Arrêté - 092 D2026 092

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Arrêté - 092 D2026 092 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly. Lien du pdf (Arrêté - 092 D2026 092)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Envoyé en.préfecture.le.04/08/2026 Reçu en préfecture le 04/08/2026 S

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Arrêté n° D-2026-092

ORGANISATION DU SERVICE « OBJETS TROUVES »

Le Maire de Praz-sur-Arly, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1

et L.2212-2

relatifs aux pouvoirs de police générale du maire, ainsi que l'article L.2122-24 relatif à l'exercice de ces pouvoirs sous le contrôle administratif du représentant de l'État ; Vu les dispositions du Code civil, notamment les articles 539, 713 et 2276 ; Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L.518-17 et suivants ; Vu les dispositions du Code pénal, notamment les articles 311-1

et suivants ainsi que l'article

R.610-5

;

Vu l'Ordonnance royale du 23 mai 1830 portant sur les objets dont les propriétaires ne sont pas CONnus

;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 2

;

Considérant qu'il appartient au maire d'organiser, au titre de ses pouvoirs de police, les modalités de gestion des objets trouvés sur le territoire communal ; Considérant que de nombreux objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Praz-sur-Arly ; Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que pour garantir le respect du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d'en fixer les modalités ; Considérant que la commune de Praz-sur-Arly assure la collecte, la conservation, l'identification des propriétaires et la restitution ou la destruction des objets trouvés dans les conditions fixées par le présent arrêté ;

ARRÊTE

Article 1 : DÉCLARATION DES OBJETS TROUVÉS Toute personne qui trouve un objet sur la voie publique, dans les transports en commun ou dans un établissement municipal doit le déposer dans les meilleurs délais à la Mairie de Praz-sur-Arly, 36 route de Megève, 74120 Praz-sur-Arly, aux jours et horaires d'ouverture. La personne qui a trouvé l'objet est

juridiquement dénommée «

l'inventeur ». Elle est invitée à

préciser le lieu, le jour et l'heure de la découverte et, le cas échéant, son identité et son adresse si elle souhaite pouvoir être avisée ou demander la remise de l'objet à l'expiration du délai de garde. La personne qui déclare un objet perdu est dénommée « le perdant ».

36, Route de Megève — 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02

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Article 2 : RESTRICTION Seuls les objets de petit volume peuvent être déposés au service des objets trouvés. Les véhicules automobiles et les deux-roues motorisés immatriculés sont exclus du présent arrêté et relèvent de la fourrière automobile. Les animaux sont également exclus et relèvent de la fourrière animale. Article 3 : ENREGISTREMENT DES DÉCLARATIONS D'OBJETS TROUVÉS Le service de police municipale, chargé de recevoir les déclarations d'objets trouvés, mentionne sur le registre prévu à cet effet les éléments suivants : - Le numéro d'inscription. - La date de remise au service des objets trouvés, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de la découverte. - La description précise du ou des objets recensés. - L'identité et les coordonnées de l'inventeur, uniquement si celui-ci souhaite expressément être avisé ou bénéficier de la remise de l'objet à l'issue du délai de conservation. - L'émargement de l'inventeur, dans la mesure du possible. Dès lors qu'un objet est déposé en mairie, il est procédé à l'inventaire détaillé du ou des objets. Si l'identité du propriétaire est connue, celui-ci est avisé de la trouvaille dans les meilleurs délais. Une fiche récapitulative est jointe à l'objet. Article 4 : ENREGISTREMENT DES DÉCLARATIONS D'OBJETS PERDUS Le service de police municipale mentionne sur le registre prévu à cet effet les déclarations d'objets perdus, notamment les éléments suivants : - Le numéro d'inscription. - La date de déclaration. - La date,

l'heure et le lieu de la perte.

- La description détaillée du ou des objets perdus. - L'identité et les coordonnées du perdant. - L'émargement du perdant. Une fiche reprenant ces éléments est établie et jointe au dossier durant la période de conservation.

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Article 5 : CONSERVATION ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES OBJETS TROUVÉS Tout objet reçu par le service de police municipale est étiqueté avec les références correspondant au registre mentionné à

l'article 3. Les objets non encombrants sont conservés dans les locaux de

la mairie. Les objets de valeur sont stockés dans un coffre-fort. Le service procède aux investigations nécessaires pour permettre la restitution de l'objet à son propriétaire et l'en informe par tous moyens utiles. Les pièces administratives et documents personnels comportant une identité sont transmis aux administrations concernées;

s'ils

appartiennent à une personne domiciliée à Praz-sur-Arly, celle-ci est avisée dans les meilleurs délais. Article 6 : DÉLAI DE CONSERVATION ET DESTINATION DES OBJETS TROUVÉS À défaut de restitution à leur propriétaire, les délais de garde et la destination des objets trouvés sont fixés comme suit : Nature des objets

Délai de garde

Destination à l'échéance

Objets de valeur (bijoux, montres, appareils photo)

1

an et 1 jour

Transmission aux Domaines pour vente publique

Téléphones,

ordinateurs, tablettes

1

an et 1 jour

Transmission aux Domaines pour vente publique ou destruction

Argent en numéraire

1

an et 1 jour

Versement au Trésor public avec procès-verbal

Papiers officiels (CNI, passeport,

Transmission à l'administration

-

Sans délai

;

:

permis,

livret de famille)

émettrice

Cartes bancaires et chéquiers

Sans délai

Remise à l'organisme émetteur

Carte Vitale

Sans délai

Transmission à la CPAM

Cartes diverses (CAF, mutuelle)

1

semaine

Transmission à l'organisme émetteur

Contenants vides (sacs,

.

Remise à

l'inventeur sur demande,

:

6

mois

portefeuilles, bagages)

sinon destruction

Lunettes

6 mois

Remise à l'inventeur, recyclage ou destruction

Clés et porte-clés

6 mois

Destruction

2

.

Remise à un pharmacien chargé de la

Médicaments

1

semaine

collecte

Deux-roues non motorisés (vélos, trottinettes)

1

an et 1 jour

Transmission aux Domaines ou destruction

Outillage

1anet 1 jour

Transmission aux Domaines ou destruction

Objets divers (parapluies, casques,

Remise à

l'inventeur, don ou

2

6

mois

.

vêtements)

destruction

.

,

.

.

Remise à l'inventeur sur demande ou

Objets cassés ou en mauvais état

1

mois

.

destruction

Denrées alimentaires

Sans délai

Destruction

En cas de destruction, un procès-verbal est établi par le service des objets trouvés et mention en est portée au registre. Tout objet refusé par l'administration des Domaines peut être remis à une association caritative ou détruit, avec mention portée au registre.

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Article 7 : RESTITUTION DES OBJETS TROUVÉS Avant l'expiration du délai de garde, si le perdant ou le propriétaire de l'objet se présente, son bien lui est restitué sur justification de ses droits, de son identité et de son domicile. Préalablement à toute restitution, le service vérifie la propriété par tous moyens utiles. La mention de restitution est portée sur la fiche prévue à cet effet et suivie de l'émargement du propriétaire. Après l'expiration du délai de garde et en l'absence de réclamation, l'inventeur est remis en possession de l'objet, s'il en a fait la demande, sur justification de son identité, de son domicile et sur présentation du récépissé de dépôt. Le propriétaire ou l'inventeur signe le registre, ou un bordereau de remise si le registre est informatisé, en apposant la mention « rendu » ou « pris en possession », accompagnée de la date et du lieu. Le propriétaire ou l'inventeur peut donner procuration à un tiers, qui doit justifier de son identité et de celle de son mandant, ainsi que, si besoin, des titres de propriété.

Le propriétaire conserve la

faculté de revendiquer l'objet contre l'inventeur pendant un délai de trois ans à compter du jour de la perte, conformément à

l'article 2276 du Code civil. Cette remise à l'inventeur ne préjudicie pas

au droit de propriété, qui relève, en cas de litige, de la compétence des juridictions civiles. Article 8 : INFRACTIONS Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R.610-5 du Code pénal, qui punit la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Indépendamment de cette contravention, tout fait constitutif d'une appropriation frauduleuse de l'objet trouvé est susceptible de poursuites pénales sur le fondement des articles 311-1

et suivants

du Code pénal. Article 9 : EXÉCUTION Le chef de service de la police municipale, les policiers municipaux et les agents assermentés de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera affiché en mairie et dans tous les lieux appropriés. Article 10 : DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Grenoble ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, à compter de son affichage. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Praz-sur-Arly dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce recours, s'il est exercé dans le délai contentieux,

proroge le délai de recours devant le tribunal administratif.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

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Article 11

: AMPLIATION

Conformément à l'article L.2131-1

du Code général des collectivités territoriales, ampliation du

présent arrêté sera transmise à

:

- Monsieur le préfet de la Haute-Savoie - Madame la Directrice générale des services - Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de gendarmerie territorialement compétente Le présent arrêté sera affiché en mairie.

Fait à Praz-sur-Arly, Le 03 août 2026, Le Maire, Séverine FONTANGES

CERTIFIE EXECUTOIRE en vertu de la réception en sous-préfecture le (voir visa). Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

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