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Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Saint-Jean-du-Gard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil public 22 09 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
SAINT JEAN
DU GARD
AL SOUREL DE LA LIBERIA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DU-GARD
Délibérations du Conseil Municipal du 22 septembre 2026 à 17h 00
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-DU-GARD est convoqué en séance
ordinaire dans le lieu habituel de ses réunions, le 22 septembre 2026 à 17H 00.
Le Maire,
Pierre AIGU \
L'an deux mil vingt-six et le vingt-deux septembre, le Cônsëi icipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur AIGUILLON Pierre.
Suite à l'appel de présence, l'Assemblée est ainsi constituée :
Présents :
Procurations : Mireille LALLEMAND donne procuration à Lionel DUMAS, Berthe VALMALLE
donne procuration à Christine GODENAIRE, Charly BUISSON donne procuration à Pierre
AIGUILLON
Absents : .
000000000000000000000000
Monsieur le Maire ouvre la séance et fait constater que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal est appelé à désigner le secrétaire de séance. Christine GODENAIRE est candidat(e)
et après vote du Conseil, elle est élue à l'unanimité.
En premier lieu, il convient de faire procéder au vote du compte rendu du précèdent
conseil municipal.
Il est alors proposé au vote et soumis à signatures.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
000000000000000000000000 N°2026_09_069 - CHOIX DU MODE DE COMMUNICATION AU PUBLIC DES
ACTES COMMUNAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements.
Monsieur le Maire indique que l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont
modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les
communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité doivent être choisies
et fixées par délibération de l'assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous
forme électronique.
A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par
délibération sur le choix retenu.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1. d'adopter la modalité de publicité suivante :
Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site
internet de la commune.
2. Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Le maire expose que la loi du 07/10/2021 nous oblige à faire un choix sur le mode de
communication des actes municipaux, et notamment des arrêtés.
Les communes de plus de 3500 habitants sont obligées d'avoir un format numérique
mais les petites communes ont encore le choix, lequel doit être formalisé.
Le maire expose que le mode papier manque de lisibilité et propose d'opter pour le
numérique plus accessible.
Néanmoins il propose, malgré ce choix de publication sur le site de la mairie, de
conserver en doublon, l'affichage papier.
Mme BORREDA demande de préciser quels sont les documents impactés. Le Maire
indique que ce sont essentiellement les arrêtés réglementaires, non individuels, et notamment
les arrêts de pouvoir de police.
Mme COSTE pense aux retraités peu aguerris à internet, à laquelle le Maire répond
vouloir garder aussi un affichage sur le seuil de la Mairie. N°2026_09_ 070 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS
ALES AGGLOMERATION - ACHAT ET INSTALLATION DE DEUX TOILETTES
PUBLIQUES - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe que compte de tenu de l'accroissement de la population en
période estivale, il est devenu nécessaire de se doter de deux modules de toilettes publiques
L'une serait installée au plus près de la stèle Stevenson, place Rabaut St Etienne afin
d'offrir cette possibilité de sanitaires aux randonneurs tout en étant utiles également aux
usagers de la gare routière.
La seconde viendrait enrichir les équipements du parc « Ruben Saillens » qui sont
désormais le théâtre d'animations culturelles. La proximité du city stade permettra un double
emploi.
Le devis réalisé est de 74 200 € HT soit 89 040 € TTC.
Monsieur le Maire expose qu'un reliquat de fonds de concours 2021-2026 est toujours
mobilisable auprès d'Alès Agglomération.
Il demande à l’Assemblée d'autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès d'Ales
Agglomération par l'intermédiaire du fonds de concours et présente le plan de financement de
l'opération :
- ALES Agglomération (fonds de concours) : 35 631.00 €
- Commune : 38 569.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 35 631 € au titre du fonds
de concours.
Approuve le plan de financement soit :
- ALES Agglomération (fonds de concours) : 35 631,00 €
- Commune : 38 569.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré.
ADOPTEE A L'UNANIMITE (Mme MAS peut valablement voter à compter de
la présente délibération)
Le Maire expose qu'un reliquat de fonds de concours 2021-2026 est mobilisable auprès
d'Ales Agglomération.
Le maire indique que cela permettrait de faire des toilettes publiques au parking de la
Poste et à l'arboretum.
M. PERRIER demande s'il s'agit de toilettes en dur ?
M. ROSSEL indique que ce sera des toilettes en préfabriqués.
Mme BORREDA souhaite savoir quelle organisation sera adoptée pour le nettoyage. M.
ROSSEL explique qu'elles seront autonettoyantes mais que les agents continueront de passer.Il
explique d'ailleurs que les toilettes actuelles sont plus propres car la commune a augmenté les rotations des agents notamment l'été avec un nettoyage/jour.
Ce qui ne semble pas de l'avis de Mme MAS qui note que cela dépend des jours.
M. MONE indique y passer souvent pour vérifier et qu'elles sont globalement propres
sauf incivilités. Le maire acquiesce qu'un effort a été consentie sur les passages.
Mme MAS explique que ce n'est pas tant le nettoyage qu'elle déplore mais bien la
vétusté. Elle indique avoir fait les marchés et avoir pratiqué ces toilettes « turques », où elle a
constaté des tags.
Mme BORREDA suggère que s'il y a un excès de fonds cela pourrait servir à refaire ces
toilettes.
Il dit que c'est effectivement un sujet, car c'est la seule à ne pas avoir un accès PMR
et la seule restante avec des toilettes turques
Mme MAS souhaite savoir ce qu'il en est de l'épuration. M ROSSEL indique un
raccordement aux réseau Eaux Usées de la ville.
Le maire clôt les débats en expliquant qu'il ne s'agit que de lui donner l'autorisation de
demander la subvention.
N°2026_09_071 — TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION ( T.V.L.H.)
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code général des
impôts permettant au conseil municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation.
Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de
la Vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la
charge de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 et son article 108, qui abroge la
taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), préalablement instaurer sur la commune
par délibération du 20 mai 2014, et qui institue la taxe sur la vacance des locaux d'habitations
(TVLH) à compter du 1° janvier 2027.
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts,
Considérant que la THLV est due depuis 2023 sur le territoire de la commune,
Considérant que la TVLH présente un champ d'application similaire à celui de la THLV,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de mettre en œuvre cette mesure afin
de poursuivre une politique de lutte contre la vacance des locaux d'habitation, en incitant les
propriétaires à remettre sur le marché locatif des biens inoccupés depuis plus de deux ans,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Mandate Monsieur le Maire pour intervenir à la signature de tout document afférent en
la matière. ADOPTEE A L'UNANIMITE (M. BOODT peut valablement voter à compter de
la présente délibération)
Il s'agit d'une réforme de l'article 1406 bis du code général des impôts qui introduit en
lieu et place de la Taxe sur les logements vacants, la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation.
Mme BORREDA demande qu'en est-il de la taxe sur les résidences secondaires ? Elle
existe toujours lui indique le maire.
Pour l'instauration, le Maire fait la nuance entre zones tendues et non tendues,
desquelles relève ST JEAN DU GARD. Il indique que nous nous devions, de délibérer avant le
01/10/2026 tandis que le taux serait, lui déterminé, au moment du vote du budget 2027.
Mme BORREDA demande le texte officiel, lequel lui sera communiqué sans délai.
Mme COSTE dit qu'on parle de locaux, mais le maire rajoute qu'il s'agit de locaux
d'habitation ce qui introduit une nuance.
N°2026_09_072 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Monsieur le Maire présente une convention de servitude avec ENEDIS.
Cette convention a pour objet de donner à ENEDIS l'autorisation sur la section AB n°
0921, route de Mialet, d'implanter les ouvrages suivants :
- 1 canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 1 mètre de
large sur une longueur totale d'environ 3 mètres,
- Les bornes de repérages si besoin,
- Un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires avec pose d'un câble en
tranchée et/ou sur façades de mètres.
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux
ouvrages précités sur leurs emprises initiales. Le terme « ouvrage » utilisé dans cette
convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements
décrits dans le plan de tracé annexé à cette convention.
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Elle est
conclue pour la durée de vie des ouvrages et ne donne droit à aucune indemnité.
Ces travaux de raccordement sont préalables à l'installation de nouvelles infrastructures
de recharge de véhicule électrique (IRVE) — station de charge dite hyper rapide.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer la convention jointe à la présente.
ADOPTEE A LA MAJORITE (UN VOTE CONTRE DE MME MAS ET UNE
ABSTENTION DE MME BORREDA) Le maire expose qu'il s'agit de l'installation d'une borne de recharge dit « super
chargeur » au droit de la gare routière sur les 2 dernières places du parking de la Poste. Pour
ce faire, il faut faire venir l'énergie depuis le transformateur de la rue de la république.
Mme ROSSEL souhaite savoir si ce sera en souterrain, à laquelle le maire répond par
l'affirmative, sous forme d'une grosse section de câble. La charge se ferait en1/2 heure.
Mme MAS dit que c ‘est donc une société privée qui va s'implanter sur un espace public,
et qu'elle déplore n'avoir aucune visibilité sur les prix pratiqués, ce qui lui pose un problème.
Le Maire y voit au contraire, le fait de se faire financer une borne supplémentaire pour
les véhicules électriques, sans aucun denier communal.
M. PERRIER évoque le problème des véhicules qui stationnent longtemps sur les
bornes. Le maire indique qu'il pense que tant que le véhicule est branché il paye le temps de
recharge, provoquant ainsi tout l'intérêt de libérer l'emplacement. M. PERRIER explique que
dans ce cas ils se débrancheront.
Le maire indique que si tel est le cas, la police municipale peut alors intervenir.
N°2026_09_073 — EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE : MISE A JOUR DU PLAN
DE FINANCEMENT
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Jean-du-Gard,
Vu
- le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-
29, L.2122-21 et L.2122-22 ;
- la délibération du Conseil municipal en date du 16/09/2025 approuvant le projet de
rénovation et d'extension de l'école primaire Robert Lavesque et son plan de
financement initial ;
- la délibération modificative du Conseil municipal en date du 19/05/2026 actant la
première mise à jour du plan de financement ;
- les résultats de la procédure d'attribution du marché de travaux relatif au présent projet ;
- les notifications d'attribution de subventions reçues au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Conseil Départemental du Gard (CD30) pour la Tranche 1 ;
Considérant
- que l'attribution du marché de travaux a conduit à actualiser les montants de dépenses
pour chacune des deux tranches du projet : la Tranche 1 s'établit à 1 094 435,30 € HT
(inchangée) et la Tranche 2 à 842 589,62 € HT, portant le total projet à 1 937 024,92
€HT;
- que les subventions acquises au titre de la Tranche 1 sont désormais définitivement
arrêtées : DETR à 164 165,00 €, CD30 à 165 000,00 € (porté de 150 000 € à 165 000
€);
- que pour la Tranche 2, la subvention DETR est fixée à 126 388,44 € , la DSIL à 200
000,00 € et le CD30 à 150 000,00 € ;
- qu'il convient en conséquence de mettre à jour le plan de financement du projet afin de
tenir compte de l'ensemble de ces évolutions ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve le plan de financement actualisé du projet de rénovation et d'extension de
l'école primaire Robert Lavesque, tel que présenté ci-dessous, pour un montant total
de 1 937 024,92 €EHT ;
- prend acte de la révision des montants de dépenses de la Tranche 2 consécutive à
l'attribution du marché de travaux ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents, conventions, avenants et pièces
nécessaires à la mise en œuvre de cette modification.
Plan de financement actualisé :
DEPENSES montant HT FINANCEUR montant HT taux
[TRAVAUX 1 024 321,00 EJDETR 164 165,00 €| 15,00 %| ETUDES ET MOE 70 114,30 €|CD30 165 000,00 €] 15,08 %| CAF 150 000,00 €] 13.71 %
“4
8 Ï Ï ] 8
= !
DEPENSES montant HT FINANCEUR montant HT___ |taux
VRD 313 561,50 €] |Etat DETR
GROS-OEUVRE 169 999,60 €] [Tranche 1 164 165,00 € 8,48 %]
STRUCTURES ET ENVELOPPES BOIS 324 254,62 €] [Tranche 2 126 388,44 €] 6,52 9
ETANCHEITE - DÉPOSE COUVERTURE ZINC 200 857,43 €
MENUISERIE EXTÉRIEURE BOIS-ALUMINIUM 123 665,44 €| [CD30
CLOISONS-DOUBLAGES-FAUX-PLAFONDS 46 598,24 €| [Tranche 1 165 000,00 € 8,52 %
MENUISERIE INTÉRIEURE BOIS-MOBILIER 49 800,00 €| [Tranche 2 150 000,00 €] TA DR]
REVETEMENTS DE SOL SOUPLES ET DURS 26 000,00 €]
PEINTURE-NETTOYAGE 27 434,45 €] |Etat DSIL 200 000,00 € 10,33 %| CUISINE 22 980,00 € CHAUFFAGE-VENTILATION-PLOMBERIE-SANITAIRES 363 307,74 €] |CAF 150 000,00 €} 7,74 %] ELECTRICITÉ-COURANTS FAIBLES 79 693,40 €] [TOTAL FINANCEURS 955 553,44 €] 49,33 %| PHOTVOLTAIQUE 17 732,50 €] (TOTAL TRAVAUX 1 765 884,92 €| autofinancement 981 471,48 € 50,67 %| ETUDES ET MOE 171 140,00 €| TOTAL PROJET 1 937 024,92 €| [TOTAL 1 937 024,92 €| 100,00 %|
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire expose le scindement des travaux en deux tranches et les demandes de
subventions déposées auprès de l'état (DETR et DSIL), du Conseil Départemental et à la CAF.
2 Notifications nous sont parvenues : DETR 164 165€ et contrat territorial 165 000€ grâce à
15 000€ supplémentaires de bonus écologique.
Néanmoins il craint que le compte n'y soit pas, et que nous soyons plus proche de 30% que
de 80.
Mme BORREDA demande les montants de travaux : 1 937 000€ HT au lieu des 1 800
000€ prévus.
Le Maire indique qu'on revoit les chiffres mais que des incertitudes demeurent. Il
demande que soit voté ce nouveau plan de financement.
Mme BORREDA indique ne pas vouloir reculer sur ce projet, maintenant qu'il a été
attaqué. N°2026_09_074 - VENTE MARCHETTI D'UN DELAISSE DE VOIRIE
485 IMPASSE DE LA GLACIERE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Monsieur et Madame MARCHETTI ont émis
le souhait d'acquérir un délaissé de voirie d'une superficie de 19 m2, adossé à la parcelle
cadastrée section C n°1088.
Monsieur le Maire propose la vente de cette parcelle au prix de 570 € (cinq cent
soixante-dix Euros) avec les frais d'acte à la charge de l'acquéreur, ainsi que les frais de
géomètre.
Le Service des Domaines a fait une estimation du bien au prix de 570 €, le 12 juin
2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à vendre à Monsieur et Madame MARCHETTI, un délaissé
de voirie d'une superficie de 19 m2, adossé à la parcelle cadastrée section C n°1088. Pour la
somme de 570 € (cinq cent soixante-dix Euros) avec les frais d’acte à la charge de l'acquéreur
ainsi que les frais de géomètre.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,
Désigne Maître MONTANARI Géraldine, notaire à ST HIPPOLYTE DU FORT, en qualité
de Notaire,
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Il s'agit d'un talus de 19m2 que M. MARCHETTI souhaite racheter pour favoriser un
accès à sa parcelle, indique le Maire
Il ajoute qu'il souhaite ériger un mur. L'ensemble serait cédé au prix de 570€ + les frais
d'acte et de notaire.
M. PERRIER y voit une chance car cela enlève de l'entretien à la commune, tout en
faisant plaisir à quelqu'un.
N° 2026_09_075 - ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LARGUIER FLORENCE ET LA
COMMUNE : ROUTE DE LUC A SUEILLES
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que pour accéder plus facilement et
directement à la parcelle des jardins partagés, la Commune a souhaité faire un échange de
parcelles avec Madame LARGUIER Florence qui souhaitait acquérir un bout parcelle pour plus
de tranquillité.
Après discussion entre les parties, il a été établi qu'une partie de la parcelle cadastrée
section AD n°1, soit 393m2, parcelle appartenant à Florence LARGUIER serait échangée avec
une partie des parcelles cadastrées :
- section AD n°696, pour une superficie de 87m2,
- section AD n°11 pour une superficie de 11m2 et 87m2 soit 98m2, appartenant à la
commune, et pour une superficie totale de 185m2.
Cet échange se fera à titre gracieux et la Commune supportera toutes les dépenses
incombant à cet échange : frais de géomètre, frais de notaire et autres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à échanger les parcelles AD n°11 et 696 en partie, soit
185m? avec la parcelle AD n°1 en partie soit 393m2.
PREND EN CHARGE toutes les dépenses afférentes à ces divisions et à cet échange,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour intervenir à
l'acte de vente et signer tous actes aux charges et conditions ordinaires et de droit en
pareille matière et tous les documents afférents à ce dossier,
DESIGNE Maître MONTANARI Géraldine, notaire à ST HIPPOLYTE DU FORT, en qualité
de Notaire,
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le maire expose qu'il s'agit du chemin qui monte aux écoles. Il est vrai que le chemin
se poursuit jusqu'à l'habitation de la famille LARGUIER et que parfois, des élèves s'y
engouffrent, profitant d'une haie de bambous pour s'y retrouver, à l'écart, explique-t-il.
Le maire indique qu'à la base il n'était pas question de céder ce morceau mais qu'à la
réflexion il pourraït faire l’objet d'un échange avec une parcelle au dos de l'école qui permettrait
de descendre vers les jardins partagés sans devoir se faire ouvrir le portail du collège.
Ainsi 185m2 seraient échangés contre 393m2, ce qui constitue le double même si le terrain
est en pente.
Le maire poursuit que cela mettrait un terme aux échanges avec le département, qui
depuis 2 ans, ne nous ont pas encore fourni d'autorisation, pour emprunter leur passage.
Ainsi les écoles pourraient aller sur les parcelles pédagogiques des jardins de façon plus
sécurisée.
N°2026_09_076 - ACQUISITION D'UNE PORTION DE PARCELLES AUX ECOLES A
L'INDIVISION DHOMBRES
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée
section AD n°8, soit 50m2, parcelle qui appartient à l'Indivision DHOMBRES composée de
DHOMBRES Isabelle et DHOMBRES Olivier.
Cette acquisition permettra d'avoir des limites de parcelle rectilignes, et ainsi faciliter
le passage mais également de faciliter la pose d'un portail à l'Indivision DHOMBRES.
L'acquisition se fera au prix de 1500 € (mille cinq cents Euros) et les frais afférents à
cette acquisition seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AD
n° pour 50m2,
PREND EN CHARGE toutes les dépenses afférentes à cette division et à cette
acquisition, AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour intervenir à
l'acte de vente et signer tous actes aux charges et conditions ordinaires et de droit en
pareille matière et tous les documents afférents à ce dossier,
DESIGNE Maître MONTANARI Géraldine, notaire à ST HIPPOLYTE DU FORT, en qualité
de Notaire,
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire expose les lieux, dans le prolongement du parking des enseignants. Il indique
qu'avec les travaux un chemin a été créé. Un petit morceau est souvent fréquenté par des
parents devant la maison de la famille DHOMBRES.
Avec cette cession, les propriétaires pourraient alors décaler leur portail d'entrée. Il indique
que les limites ont été fixées en accord avec eux, afin de préserver aussi certains arbres,
lesquels seront enrichis d'autres espèces pour cacher la vue.
Mme BORREDA rappelle qu'il conviendra de les planter dans les temps !
Le maire indique que c'est toujours ce qui est fait sauf lorsqu'ils nous sont volés, auquel
cas, ils sont réimplantés immédiatement.
Mme BORREDA demande que l’on soit attentif à l'élagage, et remémore à l'assemblée
les problèmes engendrés à l'avenue de la Résistance.
N°2026_09_077- SUBVENTION A L'« ASSOCIATION SPORTIVE D'ALES (ASA) »
M. DUMAS expose la demande de subvention de l'association sportive d’Alès pour
l'organisation de la 52 è"e édition de la course de côte-Col Saint Pierre qui a eu lieu les 10-11
et 12 avril 2026.
L'association, après un résultat financier déficitaire en 2025, a fait le choix de ne pas
inscrire l'épreuve pour le championnat d'Europe 2026, afin de réduire ses charges.
Toutefois, la subvention que la commune octroie reste essentielle afin de pérenniser
l'épreuve dans les années à venir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention de 5000 € à l'association sportive d'Alès (A.S.A.).
ADOPTEE A LA MAJORITE (2 VOTES CONTRE DE MMES BORREDA ET MAS)
6000€ avaient été versés pour le 50" anniversaire,
Il propose une aide à hauteur de 5000€
M. DUMAS leurs demande pourquoi ce vote. Elles trouvent que le montant est trop
élevé bien que Mme ROSSEL rappelle qu'il fut un temps où c'était 10 000€
Le maire rappelle les retombées économiques de 300 000€ sur la commune.
Elles argumentent que les gens doivent partir du village ce week end là, et Mme BORREDA
indique que la manifestation nuit au marché paysan.
Le Maire indique que certaines personnes s'en vont également pour d'autres manifestations comme la fête votive ou autre, sans que cela n'émeuve personne.
Mme COSTE dit qu'effectivement les paysans du marché payent à l'année.
Mme BORREDA indique avoir demandé plusieurs fois le déplacement des véhicules.
Le maire rappelle que vu le nombre d'écuries et participants, tous les emplacements
possibles sont pris dans le village mais Mme BORREDA renchérit que cela ne profite
pas au marché et qu'à cause de cela elle ne peut voter « pour ».
N°2026_09_078 - SUBVENTION AU CENTRE SOCIAL ET SOCIOCULTUREL
« L'OUSTAL » - SEJOUR SALLE DES JEUNES
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'attribuer une subvention au Centre Social
« L'OUSTAL » afin de soutenir le départ d'un groupe d'adolescents à un séjour autour de la
pratique du surf sur l'océan atlantique. Ce séjour s'est déroulé en juillet 2026.
La participation demandée correspond à une aide à hauteur de 50 € par adolescent
Saint-Jeannais inscrits (le séjour étant aussi ouvert aux enfants des communes alentours).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention de 400 € au centre social « L'OUSTAL ».
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Ainsi 8 Saint Jeannais ont participé à ce séjour.
Mme MAS demande si le versement va aux familles ou à l'Oustal.
Le Maire explique que la demande d'aide émane de l'Outsal et sera donc versée au
centre social.
Mme MAS veut s'assurer que les parents payent moins cher.
Mme GENHOLAC explique que le Centre social a dû faire en amont, un budget tenant
compte de la subvention, déduction faite aux parents.
SUBVENTION A L’« AMICAL DES SAPEURS-POMPIERS DE SAINT JEAN DU GARD »
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'attribuer une subvention à l’amicale des
sapeurs-pompiers de Saint Jean du Gard afin de participer au coût de l'organisation de son
traditionnel bal des pompiers qui s'est déroulé le 26 juillet 2026.
Cette année, afin de garantir la sécurité de l'ensemble des participants, et le bon
déroulement de la soirée, l'association, a décidé de faire appel à une société de sécurité
professionnelle représentant un cout supplémentaire.
AJOURNEE
La délibération est ajournée, certains éléments étant manquants dans la demande. N°2026_09_079 - CONVENTIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX AVEC
ASSOCIATION « A CORPS »
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée trois conventions avec l'Association «A
CORPS» pour l'occupation des salles suivantes :
- La salle de danse, située Place Carnot,
- Le dojo, situé Place Augustine Soubeiran,
-__ L'amphi, située Place Augustine Soubeiran.
Ces conventions stipulent les locaux concernés, les conditions financières et les obligations
respectives de chacune des parties.
Les conventions sont consenties pour :
- une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, pour l'amphi et la salle de
danse à compter du 15 septembre 2026, pour un loyer mensuel respectivement de 180 € et
de 108,43 €,
- une durée de 10 mois pour le dojo, du 15 septembre au 15 juin 2026, pour un loyer
mensuel de 291,83 €.
Il propose de faire ces conventions avec le procédé de loyers/subventions applicable
aux associations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer les conventions jointes à la présente.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire explique qu'il s'agit du dojo, de l'amphithéâtre et de la salle de danse.
Il rappelle le jeu d'écriture loyers/subventions qui est fait dans ce cadre-là.
N°2026_09_080 - CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX —
ASSOCIATION « FOOTBALL CLUB SAINT JEANNAIS >» GYMNASE
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée une convention avec l'Association
«FOOTBALL CLUB SAINT JEANNAIS» pour l'occupation de la salle suivante : « gymnase »,
située quartier des Fumades.
Cette convention stipule les locaux concernés, les conditions financières et les
obligations respectives de chacune des parties. La convention est consentie pour une durée
de 3 an renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1°’ octobre 2026. Le loyer mensuel
est de 393,10 €.
Il propose de faire une convention avec le procédé de loyers/subventions applicable
aux associations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer la convention jointe à la présente.
ADOPTEE A L'UNANIMITE Il s'agit de leur permettre de jouer au football dans le gymnase le dimanche.
M. PERRIER rappelle les créneaux du badminton.
Le maire explique que des plannings sont prévus à cet effet pour éviter les doublons.
N°2026_09_081 - CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX — CENTRE SOCIAL
ET SOCIOCULTUREL « L'OUSTAL »
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée une convention avec le Centre Social et
socioculturel « L'OUSTAL » pour l'occupation de la salle suivante : « Salle de la Muse » situés
Avenue René Boudon, dans le Foyer Communal, d’une superficie totale de 72,83m2.
Cette convention stipule les locaux concernés, les conditions financières et les
obligations respectives de chacune des parties. La convention est consentie pour une durée
de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1° octobre 2026. Le loyer mensuel
est de 480 €.
Il propose de faire une convention avec le procédé de loyers/subventions applicable
aux associations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer la convention jointe à la présente.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le maire explique seulement que c'est pour l’utilisation de la salle de la Muse, pour le
club de Belotte.
N°2026_06_082_A - DENOMINATION D'UNE VOIE ET NUMEROTATION
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient de dénommer une voie afin
qu'elle puisse être numérotée selon la législation en vigueur.
La partie de voirie privée dénommée par la commune de Peyrolles-en-Cévennes
« Chemin du Rey » traverse également la commune de Saint Jean du Gard.
Il est donc proposé d'adopter la même dénomination afin de faciliter sa localisation.
En conséquence, la numérotation suivante sera adoptée pour chaque îlot de maison :
n°1008, n°1018, n°1038 et n° 1048
L'implantation géographique des voies est déterminée selon les plans cadastraux joints
à la présente : en orange, la partie sur la commune de Saint Jean du Gard. En pointillés bleus
la partie sur la commune de Peyrolles-en Cévennes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTEE A LA MAJORITE (Vote contre de M. BOODT)
Le maire explique qu'il s'agit d’un chemin à cheval sur Peyrolles en Cévennes et Saint
Jean du Gard. Il s'agit d'être raccord entre les 2 communes. Chez nous il s'agit de « la route de l’Estrechure ». Il est donc proposé de la dénommer aussi
« Chemin du Rey », en continuité avec Peyrolles en cévennes.
Il estime en effet, que si « Rey » veut dire roi, cela n'a pas sa place.
Le maire y voit plutôt une connotation en patois, qui voudrait dire « chemin au bord de
la rivière ».
N°2026 - 09 - 83 - ADHESION AU PROGRAMME ECOPOUSSE
Monsieur le Maire expose que la commune envisage de s'inscrire au déploiement du
programme EcoPousse dans l'école élémentaire Robert LAVESQUE de la commune Saint Jean
du Gard ;
Ce programme promeut la sensibilisation aux économies d'énergies. Il est développé
dans le cadre du programme ACTEE et le Territoire Energie Gard-SMEG.
Suite à une campagne d'informations, 3 classes se sont portées volontaires afin
d'intégrer ce dispositif (1 de CE2, 1 de CM1 et 1 de CM2).
Ce programme d'une durée d'une année vise à rendre les élèves acteurs de leur
consommation d'énergie. Développer des campagnes d'information auprès des publics
scolaires permet d'éduquer la population aux écogestes et à la maîtrise de l'énergie dès le plus
jeune âge. Ce programme a été labellisé par le ministère de la Transition Ecologique et
Solidaire dans le cadre des Certificats d'Economies d'Energie.
Le coût pour la commune est de 99 € HT maximum par an et par classe, et sera réparti
aux communes au prorata du nombre d'élèves.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adhérer au programme
ECOPOUCE :
Approuve le déploiement du programme d'accompagnement EcoPousse et charge le Maire
de sa mise en œuvre.
Alloue un budget prévisionnel de 99 € par an et par classe, montant dégressif selon le nombre
de classes intéressées par le projet pouvant baisser jusqu'à 82 € pour la mise en œuvre du
programme, incluant les coûts de formation, de matériel pédagogique et d'activités.
Autorise le Maire à signer la convention jointe à la présente
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Mme SAUMADE expose le projet d'intervention pédagogique aux écoles, sur le thème
de la sensibilisation aux économies d’Energie.
Elle explique que cela sera financé par « Territoire d'Energie » si le dossier est validé.
Sachant que la maternelle n'adhère pas au programme il s'agira de 3 classes du primaire.
Mme MAS indique avoir eu ce programme à l'école de Lasalle. Elle indique que le
programme est le même pour tous mais que l'intérêt dépend de l'intervenant. QUESTIONS DIVERSES
e Comme le prévoit l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
donne la liste des déclarations d'intention d’aliéner depuis juin 2026, reçues et pour
lesquelles la Commune n'exerce pas son droit de préemption :
Mme GODENAIRE donne lecture des DIA.
Section À n°44 — 50 et 94 — Ruelle de l'Europe
Section G n°156 — 157 et 259 — Chemin de Pieds de Cotes
Section AD n°28 — Rue de Castors
Section À n°44 — Falguière
Section AD n°117- 118 et 457 — Route de la Corniche des Cévennes
Section C n°253 — 908 — 284 — 285 — 1489 — 286 et 283 — Chemin des Oliviers
Section AB n°428 — Grand ‘Rue
Section AB n°817 et 568 — Grand ‘Rue
Section C n°689 et 690 — Rue du 19 Mars 1962
Section C n°1113 — Rue du 19 mars 1962
Section AC n°165 — la Pinède
La lecture des DIA n'amènent ni observations ni réserves.
+ __ Mme COSTE fait un retour sur les spectacles ayant eu lieu cet été :
-PIOU PIOU,
- Microcosmos qui a eu lieu à Maison Rouge
- L'âme des Louves qui n’a pas pu être prévu en dehors de la journée de
Rallye
- Le prochain spectacle aura lieu à la salle Stevenson le 10/10.
e Mme MAS souhaiterait que soit mieux matérialisé l’arrêt minute en bas des écoles pour
éviter le flux des véhicules.
e M. ROSSEL indique qu'il fera le nécessaire mais que rien n'empêchera les parents de
monter jusqu'à l'école.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à
18h10.
Pour copie conforme, La Secrétaire de séance,
Le Maire.
Christine-G NAIRE
LEON ER
La présente décision peu Bire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deuXmois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative.