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Déliberation - D2026 06 056 ANNEXE PF Praz sur Arly IRVE Parkin
Déliberation - D2026 06 055
Déliberation - D2026 03 027
Déliberation - D2026 06 056
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 06 056)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D-2026-06-056
L'an deux
mille vingt-six,
le cinq juin, le Conseil
Municipal
de la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
FONTANGES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 29
mai
2026
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Présents
: Mesdames
et Messieurs
Séverine
FONTANGES,
René
DE
MONTE,
Murielle
DEPARIS,
Laurent
SÉER,
Sandrine
EMONET,
Jean-Michel
GUÉDON,
Christophe
JOND,
Martine
JOUY,
Gaby
MOLLIER,
Serge
TUAZ,
Anne
VALENGIN Absents
représentés
- Procurations
: Perrine ARVIN-BEROD
donne
pouvoir à Serge
TUAZ,
Elodie SANNINO
donne
pouvoir
à Séverine
FONTANGES,
Antoine
BLONDEL
donne
pouvoir
à Laurent
SÉER
Absents
excusés
: Amélina
CHARRIER
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
EMONET
N°
D-2026-06-056
OBJET
: SYANE
: APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
DE
LA
BORNE
IRVE
DU
PARKING
DE
L'ILE AVEC
LE
SYANE
Rapporteur
: Monsieur
Gaby
MOLLIER
Exposé: Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2224-37,
permettant
le
transfert
de
la
compétence
«
IRVE
: mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l'article
L.
2224-31
du
Code
général
des
collectivités, Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
SYANE
en
date
du
8 Décembre
2022
approuvant
à l'unanimité
de
ses
membres
les
nouveaux
statuts
conformément
à l'article
10
des
statuts
du
SYANE,
et notamment
l'article
3.5
habilitant
le SYANE
à
mettre
en
place
et organiser,
pour
ceux
de
ses
membres
qui
lui ont
confié
cette
compétence,
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
et l'article 6 des statuts portant sur les modalités
du transfert de cette compétence,
Vu
la délibération
du Conseil
Municipal
du
15/10/15
approuvant
le transfert de la compétence
IRVE
au
SYANE,
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
SYANE
en
date du
08/12/16
confirmant
le transfert de la compétence
IRVE
de
la commune
au
SYANE,
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
SYANE
en
date
du
7 décembre
2023
fixant
le taux
de
participation
financière
et
contributions
des
communes
et intercommunalités
pour
l'année
2024,
Considérant
que
le
SYANE
engage
le
programme
départemental
de
déploiement
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables,
et ce à travers
un maillage
cohérent
couvrant
l'ensemble
du territoire,
Considérant
que
la
commune
a
demandé
au
SYANE
l'installation
d'une
nouvelle
borne
de
charge
sur
le
territoire
communal
: 1 borne
de
recharge
semi-rapide-
Parking
de
l'Ile.
Considérant
que
pour
démarrer
la
réalisation
des
études
et
des
travaux
correspondants,
il
convient
de
confirmer
l'engagement
de
la commune
sur
les cotisations
et participations
financières
à l'investissement
dues
en
application
de
l'article
8 des
statuts
du
SYANE,
suivant
le plan
de
financement
ci-après :
36, Route
de Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
TX)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet
Montant
de la contribution
totale
communale
€ HT
Travaux
d'investissement
réalisés sous
la maîtrise d'ouvrage
du
SYANE
ou
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
délégataire
du
service
public,
et comprenant
notamment
les opérations
de
:
-
Fourniture
et pose
d'une
ou
plusieurs
bornes
;
-
Génie
civil
et
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
8 000 €
d'électricité et de télécommunications,
le cas échéant :
°
d'aménagement
avec
réalisation
de
signalétiques
horizontales
et verticales
+
d'équipement
des
bornes
en
systèmes
de
télégestion
et
interopérabilité
Aucune
participation
n'est
demandée
à
la commune
au
titre
des
coûts
annuels
d'exploitation,
de
maintenance
et de
supervision
de
l'IRVE.
l'est précisé
que
le coût global de ces travaux est évalué
à 33 994,98 € HT.
Au
vu
des
éléments
ci-dessus
exposés,
il est proposé
d'accepter
le plan
de
financement
proposé
ci-dessus
et figurant
en annexe. Décision
:
Le conseil
municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en avoir délibéré
à l'unanimité
:
>
APPROUVE
le plan de financement
et le montant de la contribution
communale,
>
S'ENGAGE
à verser
au
SYANE
les cotisations
et participations
financières
à l'investissement
dues
en
application
du
plan de financement,
>
S'ENGAGE à inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et donne
mandat
à Monsieur
le Maire
pour
régler
les sommes
dues
au
SYANE.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
11
Procuration Votants... POUF
nn
Contre Abstention.................…
Le
secrétaire
de
séance,
.
Le
Maire,
Sandrine
EMONET
Séverine
FONTANGES
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Au
registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu de la télétransmission
en Sous-Préfecture
le (voir tampon)
et la publication
le (voir tampon).
La présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
la juridiction
compétente,
Tribunal
administratif de Grenoble,
2 Place
de Verdun,
BP
1135
- 38022
Grenoble
Cedex
- Tél:
04
76
42
90
00
Courriel :
greffe.tagrenoble@juradm.fr
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr