’une circulation douce Quai du canal (Ecuelles) 100 k€ 50 k€

- Evolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute et d’épargne nette (Etat 1259 non communiqué)

BP 2020 ROB 2021

Recettes réelles de fonctionnement (A) 12 894 K€ 12 665 K€

Dépenses réelles de Fonctionnement (B) 11 862 K€ 12 057 K€

Epargne Brute © = (A) – (B) 1 032K€ 608 k€

Taux d’Epargne Brute (Recettes réelles de Fonctionnement/Dépenses réelles de

fonctionnement)

8,70% 5,04%

Remboursement Capital d’emprunts (D) 1 381K€ 1 246 K€

Epargne Nette (E) = © – (D) -349 K€ -638 K€

0,00

2 000 000,00

4 000 000,00

6 000 000,00

8 000 000,00

10 000 000,00

12 000 000,00

14 000 000,00

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Encours de la dette de 2021 A 203011

Monsieur le Maire indique que la prudence reste de mise dans ce contexte d’incertitude. Il précise la nécessité, pour mener à bien des projets d’avenir, de développer et renforcer l’ingénierie au sein des services et repenser l’organigramme afin d’aider les agents en difficulté.

Plusieurs priorités ont guidé l’élaboration du budget 2021 : la volonté d’agir sur des actions de fond comme travailler sur les ERP ayant reçu un avis défavorable, intervenir sur la défense incendie, l’accessibilité, l’entretien des bâtiments publics, les alarmes, la sécurité. Des orientations budgétaires sont prises en vue de la transition énergétique : rénovation des bâtiments publics, éclairage public. Il est prévu de mettre l’accent sur la jeunesse et sport, sur la culture, le patrimoine et l’environnement ainsi que sur les solidarités pour répondre aux besoins, les demandes en matière de bons alimentaires ayant doublées l’an passé.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir approuver le Rapport d’Orientations Budgétaires 2021.

--------Madame Epikmen souhaite connaitre les modalités d’organisation en cas d’absence de la seule personne dédiée au poste informatique et accompagnement numérique.

--------Monsieur Zakeossian répond que l’idée est de conserver les deux mais en différenciant les missions de chacun. Il existe plusieurs interventions sur le plan informatique (logiciels métiers, serveur, matériels …), il précise qu’aujourd’hui toutes les prestations de la société extérieure sont payantes au coup par coup, revenant trop cher et avec des délais plus ou moins longs. --------Madame Epikmen demande le coût.

--------Monsieur Zakeossian indique un ordre de grandeur de 40 000 euros pour les prestations informatiques sur la section de fonctionnement. Il explique qu’il s’agit d’internaliser une compétence indispensable au fonctionnement des différents services, dans les écoles et de rationaliser au maximum le coût.

--------Madame Epikmen s’interroge sur les missions de la personne recrutée sur l’emploi Culture et Patrimoine dont la gestion d’un futur musée. Elle indique qu’une étude sur la viabilité du projet aurait été souhaitable.

--------Monsieur Zakeossian répond que des contacts ont été établis avec la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), le musée de Nemours ainsi que d’autres partenaires pour échanger sur la valorisation du Patrimoine. Il précise qu’il s’agit de mettre en valeur le patrimoine de la commune dont une très grande partie des collections est très peu valorisée et dont de nombreuses toiles de peinture sont à restaurer. Il souligne que pour ce projet des subventions peuvent être allouées, donc effectivement il y aura un coût mais également des recettes. --------Monsieur Zakeossian explique que la personne recrutée sera également en charge de la politique culturelle et patrimoniale à l’échelle d’une commune de 13 000 habitants.

--------Madame Epikmen pense qu’une consultation des habitants aurait été judicieuse. --------Monsieur Zakeossian répond que la question sera soumise aux conseils citoyens.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 de la Ville

3 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 - EAU

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) dans les communes de plus de 3 500 habitants.

En matière d’eau, la commune déléguée de Veneux-Les Sablons dispose d’un budget annexe pour 2 221 abonnés. La production de l’eau relève du Syndicat intercommunal des Eaux de Thomery.

Les estimations pour 2021 en recettes et dépenses de fonctionnement sont de 328 k€ et en investissement à 271 k€.

Monsieur Jochmans présente le rapport à l’assemblée délibérante.

Considérant la loi ATR du 06 février 1992 aux articles L 2312-1 du CGCT, le débat d’orientation budgétaire dans les communes de plus de 3 500 habitants est obligatoire.

La Loi « Notre » de 2014 renforce ce débat par la présentation d’un rapport d’orientations budgétaires avec la tenue d’un débat en conseil municipal validé par un vote.

Lors de l’arrivée de la commune de Veneux-Les Sablons dans la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne, la décision a été prise de conserver pour la commune déléguée de Veneux-Les Sablons la compétence distribution eau potable, les quatre autres communes déléguées de Moret-Loing-et-Orvanne relevant du SIDEAU.

La distribution d’eau sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons concerne 4 962 habitants desservis soit 2 221 abonnés pour une consommation moyenne de 118 litres jour par habitants (chiffres 2019).

La distribution de l’eau est assurée par une Délégation de Service Public avec la société Véolia dont le terme est fixé au 30 septembre 2026.

La production de l’eau est assurée par le Syndicat Intercommunal des eaux de Thomery-Veneux-Les Sablons (SIE) dont le siège social est en mairie de Thomery.

Le budget eau relève de la nomenclature M49 et il sera voté par nature et par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec reprise anticipé des résultats de l’exercice N-1.

Les résultats de l’année 2020 sont les suivants :

Résultat de clôture 2019 Part affectée à l’investissement Résultat exercice 2020 Résultat de clôture 2020 Investissement 181 970,74 -96 440,69 85 530,05

Fonctionnement 31 941,26 + 30 798,23 62 739,49

213 912 -65 641,76 148 270,2412

Les dépenses d’investissement ont permis la suppression des branchements plomb (une quarantaine au total) route de Bourgogne (portion Sisley- Noyer Creux), quai du Loing et rue du 08 mai pour un montant total de 88 411,28 euros ttc. Le montant individuel d’une suppression de branchement plomb est de 2 000 euros ttc. En 2021, il conviendra de prendre en compte la suppression des branchements plomb rue Rosa Bonheur (une trentaine).

En 2020, le budget s’équilibrait en recettes et dépenses d’investissement à 284 k€, en fonctionnement à 244 k€.

Le budget 2021 de l’eau s’équilibrera en recettes et dépenses de fonctionnement à 328 K€ et en investissement à 271 K€

1) Recettes de fonctionnement

Au compte 002 « excédent d’exploitation reporté », il est prévu d’inscrire une recette de 62 K€.

Au compte 70 128 est prévu une recette de 192 K€ correspondant à la redevance de la délégation de service public pour la distribution de l’eau. La recette est perçue trimestriellement par le délégataire et reversé à la commune. Elle prend en compte le montant de la surtaxe communale fixé à 0.7817 centimes par m3 d’eau consommé conformément à la délibération votée le 13 avril 2017.

Il est prévu aussi des opérations d’ordre concernant des écritures de reprises sur amortissements pour un montant de 74 k€ (demande de la trésorerie).

2) Dépenses de fonctionnement

Au compte 605, il est prévu une somme de 140 K€ pour acheter l’eau produite et facturée par le délégataire chargé de la production (SIE Veneux- Les Sablons/Thomery).

Au compte 66111, est prévu une somme de 2 533 euros pour prendre en charge les intérêts de la dette d’un emprunt contracté en 2015 d’un montant de 200 K€ (taux 1.88%).

La durée de l’emprunt est de 15 ans, il reste 9 années de remboursement pour un capital restant dû de 139 478,65 euros.

Les amortissements s’élèvent à 28 k€.

Il est prévu un virement de crédit à la section investissement au compte 023 pour 158 k€.

3) Recettes d’investissement

En recettes, il est prévu au compte 001 excédent d’investissement reporté une somme de 85 K€ et au compte 021 un virement de la section de fonctionnement d’un montant de 158 k€.

Le montant des amortissements est de 28 K€.

4) Dépenses d’investissement

En dépenses, il est prévu au compte 2138 « autres constructions » un montant de 184 K€.

Il s’agit sur ce compte de prévoir les opérations de suppression de branchements plomb Rue Rosa Bonheur.

Il est prévu au compte 1641 un montant de 12 801 euros pour prendre en charge le remboursement du capital de la dette de l’emprunt.

Il est prévu également des opérations d’ordre pour un montant de 74 k€ (écritures de reprise d’amortissement prévues également en recettes de fonctionnement).

Monsieur le Maire demande de bien vouloir approuver le Rapport d’Orientations Budgétaires Eau 2021.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 de l’eau.

4 – RÉGULARISATIONS D’ÉCRITURE COMPTABLE

Monsieur Jochmans expose que suite à la création de la commune nouvelle Moret-Loing-et-Orvanne opérée par une première fusion de communes le 1 er janvier 2015 entre Moret sur Loing et Ecuelles, puis par une seconde le 1er janvier 2016 avec Montarlot et Episy et par une dernière survenue le 1 er janvier 2017 avec Veneux les Sablons, il a été constaté sur le compte de gestion 2016 d’une des communes fusionnées que le compte 4542 avait été utilisé.

Il précise que la commune et la Trésorerie ne retrouvent pas trace de l’opération à laquelle cette somme correspond et l’assimilent donc à une erreur qu’il convient de corriger.

De même, des suramortissements sur les comptes 281533, 281728 et 281561 ont été constatés, il convient donc de les corriger.

Les dispositions prévues par la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d’erreur sur exercices antérieurs prévoient d’enregistrer la régularisation par opération d’ordre non budgétaire générée par le comptable au vu d’une délibération du Conseil Municipal autorisant le comptable à mouvementer le compte 1068 afin de régulariser les comptes ci-dessus dont toutes les diligences ont été menées.

Il propose donc d’enregistrer sur l’exercice 2021, les écritures non budgétaires suivantes : Débit du compte 4542 « travaux effectués d’office pour le compte de tiers » : 953,95 € ; Crédit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 953,95 € ; Débit du compte 281533 « réseaux câblés » : 336,13 € ; Débit du compte 281728 « autres agencements et aménagements » : 2 200,32 € ; Débit du compte 281561 « matériel roulant » : 2 802,60 € ; Crédit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 5 339,05 €.13

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les régularisations d’écriture comptable comme indiquées ci-dessus.

5 – VENTE D’UN TERRAIN 14 RUE GEORGES VILLETTE – COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ECUELLES

Monsieur le Maire propose la vente d’un terrain situé 14 rue George Villette sur Ecuelles, terrain d’une superficie totale de 392 m² de configuration rectangulaire sur lequel subsiste une maison en ruine à démolir (toit effondré et menace pour les constructions voisines) situé en zone UBa au PLU. Au regard de l’état du terrain une cession à 72 000 euros ht est proposée.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la vente du terrain sis 14 rue Georges Villette sur la commune déléguée d’Ecuelles.

6 – ACQUISITION DE LA PARCELLE C58 – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LES SABLONS

Monsieur le Maire propose l’acquisition de la parcelle C numéro 58 d’une surface de 333 m² au prix de 3,30 euros m² située en zone UB du PLU pour un montant total de 1 098,90 euros ttc afin d’avoir un ensemble parcellaire cohérent, les parcelles limitrophes C 56 et C 455 étant propriétés communales.

---------Monsieur Zakeossian indique que l’autorisation de division avait été décidée sous l’ancienne municipalité et précise que l’autorisation pour le déboisement et le défrichement de cette parcelle avait été donnée par la DDT.

---------Madame Epikmen regrette l’abattage de tous ces arbres et constate que Monsieur Jochmans faisait partie de l’ancienne mandature. ---------Monsieur Zakeossian regrette aussi cet abattage d’arbres et le fait que la commune n’ait pas à ce jour les outils de maîtrise de l’urbanisme. ---------Monsieur Jochmans rappelle que le Plan Local d’Urbanisme avait été en son temps voté à la quasi-unanimité et par Mme Epikmen notamment.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve l’acquisition de la parcelle C58 sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons.

7 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AL180 – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MORET-SUR-LOING

Monsieur le Maire propose l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AL 180 zone A du PLU sur la commune déléguée de Moret/Loing, d’une surface de 2 798 m² qui se compose d’un garage estimé à 13 000 euros, et du terrain estimé à 2 000 euros (environ 0,71 centimes d’euros le m² prix conseillé par SAFER). Cette parcelle est entretenue par l’association « le jardin des Trolls ».

M. Septiers absent lors du vote.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’acquisition de la parcelle AL180 sur la commune déléguée de Moret-sur-Loing.

8 – MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DES COMMUNES DÉLÉGUÉES D’ECUELLES, EPISY, MONTARLOT, MORET-SUR-LOING

Monsieur le Maire propose suite à la lettre d’observation du Préfet en date du 07 décembre 2020 concernant le PLU des communes déléguées d’Ecuelles, Episy, Montarlot et Moret/Loing de lancer la procédure de modification simplifiée. Il précise que le contrôle de légalité demande que soit bien spécifié les interdictions de constructions de bâtiments publics ou d’écoles, de santé, ou d’action sociale, ou de salle d’art et de spectacle en zone N, de fixer un seuil d’emprise de sol maximum en zone N, de rectifier des erreurs matérielles. Cette procédure sera suivie par l’Atelier TEL, et fera l’objet d’une présentation au public pendant une durée d’un mois.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification simplifiée du PLU des communes déléguées d'Ecuelles, Episy, Montarlot, Moret/Loing.

9 – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur le Maire rapporte que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne dispose de deux PLU l’un concernant les communes déléguées d’Ecuelles, Episy, Montarlot et Moret-sur-Loing adopté en 2020, l’autre concernant la commune déléguée de Veneux-Les Sablons adopté en 2017. Il propose d’engager l’élaboration d’un PLU unique pour l’ensemble du territoire communal.

Il indique qu’il s’agit d’harmoniser les règles d’urbanisme au niveau de Moret-Loing-et-Orvanne, de permettre d’intervenir et de maitriser les demandes de certains promoteurs. La volonté de la ville et des services de l’état étant d’opérer une densification à l’intérieur de la commune et ainsi préserver les espaces et les surfaces agricoles.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme unique sur l’ensemble du territoire communal.14

10 – MISE EN PLACE D’UN PÉRIMÈTRE D’ÉTUDES SECTEUR OAP DES GRILLOTTES – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LES SABLONS

Monsieur le Maire propose d’instaurer un périmètre d’études sur le secteur de l’OAP des Grillottes (21 300 m²) commune déléguée de Veneux- Les Sablons afin de s’assurer que les projets d’urbanisme présentés sur ce secteur respectent les dispositions du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) notamment sa partie intégration paysagère et respect du patrimoine. Dans le cadre du périmètre d’études et conformément au code de l’urbanisme et son article L. 424-1 une procédure de sursoir à statuer est instaurée.

--------Madame Epikmen rappelle que le problème n’était pas le projet de la Maison de Santé mais le projet architectural dans son ensemble. --------Monsieur Zakeossian souligne qu’il s’agit aujourd’hui d’un terrain privé qui pourrait initier d’autres projets privés autres qu’une Maison de Santé. La mise en place d’un périmètre d’études est un terme qui désigne les outils urbanistiques permettant d’étudier avec tous les acteurs concernés toutes les solutions possibles dans l’intérêt général et se donner le temps de la réflexion grâce à une procédure de sursoir à statuer. --------Monsieur Limoges confirme que le projet de maison de santé à l’origine était un projet privé. Il expose que l’achat par la commune était de 330 000 € alors que le vendeur l’avait acheté 250 000 € pour une revente à 600 000 €. Il rappelle également que cette proposition passée en conseil municipal a été rejetée à la majorité par les conseillers municipaux, soulignant ainsi le jeu démocratique. --------Monsieur Zakeossian répond qu’il ne s’agit pas de l’objet de cette délibération.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la mise en place d’un périmètre d’études secteur OAP des Grillottes sur la commune déléguée de Veneux-Les Sablons

11 – CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MONTARLOT

Monsieur le Maire explique que la Société ENEDIS a régularisé avec la commune de Moret-Loing-et-Orvanne (commune déléguée Montarlot) une convention de servitude sous seing privé en date des 4 et 15 janvier 2021, relative à l’implantation d’un poste de transformation dénommé GOKU et tous ses accessoires, sur la parcelle cadastrée section 299 X, numéro 189.

Il indique que cette parcelle appartenant actuellement à la Ville de Moret-Loing-et-Orvanne, ENEDIS sollicite celle-ci pour la signature et la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé. Il y est précisé que les frais liés à cette opération seront à la charge d’ENEDIS.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les dispositions qui précèdent et de l’autoriser, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la convention de servitude Enedis sur la commune déléguée de Montarlot.

12 – VŒU – MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DE LA 5 G SUR MORET-LOING-ET-ORVANNE

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’une idéologie, ni dans un débat d’arrière-garde mais plutôt dans une sensibilisation par rapport aux effets que cela peut engendrer. Il préconise un usage maîtrisé et raisonné de toutes ces nouvelles technologies.

Monsieur le Maire fait lecture du vœu :

« Considérant que le gouvernement a ouvert les enchères pour l’attribution des fréquences 5G aux opérateurs téléphoniques depuis le 29 septembre 2020 ;

Considérant que les premiers services commerciaux 5G viennent d’être lancés ;

Considérant que la 5G va entraîner l’obsolescence programmée de la fibre et des appareils fonctionnant avec la 4G – alors même que ces services sont loin d’être déployés sur l’ensemble du territoire communal, notamment dans les communes déléguées d’Episy et Montarlot, créant une inégalité d’accès aux produits numériques et entraînant un gaspillage immense de ressources ;

Considérant que plusieurs études démontrent que le déploiement de la 5G va augmenter massivement la consommation énergétique et la consommation de ressources et terres rares nécessaires et donc l’émission de gaz à effet de serre d’une part pour la fabrication et l’usage des équipements 5G, de nouveaux terminaux téléphoniques, d’une multitude d’objets connectés et de serveurs, et d’autre part, par les nouveaux usages induits par la démultiplication du trafic (dit « effet rebond ») ;

Considérant dans ces conditions que le déploiement de la 5G est incompatible avec les stipulations de l’Accord de Paris, de la stratégie nationale bas-carbone de la France ;

Considérant par ailleurs que l’ANSES affirme avoir “mis en évidence un manque important, voire une absence de données, relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels” de cette technologie, sa propre étude étant actuellement en cours ;

Considérant en outre que le déploiement massif d’objets connectés allant de pair avec la 5G présente un risque potentiel d’accaparement de nos données personnelles ;

Considérant enfin que la Convention citoyenne pour le climat s’est prononcée en faveur d’un moratoire sur le déploiement de la 5G ;

Il annonce que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne demande la mise en place d’un moratoire sur le déploiement de la 5G en attendant le résultat des études sanitaires et environnementales ; que ces études viennent éclairer un débat démocratique afin de déterminer l’impérieuse nécessité de déployer cette technologie.

Il indique que le déploiement de la fibre et de la 4G sur l’ensemble du territoire doit être considéré comme prioritaire afin de répondre aux besoins numériques de tous les habitants. »15

--------Madame Epikmen trouve qu’il s’agit tout de même d’une certaine idéologie et octroie à chacun le droit d’avoir son point de vue.

--------Monsieur Zakeossian répond qu’il s’agit d’une évaluation réelle de ce qui se passe face à une nouvelle technologie et qu’il ne faut pas croire au progrès de façon idéalisé. De plus, il évoque l’impérieuse nécessité de tenir des engagements et notamment autour du climat.

--------Madame Grau précise que des mouvements numériques responsables se développent, notamment au niveau de la jeune population et elle souligne qu’il s’agit d’une bonne chose.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le moratoire sur le déploiement de la 5 G tel que décrit ci-dessus. ONT VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs GIRAULT, LIMOGES, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS).

13 – ADHÉSION PETITES VILLES DE DEMAIN

Monsieur le Maire déclare que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne a été retenue dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » qui relève du plan de relance gouvernemental pour les villes de moins de 20 000 habitants. Il explique que cela permet aux communes relevant de ce programme de disposer plus facilement des dispositifs de dotation d’équipement des territoires (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à l’accès à divers dispositifs d’appels à projet relevant de la transition énergétique, de la réduction de la fracture numérique, de la revitalisation des centres-villes.

Il précise qu’il s’agit d’une convention qui lie la commune avec l’Etat et la Communautés de communes. Des premiers échanges ont eu lieu avec la Communauté de communes et la commune de Champagne-sur-Seine afin de convenir de modalités d’organisation pratique afin d’associer chacune des parties dans cette convention.

L’adhésion à cette convention doit être effective avant le 31 mars de cette année. Ensuite un délai de 18 mois est donné pour affiner la convention finale et programmer les actions retenues notamment sur la revitalisation des communes, la rénovation énergétique, le patrimoine…

Monsieur le Maire propose de signer la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain.

14 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCMSL

Monsieur le Maire indique que lors de sa séance du 16 décembre 2020, le Conseil Communautaire a adopté à l’unanimité la modification de ses statuts portant sur des points techniques comme le territoire communautaire, la composition du conseil communautaire.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing (CCMSL) au 1er janvier 2021.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la modification des statuts de la CCMSL.

15 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE OU ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES, HANDICAPÉES OU AYANT BESOIN D’UNE AIDE PERSONNELLE À SON DOMICILE

Monsieur le Maire expose que la loi "Engagement et proximité" a rendu obligatoire le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile. L'objectif est de lui permettre d’assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de son mandat et est prévu à l’article 33 du règlement intérieur du conseil municipal voté le 03 décembre 2020.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le remboursement des frais de garde ou assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à son domicile.

16 – DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE

Monsieur le Maire énonce que le Ministère de la Défense a décidé, par une circulaire du 26 octobre 2001, la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune.

Cette désignation s’inscrit dans la volonté de l’Etat de développer les relations entre les services des forces armées, le Ministère de la défense, les élus et les concitoyens.

Il précise que ce correspondant défense a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la Défense. Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne et de s’occuper du recensement.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Rocher.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désignation de Madame Rocher comme correspondant défense.